Règlement du régime de solidarité PCLI ajouté aux conventions de pension sociales

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1 1. Définitions Affiliés: Les preneurs d'assurance d'une convention de pension sociale souscrite auprès de l'assureur. Assureur: CBC Assurances est une division de KBC Assurances, SA ayant son siège social en Belgique, Waaistraat 6, 3000 Leuven, RPM Entreprise agréée pour toutes les branches sous le code 0014 (A.R. 4 juillet 1979, Mon. belge 14 juillet 1979) Convention de pension sociale: La pension complémentaire libre souscrite auprès de l'assureur, dont les conditions particulières mentionnent explicitement qu'elle est souscrite en application de l'article 46 de la loi-programme du 24 décembre Cela signifie que le régime de solidarité PCLI est lié à la convention de pension. Si la pension complémentaire libre est (à nouveau) liée à ce régime de solidarité après sa date d effet d origine, la date de l édition de police établissant cette liaison sera considérée comme la date d effet de la convention de pension sociale pour l application du présent règlement. Ce n est par conséquent qu à partir de cette date qu il sera question d une convention de pension sociale au sens du présent règlement. Incapacité de travail primaire invalidité: La législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fait la distinction entre deux périodes d'incapacité de travail. Les douze premiers mois d'incapacité de travail sont appelés la période d'incapacité de travail primaire. La période qui suit est appelée la période d'invalidité. Pendant cette période, l indépendant est en invalidité. Par incapacité de travail primaire et invalidité, l'on entend les périodes d incapacité de travail primaire et d'invalidité indemnisées reconnues par la loi telles qu'elles sont définies dans la législation précitée. Prime: Le montant utilisé par l affilié comme versement dans le cadre de sa convention de pension sociale. 2. Objet du règlement de solidarité En exécution de l'article 46 de la loi-programme du 24 décembre 2002, un régime de solidarité est ajouté aux conventions de pension. Ce régime regroupe, sous les conditions décrites ci-après, les prestations de solidarité suivantes: - le financement de la constitution d une pension complémentaire dans le cadre d une convention de pension sociale lorsque l affilié est en incapacité de travail à la suite d une maladie ou d un accident au cours de périodes d incapacité de travail primaire; - le financement de la constitution d une pension complémentaire dans le cadre d une convention de pension sociale lorsque l affilié est en incapacité de travail à la suite d une maladie ou d un accident au cours de périodes d invalidité; - une indemnité pour la perte de revenus sous la forme d'une rente lorsque l'affilié est en incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident au cours de périodes d invalidité. Ce règlement fixe les règles relatives à l'exécution du régime de solidarité et aux droits et obligations des affiliés et de l'assureur. 1/8

2 3. Exécution du régime de solidarité L'assureur exécute lui-même le régime de solidarité. Les règles légales extraites de l'arrêté royal du 15 décembre 2003 en matière de financement et de gestion du régime sont d'application dans ce cadre. Le régime de solidarité est financé par les cotisations de solidarité des affiliés. Ces cotisations de solidarité sont déduites de chaque versement effectué dans le cadre d'une convention de pension sociale et correspondent à 10% de chaque versement. En exécution du régime de solidarité, les prestations de solidarité sont assurées par l'assureur lui-même. Dans cette assurance, les assurés sont les affiliés; ils en sont également les bénéficiaires directs conformément aux conditions fixées aux points 4 à 12 inclus. Ces dispositions sont propres à cette assurance et diffèrent des conditions générales des conventions de pension. 4. Conditions pour pouvoir bénéficier des prestations de solidarité L affilié doit disposer d une convention de pension sociale auprès de l'assureur au cours de l année civile qui précède l'année où l'incapacité de travail primaire débute. Cette condition a pour conséquence que, moyennant le respect des conditions ci-dessous, le droit aux prestations de solidarité n'est acquis que si, dans le cadre de la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'affilié est déclaré en incapacité de travail et pour autant que la période d'incapacité de travail primaire débute au plus tôt le 1 er janvier Prestations de solidarité 5.1 Prise en charge du financement de la constitution de la pension complémentaire en cas d incapacité de travail à la suite d une maladie ou d un accident au cours de périodes d incapacité de travail primaire. Objectif Si l'affilié est en incapacité de travail à la suite d une maladie ou d un accident dans le cadre de la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'assureur prend en charge une cotisation pour la constitution de la pension complémentaire de l'affilié au cours de périodes d incapacité de travail primaire et verse ce montant dans sa convention de pension sociale. Cette cotisation est appelée la "cotisation prise en charge". Déclaration L'affilié doit déclarer son incapacité de travail à l'assureur par écrit le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les deux mois qui suivent le début de l'incapacité de travail. Si l'affilié démontre que la déclaration tardive est due à un cas de force majeure ou qu'elle a été effectuée dès qu'il était raisonnablement possible de la faire, l'assureur n'invoquera pas le délai précité. L'incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident est uniquement prouvée au moyen d'une attestation délivrée par la mutuelle ou par le Conseil médical de l'invalidité de l'inami. L'assureur versera la cotisation prise en charge dans la convention de pension sociale de l'affilié après que ce dernier a transmis cette attestation à l'assureur. 2/8

3 Montant de la cotisation prise en charge La cotisation prise en charge est calculée par année civile. La cotisation prise en charge au cours d une année civile donnée correspond à la prime de l année civile qui précède l année au cours de laquelle la période d incapacité de travail primaire a débuté, proportionnellement au nombre de jours de l année civile pour lesquels l affilié fournit une attestation de la mutuelle ou du Conseil médical de l invalidité prouvant qu il était en incapacité de travail. Seuls les jours d incapacité de travail à partir du 7 ème mois de chaque période d incapacité de travail primaire entamée sont pris en considération. Si, au cours des 3 mois qui suivent la fin d une période d incapacité de travail primaire reconnue, l affilié est à nouveau en incapacité de travail en raison de la même maladie ou du même accident dans le cadre de la législation relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l on considère que la période d incapacité de travail primaire se poursuit. L affilié n a toutefois pas droit aux prestations de solidarité pour le nombre de jours au cours desquels il n a pas été déclaré en incapacité de travail pendant cette période. L on considère que l état d incapacité de travail se poursuit pendant la période au cours de laquelle, en vertu de l article 23 et 23bis de l Arrêté royal du 20 juillet 1971 et moyennant l accord préalable du médecin conseil, l affilié reprend en partie l occupation professionnelle qu il exerçait au moment où l incapacité de travail a débuté ou débute une autre activité professionnelle indépendante, une activité comme aidant ou n importe quelle autre activité professionnelle. Dans ce cas, la cotisation prise en charge est diminuée proportionnellement au degré de reprise. La cotisation prise en charge par année civile, ajoutée aux primes versées par l affilié, sera limitée à la prime maximum déductible fiscalement dans le cadre d une convention de pension sociale pour l année en question. Traitement de la cotisation prise en charge La cotisation prise en charge est considérée, du point de vue juridique, comme un simple versement effectué pour la constitution d'une pension dans le cadre de la convention de pension sociale de l'affilié et sera intégrée de la même manière dans la réserve, après déduction des frais et de la cotisation de solidarité. Durée A partir de l année civile au cours de laquelle la période d incapacité de travail primaire débute, la cotisation prise en charge sera versée, chaque année civile, à partir de l'année civile au cours de laquelle la période d incapacité de travail primaire débute pendant toute la durée de l'incapacité de travail primaire reconnue et ce, jusqu'au plus tard le 65 ème anniversaire de l'affilié. Seuls les jours d incapacité de travail à partir du 7 ème mois de chaque période d incapacité de travail primaire entamée sont pris en considération. Une cotisation sera également versée l'année civile au cours de laquelle l'affilié atteint l'âge de 65 ans. Pour calculer la cotisation prise en charge pour cette année civile, l'on ne tiendra compte que du nombre de jours de cette année civile qui précèdent le jour où l'affilié atteint l'âge de 65 ans et pour lesquels l'affilié fournit une attestation de la mutuelle ou du Conseil médical de l'invalidité de l'inami prouvant qu'il était en incapacité de travail. Moment La cotisation prise en charge est versée dans la convention de pension sociale de l'affilié à la fin de chaque année civile pour laquelle il y a droit. 3/8

4 5.2 Prise en charge du financement de la constitution de la pension complémentaire en cas d incapacité de travail à la suite d une maladie ou d un accident au cours de périodes d invalidité. Objectif Si l affilié est déclaré en invalidité à la suite d une maladie ou d un accident dans le cadre de la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'assureur prend en charge une cotisation pour la constitution de la pension complémentaire de l'affilié et verse ce montant dans sa convention de pension sociale. Cette cotisation est appelée la "cotisation prise en charge". Déclaration L'affilié doit déclarer son invalidité à l'assureur par écrit le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les deux mois qui suivent le début de l'invalidité. Si l'affilié démontre que la déclaration tardive est due à un cas de force majeure ou qu'elle a été effectuée dès qu'il était raisonnablement possible de la faire, l'assureur n'invoquera pas le délai précité. L affilié ne doit pas effectuer de nouvelle déclaration écrite si la période d invalidité suit directement la période d incapacité de travail primaire. Pendant les périodes d invalidité, l'incapacité de travail est également prouvée au moyen d'une attestation délivrée par la mutuelle ou par le Conseil médical de l'invalidité de l'inami. L'assureur versera la cotisation prise en charge dans la convention de pension sociale de l'affilié après que ce dernier a transmis cette attestation à l'assureur. Montant de la cotisation prise en charge La cotisation prise en charge est calculée par année civile. La cotisation prise en charge au cours d une année civile donnée correspond à la prime de l année civile qui précède l année au cours de laquelle la période d incapacité de travail primaire a débuté, proportionnellement au nombre de jours de l année civile pour lesquels l affilié fournit une attestation de la mutuelle ou du Conseil médical de l invalidité prouvant qu il était en invalidité. Si, au cours des 3 mois qui suivent la fin d une période d invalidité reconnue, l affilié est à nouveau en incapacité de travail en raison de la même maladie ou du même accident dans le cadre de la législation relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'on considère que la période d invalidité se poursuit. L affilié n a toutefois pas droit aux prestations de solidarité pour le nombre de jours au cours desquels il n a pas été déclaré en incapacité de travail pendant cette période. L on considère que l état d incapacité de travail se poursuit pendant la période au cours de laquelle, en vertu de l article 23 et 23bis de l Arrêté royal du 20 juillet 1971 et moyennant l accord préalable du médecin conseil, l affilié reprend en partie l occupation professionnelle qu il exerçait au moment où l incapacité de travail a débuté ou débute une autre activité professionnelle indépendante, une activité comme aidant ou n importe quelle autre activité professionnelle. Dans ce cas, la cotisation prise en charge est diminuée proportionnellement au degré de reprise. La cotisation prise en charge par année civile, ajoutée aux primes versées par l affilié, sera limitée à la prime maximum déductible fiscalement dans le cadre d une convention de pension sociale pour l année civile en question. 4/8

5 Traitement de la cotisation prise en charge La cotisation prise en charge est considérée, du point de vue juridique, comme un simple versement effectué pour la constitution d'une pension dans le cadre de la convention de pension sociale de l'affilié et sera intégrée de la même manière dans la réserve, après déduction des frais et de la cotisation de solidarité. Durée A partir de l année civile au cours de laquelle l'invalidité débute, la cotisation prise en charge sera versée, chaque année civile, pendant toute la durée de l'invalidité reconnue et ce, jusqu'au plus tard le 65 ème anniversaire de l'affilié. Une cotisation sera également versée l'année civile au cours de laquelle l'affilié atteint l'âge de 65 ans. Pour calculer la cotisation prise en charge pour cette année civile, l'on ne tiendra compte que du nombre de jours de cette année civile qui précèdent le jour où l'affilié atteint l'âge de 65 ans et pour lesquels l'affilié fournit une attestation de la mutuelle ou du Conseil médical de l'invalidité de l'inami prouvant qu'il était en invalidité. Moment La cotisation prise en charge est versée dans la convention de pension sociale de l'affilié à la fin de chaque année civile pour laquelle il y a droit. 5.3 Compensation pour la perte de revenus sous la forme d'une rente en cas d'incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident au cours de périodes d invalidité. Objectif Si l'affilié est déclaré en invalidité à la suite d une maladie ou d un accident dans le cadre de la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'assureur lui paie une rente. Déclaration L'affilié doit déclarer son invalidité à l'assureur par écrit le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les deux mois qui suivent le début de l'invalidité. Si l'affilié démontre que la déclaration tardive est due à un cas de force majeure ou qu'elle a été effectuée dès qu'il était raisonnablement possible de la faire, l'assureur n'invoquera pas le délai précité. L affilié ne doit pas effectuer de nouvelle déclaration écrite si la période d invalidité se raccroche à la période d incapacité de travail primaire. L'invalidité à la suite d'une maladie ou d'un accident est prouvée au moyen d'une attestation délivrée par la mutuelle ou par le Conseil médical de l'invalidité de l'inami. L'assureur paiera la rente à l'affilié après que ce dernier lui a transmis cette attestation. Montant de la rente annuelle La rente annuelle est égale à 1,5 fois la prime pour l'année qui précède l'année au cours de laquelle l'incapacité de travail primaire a débuté. Conformément à la législation en vigueur, la rente annuelle est limitée au montant maximum fixé dans l Arrêté royal du 15 décembre 2003 relatif aux prestations de solidarité liées aux conventions de pension. 5/8

6 Si, au cours des 3 mois qui suivent la fin d une période d invalidité reconnue, l affilié est à nouveau en incapacité de travail en raison de la même maladie ou du même accident dans le cadre de la législation relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l on considère que la période d invalidité se poursuit. L affilié n a toutefois pas droit aux prestations de solidarité pour le nombre de jours au cours desquels il n a pas été déclaré en incapacité de travail pendant cette période. L on considère que l état d incapacité de travail se poursuit pendant la période au cours de laquelle, en vertu de l article 23 et 23bis de l Arrêté royal du 20 juillet 1971 et moyennant l accord préalable du médecin conseil, l affilié reprend en partie l occupation professionnelle qu il exerçait au moment où l incapacité de travail a débuté ou débute une autre activité professionnelle indépendante, une activité comme aidant ou n importe quelle autre activité professionnelle. Dans ce cas, le montant de la rente annuelle est diminué proportionnellement au degré de reprise. Durée A partir du moment où l invalidité débute, la rente est payée pendant toute la durée de l'invalidité reconnue jusqu'au plus tard le 65 ème anniversaire de l'affilié. Moment Le paiement de la rente annuelle s'effectue sur une base mensuelle. A la fin de chaque mois pour lequel l'affilié prouve son invalidité au moyen d'une attestation de la mutuelle ou du Conseil médical de l'invalidité de l'inami, un douzième de la rente annuelle est payé à l'affilié. Si, d'après cette attestation, l'invalidité débute ou se termine par un mois incomplet, un montant proportionnel de la rente est payé pour le mois concerné. Une rente sera également payée pour le mois au cours duquel l'affilié atteint l'âge de 65 ans. Pour calculer la rente payée pour ce mois, l'on ne tiendra compte que du nombre de jours de ce mois qui précèdent le jour où l'affilié a 65 ans et pour lesquels l'affilié fournit une attestation de la mutuelle ou du Conseil médical de l'invalidité de l'inami prouvant qu'il était en invalidité. 6. Exclusions Aucune prestation de solidarité ne sera octroyée si l affilié est en incapacité de travail à la suite: - de conséquences ou complications: i. d'une maladie ou d'une infirmité qui s'est déjà manifestée avant la date de début de la convention de pension sociale de l'affilié, ii. d'un accident survenu avant la date de début de la convention de pension sociale de l'affilié. Par conséquences et complications, l on entend également une poussée aiguë d une maladie contagieuse, inflammatoire ou chronique. - d une tentative de suicide; - d'un fait intentionnel de la part de l assuré; - d alcoolisme ou de toxicomanie; - d'une maladie ou d'un accident survenu en état d'ivresse ou sous l'influence de stupéfiants, sauf s'il est prouvé qu'il n'y a pas de lien de causalité entre ces circonstances et la maladie ou l'accident; - de troubles subjectifs ou psychiques sans symptômes objectifs; - de émeutes, troubles, actes de violence collectifs de nature politique, idéologique ou sociale, accompagnés ou non de rébellion à l égard des autorités publiques ou de tout autre pouvoir établi, pour autant que l affilié y ait pris part volontairement et activement; - d'un fait de guerre; la garantie reste toutefois en vigueur pendant 14 jours après le début du conflit si l'affilié a été surpris à l'étranger par un état de guerre et à condition qu'il n'ait pas participé activement aux hostilités; 6/8

7 - de la participation volontaire à un crime ou à un délit; - d'accidents survenus lors de l'exécution de paris et de défis pour lesquels des risques injustifiés sont pris ou de tout autre acte imprudent; - de réactions nucléaires, de radioactivité et de radiations ionisantes, à l'exception des radiations requises à la suite d'une maladie ou d'un accident assuré. - de sauts en parachute, sauf en cas de force majeure; - de sauts à l'élastique, de plongée sous-marine, de spéléologie, d'alpinisme, de ski acrobatique; - d'un accident à bord d'un prototype, d'un U.L.M., d'un deltaplane ainsi qu'à bord d'un appareil de navigation aérienne utilisé à l'occasion de compétitions, d'expositions, d'essais de vitesse, de raids, de vols d'essai, de records ou de tentatives de record ou au cours d'entraînements en vue de la participation à l'une de ces activités; - d'un accident survenu au cours de l'utilisation d'appareils de navigation aérienne, sauf en tant que pilote ou passager à bord d'avions et d'hélicoptères légalement destinés au transport de personnes et d'appareils aériens de transport militaires; sauf en tant que pilote amateur ou passager à bord d'un appareil à moteur ou d'un planeur dans un but touristique. Le pilote doit effectuer un vol autorisé par son permis de vol et l'appareil doit être muni d'un certificat de navigabilité; - d'accidents survenus pendant la participation à des concours d'adresse ou à des courses de vitesse avec des animaux ou des véhicules ou à des entraînements en vue de telles compétitions; - d'accidents survenus pendant la pratique d'un sport ou d'un entraînement autrement que par pur délassement. 7. Durée de validité de l'assurance La période assurée dont il est question au point 3 correspond à la durée de validité du règlement de solidarité. Comme le précisent les conditions particulières de la convention de pension sociale, le règlement est toujours en vigueur pour une durée d'une année civile, à compter du 1 er janvier Si, pendant la durée de validité d'un règlement déterminé, l'affilié a droit, conformément aux dispositions de ce règlement, aux prestations de solidarité qui y sont prévues et que ce règlement est modifié ou supprimé, l'affilié continue à exercer son droit sur ces prestations de solidarité conformément aux dispositions du règlement d origine ou du règlement supprimé. 8. Fin du droit aux prestations de solidarité En cas de décès de l'affilié, de rachat de la convention de pension sociale ou en cas de transfert par l'affilié de la réserve de la convention de pension sociale vers un organisme de pension autre que l'assureur, le droit aux prestations de solidarité prend fin à partir du moment où les faits précités surviennent. L affilié qui bénéficie des prestations de solidarité au moment où prend fin son affiliation à la caisse d'assurances qui encaisse les primes de la convention de pension sociale, continuera à bénéficier des prestations en cours dans le cadre des conditions et modalités de ce règlement, même après la fin de son affiliation. Si l'affilié n a pas effectué de versement pour une année déterminée dans le cadre de sa convention de pension sociale pour la constitution d'une pension complémentaire, son droit aux prestations de solidarité prend fin à partir du début de l'année civile qui suit cette année déterminée. N est pas visé ici le cas où l affilié n effectue plus de versement parce qu il est en incapacité de travail ou en invalidité. 7/8

8 9. Renseignements médicaux et contestations A la demande du médecin-conseil de l'assureur, l'affilié fournit les renseignements médicaux que ce médecin-conseil estime nécessaires pour le paiement des prestations de solidarité. Les renseignements médicaux sont transmis au médecin-conseil. Tant que les renseignements médicaux demandés n'ont pas été fournis, l'assureur peut refuser les prestations de solidarité. En cas de divergence d'opinion entre le médecin-conseil de l'assureur et le médecin de l'affilié, ils désignent un troisième médecin qui aura pour mission de se prononcer sur le litige. S ils n arrivent pas à se mettre d accord sur la désignation du troisième médecin, c'est le tribunal compétent qui s'en chargera. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son médecin. Les frais et honoraires du troisième médecin sont supportés pour moitié par chacune des parties. 10. Plaintes L'affilié peut contacter son intermédiaire pour toute question ou plainte éventuelle. Il peut également s'adresser au service de médiation de l'assureur ou à l Ombudsman des assurances, square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles. L'affilié a en outre le droit d'adresser toute plainte éventuelle concernant ce contrat à la Commission bancaire, financière et des assurances, rue du Congrès à 1000 Bruxelles. L'affilié conserve toutefois le droit d intenter une procédure judiciaire. 11. Droit applicable et juridiction compétente La présente assurance est régie par le droit belge. Tout litige entre l'assureur et l'affilié ou ses ayants droit au sujet de la présente assurance relève de la compétence des tribunaux belges. 12. Loi sur la protection de la vie privée Les informations personnelles communiquées relatives à l'affilié seront utilisées par l'assureur et par ses intermédiaires pour conclure, gérer et mettre en œuvre des assurances et, de manière générale, pour pouvoir offrir un service complet. Dans ce cadre, il est parfois nécessaire de traiter des données relatives à la santé. Les informations relatives à l identité et aux produits souscrits ne peuvent être échangées à des fins de marketing qu entre l'assureur et les entreprises qui y sont liées. Il est possible de s y opposer par simple notification. Etant donné que l'assureur, avec d autres assureurs, veut lutter contre la fraude à l assurance, il peut stocker à cette fin des données dans une banque de données interne et les communiquer au G.I.E. DATASSUR. Les personnes concernées en seront averties et auront la possibilité de demander à consulter et à rectifier les données communiquées auprès de DATASSUR, square de Meeûs 29, 1000 Bruxelles. Il est possible de contacter le service Privacy de l'assureur en cas de questions sur la façon dont le respect de la vie privée est garanti. Les personnes concernées peuvent aussi demander à consulter les données traitées et faire corriger les erreurs éventuelles. Pour des informations générales sur les droits et obligations, il est possible de s adresser à la Commission pour la protection de la vie privée à Bruxelles. 8/8

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