7éme REUNION DU COMITE DE PILOTAGE DU PROGRAMME DE JUMELAGE RELATIF A LA CONCURRENCE

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1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION GENERALE DE LA REGULATION ET DE L ORGANISATION DES ACTIVITES DIRECTION DE LA CONCURRENCE JUMELAGE RELATIF A LA CONCURRENCE ( ) (MINISTERE DU COMMERCE UNION EUROPEENNE) 7éme REUNION DU COMITE DE PILOTAGE DU PROGRAMME DE JUMELAGE RELATIF A LA CONCURRENCE (13 DECEMBRE 2012 ALGEX) - DOSSIER PRESSE - 1

2 I. OBJET DE LA REUNION : A. RAPPEL : Avant d exposer l objet et les objectifs de la rèunion du 7éme et dernier Comité de Pilotage, il convient de préciser que les rèunions du Comité de Pilotage du programme de jumelage interviennent tous les trimestres. Ces rèunions regroupent les parties algériennes et européeenes concernées (cadres du Ministère du Commerce, UGP P3A, chefs de projet, conseiller résident du jumelage, représentants des pays partenaires, à savoir la France, l Allemagne et l Italie, Délégation de l UE et toutes autres personnes dont la presence est jugée utile en fonction de l ordre du jour). Les parties se réunissent pour s entretenir sur l état d avancement du programme, vérifier la réalisation des objectifs ciblés et des résultats atteints et discuter des actions à entreprendre pour le futur). Le Comité de Pilotage discute également du projet de rapport trimestriel qui lui aura été soumis au préalable et recommandera des corrections si nécessaire. B. OBJET ET BUTS DE LA REUNION : La réunion qui est prévue le 13 décembre 2012 à l ALGEX à partir de 10 heures (cf. programme joint en annexe) a pour objet notamment ce qui suit : Présentation des activités réalisées durant le dernier trimestre y compris celles du séminaire de clôture tenue le 26 novembre 2012 ; Evaluation des travaux réalisés et des résultats atteints ; Modalités d attribution des attestations de formation aux participants ayant suivi les ateliers et séminaires du programme de jumelage ; Exposé sur les éléments d enrichissement du site web du Ministère du Commerce en matière de concurrence ; Perspectives relatives aux actions complémentaires à envisager pour dégager l esquisse d un programme complémentaire à arrêter au niveau du Ministère du Commerce et ce, en relation avec l Union Européenne ; Exposé relatif aux appréciations se rapportant aux modalités de déroulement du programme et projections futures. 2

3 II. III. PROGRAMME DE LA REUNION (DOCUMENT JOINT EN ANNEXE). RAPPEL DU CONTENU DU JUMELAGE : Le programme de jumelage (février 2011 à décembre 2012) s inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l accord d association liant l Algérie et l Union Européenne (titre IV, coopération administrative) qui vise le rapprochement entre les législations et les institutions en matière de concurrence. Il a été lancé en 2010 par l Unité de Gestion du Programme d Appui à l Accord d Association (UGP3A) et géré par le Ministère du Commerce pour l Algérie et pour la partie européenne, par l ADETEF, à savoir l Agence de coopération technique internationale des Ministères français en charge de l Economie, des Finances, de l Industrie, de l Artisanat et du Tourisme. Concrètement, c est un jumelage institutionnel entre, d une part, les autorités algériennes de concurrence (Ministère du Commerce Direction de la Concurrence et Conseil de la Concurrence) et un Consortium d Autorités de concurrence et d institutions françaises, italiennes et allemandes, d autre part, en l occurrence : A. FRANCE (pays chef de file) : Autoritè de la Concurrence et DGCCRF (Ministére de l Economie et des Finances) ; ITALIE : Autorité Italienne de Protection de la Concurrence et du Marché ; ALLEMAGNE : Autorité Allemande de la Concurrence et Ministère Fédéral de l Economie et de la Technologie. OBJECTIFS GENERAUX : 1. Contribuer à la consécration d un marché concurrentiel et compétitif ; 2. Renforcer la protection des intérêts économiques des consommateurs ; 3. Contribuer à l émergence d opérateurs économiques performants. B. RESULTATS ATTENDUS : 1. La mise à niveau, le renforcement et le développement des moyens humains des institutions algériennes chargées de l application du droit de la concurrence ; 2. Le renforcement des relations entre les institutions en charge de la concurrence, les autorités de régulation et les institutions judiciaires ; 3

4 3. Le renforcement des moyens de communication et de sensibilisation des acteurs économiques dans le domaine de la concurrence. V. ACTIVITES REALISEES AU TITRE DU JUMELAGE : Le programme de jumelage a été conçu par la Direction de la Concurrence du Ministère du Commerce qui a été la structure qui a initié le programme et arrêtè les actions à réaliser par rapport aux besoins identifiès. Cette tâche compliquée et lourde a été l oeuvre notamment du Directeur de la structure, à savoir Monsieur BOUKROUFA Réda, Directeur de la Concurrence au Ministère du Commerce. Cette mission était ardûe du fait que ce type de programme est une nouveauté pour l Algérie. Ce cadre a ensuite poursuivi de façon dynamique et avec efficience, la mise en oeuvre de sa mission de suivi, supervision et èvaluation des activités du programme. En somme, il a été l initiateur du programme et la cheville ouvrière clè durant tout le déroulement du programme. Le programme de jumelage a été piloté pour la partie européenne, par une équipe composée du Chef de Projet, M. Hubert GRANDVAL, pour la France, assisté de deux Co-Chefs de Projet, pour l Italie (Mme Luisa SCORCIARINI- COPPOLA) et pour l Allemagne (le Dr. Kurt STOCKMANN) et le Conseiller résident du jumelage, M. Patrick MAGHIN et pour la partie algérienne par Madame Houria LONGUAR, Chef de Projet. A. PRINCIPAUX OBJECTIFS MAJEURS ATTEINTS : Mise à niveau et développement des moyens humains en matière d application du droit de la concurrence, au niveau du Ministère du Commerce, de ses services extérieurs, de la composante future du Conseil de la Concurrence ainsi que des autorités de régulation et des juridictions concernées ; Densification des relations de collaboration entre les institutions en charge de l application des règles de concurrence (Ministère du Commerce Direction de la Concurrence, Conseil de la Concurrence, Autorités de Régulation et juridictions concernées) ; Renforcement des moyens de communication et de sensibilisation des différents acteurs économiques en matière de droit de la concurrence. B. CHIFFRES CLÉS DE CE JUMELAGE : - 32 experts mobilisés pour sa mise en œuvre (Autorités de la concurrence française et DGCCRF, Autorités Allemande et Italienne de Concurrence et 4

5 Ministère Allemand de l Economie) et 296 jours d expertise réalisés au total ; - 17 missions d expertise (guides et glossaire, site Internet du Ministère), 24 Ateliers et Séminaires (dont 17 ateliers de formation - dont 5 ateliers de formation de formateurs et 7 séminaires dont 3 de sensibilisation à Alger, Oran et Sétif), 4 visites d études (deux en France, une en Italie et une en Allemagne) ; - 7 Comités de Pilotage auront été tenus pendant ce jumelage. VI. PRINCIPAUX RESULTATS DU JUMELAGE : Formation de plus de 150 cadres de l administration centrale du Ministère du Commerce et des services extérieurs. En outre, un programme de formation de la nouvelle composante du Conseil de la Concurrence algérien (membres, rapporteurs et secrétaire gènèral) au titre de la prolongation du programme de jumelage a été concrétisé afin de permettre leur mise à niveau ; Réalisation de trois (03) séminaires de sensibilisation des acteurs économiques, des associations professionnelles et du mouvement associatif de protection des consommateurs sur les enjeux de la concurrence et les modalités de mise en œuvre des règles de concurrence pour un pays émergent comme l Algérie ; Réalisation de trois guides (guide de l enquêteur, guide de la surveillance du marché et de l observation des prix, guide de l instruction en cours de finalisation). Ces guides sont des outils didactiques et pédagogiques qui permettront aux cadres des institutions en charge des missions de concurrence une meilleure maîtrise de leurs prérogatives afin que leurs actions soient plus efficientes ; Réalisation du glossaire des termes de concurrence, qui est le fruit de nombreuses discussions et échanges de vues approfondis entre l équipe européenne et les représentants de l administration centrale et des services extérieurs du Ministère du Commerce (Direction de la Concurrence). Il servira d outil de référence en la matière afin que les concepts et notions de concurrence soient mieux maîtrisés et que leurs 5

6 définitions soient uniformes pour faciliter l application du droit de la concurrence ; Etude comparative entre les droits communautaire et algérien de la concurrence pour pouvoir apporter en tant utile les adaptations jugées appropriées au droit algérien de la concurrence afin qu il soit toujours en harmonie avec les régles internationales notamment celles de l Europe car ce droit, à essence économique, évolue trés vite ; Renforcement et enrichissement du site Internet du Ministère du Commerce en ce qui concerne la concurrence pour vulgariser les concepts de concurrence et faciliter leurs modalités de mise en œuvre ; Formation d une trentaine de formateurs du Ministère du Commerce, appelés à constituer le noyau dur de la structure de formation à instituer pour garantir la perennité du programme ; Création d un cadre de travail synergique et complémentaire entre les institutions algériennes concernées par le domaine de la concurrence (Ministère du Commerce Direction de la Concurrence et services extérieurs, Conseil de la Concurrence, Autorités de Concurrence et juridictions notamment). VII. PERSPECTIVES ET AXES DE COOPERATION FUTURE : Les acquis des activités du jumelage devront constituer des élèments sur lesquels il convient de s appuyer pour en faire une plateforme de base pour nos institutions qui sont ainsi désormées mieux outillées dans tous les domaines de la concurrence. Il appartient à l administration algérienne de les exploiter et de les capitaliser et de leur donner un prolongement. Dans cette optique, des perspectives de travail peuvent être envisagées à l avenir, entre les deux parties pour donner une suite à ce jumelage qui ne doit pas être conçu comme une fin en soi mais, au contraire, comme la base d une suite d actions complémentaires à identifier et ce, par référence au cadre et instruments de coopération liant l Algérie à l Union Européenne. 6

7 A cet effet, les axes d actions qui peuvent être envisages dés à présent peuvent être présentés comme suit : A. ACTIONS A MENER AU NIVEAU INTERNE (MINISTERE DU COMMERCE) : Poursuite de l exploitation des instruments de travail (guides de la surveillance du marché, de l enquêteur et glossaire des termesd e concurrence ainsi que le futur guide de l instruction en cours de conception) réalisés dans le cadre du jumelage pour y apporter les enrichissements jugés utiles ; Organisation d un séminaire de vulgarisation des instruments de travail realisés en direction de l ensemble des institutions concernées pour leur donner un impact efficient et pouvoir les consacrer en tant qu outils de travail du secteur du commerce ; Elaboration du cadre de collaboration devant définir les modalités de cooperation et d échange d information entre le Ministère du Commerce, le Conseil de la Concurence, les autorités de régulation et les juridictions concernées afin de créer un espace coherent de cooperation et pérenniser durablement les acquis du jumelage ; Création d une cellule de formation dans le domaine de la concurrence au niveau de la future école du Ministère du Commerce et exploitation de la ressource humaine formée (formateurs) pour capitaliser les programmes de mise à niveau realisés dans le cadre du jumelage. A ce titre, la collaboration des institutions concernées de l Union Européenne est souhaitée ; Renforcement et enrichissement de la partie du site web créée dans le cadre du programme de jumelage qui comprend des rubriques très riches à même d aider à la consécration du droit de la concurrence et à la diffusion de la culture de la concurrence. Les rubriques se composent des parties essentielles suivantes : 7 Fiches didactiques explicative des régles de concurrence et des institutions competences en la matière ;

8 Une rubrique foire aux questions ; Les textes relatifs à la concurrence (version consolidée) ; Les activités liées à la coopération internationale ; Les guides et outils didactiques. Mise en réseau (outil internet) des institutions algériennes et européennes pour permettre le maintien de la collaboration et assurer la mise à niveau continue des documents déjà conçus et bénéficier des avis et éclairages des experts des pays partenaires ; Organiser des activités d explication des resultats du programme auprés des medias (points presse) pour diffuser l information en direction de l ensemble des autres institutions administratives et universitaires et des acteurs économiques et professionnels En cas de nécessité et pour pouvoir mener à bien les actions précitées, il y a lieu de solliciter en tant que de besoin l appui des Autorités de la Concurrence française, allemande et italienne dans un cadre bilatéral si le besoin se fait sentir (le mode opératoire est à définir). B. ACTIONS A MENER AU NIVEAU BILATERAL OU MULTILATERAL : 1 ) AU PLAN BILATERAL : Maintien de la collaboration sous toutes les formes jugées utiles, avec les experts et les instances européennes de concurrence et en priorité, les pays partenaires au titre du jumelage (France, Allemagne et Italie) pour assurer la continuité du programme ; le Ministère du Commerce et le Conseil de la Concurrence peuvent bénéficier éventuellement de programmes européens complémentaires (activités financées par l instrument TAIEX ou par le jumelage court) par le canal du P3A dans le cadre de l Accord d Association conclu entre l Union Européenne et l Algérie. Ces programmes pourraient à court, moyen ou long termes : Soit, concerner des thématiques particuliéres nouvelles (TAIEX ou jumelage court) ; 8

9 Soit, porter sur des sujets complémentaires à ceux déjà traités dans le cadre du programme de jumelage afin de les approfondir et mieux les maîtriser ; Ou prendre la forme d un jumelage long (hypothése à envisager par la nouvelle équipe du Conseil de la Concurrence). 2 ) AU PLAN MULTILATERAL : Sur un plan international, l Autorité française de la concurrence en tant que chef de file du consortium (ainsi que ses homologues italienne et allemande) se dit prête à faciliter au profit du futur Conseil algérien de la concurrence son adhésion au réseau international des autorités de concurrence (I.C.N - International Compétition Network) pour pouvoir travailler avec ses institutions homologues dans un cadre organisé et interactif ; Prévoir d autres formes de collaboration dans le cadre des activités de l OCDE et de la CNUCED qui organisent beaucoup d actions pour faire avancer le droit de la concurrence et échanger les experiences avec les autres pays ; Collaboration et renforcement des relations avec l UGP3A pour exploiter toutes les possibilités offertes en matière de coopération dans tous les domaines de la concurrence et de la régulation concurrentielle avec les pays de l Union Européenne. Afin de garder la dynamique du programme de jumelage intacte et de créer les conditions idoines devant favoriser l émergence d actions complémentaires en la matière, il serait opportun que les institutions algériennes concernées engagent une réflexion et travaillent conjointement avec l étroite collaboration de l Unité de Gestion du P3A et des instances européennes pour définir ensemble les perspectives concrétes qu il est possible de dégager sur la base des acquis obtenus dans le cadre du jumelage. VIII. MISSIONS D ÉVALUATION DU JUMELAGE : Il appartient aux institutions algériennes de se preparer dés à present, pour envisager éventuellement de solliciter de la part des instances 9

10 européennes concernées l organisation d une mission d évaluation des resultats du programme. En effet, au titre des dispositions de la convention de jumelage, chaque programme de jumelage peut donner lieu, six à douze mois après sa finalisation, à une mission d évaluation du jumelage. Cette mission vise à établir si des impacts ou des retombées durables ont été constatés après l achèvement du jumelage. Les objectifs de la mission d évaluation du jumelage sont : d apprécier la durabilité des résultats du jumelage et l impact à long terme sur les objectifs ciblés du programme ; de tirer les enseignements, positifs et/ou négatifs du programme ; de diffuser les bonnes pratiques en la matière. Les missions d évaluation du jumelage sont organisées et financées par l intermédiaire de l instrument TAIEX. IX. RAPPEL SUR LE DROIT ALGERIEN DE LA CONCURRENCE : Le droit algérien de la concurrence est composé des textes législatifs et réglementaires suivants : A. TEXTES LEGISLATIFS : Loi n du 05 juillet 1989 relative aux prix (abrogée) ; Ordonnance n du 25 janvier 1995 relative à la concurrence (abrogée) ; Ordonnance n du 19 juillet 2003 relative à la concurrence modifiée et complétée (texte de base) ; Loi n du 25 juin 2008 (texte modificatif et complémentaire) ; Loi n du 15 août 2010 modifiant et complétant l ordonnance n relative à la concurrence; Loi n du 15 août 2010 modifiant et complétant la Loi n du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales et complémentaire) ; Accord d association liant l Algérie à l Union Européenne (partie ayant trait a la concurrence). B. PRESENTATION SUCCINCTE DU DISPOSITIF : 10

11 Le texte de base, à savoir l ordonnance n du 19 juillet 2003 relative à la concurrence (modifiée et complétée) fixe les règles visant à garantir le libre jeu de la concurrence et prévoit les sanctions applicables en cas d atteinte aux règles édictées. L institution principale en charge de la concurrence est le Conseil de la Concurrence. En effet, cette institution est chargée de veiller au bon fonctionnement concurrentiel du marché et de sanctionner toutes les infractions aux règles édictées par les textes en vigueur. A cet effet, le Conseil dispose de l ensemble des prérogatives pour mener à bien sa mission (formulation d avis, réalisation d enquêtes et d études, mesures conservatoires preventives, sanctions pécuniaires, injonctions, élaboration de règlements, directives et circulaires et tenue du Bulletin Officiel de la Concurrence notamment). L ordonnance n du 19 juillet de 2003 relative à la concurrence (modifiée et complétée) prohibe les pratiques restrictives de concurrence, à savoir : les ententes (art. 06) ; les abus de position dominante (art. 07) ; l abus de l état de dépendance économique (art. 11) ; la constitution de monopoles par le biais de contrats d achats exclusifs (art. 10) ; la pratique de vente à des prix abusivement bas (art. 12). C. TEXTES REGLEMENTAIRES : 1 ) TEXTES REGLEMENTAIRES DECOULANT DE L ORDONNANCE DE 2003 : Décret exécutif n du 12 mai 2005 fixant les modalités de l attestation négative relative aux ententes et à la position dominante sur le marché ; Décret exécutif n du 22 juin 2005 relatif aux autorisations des opérations de concentration. 2 ) TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE : Trois (03) textes d application de la loi n du 25 juin 2008 modifiant et complétant l ordonnance n du 19 juillet 2003 relative à la 11

12 concurrence, se rapportant au Conseil de la Concurrence ont été formalisés et publiés, à savoir : Décret exécutif n du 10 juillet 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil de la Concurrence ; Décret exécutif n du 10 juillet 2011 portant création du bulletin officiel de la concurrence et définissant son contenu ainsi que les modalités de son élaboration ; Décret exécutif n du 06 mai 2012 fixant les système de rémunération des members du conseil de la concurrence, du secrétaire général, du rapporteur général et des rapporteurs