INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES DESSINS

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1 INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES DESSINS INDUSTRIELS Qu'est-ce qu'un dessin industriel? On appelle dessin industriel les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces éléments, d'un objet fini fabriqué à la main ou à l'aide d'un outil ou d'une machine. Pourquoi tenter d'obtenir un dessin industriel? L octroi d un dessin industriel confère à son propriétaire un droit exclusif temporaire pendant lequel la configuration, le motif ou les éléments décoratifs d'un article ou la combinaison de ceux-ci ne peut être fabriqué, importé à des fins commerciales, vendu, loué ou offert en vue d une vente sans son accord. La durée de ce droit exclusif varie selon les pays. Ainsi, ce droit exclusif est de quatorze ans pour les États-Unis et de dix ans pour le Canada, ces durées étant calculées à partir de la date de délivrance du certificat d'enregistrement du dessin industriel. Un dessin industriel permet ainsi à son propriétaire de faire fructifier l'investissement de temps et d'argent consacrés à la création de la configuration, du motif ou des éléments décoratifs en question. Quelle est la différence entre un brevet et un dessin industriel? Un brevet permet de protéger les caractéristiques fonctionnelles et techniques d'une invention. Un dessin industriel se limite à protéger les caractéristiques ou la combinaison de caractéristiques visuelles d'un article et ne vise pas à protéger ses caractéristiques fonctionnelles. Il arrive parfois qu'un article fasse l'objet à la fois d'une demande de brevet et d'une demande de dessin industriel. Est-il possible de montrer ou de vendre un article sujet à une demande de dessin industriel avant de déposer la demande? Certains pays, comme le Canada, les États-Unis et les pays de l Union européenne, offrent un délai de grâce d'un an entre la première divulgation publique, vente ou offre de vente de l'article à protéger et la date à laquelle une demande de dessin industriel est déposée. Dans d'autres pays, cependant, il est impossible d'obtenir un dessin industriel valide si l'article a été mis en vente, divulgué ou montré publiquement avant le dépôt d'une première demande de dessin industriel. Page 1 sur 5

2 Quelles sont les étapes pour obtenir l'enregistrement d'un dessin industriel? La première étape est l'élaboration des dessins réglementaires conformes aux exigences établies par les différents pays. Ces dessins sont préparés par nos dessinateurs à partir d'un modèle, de photos ou de dessins de l'article dans sa forme finale et doivent faire ressortir les caractéristiques originales à protéger, en l'occurrence sa forme, son ornementation, sa configuration ou son motif. Il est important de noter qu'il n'est pas possible de modifier l'aspect visuel de l'article illustré après le dépôt de la demande. À partir du moment où nous avons tous les éléments en main pour préparer les dessins réglementaires, il faut généralement prévoir quelques jours ou plus avant qu'ils puissent être envoyés au client pour approbation. Bien qu'il soit possible d'utiliser des dessins informels lors du dépôt de la demande et par la suite de soumettre les dessins réglementaires, l'expérience nous démontre qu'il est préférable de déposer la demande avec des dessins réglementaires afin d'éviter toute objection formelle de la part des examinateurs, notamment aux États-Unis où les exigences sont très sévères en ce qui concerne les dessins. Il est également possible de déposer des photos en noir et blanc de l'article si elles sont conformes aux normes établies. Il est cependant préférable d'utiliser des dessins puisque les photos ne sont pas acceptées dans tous les pays. La deuxième étape est le dépôt de la demande de dessin industriel dans les pays où une protection est désirée. Dans certains pays, notamment au Canada, la demande doit comprendre une description adaptée à des exigences particulières. Cette description doit donc être préalablement élaborée avant de procéder au dépôt de la demande dans le ou les pays où elle est requise. Au Canada, il est nécessaire de spécifier si l'originalité correspond aux caractéristiques de forme, d'ornementation, de configuration ou de motif, ou bien à une combinaison de ces caractéristiques. Il n'est généralement pas possible de modifier cet énoncé une fois la demande déposée. Le ou les propriétaires du dessin doivent être nommés lors du dépôt de la demande. Aucune cession n'est nécessaire au Canada même si le déposant n'est pas le créateur du dessin. Il faut cependant déposer une cession si le propriétaire change après le dépôt de la demande. Aux États-Unis et dans certains autres pays, une cession est à fournir si le déposant n'est pas le créateur du dessin. La troisième étape est l'examen de la demande de dessin industriel par un examinateur du pays concerné. Au Canada, l'examen commence généralement six mois après le dépôt de la demande. Aux États-Unis, ce délai est habituellement entre six et dix-huit mois. Le rôle de l'examinateur n'est pas de juger des qualités ou des mérites de l'aspect visuel de l'article, mais plutôt de s'assurer que la demande répond aux critères d'enregistrement, notamment de Page 2 sur 5

3 l'originalité et de la nouveauté, ainsi qu'aux exigences formelles. Il faut noter qu'il y a toujours un risque que la demande soit refusée. Par exemple, l'examinateur peut considérer que la forme, l'ornementation, la configuration ou le motif ne sont pas nouveaux ou ne sont pas suffisamment originaux par rapport à des réalisations antérieures. L'examinateur émet alors un rapport auquel il faut répondre. Si aucune réponse n'est soumise, la demande est considérée abandonnée. Enfin, la quatrième étape est la délivrance du certificat d'enregistrement du dessin industriel lorsque l'examinateur est d'avis que la demande répond à tous les critères. Au Canada, le certificat d'enregistrement est délivré sans qu'il soit nécessaire de verser des droits réglementaires de délivrance. Aux États-Unis, ainsi que dans la plupart des autres pays, la délivrance du certificat d'enregistrement (appelé Design Patent aux États-Unis) nécessite le paiement d'un droit réglementaire. La majorité des étapes mentionnées précédemment implique des frais (voir le tableau cijoint). Les divers paragraphes ci-dessus n'exposent que les principales étapes et il peut y avoir des étapes ou des délais supplémentaires dans certains cas. La plupart des pays, hormis les États-Unis, exigent le paiement de droits réglementaires à intervalles réguliers pour maintenir les dessins industriels en vigueur. Quels sont les coûts pour obtenir un dessin industriel? Le tableau ci-joint donne les grandes lignes des frais à prévoir pour chacune des principales étapes. Il faut cependant noter que chaque demande de dessin industriel est unique en son genre et le temps à consacrer pour son élaboration et la délivrance du certificat d'enregistrement peut varier énormément. Il en va de même des frais pour répondre aux rapports d'examen, s'il y a lieu, lesquels dépendent notamment de la nature des objections et de la complexité de la réponse à préparer. Il nous est donc impossible d'estimer avec précision le coût total pour l'obtention d'un dessin industriel. Faut-il déposer des demandes de dessin industriel dans tous les pays pour y obtenir une protection? Un dessin industriel n'est valable que dans le pays où il est obtenu. Il faut donc déposer une demande de dessin industriel dans chaque pays où une protection est désirée. Lorsque l'on dépose une première demande de dessin industriel, il est possible, sous certaines conditions, d'attendre jusqu'à un maximum de 6 mois avant d'étendre sa protection dans les autres pays. La date de dépôt de la première demande sera considérée comme la "date de priorité", c'est-àdire la date à laquelle le propriétaire a réservé ses droits. Les dessins de la première demande peuvent être habituellement utilisés pour les autres pays mais des modifications formelles peuvent s'avérer nécessaires pour rencontrer les exigences particulières des pays concernés. Page 3 sur 5

4 Quels sont les recours contre quelqu'un qui imite l'aspect visuel de l'article? Aucune action en contrefaçon ne peut être prise avant la délivrance du certificat d'enregistrement du dessin industriel. Ce n'est qu'après la délivrance du certificat que des procédures judiciaires peuvent être entamées. Faut-il indiquer sur un article qu'il est protégé par un dessin industriel? Il est très important d'indiquer sur un article qu'il est protégé par un dessin industriel enregistré. Au Canada, le marquage des articles se fait par la lettre «D» entourée d'un cercle et suivie du nom du propriétaire du dessin industriel. Aux États-Unis, le marquage se fait en indiquant l'abréviation «Des. Patent No.» suivie du numéro du brevet de dessin. Lorsqu'une demande de dessin industriel a été déposée mais que son certificat d'enregistrement n'a pas encore été délivré, on peut indiquer sur les articles les expressions «enregistrement de dessin industriel demandé» ou «Design Registration Pending». Aux États-Unis, cette expression est «Design Patent Pending». Que faut-il fournir comme informations pour débuter le dossier? Il faut d'abord nous indiquer si la forme, l'ornementation, la configuration ou le motif à protéger a déjà fait l'objet d'une divulgation publique, ou si l'article en question a fait l'objet d'une vente ou d'une offre de vente. Le cas échéant, il faut nous faire part de la date exacte et du lieu où l'un de ces événements s'est produit pour la première fois. Il faut aussi nous fournir un échantillon de l'article ou encore des photos ou des dessins de ce dernier, lesquels montrent très clairement et sous tous les angles l'aspect visuel à protéger. Enfin, il est très important de nous fournir une copie des documents connus par les créateurs ou le propriétaire du dessin à protéger et illustrant toutes les réalisations antérieures ayant un aspect visuel semblable. Page 4 sur 5

5 Tableau résumant les principaux coûts à prévoir en vue de l obtention d un brevet par l intermédiaire d un dessin industriel 1 Étape 1: Préparation des dessins réglementaires et de la description À partir de 1500$, selon l'ampleur des travaux et le nombre de dessins. Les mêmes dessins peuvent être utilisés dans plus d'un pays. Certaines modifications formelles qui nécessitent des frais supplémentaires sont à prévoir pour certains pays. Étape 2: Dépôt de la demande Préparation, et dépôt des formulaires Étape 3: Réponse à un rapport d'examen (plus d'une réponse peut être nécessaire) CANADA À partir de 1000$ À partir de 400$ À partir de 800$ et plus (par réponse) ÉTATS-UNIS À partir de 2500$ 2 À partir de 700$ à partir de 2000$ (par réponse) Étape 4: Délivrance du dessin industriel Frais de maintien en vigueur Autres travaux 280 $ À partir de 2000$ Une seule fois après les premiers cinq (5) ans de la date d'enregistrement. Les frais à prévoir sont actuellement de 780$. 3 Selon nos taux horaires et les débours (aucuns frais) 4 1. Tous les coûts sont en dollars canadiens. Veuillez noter que nos honoraires et débours sont assujettis à la TPS et à la TVQ, lesquelles sont en sus. Les coûts mentionnés sont à titre indicatif seulement et sont sujets à changements sans préavis. De plus, pour les États-Unis, certains des coûts mentionnés ci-dessus ne s'appliquent que si le Demandeur peut se qualifier de "petite entité" au sens de la Loi américaine, ce qui est généralement le cas pour un inventeur indépendant ou pour une petite entreprise. Si ce n'est pas le cas, les droits gouvernementaux exigés seront supérieurs à ceux inclus dans les coûts ci-dessus. Le paiement par versements n'est pas accepté et des acomptes sont exigés avant de débuter des travaux. 2. Les frais à prévoir peuvent varier selon le taux de change entre les dollars américains et canadiens. 3. La durée maximale du droit exclusif octroyé par un dessin industriel enregistré au Canada est de dix (10) ans. Le droit réglementaire pour maintenir l'enregistrement en vigueur doit être versé avant l'expiration d'un délai de cinq (5) ans après la délivrance du certificat d'enregistrement. S'il n'est pas versé à temps, une prolongation de six (6) mois est possible mais les frais à prévoir pour le maintien en vigueur sont alors plus élevés. 4. Le droit exclusif conféré par un dessin industriel américain est de quatorze (14) ans à partir de sa date de délivrance sans avoir à verser de droit réglementaire pour le maintenir en vigueur. Page 5 sur 5

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