NEWSLETTER. SOMMAIRE Fiscalité Chiffres clés et nouveautés fiscales en 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NEWSLETTER. SOMMAIRE Fiscalité Chiffres clés et nouveautés fiscales en 2013"

Transcription

1 SOMMAIRE Fiscalité Chiffres clés et nouveautés fiscales en 2013 Droit de l entreprise Le régime fiscal des associés administrateurs des sociétés commerciales Les nouveautés en matière de taxes judiciaires L intérêt légal et l intérêt de retard Droit social Salaire minimum interprofessionel 2013 Jours fériés pour l année 2013 Les charges sociales sur les salaires en Espagne pour l année 2013 Qui sommes-nous? Marco Legal, Abogados & Economistas, S.A.P. ML Corporate Services, S.L.

2 Fiscalité Santiago Ylla 1. CHIFFRES CLÉS ET NOUVEAUTÉS FISCALES EN 2013 Des nouveautés fiscales entrent en vigueur avec l année En effet, la Loi 17/2012 («Ley de Presupuestos Generales del Estado»), ainsi que la Loi 16/2012 du 27 décembre («LMT») ont introduit une série de mesures fiscales dont la plupart sont entrées en vigueur le 1er janvier Ci-après les principales nouveautés introduites par ces deux Lois, ainsi que les données-clés concernant l IS, l IR et la TVA espagnole : i) IS (Impôt sur les sociétés) : Il n y a aucune modification concernant les taux relatifs aux paiements échelonnés par rapport à ceux de l année Par conséquent, les trois taux d imposition sont les suivants: a. Le taux général se maintient à 30%; b. Les sociétés dont le montant net du chiffre d affaires est inférieur à 10 millions d euros, sera imposé d un taux réduit de 25% pour les premiers de bénéfices, et de 30% pour le reste; c. De même, pour les sociétés dont le montant net du chiffre d affaires est inférieur à 5 millions d euros et l effectif salarial est inférieur à 25 employés, le taux réduit de 20% pour les premiers de bénéfices, et de 25% pour le reste, sont maintenus. Les amortissements fiscalement déductibles seront limités à hauteur de 70% pendant les années 2013 et Cette limite ne s appliquera pas aux entreprises considérées de taille réduite pendant la période d imposition (chiffre d affaires inférieur à 10 millions d euros). Pendant l année 2013, les coûts dérivés des indemnités de licenciement qui excèdent un million d euros ne seront pas déductibles, ainsi que les indemnités de salaire qui excèderont le montant exonéré d IR pour le salarié. La LMT introduit la possibilité de régulariser les actifs liés à des activités commerciales, principalement les actifs corporels et les investissements immobiliers. Le surplus sera imposable à un taux de 5% et devra être comptabilisé dans un compte de réserve indisponible jusqu à ce que l Administration vérifie cette réévaluation (délai de 3 ans). Le surplus sera amortissable à compter du premier exercice ouvert le 01/01/2015, pendant la durée de la vie utile du bien. ii) IR (Impôt sur les revenus des personnes physiques) : Comme l année dernière, les revenus de l épargne sont taxés à des taux complémentaires allant de 21% à 27%, comme indiqué dans le tableau suivant : Aux plus-values générées dans un délai supérieur à un an, il faudra également leur appliquer les taux indiqués sur le tableau. Néanmoins, à partir du 1er janvier 2013, les plus-values générées en moins d un an seront imposables au taux moyen applicable au contribuable, selon le barème progressif. En cas de pertes, celles-ci pourront se compenser uniquement avec les autres éléments qui composent la base d imposition générale, et ce, dans la limite du 10%. L avantage en espèces consistant en la mise à disposition d un logement pour les salariés subit des changements concernant l évaluation de sa valeur. Dans le cas d un logement qui n est pas propriété de l employeur, sa valeur sera équivalente au coût que l employeur a dû supporter. Si le logement est propriété de l employeur, la rémunération en espèce devra, comme jusqu à présent, continuer à se calculer en appliquant un taux de 5% sur la valeur cadastrale du logement ou de 10%, si la valeur de la propriété n a pas été actualisée. La déduction pour l acquisition ou la réhabilitation d une résidence principale à partir du 1er janvier 2013 est supprimée. Base imposable Montant Reste Taux épargne total base d imposition d imposition ,00% ,00% Au-delà 27,00% 02

3 Cependant, les contribuables qui bénéficiaient déjà de cette déduction, pourront continuer à bénéficier de la déduction grâce au régime transitoire mis en place. iii) TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : Les taux de TVA en vigueur en Espagne sont : - Taux normal: 21% - Taux réduit : 10% - Taux très réduit : 4% En janvier 2013, l augmentation de la TVA concernant le logement est entrée en vigueur. La TVA passera de 4% à 10% pour les livraisons de bâtiments ou de logement, ainsi que les garages et les pièces annexes qui seront transmis en même temps que le bâtiment. Par ailleurs, la Cour de Justice de l Union Européenne (CJUE) a déclaré récemment que l Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la «Directive TVA», en appliquant un taux réduit à des catégories de produits et de matériaux sanitaires plus larges que celles prévues par celle-ci. L Espagne devra donc élever le taux de TVA de ces produits de 10% à 21%. iv) IIVTNU (Impôt sur la plus-value des terrains de nature urbaine) : À compter du 1er janvier 2013, pour pouvoir inscrire au Registre Foncier les transmissions de propriété, il faudra au préalable apporter la preuve, soit du règlement de la liquidation de la plus-value municipale, soit de la communication auprès de la mairie de la transmission du terrain. v) IP (Impôt sur le patrimoine) : Cet impôt se maintient pour l année Le taux d imposition ainsi que le seuil d entrée de l impôt varient selon les Communautés autonomes. A titre d exemple, à Madrid, les contribuables ne doivent pas payer cet impôt. En revanche, en Catalogne, la Generalitat a réduit le seuil d entrée de à , prenant effet en Les taux d imposition varient du 0,20% au 3,75% selon les Communautés autonomes. 03

4 Droit de l entreprise Helena Reyes, Sheila Toledo, 2. LE RÉGIME FISCAL DES ASSOCIÉS ADMINISTRA- TEURS DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES Il n y a pas longtemps, les revenus obtenus par les administrateurs associés d une société commerciale qui exerçaient également des fonctions de direction, étaient considérés imposables dans la catégorie des revenus du travail au titre de l impôt sur les revenus (IR), en fonction d un barème progressif par tranches. Face à la disparité de critères concernant le régime fiscal de ces associés administrateurs, et au manque évident d homogénéité dans les directives de l Administration, le fisc espagnol (l AEAT) s est vu dans l obligation de publier une Note d information (la Note 1/2012) il y a quelques mois, afin de tenter d éclairer sa position à ce sujet. D après l AEAT, lorsque l administrateur d une société assume en même temps des fonctions de direction au sein de l entreprise, il est impossible de dissocier les deux relations qui l unissent avec la société. Dans ce cas, d après la Note susmentionnée, sa relation en tant qu administrateur prévaut sur la relation de travail en tant que directeur de la société. Cette nouvelle interprétation implique que la rémunération du gérant est considérée étant perçue au titre de sa fonction d administrateur avec les conséquences suivantes : i) La retenue à la source sera celle prévue par la Loi espagnole sur l IR : au taux de 42% (pour les années 2012 et 2013) indépendamment des revenus de l administrateur. C est-à-dire, même si celui-ci perçoit un salaire au titre d un contrat de travail, la retenue à la source ne sera plus celle du régime général (barème progressif par tranches), mais celle prévue pour les administrateurs par la Loi sur l IR, au taux de 42%. ii) Si les statuts de la société ne prévoient pas de rémunération ou stipulent que la fonction de l administrateur sera gratuite, celleci sera considérée comme étant une charge non déductible fiscalement au regard de l Impôt sur les sociétés (IS). Par ailleurs, la Note envisage également l hypothèse où un associé d une société commerciale exerce en même temps des fonctions de cadre supérieur au sein de l entreprise (directeur financier, directeur commercial, etc.). Le problème se pose concernant la qualification de ces fonctions en tant que cadre supérieur. Il faut pour cela, se reporter aux définitions de la Loi sur l IR concernant les revenus du travail (art. 17.1) et les revenus sur l activité économique (art. 27.1). D après l AEAT, pour que les revenus soient considérés comme des revenus sur l activité économique, deux éléments doivent être réunis : l existence de l exploitation d une activité en nom propre, et l utilisation de moyens de production propres à l associé. A l inverse, pour pouvoir qualifier la rémunération de l associé de revenus du travail, il faudra qu il existe un lien de dépendance avec la société ainsi que des éléments qui prouvent qu il exerce son activité pour le compte d autrui. La Note analysée ne parvient donc pas à résoudre complètement les doutes soulevés par la législation fiscale en vigueur, et, au lieu de faire la lumière sur les zones d ombre, elle augmente la confusion et laisse sans résoudre certains problèmes d interprétation. En l absence d un critère uniforme, l Administration espagnole devra procéder à une interprétation au cas par cas des normes en vigueur et des concepts analysés ci-dessus, ce qui pourrait entrainer une certaine insécurité juridique pour le contribuable. Afin d éviter cet écueil, il serait souhaitable d analyser préalablement le cas en l espèce en faisant une étude personnalisée de la situation de l associégérant, et si besoin est, de se faire conseiller par un expert en la matière. 3. LES NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE TAXES JUDI- CIAIRES L année 2012 a été une année pleine de nouveautés dans le domaine des taxes judiciaires, aussi bien à niveau local qu à niveau national. Le 1er mai 2012, est entrée en vigueur la Loi 5/2012 du 20 Mars, de la Communauté Autonome de Catalogne, dont l article 16 ajoute un nouveau titre III bis de la Loi sur les Taxes et Prix Publics de la Generalitat de Catalogne. En vertu dudit article, les personnes physiques ou morales qui veulent engager une procédure judiciaire en Catalogne, dans l ordre civil ou administratif sont tenus de liquider et payer la nouvelle taxe judiciaire catalane, dont le montant varie entre 60 et 120. Cependant, l exonération du paiement est prévue dans les cas suivants: 04

5 i) Lors de la présentation de la demande initiale et des recours en appel en matière d héritage, de droit de la famille et d état civil des personnes; ii) Lors de la présentation de la demande en justice devant le juge civil («procedimiento ordinario») dans les cas où la taxe de la procédure «monitorio», dont découle la procédure ordinaire, ait déjà été réglée. iii) Lors de la présentation d un recours contentieux administratif et des recours d appels ultérieurs en matière de personnel, de protection des droits fondamentaux de l homme et de l activité de l administration électorale ainsi que lors de l opposition directe aux dispositions de caractère générale. iv) Pour les personnes physiques ou morales qui ont droit à l aide juridique gratuite, ainsi que pour les organismes totalement exonérées d impôt sur les sociétés. Il convient d ajouter que le Gouvernement central a interposé un recours constitutionnel contre la taxe catalane, recours qui a été déclaré recevable par le Tribunal constitutionnel («TC»). Le Gouvernement central a saisi le TC car il considère que cette taxe frappe une matière imposable qui supporte déjà un impôt du Gouvernement central. En outre, la déclaration de recevabilité du recours a entrainé la suspension temporaire de l application de la taxe pendant 5 mois. Par ailleurs, le 20 novembre 2012, la Loi 10/2012, qui modifie les taxes judiciaires au niveau national a été adoptée, mais son entrée en vigueur a été reportée au 17 décembre Les principales nouveautés introduites sont les suivantes : i) Augmentation de l ensemble des taxes judiciaires (entre 50 et 750 ). ii) Application de la taxe judiciaire aux personnes physiques (laquelle jusqu à présent s appliquait exclusivement aux personnes morales). iii) Dans l ordre social : le règlement de la taxe est prévu pour le recours en cassation et les recours par voie d exception devant le juge social. iv) En matière civile: le règlement de la taxe est prévu pour l opposition aux demandes d exécution des décisions judiciaires. 4. L INTÉRÊT LÉGAL ET L INTÉRÊT DE RETARD Pour l année 2013, l intérêt légal est fixé à 4% et l intérêt de retard à 5%. 05

6 Droit social Malluc Senserrich 5. SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONEL 2013 : Approuvé par le Décret royal 1717/2012, du 28 décembre, publié dans le Journal officiel de l État du 31 décembre, qui prévoit les montants minimums suivants : SMIC journalier 21,51 / jour SMIC mensuel 645,30 / mois SMIC annuel 9.034,20 / an Par ailleurs, l IPC accumulé depuis le 1er janvier jusqu au 31 décembre 2012 est fixé à 2,9%. 6. JOURS FÉRIÉS POUR L ANNÉE 2013 Pour l année 2013, il y a 14 jours fériés non récupérables, parmi lesquels il y a des fêtes nationales, régionales et locales. Nous indiquons ci-dessous les jours fériés pour les communautés autonomes de Madrid et de Catalogne (à l exclusion des jours fériés locaux) : Communauté autonome de Madrid : 1er janvier 7 janvier 18 mars 28 mars 29 mars 1er mai 2 mai 15 août 12 octobre 1er novembre 6 décembre 25 décembre Cotisations en Espagne Charges Taux Taux Total Sociales obligatoires au 01/01/2013 employeur salarie Sécurité sociale : maladie 23,60% 4,70% 28,30% Assurance chômage 5,50% 1,55% 7,05% Fonds de garantie des salaires 0,20% - 0,20% Formation professionnelle 0,60% 0,10% 0,70% Total 29,90% 6,35% 36,25% Accidents du travail Variable - Communauté autonome de Catalogne: 1er janvier 29 mars 1er avril 1er mai 24 juin 15 août 11 septembre 12 octobre 1er novembre 6 décembre 25 décembre 26 décembre 7. LES CHARGES SOCIALES SUR LES SALAIRES EN ESPAGNE POUR L ANNÉE 2013 Les charges sociales pour 2013 sont les suivantes : 29,90% à la charge de l employeur (+ cotisations accident du travail) + 6,35% à la charge du salarié. A titre d exemple : pour un salarié qui a un salaire brut de et qui travaille dans un bureau, avec un contrat de travail à durée indéterminée, le coût de l entreprise en appliquant les pourcentages antérieurs (taux de 2% au titre d accidents de travail inclus) est de Il faut tenir compte du fait que le salarié devra supporter un coût de annuels, équivalent à 6,35% sur son salaire brut annuel (qui se déduiront des ). Finalement, l entreprise devra appliquer une rétention au titre de l IR sur le salaire brut. Pour un salaire de d une personne célibataire et sans enfants, le pourcentage de rétention, pour cette année, sera 18%. Par conséquent, le salarié percevra un montant net annuel de selon le calcul suivant : Salaire brut annuel : (coût d entreprise : ). Prélèvement de la Sécurité sociale : Prélèvement IR: TOTAL : Pour les chefs d entreprises (ceux qui détiennent au minimum 25% du capital social et qui exercent la fonction de gérant de l entreprise), pour l année 2013 : 256,60 (minimum) quels que soient leurs revenus. 06

7 Qui sommes-nous? Marco Legal, Abogados & Economistas, S.A.P. Le cabinet MARCO LEGAL, Abogados & Economistas, SAP, est né de l union de plusieurs professionnels provenant de cabinets prestigieux, et justifiant d une expérience professionnelle notoire dans le domaine du conseil aux entreprises. L incorporation au cours des 12 dernières années d une équipe de professionnels hautement qualifiés a permis, en outre, au cabinet de devenir une référence dans le domaine du Droit de l entreprise. d organismes d inspection, de médiation et/ ou d arbitrage, le cas échéant. Un milieu de travail innovant, une équipe orientée vers le service, liés au respect rigoureux de l éthique et du secret professionnel, ainsi que des normes régulatrices de déontologie de notre profession, nous a valu la confiance d un grand nombre d entreprises, d organismes publics et d institutions, tant au niveau international qu international. Avec des bureaux à Madrid et à Barcelone, l un de nos principaux objectifs est celui d offrir un service juridique global à notre clientèle internationale (recouvrant le domaine du droit des affaires, du droit fiscal et du droit du travail, mais aussi le droit des nouvelles technologies), défendant également les intérêts nos clients devant l ensemble des juridictions et auprès ML Corporate Services, S.L. Notre cabinet apporte une réponse spécifique et adaptée aux différents évènements de la vie de l entreprise. Véritable allié de l entreprise, nous apportons nos compétences en matière de comptabilité et de gestion. Nous sommes également qualifiés pour clarifier des aspects juridiques liés aux obligations légales de l entreprise, notamment en matière de droit du travail et de gestion sociale. La variété et la gamme de nos services vont des missions traditionnelles de tenue de comptabilité, d expertise comptable et de gestion de la paie à d autres prestations plus spécialisées à la demande de nos clients: conseil à la création d entreprise, fiscalité, droit des sociétés, droit social, gestion et prévision de trésorerie jusqu à l accompagnement de start-ups... Notre cabinet propose aussi des conseils pour l implantation d entreprises étrangères en Espagne, de création de succursales espagnoles ou de filiales de sociétés françaises. Notre équipe de professionnels, parlant espagnol, français et anglais, accompagne nos clients depuis la naissance de leur projet jusqu à la réalisation de celui-ci, et propose des conseils pour l implantation d entreprise étrangères en Espagne. Nos travaux s inscrivent toujours dans une démarche d offrir des solutions sur mesure adaptées à la situation de chaque entreprise. Attentifs aux évolutions fiscales, sociales, juridiques ou comptables, notre cabinet applique avec réactivité et pragmatisme les textes selon les besoins propres de chacune des sociétés qui nous ont mandaté. Notre cabinet s affirme comme un partenaire privilégié des sociétés qui lui font confiance. ML Corporate Services, S.L. est une société du Groupe Marco Legal, Abogados & Economistas, S.A.P., cabinet d avocats inscrit au Barreau de Barcelone et membre de la Chambre de Commerce et d Industrie Française de Barcelona. 07

8 Nos services online Avinguda Diagonal, 453 bis, 4ª pl Barcelona T F Pº Castellana, 114, Esc 1. 6º Madrid Tel.: Fax: Buenos Aires, 62-64, 4ª pl Barcelona T F MEMBER OF ALLIURIS GROUP Brussels Paris London Amsterdam Lyon Barcelona Madrid Lisbon Milan Edinburgh Glasgow Dublin Zug Copenhagen Hanover Vienna Salzburg Amersfoort Moscow Minsk Poznan Warsaw Bratislava Bucharest Sofia Istanbul Dubai New Delhi Sao Paulo Rio De Janeiro Brasilia Shanghai Beijing AVIS LEGAL L objectif de cette Newsletter est d offrir une vision générale des aspects que nous considérons utiles pour nos clients dans leur activité professionnelle, n ayant qu une vocation d information générale. A ce titre, cette Newsletter est un simple guide et les informations qu elle contient ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un acte de conseil juridique, ou une recommandation légale personnalisée. Dans ce sens, Marco Legal, Abogados y Economistas décline tout responsabilité quant à l usage que pourrait faire le lecteur de la présente Newsletter, ainsi qu aux possibles erreurs ou omissions qu elle pourrait contenir. Si, à la réception de cette Newsletter par courrier électronique, vous ne souhaitiez pas la recevoir à l avenir, nous vous prions de bien vouloir nous en informer par l envoi d un message à: Votre demande sera aussitôt satisfaite. Marcol Legal, Abogados y Economistas, SAP. Tous droits réservés. Sa reproduction totale ou partielle est interdite, même en indiquant la source.

NEWSLETTER. SOMMAIRE Fiscalité Les nouveautés fiscales introduites par le décret royal 20/2011, du 30 décembre

NEWSLETTER. SOMMAIRE Fiscalité Les nouveautés fiscales introduites par le décret royal 20/2011, du 30 décembre 2012 SOMMAIRE Fiscalité Les nouveautés fiscales introduites par le décret royal 20/2011, du 30 décembre Droit de l entreprise La responsabilité pénale des personnes morales suite a la recente reforme du

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

L'Actualité légale des entreprises en Espagne

L'Actualité légale des entreprises en Espagne L'Actualité légale des entreprises en Espagne Num. Spécial LOI DES BUDGETS GÉNÉRAUX DE L ÉTAT POUR 2014. Prorrogation du taux réduit d I.S. (Impôt des Sociétés) pour les micro-entreprise créant ou maintenant

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 Lettre d Information Juridique et Fiscale 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 1. Informatique et Libertés ALERTES PROFESSIONNELLES La loi «SARBANES OXLEY», adoptée aux Etats-Unis, impose aux filiales

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/35/09 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 OBJET : Régime fiscal des sociétés

Plus en détail

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Afin de déterminer le régime fiscal d un Office de Tourisme constitué sous forme associative, il est nécessaire de distinguer les différentes

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 F-17-07 N 133 du 31 DECEMBRE 2007 IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. REGIME SPECIAL D IMPOSITION DES SALARIES ET MANDATAIRES SOCIAUX

Plus en détail

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté Simulateur EIRL Notice et exemple commenté 1 er janvier 2011 1 Sommaire 1. Données relatives à l entreprise... 4 2. Renseignements relatifs au foyer fiscal... 5 3. Le comparatif... 6 4. Détails du calcul...

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

Immobilier professionnel

Immobilier professionnel Immobilier professionnel Les atouts de la SCI QUILVEST FAMILY OFFICE Introduction La détermination du mode de détention des locaux professionnels constitue un choix important, auquel sont confrontés les

Plus en détail

Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif

Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif Tax accounting Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif Définition de la base fiscale des actifs et passifs Introduction L IASB a publié le 31 mars dernier

Plus en détail

Note commune N 3 / 2014

Note commune N 3 / 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54

Plus en détail

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU PLAN 1.Définition et caractéristiques 2. la territorialité 3.Les revenus imposables 31 Les revenus

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS. Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013

ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS. Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013 ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013 OBJECTIF DE L ACQUISITION Développer son patrimoine personnel : acquisition

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

L Actualité du Club Social +

L Actualité du Club Social + L Actualité du Club Social + S O M M A I R E : Réforme des retraites N 1 3 La Gazette Sociale de Mont Saint Aignan 2 D E C E M B R E 2 0 1 0 L O I N 2 0 1 0-1 3 3 0 D U 9 N O V E M B R E 2 0 1 0 P O R

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/03/13 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

Créer une entreprise en Espagne en 2011

Créer une entreprise en Espagne en 2011 Créer une entreprise en Espagne en 2011 Qui peut créer une entreprise en Espagne? Depuis l'ouverture des frontières de l'europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l'état membre

Plus en détail

«Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires»

«Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires» 11 juin 2013 Les matinales de l entrepreneur : «Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires» Intervenants : - Mrs Jean François GANNE, Maxime RICHARD et Jean Luc BLACHON (cabinet d expertise Comptable

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

Actualité du Droit Social

Actualité du Droit Social 1 Actualité du Droit Social janvier 2012 Table des matières 1. Actualité jurisprudentielle... 2 1.1 Obligation de sécurité-résultat de l employeur... 2 1.2 Modification de la durée du travail... 2 1.3

Plus en détail

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE?

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? NOTE 1 : L activité des Développeurs et Sponsors au sein de FARKLI Online est une activité professionnelle.

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

DU CONTRAT ARÉAS ASSURANCES, EN QUELQUES MOTS RACHAT DU CAPITAL

DU CONTRAT ARÉAS ASSURANCES, EN QUELQUES MOTS RACHAT DU CAPITAL PERP Multisupport Pourquoi est-il indispensable de préparer dès aujourd hui votre retraite? AUJOURD HUI, 10 ACTIFS FINANCENT DÉJÀ PLUS DE 5 RETRAITES. EN 2036, ILS INTERVIENDRONT POUR CELLES DE 8 PERSONNES.

Plus en détail

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE REEL D'IMPOSITION 02/08/2012 Il existe aujourd hui trois modes d imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui sont fonction du volume d affaires de l entreprise : le régime du bénéfice

Plus en détail

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE Entre les soussignées, La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES ci-dessous dénommée la «Caisse», dont le siège est actuellement

Plus en détail

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Jugement du 17 novembre 2004 - Rôle n 2001/15288/A Exercice d'imposition 1992 Arrêt Avocats: Maître Benoît Philippart de Foy - pour la requérante I. Objet et recevabilité

Plus en détail

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants L ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet

Plus en détail

Novembre 2012 [NEWSLETTER CREDIT IMPOT RECHERCHE] Sommaire

Novembre 2012 [NEWSLETTER CREDIT IMPOT RECHERCHE] Sommaire Novembre 2012 [NEWSLETTER CREDIT IMPOT RECHERCHE] Le crédit Impôt Recherche fait depuis la récente campagne présidentielle l objet de promesses. Depuis, le gouvernement à travers le Conseil des Ministres

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries EXTRAITS DU N 45 NOVEMBRE 2010 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries Des

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros EXTRAITS DU N 47 NOVEMBRE 2011 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 A apprécier Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros Vers

Plus en détail

9. FRANCE - Impôt sur le revenu Déduction des frais de double résidence. 10. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel

9. FRANCE - Impôt sur le revenu Déduction des frais de double résidence. 10. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel Lettre mensuelle Décembre 2004 La loi de finances pour 2005 et la loi de finances rectificative pour 2004 feront l objet d une lettre spéciale courant janvier 2005. SOCIETES 1. FRANCE - Retenue à la source

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

INDEXÉDITORIAL LA LÉGISLATION SUR LES INVESTISSEMENTS LE RÉGIME FISCAL DES ENTREPRISES LIENS UTILES CRÉDITS SOURCES CONTACT

INDEXÉDITORIAL LA LÉGISLATION SUR LES INVESTISSEMENTS LE RÉGIME FISCAL DES ENTREPRISES LIENS UTILES CRÉDITS SOURCES CONTACT Cette fiche générale sur les conditions juridiques et fiscales des investissements en Équateur fait partie d une série de fiches générales et sectorielles visant à faciliter l exportation et l implantation

Plus en détail

TMP Ukraine. Expertise-Conseil-Audit

TMP Ukraine. Expertise-Conseil-Audit TMP Ukraine Expertise-Conseil-Audit 36-B rue O. Gontchara, bur. 8 01034 Kiev, Ukraine Tel.: +38(044)234.33.48, +38(067)501.19.60, +38(067)406.97.37 Fax: +38(044)235.39.05 Sofia Tokar Auditeur certifié

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 EXTRAITS DU N 51 mars 20145 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 Parlons de révisions Autour du repas

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

Flash News. Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015

Flash News. Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015 www.pwc.lu/hrs Flash News Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015 24 mars 2015 Le 19 décembre dernier a été voté le premier volet des mesures retenues dans le

Plus en détail

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2009/05/20 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Massy 06 51 65 38 80 Eléments importants de la loi de

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Contrôle de l'information et des marchés financiers Annexe II : modèle d addendum belge au prospectus Addendum belge au prospectus d émission Date Dénomination de l OPCVM Forme juridique de l OPCVM (société

Plus en détail

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable

Plus en détail

Code de déontologie de l auto-entrepreneur

Code de déontologie de l auto-entrepreneur Code de déontologie de l auto-entrepreneur Ce code a été rédigé par Monsieur HABI Hacène, créateur de Habi Consultant International (HCI), pour offrir aux entrepreneurs et aux organismes un support de

Plus en détail

Multisupport. Préparer efficacement votre retraite tout en profitant dès aujourd hui de déductions fiscales

Multisupport. Préparer efficacement votre retraite tout en profitant dès aujourd hui de déductions fiscales PERP Multisupport Préparer efficacement votre retraite tout en profitant dès aujourd hui de déductions fiscales Pourquoi est-il indispensable de préparer dès aujourd hui votre retraite? Aujourd hui, 10

Plus en détail

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales

Plus en détail

Chiffres clés pour 2013

Chiffres clés pour 2013 Chiffres clés pour 2013 Certains produits d investissement et d épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l épargne-pension, votre compte d épargne, retrouvez un tableau récapitulatif

Plus en détail

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Quels sont les impôts que je devrai payer lors de la cession de mon entreprise? Exclusivement une taxe

Plus en détail

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY Marcoussis, le 29 mai 2013 AVIS HEBDOMADAIRE n 960 MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les

Plus en détail

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une

Plus en détail

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal,

Plus en détail

QUESTIONS FISCALES DIVERSES

QUESTIONS FISCALES DIVERSES N 41 - FISCAL N 5 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 mars 2004 QUESTIONS FISCALES DIVERSES Parmi les informations fiscales récentes relevées dans la jurisprudence, les bulletins officiels

Plus en détail

Allocations familiales

Allocations familiales Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne Amt für Sozialversicherung und Stiftungsaufsicht

Plus en détail

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS La grande majorité des membres du conseil d administration de la Banque seront indépendants au sens de la présente politique. Le

Plus en détail

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Question 1 : Il s agit de la réalisation simultanée de deux projets, l un de renouvellement et l autre

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008.

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. J28 Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. Le statut de l auto entrepreneur : L article 8 de la Loi institue le

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. Exclusif de tout lien de subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle.

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. Exclusif de tout lien de subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle. COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION CONTRAT DE TRAVAIL 2 LIEN DE SUBORDINATION Exclusif de tout lien de subordination. Lien de subordination uniquement pour

Plus en détail

La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Editorial

La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Editorial La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Taxe professionnelle 2 Impôt de solidarité sur la fortune 4 Editorial Le cabinet Simon Associés s agrandit et développe un pôle fiscal en accueillant Pierrick

Plus en détail

A l'international. et des sociétés holding. Gestion & vie des sociétés

A l'international. et des sociétés holding. Gestion & vie des sociétés La réglementation et des sociétés holding Comme nous l avons vu dans notre précédente livraison, le Portugal propose une fiscalité particulièrement attractive pour les retraités disposant d un pouvoir

Plus en détail

La lettre de votre Expert-comptable Juillet 2014

La lettre de votre Expert-comptable Juillet 2014 CABINET Marc Emmanuel PAQUET MARTINIQUE COMPTA FINANCE SARL La lettre de votre Expert-comptable Juillet 2014 Au sommaire : SOCIAL - Contrôle URSSAF - Artisans commerçants/indemnités journalières - RSI

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

2.02 Cotisations Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG

2.02 Cotisations Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG 2.02 Cotisations Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG Etat au 1 er janvier 2016 En bref L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assurance-invalidité (AI) et le régime des allocations

Plus en détail

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu est ce que l IRPP? L impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé (IRPP) est : un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

PRÉLÈVEMENTS SUR LE TRAVAIL : l exception française?

PRÉLÈVEMENTS SUR LE TRAVAIL : l exception française? PRÉLÈVEMENTS SUR LE TRAVAIL : l exception française? Comparaison dans 8 pays européens Pour un couple avec 2 enfants Pour un célibataire 12 septembre 2014 METHODOLOGIE Objectif Evaluer la pression des

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS

Plus en détail

PROJET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS D ENTREPRISE

PROJET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS D ENTREPRISE PROJET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS D ENTREPRISE PREAMBULE Constatant l hétérogénéité des dispositifs de Compte Epargne Temps existant à ce jour dans l entreprise GDF SUEZ

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013 Les cotisants, artisans, commerçants, reçoivent à partir du 17 décembre 2012 l échéancier de paiement de leurs cotisations et contributions

Plus en détail

Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation

Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation S implanter au Maroc : Quelle forme juridique choisir? Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation juridique. Ces choix ont des conséquences sur les plans juridique,

Plus en détail

DECRET N 2011/0975/PM DU 04 AVRIL 2011 FIXANT LES MODALITES DE REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES ET NON AMORTISSABLES DES ENTREPRISES

DECRET N 2011/0975/PM DU 04 AVRIL 2011 FIXANT LES MODALITES DE REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES ET NON AMORTISSABLES DES ENTREPRISES REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON -------- -------- Paix Travail Patrie Peace Work Fatherland -------- -------- DECRET N 2011/0975/PM DU 04 AVRIL 2011 FIXANT LES MODALITES DE REEVALUATION DES

Plus en détail