RÉUNION D INFORMATION DU 11 SEPTEMBRE 2014

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÉUNION D INFORMATION DU 11 SEPTEMBRE 2014"

Transcription

1 CONVENTION DE PARTICIPATION : PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE DU PERSONNEL TERRITORIAL RÉUNION D INFORMATION DU 11 SEPTEMBRE 2014 Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime Santé - Prévoyance - Action sociale

2 Ordre du jour I. Le contexte législatif et réglementaire II. La démarche de votre Centre de Gestion III.Qui est La Mutuelle Générale? Qui est PubliServices? IV.La Convention de Participation, dans ses grandes lignes V. La couverture statutaire, quelques rappels VI.Les garanties proposées VII.La grille tarifaire et des exemples de cotisation VIII.L adhésion de la Collectivité IX.La communication auprès des agents X. L adhésion des agents XI.La gestion des cotisations XII.La gestion des indemnisations

3 L intervention du législateur Un cadre législatif et réglementaire, mis au point en 5 ans La loi n Le décret n La circulaire du 25 mai 2012

4 Le loi n du 19 février 2007 Relative à la Fonction Publique Territoriale Le décret n du 8 novembre 2011 Les grands principes La labellisation La convention de participation Santé - Prévoyance - Action sociale 4

5 Les grands principes Quelle protection? Pour qui? Objet du décret n du 8 novembre 2011 La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire souscrite par leurs agents «Protection sociale complémentaire» : (art. 2) la «santé» : c'est-à-dire la couverture des risques d atteinte à l intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, la «prévoyance» : c'est-à-dire les risques d incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d invalidité et liés au décès. «leurs agents» : (art. 1, ali. 1 & 2) Les fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé Les agents actifs et retraités (relativement à leur dernier employeur lorsqu ils ont été admis à la retraite) 5

6 Les grands principes Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au bénéfice de leurs agents, pour l un ou l autre de ces risques ou pour les deux (art. 4, ali. 1) L adhésion à ces garanties est facultative pour les agents et les retraités (art. 3). Le décret prévoit deux procédures permettant cette participation : la convention de participation conclue entre l opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres, la labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités par l Autorité de Contrôle Prudentiel. Les choix opérés par la collectivité interviennent après avis du comité technique (art. 4, ali. 3) 6

7 Les grands principes La participation Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale (art. 23) La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constitue une aide à la personne, sous forme d'un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents (art. 24, ali. 1). Cette participation est versée soit directement à l agent soit aux organismes qui la déduisent intégralement de la cotisation due par l agent (art. 24, ali. 2). Le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait dû en l absence d aide (art. 4, ali. 3) 7

8 La circulaire RDFB du 25 mai 2012 Cette circulaire commente et précise les dispositions du décret n du 8 novembre Quelques points notables : Les collectivités ayant antérieurement souscrit des dispositifs doivent se mettre en conformité (résiliation) Les collectivités ayant antérieurement souscrit des dispositifs via des COS, amicales, association du personnel, doivent se mettre en conformité (résiliation) 8

9 La démarche de votre Centre de Gestion Santé - Prévoyance - Action sociale

10 Le rôle des Centres de Gestion En matière de protection sociale Article 20 de la loi n du 19/02/2007, qui modifie l article 25 de la loi n du 26/01/1984 «Les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées et conclure avec un des organismes mentionnés au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.» «Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d'une convention avec le centre de gestion de leur ressort.» 10

11 La démarche du Centre de Gestion de la Charente-Maritime Objectifs : Simplifier la procédure pour les collectivités : le Centre de Gestion s est chargé des différentes démarches de mise en concurrence. Permettre d accéder aux meilleures conditions : conditions négociées par le Centre de Gestion Garantir le caractère social, l égalité de traitement et la mise en œuvre des mécanismes de solidarité entre les adhérents, grâce au cadre mutualisé : Assurer la même couverture à tous les agents, Maintenir le pouvoir d achat des agents en cas d accident de la vie, maladie 11

12 La démarche du Centre de Gestion de la Charente-Maritime Après concertation entre le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, le Comité Technique Paritaire, et les collectivités, établissements publics du département, le Centre de Gestion propose depuis le 1 er janvier 2014 une convention de participation cadre pour la couverture «Prévoyance Complémentaire du Personnel Territorial». Cette convention de participation est mise en œuvre conformément aux dispositions du décret n du 8 novembre Chaque collectivité et établissement public du département qui a mandaté le CDG 17, a la faculté d adhérer à cette convention de participation pour le bénéfice de ses agents. A l issue de la consultation lancée par le Centre de Gestion : PubliServices et La Mutuelle Générale ont été retenus.

13 Qui est La Mutuelle Générale? Qui est PubliServices? Santé - Prévoyance - Action sociale

14 La Mutuelle Générale Depuis 1945, la Mutuelle Générale a développé une forte expertise de la protection sociale au service des Groupes La Poste et France Télécom, avant de proposer son savoir-faire aux entreprises et collectivités. Sa volonté de travailler dans un cadre pérenne permet de proposer à ses clients des solutions à coût maîtrisé et s adaptant à leurs besoins. Son ancrage dans des valeurs mutualistes de responsabilité et d entreprise citoyenne consolide efficacement ses partenariats avec ses clients en assurant à la fois sécurité et innovation dans le domaine de la Prévoyance et de la Santé.

15 Qui est PubliServices? PubliServices est la structure de Sofaxis et Sofcap, dédiée aux solutions d accompagnement social de l emploi par l Employeur Prévoyance Santé Action Sociale Sofaxis et Sofcap : 25 années d expérience auprès des collectivités et des Centres de Gestion. 1 er courtier français sur l assurance du personnel des collectivités territoriales/hospitalières. Partenaire de 46 Centres de Gestion collectivités clientes et agents couverts. Aux cotés du CDG et des collectivités de Charente-Maritime depuis de nombreuses années

16 La Convention de Participation, dans ses grandes lignes Santé - Prévoyance - Action sociale

17 Les grandes lignes du dispositif Chaque Employeur détermine les deux éléments qui seront communs à tous les agents adhérents de la Collectivité : Chaque agent peut ensuite compléter sa protection avec les garanties suivantes : l Invalidité (si non choisie par l Employeur) la Perte de retraite suite à Invalidité le Décès Des prestations versées sous 5 jours, Un prélèvement mensuel de la cotisation directement sur le bulletin de paie, Des services d accompagnement.

18 La couverture statutaire, quelques rappels Santé - Prévoyance - Action sociale

19 Pourquoi j adhère? Agents titulaires et stagiaires CNRACL:

20 Pourquoi j adhère? Agents titulaires ou stagiaires IRCANTEC:

21 Pourquoi j adhère? Non titulaires IRCANTEC:

22 Pourquoi j adhère? Si l agent n a pas d ayants droit, aucun capital décès n est versé

23 Les garanties proposées Santé - Prévoyance - Action sociale

24 Les garanties proposées La présente convention de participation assure le versement d indemnisation en cas de survenance d un des risques suivants: Baisse de traitement consécutive à une incapacité temporaire de travail, Baisse de traitement consécutive à une invalidité permanente, Perte de retraite consécutive à une invalidité permanente, Décès et/ou Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA),

25 Les garanties proposées Durée de la convention de participation : 6 ans (du 1/01/2014 au 31/12/2019) Pas de questionnaire de santé pour toutes les adhésions des agents réalisées dans les 6 premiers mois qui suivent la mise en place du dispositif par la collectivité et pour les nouveaux agents adhérant dans les 6 mois de leur embauche Les agents en arrêt de travail, lors de la date d effet du contrat de la collectivité pourront adhérer à compter du 31 ème jour de reprise effective (Exception : agents précédemment garantis par un contrat présentant des garanties similaires) Pas de cotisation différente selon l âge Des garanties sur-mesure pour faire face aux différents aléas de la vie

26 Incapacité temporaire de travail Versement d indemnités journalières en cas de baisse de traitement consécutive à une incapacité temporaire totale de travail. Indemnisation à hauteur de 95 % de la rémunération nette de référence. Exemple : Un agent perçoit EUR de TIB et EUR de NBI par mois A Plein- Traitement EUR A Demi-Traitement SANS complémentaire 0 EUR AVEC complémentaire La Mutuelle Générale EUR EUR = 95 % du traitement net 50 % du traitement net EUR EUR : part Complémentaire : part Employeur

27 Invalidité permanente définitive Versement d une rente mensuelle en cas d invalidité permanente survenue avant l âge légal de départ à la retraite. Conditions de reconnaissance : Pour les agents relevant du statut de la fonction publique: mise à la retraite pour une invalidité par les organismes compétents. Ou Pour les assurés relevant du régime général de la Sécurité Sociale, être atteint d'une invalidité non imputable au service classé en 2 ème ou 3 ème catégorie. Indemnisation à hauteur de 95 % de la rémunération nette de référence, au jour de la mise en retraite pour Invalidité.

28 Perte de retraite consécutive à une invalidité permanente Versement d'une rente mensuelle viagère qui vient en complément de la pension de retraite servie par le régime vieillesse de l'assuré, en cas d'invalidité permanente survenue avant l âge légal d ouverture des droits à la retraite. Indemnisation à hauteur de 100% de la pension nette de vieillesse qu aurait perçu l agent s il n avait pas été mis en retraite pour invalidité.

29 Pourquoi j adhère? Illustration des garanties Invalidité et Perte de retraite suite à Invalidité Dernier traitement net Estimation retraite hors Invalidité SANS complémentaire En retraite pour Invalidité AVEC complémentaire La Mutuelle Générale : part Complémentaire : part Caisse Invalidité 95 % du traitement net 0 EUR EUR EUR 100 % de la pension nette vieillesse EUR EUR EUR EUR Date de mise en retraite pour Invalidité Date théorique de mise en retraite pour vieillesse Simulation des calculs et indemnisations

30 Décès ou Perte Totale et Irréversible d Autonomie Versement d un capital : 100% de la rémunération annuelle nette. Liberté de choix du bénéficiaire ou des bénéficiaires en cas de décès. Capital non imposable et hors succession.

31 La grille tarifaire, et des exemples de cotisations Santé - Prévoyance - Action sociale

32 La grille tarifaire (extrait du Bulletin Individuel d Adhésion) La grille tarifaire dépend de la protection minimale choisie par l Employeur

33 Exemple de cotisation mensuelle Exemples de cotisation Garanties Revenu de référence Taux de cotisation Traitement Brut Mensuel EUR EUR EUR Incapacité temporaire totale TIB + NBI ou TIB + NBI + 45% RI 0.95 % Incapacité temporaire totale + Invalidité permanente définitive TIB + NBI ou TIB + NBI + 45%RI 1.43 % Les cotisations sont calculées sur la totalité des TIB et NBI. Si le revenu de référence choisi est TIB + NBI + 45% ou 95% RI, la cotisation est calculée également sur la totalité du régime indemnitaire. Avant déduction de la participation Employeur

34 L adhésion de la Collectivité Santé - Prévoyance - Action sociale

35 L adhésion de la Collectivité 1. Voter une Délibération en faveur de la Convention de Participation proposée par le CDG 17 en précisant : La date d effet Le montant de la participation 2. Remplir et signer la Demande de Souscription de la Collectivité en précisant : La date d effet La formule minimale retenue Modèle-type disponible sur le site du CDG 17 Formulaire disponible sur le site du CDG Envoyer le Certificat d Adhésion au CDG 17, en joignant la délibération relative à l adhésion à la Convention de Participation, et, le cas échéant, la délibération relative au régime indemnitaire (selon le choix retenu : TIB + NBI + 45% ou 95% RI) 4. A réception, PubliServices envoie un mail de confirmation, les notices d informations, les bulletins individuels d adhésion et les plaquettes d information

36 Le Recto

37 Le Verso

38 La communication auprès des agents Santé - Prévoyance - Action sociale

39 La communication auprès des agents 1. A réception du certificat d adhésion Collectivité, PubliServices envoie à la Collectivité : Les notices d informations les bulletins individuels d adhésion les plaquettes d information 2. La Collectivité diffuse ces supports soit directement, soit via les bulletins de paie, en communiquant également sur : le montant de la participation 3. Sur demande de la Collectivité, et en accord avec le CDG 17, PubliServices peut participer à des réunions d information auprès des agents

40 Exemple de plaquette pour l Agent

41 L adhésion des agents Santé - Prévoyance - Action sociale

42 L adhésion des agents 1. L agent complète et signe son Bulletin Individuel d Adhésion, en précisant le cas échéant les garanties complémentaires choisies. 2. Il remet le Bulletin signé à son Employeur, qui le valide (signature + cachet). 3. L Employeur envoie, au fil de l eau ou de façon groupée, les Bulletins Individuels d Adhésion à PubliServices. 4. A réception, et au plus tard sous 1 jour ouvré, PubliServices envoie un mail de confirmation d adhésion à l agent.

43 Le Recto

44 Le Verso

45 La gestion des cotisations Santé - Prévoyance - Action sociale

46 La gestion des cotisations Au 5 du mois, PubliServices envoie par mail l Etat des adhésions. Ce document permet de paramétrer la paie ; il détaille pour : La collectivité : la base de cotisation retenue Chaque adhérent : la formule retenue et le taux de cotisation Mensuellement, ou trimestriellement, PubliServices envoie l Appel de Cotisation, ce document doit être rempli par la Collectivité qui indique la masse salariale assurée par formule de souscription (Masse salariale de la formule X taux de la formule = Cotisation de la formule). Une fois complété et signé, la Collectivité renvoie l appel de cotisation à PubliServices ; en parallèle, elle fait le mandatement correspondant.

47 La gestion des indemnisations Santé - Prévoyance - Action sociale

48 La gestion des indemnisations 1. La Collectivité fait la déclaration initiale, via le Formulaire de Déclaration d Absence et l envoie à PubliServices 2. Sous maximum 5 jours ouvrés, PubliServices traite la demande d indemnisation 3. L indemnisation est créditée directement sur le compte bancaire ou postal de l agent 4. PubliServices envoie à l agent le détail de l indemnisation. Une copie est également envoyée à la Collectivité.

49

50 Questions / Réponses Santé - Prévoyance - Action sociale

51 MERCI DE VOTRE ATTENTION Santé - Prévoyance - Action sociale

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Le dispositif La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007,

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Rencontres du 2 et 3 mai 2012 1 CDG 42 Mai 2012 Plan I. Protection sociale complémentaire

Plus en détail

Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014

Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014 Régime de prévoyance CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014 SOMMAIRE 1. Introduction 2. Quelques rappels sur le contrat prévoyance 3. Mise en place du régime 4. Gestion du contrat par la

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CIRCULAIRE CDG90 07-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Jeudi 10 mai 2012 Mardi 15 mai 2012 Mercredi 23 mai 2012 Introction Les enjeux de

Plus en détail

Centre de Gestion du Finistère

Centre de Gestion du Finistère Centre de Gestion du Finistère PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 9 et 10 octobre 2012 SOMMAIRE 1 - Introduction 2 Présentation du groupement conjoint 3 Qu est ce que la prévoyance 4 Garanties proposées

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PROTECTION SOCIALE Note d information N 2012-22 du 6 avril 2012 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Journal officiel

Plus en détail

Agents des collectivités de VENDEE

Agents des collectivités de VENDEE Réunion d information Agents des collectivités de VENDEE Contrat prévoyance «maintien de salaire» Le groupe SMACL, leader sur la marché de l assurance des collectivités SMACL Santé: mutuelle Régie par

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire PLAN :

La participation au financement de la protection sociale complémentaire PLAN : La participation au financement de la protection sociale complémentaire PLAN : I/ Le contexte législatif et réglementaire II/ Les agents concernés III/ Les risques couverts IV/ Les procédures de participation

Plus en détail

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CV Réf. : II-13-1-5 Pôle des services Date : 15.09.2012 services@cdg81.fr Ref : 7-9 Références : - Loi n 83-634 du 13

Plus en détail

MAINTIEN DE SALAIRE ET CAPITAL DÉCÈS CONTRAT GROUPE PREVOYANCE

MAINTIEN DE SALAIRE ET CAPITAL DÉCÈS CONTRAT GROUPE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE ET CAPITAL DÉCÈS CONTRAT GROUPE PREVOYANCE COLLECTIVITES ADHERENTES AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU MAINE ET LOIRE SOMMAIRE PRÉSENTATION DU RÉGIME STATUTAIRE AGENT CNRACL AGENT IRCANTEC

Plus en détail

La protection sociale complémentaire des agents

La protection sociale complémentaire des agents CIRCULAIRE N 2012-22 Châlons-en-Champagne, le 10 mai 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux La

Plus en détail

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Textes de référence : - Loi n 83-634 du 13 juillet

Plus en détail

Protection sociale complémentaire

Protection sociale complémentaire Protection sociale complémentaire Convention de participation «Prévoyance» Mise à jour au 24/09/2013 La problématique étant complexe et les élus souhaitant que l accès à une garantie «prévoyance» soit

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS PROTECTION SOCIALE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Plus en détail

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2013-2018 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE

Plus en détail

Délibération au Conseil de Communauté du vendredi 6 juin 2014

Délibération au Conseil de Communauté du vendredi 6 juin 2014 Délibération au Conseil de Communauté du vendredi 6 juin 2014 6 Participation à la protection sociale complémentaire des agents : modalités de tarification et de participation. La loi n 2007-148 de modernisation

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE PROTECTION SOCIALE MUTUELLES

FICHE TECHNIQUE PROTECTION SOCIALE MUTUELLES PROTECTION SOCIALE MUTUELLES FICHE TECHNIQUE Références Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Plus en détail

RAPPORTN 12.172 PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEMENTAIREDESAGENTS

RAPPORTN 12.172 PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEMENTAIREDESAGENTS RAPPORTN 12.172 PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEMENTAIREDESAGENTS COMMISSION: FINANCESET PATRIMOINE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES DEPARTEMENTDESRESSOURCESHUMAINESET MODERNISATION

Plus en détail

Assurance des risques statutaires Contrat 2016-2019. 8 septembre 2015

Assurance des risques statutaires Contrat 2016-2019. 8 septembre 2015 Assurance des risques statutaires Contrat 2016-2019 8 septembre 2015 1 Le déroulé de la rencontre La couverture des risques statutaires L absentéisme en France La carte de visite du contrat groupe actuel

Plus en détail

Le Centre de gestion de l Isère,

Le Centre de gestion de l Isère, Centre Interdépartemental de Gestion Convention relative à l adhésion de la commune / intercommunalité / syndicat de.. à la convention de participation de protection sociale complémentaire du personnel

Plus en détail

ÉDITION 2014. En cas de décès, l avenir de

ÉDITION 2014. En cas de décès, l avenir de ÉDITION 2014 En cas de décès, incapacité de travail, invalidité, protegez l avenir de votre famille Mutuelle santé prévoyance AUTONOMIE retraite Aujourd hui, êtes-vous sûr(e) d être bien protégé(e) en

Plus en détail

Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente

Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente La participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents 1 Les risques concernés Les collectivités peuvent participer aux garanties en matière de : Santé -> garanties en matière

Plus en détail

CIG petite couronne. Maintien de salaire. Recommandé par le. CIG petite couronne. Réservé aux collectivités du. Participation financière employeur

CIG petite couronne. Maintien de salaire. Recommandé par le. CIG petite couronne. Réservé aux collectivités du. Participation financière employeur Mutuelle des agents territoriaux Convention de participation Prévoyance CIG petite couronne Participation financière employeur Recommandé par le CIG petite couronne Maintien de salaire Réservé aux collectivités

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

La Protection Sociale Complémentaire

La Protection Sociale Complémentaire La Protection Sociale Complémentaire Mode d emploi TEXTES DE REFERENCE Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n 2011-1474 du

Plus en détail

C I R C U L A I R E 6.2012 - janvier 2012 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

C I R C U L A I R E 6.2012 - janvier 2012 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS C I R C U L A I R E 6.2012 - janvier 2012 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS Références : - décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation

Plus en détail

DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION

DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROCEDURE DE GESTION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION 1 I GESTION D UNE ADHESION Dès l adhésion de la collectivité à la convention de participation, le site internet de La Mutuelle de France Prévoyance

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

Remarques : ce tableau sera progressivement enrichi des offres des assureurs

Remarques : ce tableau sera progressivement enrichi des offres des assureurs Principales caractéristiques des contrats Madelin Prévoyance : - Tarification - Prestations (forfaitaires/indemnitaires) - Calcul de la rente invalidité partielle Remarques : ce tableau sera progressivement

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

Protection Sociale Complémentaire du personnel territorial des collectivités et établissements publics du ressort géographique du CDG 59

Protection Sociale Complémentaire du personnel territorial des collectivités et établissements publics du ressort géographique du CDG 59 CDG59 Protection Sociale Complémentaire du personnel territorial des collectivités et établissements publics du ressort géographique du CDG 59 Lille 20 juin 2013 Nathalie BOUBEKER Chargée d études boubeker@france-prevoyance.fr

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N 16 DU 18 JANVIER 2012 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

Démission légitime Autres. Préciser...

Démission légitime Autres. Préciser... BULLETIN DE DEMANDE DE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & DEPENDANCE REGIME DE LA POISSONNERIE Bulletin à compléter et à remettre à votre ancien employeur qui l adressera à l APGIS : Service

Plus en détail

MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE. Agents TERRITORIAUX. Etre bien. protégé, c est. essentiel

MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE. Agents TERRITORIAUX. Etre bien. protégé, c est. essentiel MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE Agents TERRITORIAUX Etre bien protégé, c est essentiel OFFRE L ABELLISÉE LES ENGAGEMENTS DE LA MMJ Fondée en 1944 et animée par et pour les agents du ministère de la

Plus en détail

PROJET D ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE «GROS RISQUE» (INCAPACITE, INVALIDITE, DECES) AU NIVEAU DU GROUPE

PROJET D ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE «GROS RISQUE» (INCAPACITE, INVALIDITE, DECES) AU NIVEAU DU GROUPE PROJET D ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE «GROS RISQUE» (INCAPACITE, INVALIDITE, DECES) AU NIVEAU DU GROUPE Comité de Groupe du 10 décembre 2014 Le projet Protection

Plus en détail

Contribution de solidarité

Contribution de solidarité FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 Mémento Prestations Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS

CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS 1. L ouverture de droits : le départ de demi traitement... 1 2. Le complément de dossier : la prolongation de l arrêt... 4 3. La

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

Le financement de la protection sociale complémentaire

Le financement de la protection sociale complémentaire Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord www.cdg59.fr Le financement de la protection sociale complémentaire 14 rue Jeanne Maillotte - BP 1222 59013 Lille Cedex 1 Plan d intervention

Plus en détail

L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou famille)?

L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou famille)? MUTACMA LA MUTUELLE DES AGENTS DE L'ANPE : Questions / Réponses Nos réponses n ont aucun caractère contractuel L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

prévoyance offre Protection sociale complémentaire réservée aux collectivités adhérentes à la convention de participation

prévoyance offre Protection sociale complémentaire réservée aux collectivités adhérentes à la convention de participation Mutuelle des agents territoriaux Protection sociale complémentaire offre prévoyance réservée aux collectivités adhérentes à la convention de participation Interiale, aujourd hui c est Une mutuelle experte

Plus en détail

FAQ «Option Maintien de Revenus»

FAQ «Option Maintien de Revenus» FAQ «Option Maintien de Revenus» 1. Qu'est ce que la garantie «Option Maintien de revenus»? La garantie «Option Maintien de revenus» est un contrat d assurance de groupe à adhésion individuelle et facultative,

Plus en détail

Expatriation : régime social et cotisations

Expatriation : régime social et cotisations Pégase 3 Expatriation : régime social et cotisations Dernière révision le 16/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Assurance volontaire...4 Maladie Maternité Invalidité...4 Accident

Plus en détail

Montbéliard, le 16 mars 2012. Madame, Monsieur le Maire Madame, Monsieur le Président

Montbéliard, le 16 mars 2012. Madame, Monsieur le Maire Madame, Monsieur le Président Montbéliard, le 16 mars 2012 Madame, Monsieur le Maire Madame, Monsieur le Président Pôle carrière, retraite, action sociale Affaire suivie par : Laurent THOMAS Tel. : 03 81 99 36 36 Fax : 03 81 32 23

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

CONTRAT D ASSURANCES STATUTAIRES

CONTRAT D ASSURANCES STATUTAIRES CONTRAT D ASSURANCES STATUTAIRES SOMMAIRE Pourquoi? Comment? Avec qui? POURQUOI? La notion de «contrat-groupe» est empruntée au monde de l assurance L'article L.141-1 du Code des Assurances stipule : «Est

Plus en détail

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX En cas de congé pour maladie l agent voit son maintien de rémunération assuré par sa

Plus en détail

GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Indisponibilité texte en tête physique taille 16 Protection sociale GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1. Les dispositions législatives et réglementaires L état

Plus en détail

13 septembre 2012. Prévoyance complémentaire dans la Métallurgie de la Région Parisienne : Suivi 2011-2012

13 septembre 2012. Prévoyance complémentaire dans la Métallurgie de la Région Parisienne : Suivi 2011-2012 13 septembre 2012 Prévoyance complémentaire dans la Métallurgie de la Région Parisienne : Suivi 2011-2012 Prévoyance complémentaire dans la Métallurgie de la Région Parisienne : Suivi 2011-2012 Partie

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE. Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE. Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016 LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016 LE CONTEXTE LEGAL Article 1 er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (LOI n

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 Programme 2 ATELIER RH PAIE 2015 MUTUELLE PREVOYANCE : NOUVEAUTES 2016 OBJECTIFS - Faire le point sur les règles en la matière - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 - Mettre en place les différents régimes

Plus en détail

Fiche info Service juridique

Fiche info Service juridique Fiche info n 2/octobre 2012 Indemnités de maladie du régime spécial de sécurité sociale Références : Décret n 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements,

Plus en détail

CONVENTION PRÉVOYANCE

CONVENTION PRÉVOYANCE CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL TERRITORIAL CONVENTION PRÉVOYANCE CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges comporte Conditions particulières CAHIER

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil,

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil, Entre ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA COUVERTURE PRÉVOYANCE DANS LES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES l'union FRANÇAISE DES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES (UFIP), 4, avenue Hoche, 75008 Paris, représentée par : d'une part,

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

PROJET DE DECRET. Le Premier ministre,

PROJET DE DECRET. Le Premier ministre, Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget,

Plus en détail

ARIMA CONSULTANTS ASOCIES 2015 1/14 ANNEXE 1

ARIMA CONSULTANTS ASOCIES 2015 1/14 ANNEXE 1 1/14 ANNEXE 1 De la convention conclue par la Commune de pour définir les conditions de sa participation financière à la protection sociale complémentaire de son personnel pour le risque Prévoyance CONTRAT

Plus en détail

Cardif Garantie «Couverture Entreprise»

Cardif Garantie «Couverture Entreprise» Demande d adhésion au contrat Cardif Garantie «Couverture Entreprise» Convention d assurance collective n 2285 à adhésion facultative souscrite par l Union Française d Épargne et de Prévoyance (UFEP) auprès

Plus en détail

COMMUNE D ECUELLES (77) CONVENTION DE PARTICIPATION CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) OBJET DE LA CONSULTATION :

COMMUNE D ECUELLES (77) CONVENTION DE PARTICIPATION CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) OBJET DE LA CONSULTATION : COMMUNE D ECUELLES (77) CONVENTION DE PARTICIPATION CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) OBJET DE LA CONSULTATION : LOT N 2 Conclusion d une convention de participation pour la mise en œuvre d une

Plus en détail

Pour permettre à chaque Chirurgien dentiste de trouver une réponse exacte à ses besoins spécifiques, le contrat comporte deux niveaux de garanties :

Pour permettre à chaque Chirurgien dentiste de trouver une réponse exacte à ses besoins spécifiques, le contrat comporte deux niveaux de garanties : LE CONTRAT DE PREVOYANCE (RISQUES DECES, DECES ACCIDENTEL, INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE, PENSION DE CONJOINT, RENTE EDUCATION, PERTE DE PROFESSION ET DOUBLE EFFET) 1. QUEL EST LE PRINCIPE DU CONTRAT?

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

vivre l esprit plus léger avec unéo

vivre l esprit plus léger avec unéo SANTÉ PRÉVENTION ACCOMPAGNEMENT SOCIAL Face à un arrêt de travail, Édition 2015 vivre l esprit plus léger avec unéo RÉSERVÉE AUX ADHÉRENTS ET À LEUR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS Mutuelle

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL CONTRAT GROUPE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES ARTICLE 1 / OBJET DE LA CONSULTATION Le CENTRE

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès"

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès" Sur papier à en-tête de l entreprise M A., le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Préambule Le régime de couverture complémentaire des frais de santé, financé en partie

Plus en détail

Cardif Garantie «Couverture Professionnelle»

Cardif Garantie «Couverture Professionnelle» Demande d adhésion au contrat Cardif Garantie «Couverture Professionnelle» Convention d assurance collective n 2289 et 2290 à adhésion facultative souscrites par l Union Française d Épargne et de Prévoyance

Plus en détail

Cardif Garantie «Couverture Personnelle»

Cardif Garantie «Couverture Personnelle» Demande d adhésion au contrat Cardif Garantie «Couverture Personnelle» Convention d assurance collective n 2284 à adhésion facultative souscrite par l Union Française d Épargne et de Prévoyance (UFEP)

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette». REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.

Plus en détail

Notice d information Prévoyance complémentaire Collectivités Territoriales

Notice d information Prévoyance complémentaire Collectivités Territoriales PRÉVOYANCE Notice d information Prévoyance complémentaire Collectivités Territoriales Prévoyance complémentaire Collectivités Territoriales Sommaire Notice d information PRÉAMBULE 3 I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plus en détail

C.C.T.P. Règlement de la consultation

C.C.T.P. Règlement de la consultation MARCHE de PRESTATIONS de SERVICES ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRESDU PERSONNEL MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) 23 octobre 2014 C.C.T.P. Règlement de la consultation

Plus en détail

COMMUNE DE GILLY-SUR-ISERE (73)

COMMUNE DE GILLY-SUR-ISERE (73) COMMUNE DE GILLY-SUR-ISERE (73) CCTP LOT N 4 : ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES CCTP / Risques statutaires page 1 SOMMAIRE Article 1 OBJET DE L ASSURANCE.. page 3 Article 2 GARANTIES DETAILLEES. page

Plus en détail

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010)

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Le 16 octobre 2013 Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Référence :. Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret

Plus en détail

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale.

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. Ressources Sélection Vie II Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. EN BREF Ressources Sélection Vie II est un contrat collectif d assurance sur la vie

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

Convention de participation

Convention de participation Convention de participation Décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire

Plus en détail