SOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8

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2 3 SOMMAIRE Définitions Adhérent Invalidité totale absolue et définitive Bénéficiaires Nature et objet de la garantie Risques garantis Durée des garanties Montant et forme des prestations Désignation de bénéficiaire(s) Formation du contrat Prise d effet des garanties Exclusions Page 5 Page 6 Page 7 Déclarations de l adhérent Page 8 Cotisations Page 9 Dispositions diverses Règlement des prestations Conservation des originaux Démission de l adhérent Renonciation de l adhérent Radiation par la Mutuelle Prescription Page 10 Les questions que l on se pose Page 12

3 DÉFINITIONS Adhérent Personne physique ayant adhéré à SMI par signature d un bulletin d adhésion, à jour de ses cotisations et sur laquelle reposent les risques garantis. L adhérent doit être âgé de moins de 56 ans au jour de sa première adhésion. Invalidité totale absolue et définitive Seule ouvre droit à prestation dans les présentes garanties l invalidité absolue et définitive avec assistance d une tierce personne (au sens de la catégorie 3 de l article L du code de la Sécurité Sociale), survenue avant le départ en retraite de l adhérent. Elle est constatée par certificat médical, et confirmée par le Médecin Conseil de la Mutuelle. Bénéficiaires Ne peuvent être considérés à charge que les enfants ayant moins de vingt-six ans au jour de survenance du décès, à condition qu ils poursuivent leurs études. Il faut entendre par enfant à charge tous les enfants partageant le foyer de l adhérent. Dans le cas d enfants confiés en garde alternée à chacun des 2 parents, ceux-ci seront considérés comme étant totalement à charge du parent adhérent. Sont aussi considérés à charge, les enfants remplissant les conditions d âge ci-dessus dont le parent adhérent n en aurait pas la garde, mais participe financièrement, de manière significative et régulière, à leur éducation. 3 5

4 NATURE ET OBJET DE LA GARANTIE La garantie souscrite est une garantie individuelle temporaire en cas de décès. Conformément à l article L du code de la Mutualité, elle ne comporte ni réduction, ni rachat. Risques garantis EDUCAVENIR a pour objet de garantir, dans les limites et conditions mentionnées sur le bulletin d adhésion, le paiement aux bénéficiaires d une rente, dans les cas de décès ou d invalidité totale absolue et définitive* de l adhérent. Cette disposition est applicable, quelles que soient les causes de survenance (naturelle, maladie, accident, accident de la circulation). Durée des garanties L adhésion et la garantie sont annuelles et valables, dans tous les cas, jusqu au 31 décembre de l année en cours. L adhésion et la garantie sont reconduites tacitement, à effet du 1er janvier suivant, si l adhérent ne met pas fin à son adhésion avant le 31 octobre de chaque année. La reconduction tacite n a, en aucun cas, pour effet de rendre les garanties décès à durée indéterminée (type «vie entière»). Montant et forme des prestations La prestation est servie sous forme de rente, pour le montant choisi par l adhérent. Les rentes sont individuelles, versées à chaque enfant bénéficiaire âgé de moins de 26 ans et, s il n est pas atteint d une infirmité ou pathologie nécessitant l assistance d une tierce personne, justifiant de la poursuite de ses études. Les rentes cessent d être versées au plus tard au 26ème anniversaire de l enfant de l adhérent. Le montant des rentes peut être revalorisé annuellement par décision de l Assemblée Générale de la Mutuelle. A trimestre échu, le paiement des rentes est adressé individuellement à chaque enfant bénéficiaire ou à son tuteur légal s il est mineur. Désignation de bénéficiaire(s) Sont bénéficiaires des rentes contractuelles et ceci de manière individuelle, chacun des enfants à charge de l adhérent. Cette qualité de bénéficiaire perdure tant que l enfant suit ses études et au plus tard jusqu à la veille de son vingt-sixième anniversaire. La condition de poursuite des études n est pas exigée si l enfant est infirme, invalide ou atteint d une pathologie incurable, nécessitant l assistance d une tierce personne. La non désignation nominative, par l adhérent, d un ou plusieurs enfants, n exonère pas la Mutuelle de sa garantie à l égard de cet ou ces enfants. Il convient alors de considérer le ou les enfants non désignés comme bénéficiaires présumés, à charge pour eux de fournir la preuve, soit de la filiation directe avec l adhérent, soit de sa participation financière et régulière à leur éducation. Cet encadré a pour objet d attirer l attention de l adhérent sur certaines dispositions essentielles des conditions générales. Il est important que l adhérent lise intégralement le présent document et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le bulletin d adhésion. 36 * voir Définitions

5 FORMATION DU CONTRAT Prise d effet des garanties Sauf stipulation contraire mentionnée au bulletin d adhésion de l adhérent, les garanties sont réputées prendre effet au premier jour du mois civil qui suit la réception au siège de la Mutuelle du bulletin de demande d adhésion signé par l adhérent et accompagné du règlement de la cotisation correspondante. Sauf renonciation ou démission de l adhérent, l adhésion est ensuite reconduite chaque année tacitement dès le 1er janvier. Dans tous les cas, l adhésion ne peut être reconduite au-delà du 31 décembre de l année du 82 ème anniversaire de l adhérent. Exclusions Sauf stipulation contraire mentionnée sur le certificat d adhésion, ou du dernier avenant émis par la Mutuelle, sont exclues des présentes garanties les conséquences : l de la réalisation du risque ayant une origine intentionnelle de la part de l'adhérent, l du suicide ou tentative de suicide lors de la première année d adhésion, l de la participation de l'adhérent à des luttes, duels, rixes, agressions (sauf en cas de légitime défense), délits, attentats ou crimes intentionnels, l de faits directs ou indirects de guerre civile ou étrangère, d'émeutes, d'actes de terrorisme ou de sabotage, auxquels participe l'adhérent, l de la manipulation d'engins de guerre, de chasse ou d'explosifs, dont la détention ou l'usage à titre privé sont interdits, l de tous cataclysmes tels que tremblement de terre, raz de marée, cyclone, inondation, l d'explosions, de dégagement de chaleur, d'irradiation, provenant de la transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que les radiations provoquées par l'accélération artificielle des particules, l directes ou indirectes de l'état d'ivresse ou de délire alcoolique, ou de l'utilisation de drogues, stupéfiants, tranquillisants non prescrits médicalement, l de la pratique de sport à titre professionnel ou semi-professionnel, l de la navigation aérienne, lorsque l'adhérent se trouvait à bord d'un appareil non muni d'un certificat valable de navigabilité, ou conduit par un pilote ne possédant pas un brevet ou une licence valable pour l'appareil utilisé, l de la participation à des paris, essais, tentatives de records, l de la conduite par l'adhérent d'un engin ou véhicule, sans être titulaire des certificats en état de validité, exigés par la réglementation lorsque l'adhérent est en âge de pouvoir obtenir lesdits certificats. 3 7

6 38 DÉCLARATIONS DE L ADHÉRENT L enregistrement de la participation de l adhérent à la Mutuelle est établi sur la foi de ses déclarations portées sur le bulletin de demande d adhésion et des éventuels questionnaires médicaux. L adhérent s engage à informer la Mutuelle en cas de changement de domicile ou de naissance ou adoption d un enfant.

7 COTISATIONS La garantie est annuelle, reconduite tacitement au 1er janvier de chaque année. La cotisation est payable d'avance, pour l'année entière, sauf dispositions particulières convenues entre l adhérent et la Mutuelle SMI. Le paiement s'effectue sur présentation de l'appel de cotisation, adressé au dernier domicile connu de l'adhérent. Lorsqu une fraction ou la totalité de la cotisation n est pas payée dans les dix jours de son échéance, la Mutuelle adresse au débiteur de la cotisation une lettre recommandée par laquelle elle l informe qu à l expiration d un délai de 40 jours à dater de l envoi de cette lettre le défaut de paiement à la Mutuelle de la cotisation ou fraction de cotisation échue entraîne la fin de l adhésion et de la garantie. Le montant des cotisations est calculé en fonction du niveau de garantie choisi par l adhérent, quel que soit son âge et quel que soit le nombre d enfants bénéficiaires. 3 9

8 10 3 DISPOSITIONS DIVERSES Règlement des prestations En cas d invalidité Seule la perte totale et définitive d'autonomie avec assistance d une tierce personne, constatée médicalement avant le départ en retraite de l'adhérent, à jour de cotisations, ouvre droit à prestation (invalidité de la catégorie 3 de l article L du code de la Sécurité Sociale). L'adhérent qui justifie d'une telle situation fournit à la Mutuelle les documents suivants : l copie du livret de famille, l justificatif de sa participation financière à l éducation des enfants bénéficiaires des prestations, l certificat médical constatant l'invalidité totale et définitive avec assistance d'une tierce personne, l l original de son bulletin d adhésion et le dernier avenant de ses garanties, l certificat de scolarité, d inscription en université de tous les enfants âgés de plus de 16 ans. Le règlement des prestations est effectué aux enfants bénéficiaires ou à leur tuteur légal s ils sont mineurs, sous réserve de l'accord du Médecin Conseil de la Mutuelle, qui confirme l'état d'invalidité. En cas de désaccord, la Mutuelle désigne et prend en charge les honoraires d'un Médecin Expert chargé de statuer définitivement. En cas de décès Quel que soit l âge de survenance du décès et si l'adhérent est à jour du paiement de ses cotisations, les prestations, prévues par la présente garantie, sont obligatoirement versées à ses enfants bénéficiaires. Afin de recevoir les prestations prévues, il convient de fournir à la mutuelle les pièces suivantes : l certificat de décès, l justificatif de la participation financière de l adhérent à l éducation des enfants bénéficiaires des prestations, l l'original de son bulletin d adhésion et et tous ses avenants, l certificat de scolarité, d inscription en université de tous les enfants âgés de plus de 16 ans, l copie du livret de famille. Conservation des originaux L'adhésion résulte de la signature d un bulletin d adhésion conservé par l adhérent. En cours d adhésion, les modifications éventuelles sont confirmées par écrit à l'adhérent. Tous ces documents originaux doivent être conservés sans limitation de durée. Ils seront à produire pour le paiement des indemnités. Démission de l adhérent La garantie est souscrite pour une période annuelle reconduite tacitement, au 1er janvier de chaque année. L adhésion ou son renouvellement n est plus possible au 1er janvier de l année du 82ème anniversaire de l adhérent. L'adhérent dispose de la faculté de ne pas renouveler sa garantie. Il en informe la Mutuelle par courrier avec avis de réception, au plus tard le 31 octobre de chaque année. S agissant d une adhésion à tacite reconduction, la date limite d exercice par l adhérent du droit à renonciation de l adhésion est rappelée avec chaque avis d échéance annuelle de cotisations.

9 11 3 La démission de l'adhérent entraîne l'abandon définitif de toutes prétentions indemnitaires. L'adhérent ne peut en aucune manière prétendre au remboursement des cotisations versées à la Mutuelle. Conformément à l article L du code de la Mutualité, la garantie temporaire en cas de décès ne comporte ni réduction ni rachat. L'adhérent ou ses bénéficiaires ne peuvent se prévaloir des cotisations versées antérieurement à la démission, pour justifier une garantie même partielle. De même, un adhérent qui aurait démissionné et souhaiterait réintégrer l'effectif de la Mutuelle, ne pourra se prévaloir de ses cotisations et garanties antérieures. Il lui sera proposé les garanties et conditions d'acceptation en vigueur à la date de sa demande de réintégration à la Mutuelle. Renonciation de l adhérent L'adhérent bénéficie de la faculté de renoncer aux garanties. Il doit alors informer la Mutuelle de sa volonté de renonciation par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l adhésion a pris effet. Passé ce délai, la garantie est considérée comme acceptée par l'adhérent. La renonciation de l'adhérent annule la demande de garantie, qui est considérée comme n'ayant jamais été souscrite. L'adhérent est alors remboursé des sommes versées pour l année en cours, dans les trente jours calendaires révolus qui suivent la réception de sa renonciation. Lorsque la renonciation porte sur une modification de garantie proposée par la Mutuelle ou sollicitée par l'adhérent, le droit de renonciation peut ne concerner que cette modification. En pareil cas, la renonciation ne concernant que la modification des garanties, celles-ci sont maintenues dans l'état antérieur à ladite modification. La renonciation à la modification ne saurait alors valoir démission de la totalité des garanties. Modèle de lettre de renonciation (à adresser à la Mutuelle en recommandé avec avis de réception) : En date du j ai adhéré auprès de la Mutuelle SMI, pour une garantie temporaire en cas de décès ou d invalidité (EDUCAVENIR), pour une rente de euros. Conformément à l article L du code de la Mutualité, je renonce à cette garantie, considérée dès lors comme n ayant jamais été souscrite. Les cotisations que je vous ai versées pour la garantie en cours de validité, soit euros [préciser le montant de la cotisation annuelle acquittée], me seront remboursées dans les trente jours qui suivent la réception de la présente. Radiation par la Mutuelle Outre l hypothèse de non paiement des cotisations, sont radiés les adhérents ne remplissant plus les conditions statutaires d'admission à la Mutuelle. Prescription Toute action dérivant de l adhésion est prescrite pour 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription est portée à 10 ans pour les bénéficiaires désignés par l adhérent.

10 12 3 LES QUESTIONS QUE L ON SE POSE Suite à mon divorce (ou séparation), je n ai plus la garde de mes enfants. Mais je verse une pension pour continuer de participer à leur éducation. Dois-je résilier mon contrat EDUCAVENIR? EDUCAVENIR prévoit le versement d une rente à chaque enfant du parent adhérent qui participe financièrement à son éducation. L existence d une pension constitue un exemple de cette participation financière. La présence physique des enfants dans votre foyer n est pas fondamentale. Famille recomposée : je vis avec une personne et ses enfants dont je ne suis pas le parent civil. Ses enfants seront-ils bénéficiaires des rentes EDUCAVENIR prévues par mon contrat? Le versement des rentes EDUCAVENIR est subordonné à l existence d une charge financière du parent adhérent, pour assurer l éducation des enfants. Si effectivement vous participez financièrement de manière significative à l éducation des enfants dont vous n êtes pas le parent, ils seront bénéficiaires des rentes EDUCAVENIR. Ceci sans priver vos propres enfants, dont vous n auriez pas la garde, d une prestation identique. J avais deux enfants lorsque j ai adhéré il y a cinq ans, et j ai oublié de déclarer la naissance du troisième il y a deux ans. Vais-je devoir payer un rappel de cotisation? Pas du tout. Et c est l un des nombreux avantages d EDUCAVENIR. Le montant de la cotisation étant indépendant du nombre d enfants, la naissance du petit dernier n aurait rien changé. Vous n aurez aucun rappel à régler. Avantage supplémentaire, si les évènements garantis étaient survenus alors que cette troisième naissance n avait pas été communiquée à la Mutuelle SMI, il n y aurait pas eu de diminution des prestations. Tous vos enfants auraient alors bénéficié des garanties prévues par EDUCAVENIR. Mais il est quand même mieux d informer la Mutuelle SMI de la naissance ou adoption de vos enfants. Cette information ayant un intérêt technique notamment. Je change de domicile, de profession, dois-je le déclarer? Il est important d informer la Mutuelle SMI de votre changement de domicile. En effet, c est le plus sûr moyen de maintenir le contact, de recevoir toutes les informations, mais aussi les appels de cotisations dont le règlement assure la continuité de votre tranquillité et celle de vos enfants. Vous pouvez nous communiquer votre nouvelle adresse par téléphone, courrier, télécopie et même courrier électronique. La mise à jour est gratuite, bien entendu. En revanche, le changement de profession ou la cessation d activité professionnelle n a pas d incidence sur vos garanties. Nous devons adopter un enfant, peut-il être bénéficiaire des prestations? Tous vos enfants reconnus civilement seront bénéficiaires des rentes EDUCAVENIR. Nés dans votre foyer, ou adoptés dans des conditions conformes à la législation, il n y aura aucune différence de traitement dans le versement des prestations.

11 13 3 En vieillissant, ma cotisation va-t-elle augmenter? La détermination de la cotisation EDUCAVENIR est indépendante de l âge de l adhérent. Je ne souhaite pas poursuivre mon adhésion ; comment y mettre un terme, et vais-je être remboursé des cotisations que je vous ai versées? Devenir adhérent, ce n est pas s engager pour la vie. Les garanties sont acquises pour la seule année en cours. L adhésion est annuelle, avec tacite reconduction au 1er janvier de chaque année. Aussi, pour mettre un terme définitif à l adhésion il suffit de notifier sa demande de résiliation avant le 31 octobre par courrier recommandé avec accusé de réception. La possibilité de résilier votre adhésion vous est rappelée lors de chaque appel de cotisation. Une fois la cessation des garanties enregistrée, il n y a pas de remboursement des cotisations versées. Il s agit d une garantie de prévoyance, en couverture d un risque aléatoire, au cours d une période annuelle et non pas une forme d épargne ou de capitalisation, comme le serait une assurance vie. Je n ai plus d enfant à charge, que dois-je faire? EDUCAVENIR prévoit le versement des rentes jusqu à la veille du 26ème anniversaire de chacun de vos enfants. Il est possible, qu avant cet âge, ils ne poursuivent plus d études, et ne soient plus à votre charge. Dans ce cas, il est indispensable d informer la Mutuelle SMI de votre situation, et résilier votre contrat. Mon mari est décédé, et je m aperçois que sur le bulletin d adhésion de la Mutuelle SMI il n a pas mentionné notre deuxième enfant. La rente qui était prévue pour un seul enfant, sera-telle à partager avec ce second enfant? N ayez aucune crainte. Cette omission est sans conséquence, et chacun de vos deux enfants percevra une rente individuelle. Il faudra néanmoins justifier de la filiation qui existe entre ce deuxième enfant et votre mari (la simple copie du livret de famille sera suffisante).

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