NEWSLETTER. SOMMAIRE Fiscalité Chiffres clés et nouveautés fiscales en 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NEWSLETTER. SOMMAIRE Fiscalité Chiffres clés et nouveautés fiscales en 2013"

Transcription

1 SOMMAIRE Fiscalité Chiffres clés et nouveautés fiscales en 2013 Droit de l entreprise Le régime fiscal des associés administrateurs des sociétés commerciales Les nouveautés en matière de taxes judiciaires L intérêt légal et l intérêt de retard Droit social Salaire minimum interprofessionel 2013 Jours fériés pour l année 2013 Les charges sociales sur les salaires en Espagne pour l année 2013 Qui sommes-nous? Marco Legal, Abogados & Economistas, S.A.P. ML Corporate Services, S.L.

2 Fiscalité Santiago Ylla 1. CHIFFRES CLÉS ET NOUVEAUTÉS FISCALES EN 2013 Des nouveautés fiscales entrent en vigueur avec l année En effet, la Loi 17/2012 («Ley de Presupuestos Generales del Estado»), ainsi que la Loi 16/2012 du 27 décembre («LMT») ont introduit une série de mesures fiscales dont la plupart sont entrées en vigueur le 1er janvier Ci-après les principales nouveautés introduites par ces deux Lois, ainsi que les données-clés concernant l IS, l IR et la TVA espagnole : i) IS (Impôt sur les sociétés) : Il n y a aucune modification concernant les taux relatifs aux paiements échelonnés par rapport à ceux de l année Par conséquent, les trois taux d imposition sont les suivants: a. Le taux général se maintient à 30%; b. Les sociétés dont le montant net du chiffre d affaires est inférieur à 10 millions d euros, sera imposé d un taux réduit de 25% pour les premiers de bénéfices, et de 30% pour le reste; c. De même, pour les sociétés dont le montant net du chiffre d affaires est inférieur à 5 millions d euros et l effectif salarial est inférieur à 25 employés, le taux réduit de 20% pour les premiers de bénéfices, et de 25% pour le reste, sont maintenus. Les amortissements fiscalement déductibles seront limités à hauteur de 70% pendant les années 2013 et Cette limite ne s appliquera pas aux entreprises considérées de taille réduite pendant la période d imposition (chiffre d affaires inférieur à 10 millions d euros). Pendant l année 2013, les coûts dérivés des indemnités de licenciement qui excèdent un million d euros ne seront pas déductibles, ainsi que les indemnités de salaire qui excèderont le montant exonéré d IR pour le salarié. La LMT introduit la possibilité de régulariser les actifs liés à des activités commerciales, principalement les actifs corporels et les investissements immobiliers. Le surplus sera imposable à un taux de 5% et devra être comptabilisé dans un compte de réserve indisponible jusqu à ce que l Administration vérifie cette réévaluation (délai de 3 ans). Le surplus sera amortissable à compter du premier exercice ouvert le 01/01/2015, pendant la durée de la vie utile du bien. ii) IR (Impôt sur les revenus des personnes physiques) : Comme l année dernière, les revenus de l épargne sont taxés à des taux complémentaires allant de 21% à 27%, comme indiqué dans le tableau suivant : Aux plus-values générées dans un délai supérieur à un an, il faudra également leur appliquer les taux indiqués sur le tableau. Néanmoins, à partir du 1er janvier 2013, les plus-values générées en moins d un an seront imposables au taux moyen applicable au contribuable, selon le barème progressif. En cas de pertes, celles-ci pourront se compenser uniquement avec les autres éléments qui composent la base d imposition générale, et ce, dans la limite du 10%. L avantage en espèces consistant en la mise à disposition d un logement pour les salariés subit des changements concernant l évaluation de sa valeur. Dans le cas d un logement qui n est pas propriété de l employeur, sa valeur sera équivalente au coût que l employeur a dû supporter. Si le logement est propriété de l employeur, la rémunération en espèce devra, comme jusqu à présent, continuer à se calculer en appliquant un taux de 5% sur la valeur cadastrale du logement ou de 10%, si la valeur de la propriété n a pas été actualisée. La déduction pour l acquisition ou la réhabilitation d une résidence principale à partir du 1er janvier 2013 est supprimée. Base imposable Montant Reste Taux épargne total base d imposition d imposition ,00% ,00% Au-delà 27,00% 02

3 Cependant, les contribuables qui bénéficiaient déjà de cette déduction, pourront continuer à bénéficier de la déduction grâce au régime transitoire mis en place. iii) TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : Les taux de TVA en vigueur en Espagne sont : - Taux normal: 21% - Taux réduit : 10% - Taux très réduit : 4% En janvier 2013, l augmentation de la TVA concernant le logement est entrée en vigueur. La TVA passera de 4% à 10% pour les livraisons de bâtiments ou de logement, ainsi que les garages et les pièces annexes qui seront transmis en même temps que le bâtiment. Par ailleurs, la Cour de Justice de l Union Européenne (CJUE) a déclaré récemment que l Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la «Directive TVA», en appliquant un taux réduit à des catégories de produits et de matériaux sanitaires plus larges que celles prévues par celle-ci. L Espagne devra donc élever le taux de TVA de ces produits de 10% à 21%. iv) IIVTNU (Impôt sur la plus-value des terrains de nature urbaine) : À compter du 1er janvier 2013, pour pouvoir inscrire au Registre Foncier les transmissions de propriété, il faudra au préalable apporter la preuve, soit du règlement de la liquidation de la plus-value municipale, soit de la communication auprès de la mairie de la transmission du terrain. v) IP (Impôt sur le patrimoine) : Cet impôt se maintient pour l année Le taux d imposition ainsi que le seuil d entrée de l impôt varient selon les Communautés autonomes. A titre d exemple, à Madrid, les contribuables ne doivent pas payer cet impôt. En revanche, en Catalogne, la Generalitat a réduit le seuil d entrée de à , prenant effet en Les taux d imposition varient du 0,20% au 3,75% selon les Communautés autonomes. 03

4 Droit de l entreprise Helena Reyes, Sheila Toledo, 2. LE RÉGIME FISCAL DES ASSOCIÉS ADMINISTRA- TEURS DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES Il n y a pas longtemps, les revenus obtenus par les administrateurs associés d une société commerciale qui exerçaient également des fonctions de direction, étaient considérés imposables dans la catégorie des revenus du travail au titre de l impôt sur les revenus (IR), en fonction d un barème progressif par tranches. Face à la disparité de critères concernant le régime fiscal de ces associés administrateurs, et au manque évident d homogénéité dans les directives de l Administration, le fisc espagnol (l AEAT) s est vu dans l obligation de publier une Note d information (la Note 1/2012) il y a quelques mois, afin de tenter d éclairer sa position à ce sujet. D après l AEAT, lorsque l administrateur d une société assume en même temps des fonctions de direction au sein de l entreprise, il est impossible de dissocier les deux relations qui l unissent avec la société. Dans ce cas, d après la Note susmentionnée, sa relation en tant qu administrateur prévaut sur la relation de travail en tant que directeur de la société. Cette nouvelle interprétation implique que la rémunération du gérant est considérée étant perçue au titre de sa fonction d administrateur avec les conséquences suivantes : i) La retenue à la source sera celle prévue par la Loi espagnole sur l IR : au taux de 42% (pour les années 2012 et 2013) indépendamment des revenus de l administrateur. C est-à-dire, même si celui-ci perçoit un salaire au titre d un contrat de travail, la retenue à la source ne sera plus celle du régime général (barème progressif par tranches), mais celle prévue pour les administrateurs par la Loi sur l IR, au taux de 42%. ii) Si les statuts de la société ne prévoient pas de rémunération ou stipulent que la fonction de l administrateur sera gratuite, celleci sera considérée comme étant une charge non déductible fiscalement au regard de l Impôt sur les sociétés (IS). Par ailleurs, la Note envisage également l hypothèse où un associé d une société commerciale exerce en même temps des fonctions de cadre supérieur au sein de l entreprise (directeur financier, directeur commercial, etc.). Le problème se pose concernant la qualification de ces fonctions en tant que cadre supérieur. Il faut pour cela, se reporter aux définitions de la Loi sur l IR concernant les revenus du travail (art. 17.1) et les revenus sur l activité économique (art. 27.1). D après l AEAT, pour que les revenus soient considérés comme des revenus sur l activité économique, deux éléments doivent être réunis : l existence de l exploitation d une activité en nom propre, et l utilisation de moyens de production propres à l associé. A l inverse, pour pouvoir qualifier la rémunération de l associé de revenus du travail, il faudra qu il existe un lien de dépendance avec la société ainsi que des éléments qui prouvent qu il exerce son activité pour le compte d autrui. La Note analysée ne parvient donc pas à résoudre complètement les doutes soulevés par la législation fiscale en vigueur, et, au lieu de faire la lumière sur les zones d ombre, elle augmente la confusion et laisse sans résoudre certains problèmes d interprétation. En l absence d un critère uniforme, l Administration espagnole devra procéder à une interprétation au cas par cas des normes en vigueur et des concepts analysés ci-dessus, ce qui pourrait entrainer une certaine insécurité juridique pour le contribuable. Afin d éviter cet écueil, il serait souhaitable d analyser préalablement le cas en l espèce en faisant une étude personnalisée de la situation de l associégérant, et si besoin est, de se faire conseiller par un expert en la matière. 3. LES NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE TAXES JUDI- CIAIRES L année 2012 a été une année pleine de nouveautés dans le domaine des taxes judiciaires, aussi bien à niveau local qu à niveau national. Le 1er mai 2012, est entrée en vigueur la Loi 5/2012 du 20 Mars, de la Communauté Autonome de Catalogne, dont l article 16 ajoute un nouveau titre III bis de la Loi sur les Taxes et Prix Publics de la Generalitat de Catalogne. En vertu dudit article, les personnes physiques ou morales qui veulent engager une procédure judiciaire en Catalogne, dans l ordre civil ou administratif sont tenus de liquider et payer la nouvelle taxe judiciaire catalane, dont le montant varie entre 60 et 120. Cependant, l exonération du paiement est prévue dans les cas suivants: 04

5 i) Lors de la présentation de la demande initiale et des recours en appel en matière d héritage, de droit de la famille et d état civil des personnes; ii) Lors de la présentation de la demande en justice devant le juge civil («procedimiento ordinario») dans les cas où la taxe de la procédure «monitorio», dont découle la procédure ordinaire, ait déjà été réglée. iii) Lors de la présentation d un recours contentieux administratif et des recours d appels ultérieurs en matière de personnel, de protection des droits fondamentaux de l homme et de l activité de l administration électorale ainsi que lors de l opposition directe aux dispositions de caractère générale. iv) Pour les personnes physiques ou morales qui ont droit à l aide juridique gratuite, ainsi que pour les organismes totalement exonérées d impôt sur les sociétés. Il convient d ajouter que le Gouvernement central a interposé un recours constitutionnel contre la taxe catalane, recours qui a été déclaré recevable par le Tribunal constitutionnel («TC»). Le Gouvernement central a saisi le TC car il considère que cette taxe frappe une matière imposable qui supporte déjà un impôt du Gouvernement central. En outre, la déclaration de recevabilité du recours a entrainé la suspension temporaire de l application de la taxe pendant 5 mois. Par ailleurs, le 20 novembre 2012, la Loi 10/2012, qui modifie les taxes judiciaires au niveau national a été adoptée, mais son entrée en vigueur a été reportée au 17 décembre Les principales nouveautés introduites sont les suivantes : i) Augmentation de l ensemble des taxes judiciaires (entre 50 et 750 ). ii) Application de la taxe judiciaire aux personnes physiques (laquelle jusqu à présent s appliquait exclusivement aux personnes morales). iii) Dans l ordre social : le règlement de la taxe est prévu pour le recours en cassation et les recours par voie d exception devant le juge social. iv) En matière civile: le règlement de la taxe est prévu pour l opposition aux demandes d exécution des décisions judiciaires. 4. L INTÉRÊT LÉGAL ET L INTÉRÊT DE RETARD Pour l année 2013, l intérêt légal est fixé à 4% et l intérêt de retard à 5%. 05

6 Droit social Malluc Senserrich 5. SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONEL 2013 : Approuvé par le Décret royal 1717/2012, du 28 décembre, publié dans le Journal officiel de l État du 31 décembre, qui prévoit les montants minimums suivants : SMIC journalier 21,51 / jour SMIC mensuel 645,30 / mois SMIC annuel 9.034,20 / an Par ailleurs, l IPC accumulé depuis le 1er janvier jusqu au 31 décembre 2012 est fixé à 2,9%. 6. JOURS FÉRIÉS POUR L ANNÉE 2013 Pour l année 2013, il y a 14 jours fériés non récupérables, parmi lesquels il y a des fêtes nationales, régionales et locales. Nous indiquons ci-dessous les jours fériés pour les communautés autonomes de Madrid et de Catalogne (à l exclusion des jours fériés locaux) : Communauté autonome de Madrid : 1er janvier 7 janvier 18 mars 28 mars 29 mars 1er mai 2 mai 15 août 12 octobre 1er novembre 6 décembre 25 décembre Cotisations en Espagne Charges Taux Taux Total Sociales obligatoires au 01/01/2013 employeur salarie Sécurité sociale : maladie 23,60% 4,70% 28,30% Assurance chômage 5,50% 1,55% 7,05% Fonds de garantie des salaires 0,20% - 0,20% Formation professionnelle 0,60% 0,10% 0,70% Total 29,90% 6,35% 36,25% Accidents du travail Variable - Communauté autonome de Catalogne: 1er janvier 29 mars 1er avril 1er mai 24 juin 15 août 11 septembre 12 octobre 1er novembre 6 décembre 25 décembre 26 décembre 7. LES CHARGES SOCIALES SUR LES SALAIRES EN ESPAGNE POUR L ANNÉE 2013 Les charges sociales pour 2013 sont les suivantes : 29,90% à la charge de l employeur (+ cotisations accident du travail) + 6,35% à la charge du salarié. A titre d exemple : pour un salarié qui a un salaire brut de et qui travaille dans un bureau, avec un contrat de travail à durée indéterminée, le coût de l entreprise en appliquant les pourcentages antérieurs (taux de 2% au titre d accidents de travail inclus) est de Il faut tenir compte du fait que le salarié devra supporter un coût de annuels, équivalent à 6,35% sur son salaire brut annuel (qui se déduiront des ). Finalement, l entreprise devra appliquer une rétention au titre de l IR sur le salaire brut. Pour un salaire de d une personne célibataire et sans enfants, le pourcentage de rétention, pour cette année, sera 18%. Par conséquent, le salarié percevra un montant net annuel de selon le calcul suivant : Salaire brut annuel : (coût d entreprise : ). Prélèvement de la Sécurité sociale : Prélèvement IR: TOTAL : Pour les chefs d entreprises (ceux qui détiennent au minimum 25% du capital social et qui exercent la fonction de gérant de l entreprise), pour l année 2013 : 256,60 (minimum) quels que soient leurs revenus. 06

7 Qui sommes-nous? Marco Legal, Abogados & Economistas, S.A.P. Le cabinet MARCO LEGAL, Abogados & Economistas, SAP, est né de l union de plusieurs professionnels provenant de cabinets prestigieux, et justifiant d une expérience professionnelle notoire dans le domaine du conseil aux entreprises. L incorporation au cours des 12 dernières années d une équipe de professionnels hautement qualifiés a permis, en outre, au cabinet de devenir une référence dans le domaine du Droit de l entreprise. d organismes d inspection, de médiation et/ ou d arbitrage, le cas échéant. Un milieu de travail innovant, une équipe orientée vers le service, liés au respect rigoureux de l éthique et du secret professionnel, ainsi que des normes régulatrices de déontologie de notre profession, nous a valu la confiance d un grand nombre d entreprises, d organismes publics et d institutions, tant au niveau international qu international. Avec des bureaux à Madrid et à Barcelone, l un de nos principaux objectifs est celui d offrir un service juridique global à notre clientèle internationale (recouvrant le domaine du droit des affaires, du droit fiscal et du droit du travail, mais aussi le droit des nouvelles technologies), défendant également les intérêts nos clients devant l ensemble des juridictions et auprès ML Corporate Services, S.L. Notre cabinet apporte une réponse spécifique et adaptée aux différents évènements de la vie de l entreprise. Véritable allié de l entreprise, nous apportons nos compétences en matière de comptabilité et de gestion. Nous sommes également qualifiés pour clarifier des aspects juridiques liés aux obligations légales de l entreprise, notamment en matière de droit du travail et de gestion sociale. La variété et la gamme de nos services vont des missions traditionnelles de tenue de comptabilité, d expertise comptable et de gestion de la paie à d autres prestations plus spécialisées à la demande de nos clients: conseil à la création d entreprise, fiscalité, droit des sociétés, droit social, gestion et prévision de trésorerie jusqu à l accompagnement de start-ups... Notre cabinet propose aussi des conseils pour l implantation d entreprises étrangères en Espagne, de création de succursales espagnoles ou de filiales de sociétés françaises. Notre équipe de professionnels, parlant espagnol, français et anglais, accompagne nos clients depuis la naissance de leur projet jusqu à la réalisation de celui-ci, et propose des conseils pour l implantation d entreprise étrangères en Espagne. Nos travaux s inscrivent toujours dans une démarche d offrir des solutions sur mesure adaptées à la situation de chaque entreprise. Attentifs aux évolutions fiscales, sociales, juridiques ou comptables, notre cabinet applique avec réactivité et pragmatisme les textes selon les besoins propres de chacune des sociétés qui nous ont mandaté. Notre cabinet s affirme comme un partenaire privilégié des sociétés qui lui font confiance. ML Corporate Services, S.L. est une société du Groupe Marco Legal, Abogados & Economistas, S.A.P., cabinet d avocats inscrit au Barreau de Barcelone et membre de la Chambre de Commerce et d Industrie Française de Barcelona. 07

8 Nos services online Avinguda Diagonal, 453 bis, 4ª pl Barcelona T F Pº Castellana, 114, Esc 1. 6º Madrid Tel.: Fax: Buenos Aires, 62-64, 4ª pl Barcelona T F MEMBER OF ALLIURIS GROUP Brussels Paris London Amsterdam Lyon Barcelona Madrid Lisbon Milan Edinburgh Glasgow Dublin Zug Copenhagen Hanover Vienna Salzburg Amersfoort Moscow Minsk Poznan Warsaw Bratislava Bucharest Sofia Istanbul Dubai New Delhi Sao Paulo Rio De Janeiro Brasilia Shanghai Beijing AVIS LEGAL L objectif de cette Newsletter est d offrir une vision générale des aspects que nous considérons utiles pour nos clients dans leur activité professionnelle, n ayant qu une vocation d information générale. A ce titre, cette Newsletter est un simple guide et les informations qu elle contient ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un acte de conseil juridique, ou une recommandation légale personnalisée. Dans ce sens, Marco Legal, Abogados y Economistas décline tout responsabilité quant à l usage que pourrait faire le lecteur de la présente Newsletter, ainsi qu aux possibles erreurs ou omissions qu elle pourrait contenir. Si, à la réception de cette Newsletter par courrier électronique, vous ne souhaitiez pas la recevoir à l avenir, nous vous prions de bien vouloir nous en informer par l envoi d un message à: Votre demande sera aussitôt satisfaite. Marcol Legal, Abogados y Economistas, SAP. Tous droits réservés. Sa reproduction totale ou partielle est interdite, même en indiquant la source.

ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS. Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013

ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS. Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013 ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013 OBJECTIF DE L ACQUISITION Développer son patrimoine personnel : acquisition

Plus en détail

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales Lettre mensuelle Mai 2005 SOCIETES 1. UE FRANCE - Intégration fiscale Déduction des pertes subies par des filiales situées dans d autres Etats Membre de l UE 2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Jugement du 17 novembre 2004 - Rôle n 2001/15288/A Exercice d'imposition 1992 Arrêt Avocats: Maître Benoît Philippart de Foy - pour la requérante I. Objet et recevabilité

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES. 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003

Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES. 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003 Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003 2. MEXIQUE - Impôt sur les actifs Déductibilité des dettes 3. FRANCE - Dividendes Avoir Fiscal

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 17 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE Supplément au N 3 Février 2012 Ce supplément

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité?

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? HSBC Intervention du 18 janvier 2011 En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? Les enjeux sociaux et patrimoniaux

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

N 20 14 / 001 14/02/2014

N 20 14 / 001 14/02/2014 N 20 14 / 001 14/02/2014 Origine : Direction de la Règlementation et des Affaires Juridiques Contact : Département de la Règlementation du Recouvrement Draj.reglementationrecouvrement@rsi.fr Annexes :

Plus en détail

INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS

INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS COTISATIONS ORDINALES POUR 2011 Barème des cotisations en euros Les assurances responsabilités civiles professionnelles et prévoyance sont forfaitaires selon l ancienneté

Plus en détail

Professionnalisation / vidéoconférence sur l EIRL Réponses aux questions n ayant pu être traitées en direct

Professionnalisation / vidéoconférence sur l EIRL Réponses aux questions n ayant pu être traitées en direct Professionnalisation vidéoconférence sur l EIRL Réponses aux questions n ayant pu être traitées en direct Vous trouverez ci-dessous, regroupées par thématiques, les réponses à une trentaine de questions

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Lettre d'information SOMMAIRE. Petit rappel des nouveautés en matière de portabilité de la prévoyance depuis le 1 er juin 2015 : I.

Lettre d'information SOMMAIRE. Petit rappel des nouveautés en matière de portabilité de la prévoyance depuis le 1 er juin 2015 : I. Lettre d'information en JUILLET droit 2015 social SOMMAIRE I LES REFORMES - Portabilité de la prévoyance : Nouvelles règles applicables depuis le 1 er juin 2015 - Le portage salarial II EN BREF - Charge

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL. «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale»

L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL. «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale» L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale» SOMMAIRE Préambule Le PEE Le PERCO L intéressement La participation Les dernières informations Autres

Plus en détail

Actualité du Droit Social

Actualité du Droit Social 1 Actualité du Droit Social janvier 2012 Table des matières 1. Actualité jurisprudentielle... 2 1.1 Obligation de sécurité-résultat de l employeur... 2 1.2 Modification de la durée du travail... 2 1.3

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 Lettre d Information Juridique et Fiscale 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 1. Informatique et Libertés ALERTES PROFESSIONNELLES La loi «SARBANES OXLEY», adoptée aux Etats-Unis, impose aux filiales

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En

Plus en détail

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros Lettre d'information - Mai - Juin 2007 MESURES FISCALES ANNONCÉES PAR LE NOUVEAU GOURVERNEMENT Sous réserve que ces mesures soient votées par le Parlement, certaines de ces mesures seraient applicables

Plus en détail

QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC

QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC QUEBEC ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC Il existe deux statuts au regard de la sécurité sociale française, le détachement et l expatriation. Le détaché est rattaché

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

TP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES

TP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES TP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES EXERCICE 1 TRAITEMENTS ET SALAIRES M. PACCOLINI a été embauché fin septembre N comme chauffeur livreur routier dans la SA DARCO Transports. Son patron lui

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir,

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, CIRCULAIRE CDG90 16/2013 LES EMPLOIS D AVENIR Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Décret n 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l entrée en vigueur de décrets et

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Crée en 1990 Votre déclaration d impôt! Dates Limites : Déclaration Papier 27 Mai Déclaration Internet 7 Juin Barême

Plus en détail

Le statut social du dirigeant : salarié ou indépendant. Allen & Overy 2012 1

Le statut social du dirigeant : salarié ou indépendant. Allen & Overy 2012 1 Le statut social du dirigeant : salarié ou indépendant Allen & Overy 2012 1 Agenda Contrat de travail et / ou mandat social 1. Aspects de droit du travail 2. Aspects de droit des sociétés 3. Aspects de

Plus en détail

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales Mot d accueil SOMMAIRE Introduction : le contexte Le système de retraite Les produits financiers La gestion du patrimoine SAS, SCI les nouveautés fiscales Questions Réponses LA RETRAITE EN 2011 : QUELQUES

Plus en détail

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 INTRODUCTION En 2009, 74 % des créateurs d entreprises ont choisi d exercer leur activité dans le cadre d une entreprise individuelle, soit une hausse de

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE Ces informations prennent en compte la refonte de la taxe d apprentissage à compter de la campagne 2015, suite à la loi du 5 mars 2014. Les principaux changements

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

9. FRANCE - Impôt sur le revenu Déduction des frais de double résidence. 10. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel

9. FRANCE - Impôt sur le revenu Déduction des frais de double résidence. 10. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel Lettre mensuelle Décembre 2004 La loi de finances pour 2005 et la loi de finances rectificative pour 2004 feront l objet d une lettre spéciale courant janvier 2005. SOCIETES 1. FRANCE - Retenue à la source

Plus en détail

Règlement de la promotion. «Spain in Detail/L Espagne en détail»

Règlement de la promotion. «Spain in Detail/L Espagne en détail» Règlement de la promotion «Spain in Detail/L Espagne en détail» 1. DEFINITIONS 1.1. Promotion : signifie la promotion «Spain in Detail/L Espagne en détail» organisée par TURESPAÑA, et qui régit le tirage

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu est ce que l IRPP? L impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé (IRPP) est : un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première LEGIS hors-série Décembre 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : Projet de Loi de finances 2013 ////// édito Projet de loi de finances 2013 : vers une

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes LES PRINCIPES DE BASE D UNE SOCIETE D EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE (SELARL) Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

SCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014

SCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 Editorial Les dernières données statistiques sur le marché locatif révèlent finalement que les loyers ont globalement augmenté

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

~ B 2003/2/11. Arrest van 24 maart 2005 in de zaak B 2003/2 ------------------------------

~ B 2003/2/11. Arrest van 24 maart 2005 in de zaak B 2003/2 ------------------------------ COUR DE JUSTICE BENELUX GERECHTSHOF ~ B 2003/2/11 Inzake : Arrest van 24 maart 2005 in de zaak B 2003/2 ------------------------------ ABRAMS C.S. tegen VERENIGDE RADEN Procestaal : Nederlands En cause

Plus en détail

CICE COMMENT SE CALCULE LE CICE?

CICE COMMENT SE CALCULE LE CICE? CICE COMMENT SE CALCULE LE CICE? SOMMAIRE Montant des rémunérations versées n excédant pas 2,5 SMIC 2 Règles applicables 2 Appréciation du seuil de 2,5 SMIC 4 Calcul du plafond en cas de réalisation d

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT Présentation Gan Prévoyance Un spécialiste de la protection sociale complémentaire Depuis plus de 65 ans, Gan Prévoyance est dédiée à la protection sociale, individuelle et

Plus en détail

7 février 2013. Patrimoine franco-suisse Les nouveautés fiscales

7 février 2013. Patrimoine franco-suisse Les nouveautés fiscales 7 février 2013 Patrimoine franco-suisse Les nouveautés fiscales 1 Sommaire n I. LA DETENTION A. L aggravation de l impôt de solidarité sur la fortune o 1. Le relèvement du taux de l ISF et l application

Plus en détail

fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université

fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université Dans la même collection Droit du web 2.0 Droit des assurances Droit des sociétés Droit du travail Droit de l immobilier La

Plus en détail

Chiffres clés pour 2013

Chiffres clés pour 2013 Chiffres clés pour 2013 Certains produits d investissement et d épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l épargne-pension, votre compte d épargne, retrouvez un tableau récapitulatif

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

L Actualité du Club Social +

L Actualité du Club Social + L Actualité du Club Social + S O M M A I R E : Réforme des retraites N 1 3 La Gazette Sociale de Mont Saint Aignan 2 D E C E M B R E 2 0 1 0 L O I N 2 0 1 0-1 3 3 0 D U 9 N O V E M B R E 2 0 1 0 P O R

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 A-1-08 N 83 du 26 AOÛT 2008 DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS EN FONCTION DU REVENU. ABAISSEMENT DU SEUIL DE PLAFONNEMENT A 50

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H 1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes

Plus en détail

Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL?

Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL? Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL? Intervenant :Nicolas CAMPELS PRESENTATION DE L EIRL Pourquoi? Ce nouveau statut

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif : EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

CE : comment obtenir vos budgets

CE : comment obtenir vos budgets Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui

Plus en détail

Revenus professionnels

Revenus professionnels Revenus professionnels 1. Bénéfices d'exploitations agricoles, industrielles et commerciales Le montant des bénéfices s établit au départ d une comptabilité qui doit être probante vis-à-vis de l Administration.

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA Vos premiers pas. PREAMBULE Le Vendeur à Domicile Indépendant est chargé de la commercialisation des produits de la société ELORA directement auprès du consommateur,

Plus en détail

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels Prêt Social de Location Accession PSLA Marché Immobilier Social Dernière mise à jour Mars 2013 Document réservé exclusivement aux Professionnels Tout savoir sur le Prêt Social Location Accession Les principes

Plus en détail

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014

LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 n 2014-1655 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 BP 8 83560 RIANS Tél : 04

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

Aspects fiscaux des placements en société

Aspects fiscaux des placements en société Aspects fiscaux des placements en société Sommaire 1. Généralités 2. Exploiter d abord l épargne fiscale 2.1. L engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) 2.2. Une pension libre complémentaire

Plus en détail

Vu la Loi n 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ;

Vu la Loi n 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ; ORDONNANCE-LOI N 13/008 DU 23 FEVRIER 2013 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE-LOI N 69/009 DU 10 FEVRIER 1969 RELATIVE AUX IMPOTS CEDULAIRES SUR LES REVENUS Le Président de

Plus en détail

Note commune N 3 / 2014

Note commune N 3 / 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014 CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014 Sur la base desconditions générales du contrat de sous-traitance Maison Idividuelle L entreprise (raison

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail