QUESTIONNAIRE relatif à la mise en conformité / à l enregistrement des régimes complémentaires de pension (Edition 01/2008)

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1 Grand-Duché de Luxembourg MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE INSPECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE QUESTIONNAIRE relatif à la mise en conformité / à l enregistrement des régimes complémentaires de pension (Edition 01/2008) Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension Matricule entreprise : Code dossier : / / / / /

2 Table des matières I. Données générales sur l entreprise p. 3 II. Description du régime p. 4 a) Plan de retraite b) Plan d invalidité c) Plan de décès d) Plan de survie III. Annexes p. 16 Tableaux synoptiques p

3 I. Données générales sur l entreprise Nom de l entreprise : Matricule national : Siège social : Adresse postale : Groupe d entreprises Code postal : (voir annexe 1) / / - (voir annexe 2) Pour des régimes internes : Nom du / de la responsable du régime : Prénom : Numéro de téléphone :... Pour des régimes externes : Consultant/ Fiduciaire/ Cie d assurances: Nom du / de la responsable du régime : Prénom : Numéro de téléphone :.... Personnel occupé : au Luxembourg à l étranger Durée normale de travail de l entreprise (par semaine) : heures - 3 -

4 II. Description du régime a) Plan de retraite: No : / / / // / // / // / / / - 1/ (voir à la page 17 du présent questionnaire un tableau synoptique des supports juridiques autorisés pour les différentes catégories d employeurs en matière de pensions de retraite) 1) a) Date d entrée en vigueur / / 1) b) En substitution à un plan précédent : No : / / / // / // / // / / / - 1/ 2) Nature des avantages : pension de vieillesse pension de vieillesse anticipée capital vieillesse capital vieillesse anticipée 3) Support de financement et support juridique: Régime interne : entreprise Fonds de pension : sepcav ( voir annexe 3) assep ( voir annexe 4) association d assurance mutuelle ( voir annexe 5) société coopérative ( voir annexe 6) association sans but lucratif ( voir annexe 7) Assurance de groupe: compagnies d assurances ( voir annexe 8) Pour les fonds de pension et les assurances de groupe : indiquer le gestionnaire en charge du régime ou l assureur Nom : Adresse : Personne responsable : Numéro de téléphone : - 4 -

5 4) Conditions d affiliation au régime: 4) a) Catégorie : ouvriers employés 4) b) Ancienneté dans l entreprise avant affiliation au régime : années 4) c) Période d attente après affiliation au régime : années Remarque : les périodes sub 4b) et 4c) cumulées ne doivent pas dépasser 10 années. 4) d) Mise en compte de périodes de service assimilées - relevant d un ancien régime (indiquer les numéros matricules des anciens plans) : - prestées avant la création du régime (indiquer les conditions) : 4) e) Conditions d affiliation liées au contrat de travail : ) Bases techniques de référence : 6) Détermination des droits acquis : a) tâche complète b) temps partiel - 5 -

6 7) Formule de la rente/ du capital de vieillesse : (avec définition des différents paramètres intervenant dans le calcul) 8) Formule de la rente / du capital de vieillesse anticipée : (avec définition des différents paramètres intervenant dans le calcul) 9) Age de la retraite : de la retraite anticipée : ans ans 10) Conditions de modification ou d abrogation : 11) Dispositions relatives au maintien, au transfert et au rachat des droits acquis - 6 -

7 b) Plan d invalidité No : / / / // / // / // / / / - 2/ (voir à la page 18 du présent questionnaire un tableau synoptique des supports juridiques autorisés pour les différentes catégories d employeurs en matière de risque invalidité) 1) a) Date d entrée en vigueur / / 1) b) En substitution à un plan précédent : No : / / / // / // / // / / / - 2/ 2) Nature des avantages : pension d invalidité capital invalidité 3) Support de financement et support juridique : Régime interne : entreprise Fonds de pension : sepcav ( voir annexe 3) assep ( voir annexe 4) association d assurance mutuelle (voir annexe 5) société coopérative (voir annexe 6) association sans but lucratif (voir annexe 7) Assurance de groupe : compagnies d assurances (voir annexe 8) - Pour les fonds de pension et les assurances de groupe : indiquer le gestionnaire en charge du régime ou l assureur Nom : Adresse : Personne responsable : Numéro de téléphone : - 7 -

8 - Pour les régimes internes et les fonds de pension : indiquer les nom et adresse de l assureur qui est chargé de l assurance spécifique en cas d invalidité ( article 3 LRCP) (voir annexe 8) Nom : Adresse : Personne responsable : Numéro de téléphone :.... 4) Conditions d affiliation au régime: 4) a) statut : ouvriers employés 4) b) Ancienneté dans l entreprise avant affiliation au régime : années 4) c) Période d attente après affiliation au régime : années Remarque : les périodes sub 4b) et 4c) cumulées ne doivent pas dépasser 10 années. 4) d) Mise en compte de périodes de service assimilées - relevant d un ancien régime (indiquer les numéros matricules des anciens plans) : - prestées avant la création du régime(indiquer les conditions) : 4) e) Conditions d affiliation liées au contrat de travail : ) Bases techniques de référence : 6) Détermination des droits acquis : a) tâche complète - 8 -

9 7) Age b) temps partiel de la retraite : de la retraite anticipée : ans ans 8) Formule de la rente d invalidité : (avec définition des différents paramètres intervenant dans le calcul) 9) Conditions de modification ou d abrogation : - 9 -

10 c) Plan de décès No : / / / // / // / // / / / -3/ (voir à la page 18 du présent questionnaire un tableau synoptique des supports juridiques autorisés pour les différentes catégories d employeurs en matière de risque décès) 1) a) Date d entrée en vigueur / / 1) b) En substitution à un plan précédent : No : / / / // / // / // / / / - 3/ 2) Nature des avantages : pension de décès capital décès 3) Support de financement et support juridique: Régime interne : entreprise Fonds de pension : sepcav (voir annexe 3) assep ( voir annexe 4) association d assurance mutuelle (voir annexe 5) société coopérative ( voir annexe 6) asssociation sans but lucratif ( voir annexe 7) Assurance de groupe: compagnies d assurances (voir annexe 8) - Pour les fonds de pension et les assurances de groupe : indiquer le gestionnaire en charge du régime ou l assureur Nom : Adresse : Personne responsable : Numéro de téléphone :

11 - Pour les régimes internes et les fonds de pension : indiquer les nom et adresse de l assureur qui est chargé de l assurance spécifique en cas de décès ( article 3 LRCP) (voir annexe 8) Nom : Adresse : Personne responsable : Numéro de téléphone :.... 4) Conditions d affiliation au régime 4) a) Catégorie : ouvriers employés 4) b) Ancienneté dans l entreprise avant affiliation au régime : années 4) c) Période d attente après affiliation au régime : années Remarque : les périodes sub 4b) et 4c) cumulées ne doivent pas dépasser 10 années. 4) d) Mise en compte de périodes de service assimilées - relevant d un ancien régime(indiquer les numéros matricules des anciens plans) : prestées avant la création du régime (indiquer les conditions) : ) e) Conditions d affiliation liées au contrat de travail : ) Bases techniques de référence :

12 6) Détermination des droits acquis : a) tâche complète b) temps partiel 7) Formule décès: (avec définition des différents paramètres intervenant dans le calcul) 8) Conditions de modification ou d abrogation :

13 d) Plan de survie No : / / / // / // / // / / / - 4/ (voir à la page 17 du présent questionnaire un tableau synoptique des supports juridiques autorisés pour les différentes catégories d employeurs en matière de risque survie) 1) a) Date d entrée en vigueur / / 1) b) En substitution à un plan précédent : No : / / / // / // / // / / / - 4/ 2) Nature des avantages : pension de survie pension d orphelin capital survie capital orphelin 3) Support de financement et support juridique: Régime interne : entreprise Fonds de pension : sepcav ( voir annexe 3) assep ( voir annexe 4) mutuelle (voir annexe 5) coopérative ( voir annexe 6) asbl ( voir annexe 7) Assurance de groupe : compagnies d assurances ( voir annexe 8) - Pour les fonds de pension et les assurances de groupe : indiquer le gestionnaire en charge du régime ou l assureur Nom : Adresse : Personne responsable : Numéro de téléphone :

14 - Pour les régimes internes et les fonds de pension Indiquer, en cas de décès d un actif ou d un invalide, les nom et adresse de l assureur qui est chargé de l assurance spécifique ( article 3 LRCP) (voir annexe 8) Nom : Adresse : 4) Conditions d affiliation au régime: 4) a) Catégorie : ouvrier employé 4) b) Ancienneté dans l entreprise avant affiliation au régime : années 4) c) Période d attente après affiliation au régime : années Remarque : les périodes sub 4b) et 4c) cumulées ne doivent pas dépasser 10 années. 4) d) Mise en compte de périodes de service assimilées - relevant d un ancien régime(indiquer les numéros matricules des anciens plans) : - prestées avant la création du régime (indiquer les conditions) : 4) e) conditions relatives aux survivants : 4) f) autres : 4) g) Conditions d affiliation liées au contrat de travail : ) Bases techniques de référence :

15 6) Détermination des droits acquis : a) tâche complète b) temps partiel 7) Formule de la rente / du capital de survie : (avec définition des différents paramètres intervenant dans le calcul) 8) Formule de la rente / du capital d orphelin : (avec définition des différents paramètres intervenant dans le calcul) 9) Conditions de modification ou d abrogation : 10) Dispositions relatives au maintien, au transfert et au rachat des droits acquis

16 III. ANNEXES Les documents relatifs aux cases cochées sont à joindre au questionnaire. Annexe 1 : Sommaire ou extrait du Mémorial C sur la création de l entreprise ou du groupe d entreprises Historique de l entreprise ( dans la mesure où il intervient dans l établissement des droits acquis des affiliés) Annexe 2 : Structure du groupe d entreprises Acte(s) constitutif(s) du ou des supports juridiques du régime: Annexe 3 : sepcav Annexe 4 : assep Annexe 5 : mutuelle Annexe 6 : coopérative Annexe 7 : asbl Annexe 8 : Copie de l agrément de la compagnie d assurances ( extrait du Mémorial B) chargée de l assurance de groupe Copie de l agrément de la compagnie d assurances ( extrait du Mémorial B) chargée de l assurance spécifique Annexe 9 : Règlement du régime complémentaire de pension (du / / ) Annexe 10 : Accord du personnel en cas d option pour un régime sous forme de sepcav Annexe 11 : Copie de l avis de la délégation du personnel et/ou du comité mixte