SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL. DU 3 DÉCEMBRE 2012 À 20 h À L'HÔTEL DE VILLE DE RIMOUSKI ORDRE DU JOUR

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1 SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DÉCEMBRE 2012 À 20 h À L'HÔTEL DE VILLE DE RIMOUSKI ORDRE DU JOUR PRÉSENTS : HEURE DE DÉBUT : MOMENT DE RÉFLEXION : 1. ORDRE DU JOUR : ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR : 2. PROCÈS-VERBAUX : APPROBATION DES PROCÈS VERBAUX : a) Séance ordinaire du 19 novembre 2012 tenue à 20 h 04; b) Séance extraordinaire du 26 novembre 2012 tenue à 19 h 08. Dispense de lecture et approbation des procès-verbaux. 3. RÉSOLUTIONS : BORDEREAU DES COMPTES À PAYER 2012 APPROBATION NUMÉRO 22 Approuver le bordereau numéro 22 (2012) des comptes à payer pour la période se terminant le 28 novembre 2012 et autoriser le paiement, à même le fonds d administration, des comptes qui y sont inscrits pour un montant de ,69 $ APPROBATION BUDGET RÉVISÉ OFFICE MUNICIPAL D HABITATION DE RIMOUSKI Approuver le budget révisé de l Office municipal d habitation de Rimouski pour l année 2012, tel qu approuvé par la Société d habitation du Québec le 12 novembre Page 1 de 9

2 AVIS COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC DEMANDE D EXEMPTION DE LA TAXE D AFFAIRES SOCIÉTÉ DE GÉNÉALOGIE ET D HISTOIRE DE RIMOUSKI Aviser la Commission municipale du Québec que la Ville de Rimouski n a pas d objection à la demande d exemption de la taxe d affaires déposée par la Société de généalogie et d histoire de Rimouski dans le dossier CMQ et qu elle s en remet à la décision à être rendue par la Commission RECOMMANDATIONS DEMANDE D AUTORISATION - COMMISSION DE PROTECTION DU TERRRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC PORTION DU LOT Recommander à la commission de protection du territoire agricole du Québec d accéder à la demande d autorisation du ministère des Transports du Québec pour aliéner et utiliser à une autre fin que l agriculture, soit pour l agrandissement d une aire de virage, une portion du lot du cadastre du Québec contenant une superficie approximative de 300 mètres carrés, pour les motifs suivants : a) l emplacement visé par la demande est localisé au nord de de l autoroute 20, bien que situé en secteur agricole dynamique, le site est non cultivé et boisé; b) l autorisation demandée vise à permettre au ministère des Transports du Québec d acquérir une portion de terrain et d agrandir l aire de virage existante afin de rendre plus sécuritaire les manœuvres de demi-tour sur l autoroute lors des activités de déneigement et de déglaçage; c) compte tenu qu il s agit de l agrandissement d un usage existant, adjacent à l autoroute, il est illusoire de démontrer qu il existe ailleurs sur le territoire un emplacement disponible hors de la zone agricole pour une telle utilisation; d) l agrandissement de l aire de virage sur une partie de terre non cultivée n affectera pas l homogénéité du territoire agricole du secteur; e) enfin, la présente demande ne va pas à l encontre de la réglementation municipale d urbanisme ni de celle de la Municipalité régionale de comté de Rimouski-Neigette RECOMMANDATIONS DEMANDE D AUTORISATION - COMMISSION DE PROTECTION DU TERRRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC PORTIONS DES LOTS ET CANADA INC. Recommander à la commission de protection du territoire agricole du Québec d accéder à la demande d autorisation de la compagnie Canada inc. pour utiliser à une autre fin que l agriculture, soit pour l exploitation d une sablière et l entreposage de matériaux granulaires, des portions des lots et du cadastre du Québec contenant une superficie approximative de mètres carrés, pour les motifs suivants : a) l emplacement faisant l objet de la présente demande se trouve dans un milieu agricole dynamique mais où se trouvent nombre d activités autres qu agricoles telles que le site d enfouissement sanitaire (LES) de la Ville ainsi qu une gravière-sablière en exploitation. Les sites visés pour l exploitation et l entreposage sont des terres cultivées; b) le site est localisé dans un secteur où l on note l existence de plusieurs gravièressablières en utilisation ou désaffectées, notamment sur le lot contigu à l est, en vertu de l autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec en 2011 Page 2 de 9

3 dans le dossier Pour justifier sa décision, la Commission mentionne que la présence du lieu d enfouissement sanitaire de la Ville a fortement perturbé le milieu agricole et qu une réponse positive n aura pas d impact additionnel à cet endroit ni d impact supplémentaire sur l homogénéité de la communauté agricole concernée; c) selon le règlement d urbanisme en vigueur, l exploitation d une sablière n est autorisée qu en zone agricole; d) enfin, la présente demande ne va à l encontre ni de la réglementation municipale d urbanisme, ni de celle de la Municipalité régionale de comté de Rimouski-Neigette SOUMISSIONS 2012 ACHAT DE 2 VÉHICULES MULTISEGMENT (VUS), TRACTION INTÉGRALE 5 PORTES, MODÈLE 2012 OU 2103 FORMULE KIA ( QUÉBEC INC.) Accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres sur invitation pour l achat de deux véhicules multisegment (VUS), traction intégrale 5 portes, modèle 2012 ou 2013, ouvertes le 21 novembre 2012, à l exception des soumissions non conformes des compagnies Michaud Automobiles inc. et Rimouski Mitsubishi et octroyer le contrat, selon les conditions du cahier des charges numéro , à la compagnie Formule Kia ( Québec inc.), plus bas soumissionnaire conforme, selon le prix soumis de $, pour les deux véhicules, taxes en sus SOUMISSIONS 2012 RAMONAGE ET INSPECTION DES CHEMINÉES - CHEMINÉES BSL QUÉBEC INC. Accepter la seule soumission reçue dans le cadre de l appel d offres public pour le ramonage et l inspection des cheminées, ouverte le 7 novembre 2012, et octroyer ce contrat à la firme Cheminée BSL Québec inc., soumissionnaire conforme dans l ensemble, selon le cahier des charges numéro , pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2015, selon les prix unitaires soumis et les prix négociés pour l item bâtiment résidentiel d au plus deux (2) étages, pour un contrat d un montant approximatif de ,30 $, taxes en sus VENTE DE TERRAIN LOT CONSTRUCTION RICHARD DESBIENS INC. Autoriser la vente à Construction Richard Desbiens inc. du lot du cadastre du Québec pour le prix de ,30 $, incluant un montant de ,02 $ à titre de paiement des infrastructures municipales, selon les termes de la promesse d achat en date du 22 novembre 2012 et autoriser le maire et le greffier à signer le contrat de vente à intervenir pour et au nom de la Ville ACTE DE RÉTROCESSION - LOTS et LES CONSTRUCTIONS DE L EMPRESS INC. Accepter les termes de l acte de rétrocession préparé par M e Rénald Doucet pour la rétrocession à la Ville de Rimouski par Les Constructions de l Empress inc. des lots et du cadastre du Québec; Page 3 de 9

4 Autoriser le remboursement de la somme de ,22 $ à ladite compagnie représentant 90 % du prix de vente et, Autoriser le maire et le greffier à signer l acte de rétrocession pour et au nom de la Ville VENTE DE TERRAIN LOT CONSTRUCTION CLAUDE CÔTÉ INC. Autoriser la vente à Construction Claude Côté inc. du lot du cadastre du Québec pour le prix de ,96 $, incluant un montant de ,19 $ à titre de paiement des infrastructures municipales, selon les termes de la promesse d achat en date du 15 novembre 2012 et autoriser le maire et le greffier à signer le contrat de vente à intervenir pour et au nom de la Ville VENTE DE TERRAIN LOT CONSTRUCTION CLAUDE CÔTÉ INC. Autoriser la vente à Construction Claude Côté inc. du lot du cadastre du Québec pour le prix de ,96 $, incluant un montant de ,19 $ à titre de paiement des infrastructures municipales, selon les termes de la promesse d achat en date du 15 novembre 2012 et autoriser le maire et le greffier à signer le contrat de vente à intervenir pour et au nom de la Ville VENTE DE TERRAIN LOT CONSTRUCTION K & M MORNEAU INC. Autoriser la vente à Construction K & M Morneau inc. du lot du cadastre du Québec pour le prix de ,67 $, incluant un montant de ,73 $ à titre de paiement des infrastructures municipales, selon les termes de la promesse d achat en date du 21 novembre 2012 et autoriser le maire et le greffier à signer le contrat de vente à intervenir pour et au nom de la Ville AUTORISATION DE DÉMOLITION IMMEUBLE SIS SUR LES LOTS ET SŒURS NOTRE-DAME DU SAINT-ROSAIRE Autoriser la démolition du bâtiment érigé sur les lots et du cadastre du Québec sis sur la rue Hupé, propriété de la Congrégation des Sœurs de Notre-Dame du Saint-Rosaire et soustraire la demanderesse de l obligation de respecter les dispositions de l article 20 du règlement sur la démolition des bâtiments, compte tenu que la Ville entend réaliser une phase ultérieure de développement des Prés du Saint-Rosaire à l emplacement du bâtiment à démolir RENOUVELLEMENET D ADHÉSION FÉDÉRATION CANADIENNE DES MUNICIPALITÉS Autoriser le renouvellement de l adhésion de la Ville de Rimouski à la Fédération canadienne des municipalités pour l année 2013 et défrayer les frais de cotisation au montant de 6 603,93 $. Page 4 de 9

5 AVIS DE MODIFICATION NUMÉRO 1 SERVICES PROFESSIONNELS FIRME BPR INC. RENOUVELLEMENT DES CONDUITES DANS L AVENUE LÉONIDAS SUD Approuver l avis de modification numéro 1 pour les avenants 1 et 2 pour un montant de 3 046,11 $, taxes incluses, concernant le mandat de services professionnels pour le renouvellement des conduites dans l avenue Léonidas Sud exécuté par la firme BPR inc., à être défrayé à même le règlement d emprunt numéro AVIS DE MODIFICATION NUMÉRO 1 ÉLARGISSEMENT DE LA MONTÉE INDUSTRIELLE-ET-COMMERCIALE, SECTEUR OUEST FIRME YVON LACHANCE ET FILS INC. Approuver l avis de modification numéro 1 pour un montant total de 5 994,82 $, taxes incluses, dans le cadre du projet de l élargissement de la montée Industrielle-et- Commerciale, secteur ouest exécuté par la firme Yvon Lachance et fils inc. à être défrayé à même le règlement d emprunt numéro pour un montant de 1 188,86 $, le solde 4 805,96 $ étant défrayé à même la provision prévue dans ce projet. 4. ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION : Demande de dérogation mineure Immeuble sis au 389, rue du Fleuve Tenue d une assemblée publique de consultation concernant la demande de dérogation mineure présentée le 22 octobre 2012 par monsieur Philip Stang, propriétaire de l immeuble sis au 389, rue du Fleuve, visant à régulariser le défaut d implantation de son bâtiment situé à 1,58 mètre de la ligne latérale nord-est alors que le règlement de l ancienne Ville de Pointe-au-Père exige une marge minimale de 2,0 mètres lorsque la résidence possède un garage incorporé. 5. RÉSOLUTION : DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE IMMEUBLE DU 389, RUE DU FLEUVE MONSIER PHILIP STANG Accepter la demande dérogation mineure déposée par monsieur Philip Stang le 22 octobre 2012 dans le but de régulariser un défaut d implantation de son bâtiment et permettre un empiètement de 42 centimètres dans la marge latérale nord-est de la propriété sise au 389, rue du Fleuve. 6. ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION : Demande de dérogation mineure Dossier de lotissement Rue privée Chemin du lac Morneau Empiètement de deux chalets Monsieur Normand Morneau Tenue d une assemblée publique de consultation sur la demande de dérogations mineures de monsieur Normand Morneau en date du 25 octobre 2012 aux fins de permettre : - le lotissement de l assiette du chemin du lac Morneau sur une longueur de 421,79 mètres alors que les dispositions du règlement 3-90 relatif au lotissement de l ancienne Page 5 de 9

6 municipalité de Sainte-Blandine permettent l aménagement d une rue en forme de cul-desac sur une longueur maximale de 150,0 mètres; - l empiètement du chalet appartenant à monsieur Jean-Yves Bérubé, sur une distance de 2,86 mètres à l intérieur de la marge avant du futur lot du cadastre du Québec et, - l empiètement du chalet appartenant à monsieur Patrick Moubarac, sur une distance de 3,05 mètres à l intérieur de la marge avant du futur lot du cadastre du Québec. 7. RÉSOLUTION : DEMANDE DE DÉROGATIONS MINEURES LOTISSEMENT RUE PRIVÉE, CHEMIN DU LAC MORNEAU MONSIEUR NORMAND MORNEAU Accepter la demande de dérogations mineures présentée par monsieur Normand Morneau le 25 octobre 2012 aux fins de permettre : - le lotissement de l assiette du chemin du lac Morneau sur une longueur de 271,79 mètres excédentaire ; - l empiètement du chalet appartenant à monsieur Jean-Yves Bérubé, sur une distance de 2,86 mètres à l intérieur de la marge avant du futur lot du cadastre du Québec et, - l empiètement du chalet appartenant à monsieur Patrick Moubarac, sur une distance de 3,05 mètres à l intérieur de la marge avant du futur lot du cadastre du Québec. 8. ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION : Tenue d une assemblée publique de consultation sur le projet de règlement devant modifier le plan d urbanisme de l ancienne Ville de Pointe-au-Père et sur le projet de règlement devant modifier le règlement relatif au zonage de l ancienne Ville de Pointe-au-Père, lesquels projets de règlement ont été adoptés le 5 novembre Le projet de règlement a pour but de distraire certains lots et portions de lots des affectations Développement urbain DU et parc et loisirs extérieurs légers PL pour les inclure dans l affectation résidentielle faible densité RFD adjacente afin d uniformiser sur l ensemble des lots , , et et une portion du lot du cadastre du Québec l affectation résidentielle de faible densité RFD. Quant au projet de règlement , il a pour but de modifier le règlement relatif au zonage de l ancienne Ville de Pointe-au-Père afin de distraire les lots , , et et une portion du lot du cadastre du Québec des zones développement urbain DU4 et parc et loisirs extérieurs légers PL2 pour les inclure dans la zone résidentielle faible densité RFD8 adjacente. Selon le plan de zonage adopté par l ancienne Ville de Pointe-au-Père, les propriétés sises au 523 à 529 rue des Vétérans, sont situées partiellement en zone résidentielle et partiellement en zone développement urbain ou parc et loisirs extérieurs légers. Ce chevauchement d une même propriété dans 2 ou 3 zones différentes peut engendrer certains problèmes, notamment, l impossibilité pour les propriétaires d obtenir un permis pour la construction d un bâtiment secondaire dans les zones non résidentielles. Page 6 de 9

7 Le projet de résolution modifiant le règlement relatif au zonage de l ancienne Ville de Pointe-au-Père contient des dispositions propres à un règlement susceptible d approbation référendaire. 9. RÉSOLUTIONS : URBANISME ET ZONAGE ADOPTION D UN SECOND PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE ET SES MODIFICATIONS ADOPTÉS PAR L ANCIENNE VILLE DE POINTE-AU-PÈRE AFIN DE DISTRAIRE CERTAINS LOTS ET PORTIONS DE LOTS DES ZONES DE DÉVELOPPEMENT URBAIN DU4 ET PARC ET LOISIRS EXTÉRIEURS LÉGERS PL2 POUR LES INCLURE DANS LA ZONE RÉSIDENTIELLE FAIBLE DENSITÉ RFD8 ADJACENTE Adoption un second projet de règlement modifiant le règlement de zonage et ses modifications adoptés par l ancienne Ville de Pointe-au-Père afin de distraire certains lots et portions de lots des zones de développement urbain DU4 et parc et loisirs extérieurs légers PL2 pour les inclure dans la zone résidentielle faible densité RFD8 adjacente, afin d uniformiser sur l ensemble des immeubles sis au 523 à 529 rue des Vétérans le zonage résidentiel de faible densité VENTE DE TERRAIN LOT MADAME MAUDE LECLERC ET MONSIEUR LÉON BAILLARGEON ABROGATION DE LA RÉSOLUTION Abroger la résolution adoptée le 7 novembre 2011 relative à la vente du lot du cadastre du Québec à madame Maude Leclerc et monsieur Léon Baillargeon, suite au défaut de ces derniers de donner suite à leur promesse d achat et autoriser la conservation du dépôt de garantie au montant de $ VENTE DE TERRAIN LOT CONSTRUCTION ALAIN PELLETIER LTÉE ABROGATION DE LA RÉSOLUTION Abroger la résolution adoptée le 19 septembre 2011 relative à la vente du lot du cadastre du Québec à Construction Alain Pelletier ltée, suite au défaut de cette dernière de donner suite à sa promesse d achat et autoriser la conservation du dépôt de garantie au montant de $ VENTE DE TERRAIN LOT QUÉBEC INC. (MONSIEUR MARCEL RIOUX) ABROGATION DE LA RÉSOLUTION Abroger la résolution adoptée le 19 septembre 2011 relative à la vente du lot du cadastre du Québec à Québec inc. (monsieur Marcel Rioux), suite au défaut de cette dernière de donner suite à sa promesse d achat et autoriser la conservation du dépôt de garantie au montant de $ VENTE DE TERRAIN LOT MADAME MARYSE NADEAU ABROGATION DE LA RÉSOLUTION Page 7 de 9

8 Abroger la résolution adoptée le 19 septembre 2011 relative à la vente du lot du cadastre du Québec à madame Maryse Nadeau, suite au défaut de cette dernière de donner suite à sa promesse d achat et autoriser la conservation du dépôt de garantie au montant de $. 10. AVIS DE PRÉSENTATION : AVIS DE PRÉSENTATION est donné qu à une séance ultérieure de ce conseil, il sera proposé l adoption d un règlement modifiant le plan d urbanisme de l ancienne Ville de Pointe-au-Père afin de distraire certains lots et portions de lots des affectations développement urbain DU et parc et loisirs extérieurs légers PL pour les inclure dans l affectation résidentielle faible densité RFD adjacente afin d uniformiser sur l ensemble des lots sur lesquels sont situés les immeubles sis au 523 à 529 rue des Vétérans l affectation résidentielle de faible densité RFD. Une demande de dispense de lecture du règlement est faite en même temps que le dépôt de l avis de présentation AVIS DE PRÉSENTATION est donné qu à une séance ultérieure de ce conseil, il sera proposé l adoption d un règlement modifiant le règlement de zonage et ses modifications adoptés par l ancienne Ville de Pointe-au-Père afin de distraire certains lots et portions de lots des zones de développement urbain DU4 et parc et loisirs extérieurs légers PL2 pour les inclure dans la zone résidentielle faible densité RFD8 adjacente afin d uniformiser sur l ensemble des immeubles sis au 523 à 529 rue des Vétérans le zonage résidentiel de faible densité. Une demande de dispense de lecture du règlement est faite en même temps que le dépôt de l avis de présentation. 11. RÈGLEMENTS : Adoption, avec dispense de lecture, du règlement modifiant le règlement relatif au zonage et ses modifications adoptés par l ancienne Ville de Rimouski afin de limiter à deux étages les immeubles dans le secteur de zone résidentielle 1025 RB/D - Avis de présentation donné par le conseiller Karol Francis le 19 novembre Adoption, avec dispense de lecture, du règlement modifiant le règlement concernant le traitement des élus municipaux, afin d établir une rémunération additionnelle pour le conseiller qui occupe le maire suppléant - Avis de présentation donné par le conseiller Jean Yves Beaulieu le 5 novembre Adoption, avec dispense de lecture, du règlement modifiant le règlement sur la circulation, en remplacement du règlement , afin d établir à 50 kilomètres à l heure la vitesse maximale permise sur le boulevard de la Rivière, entre la route 132 et la rue Tessier - Avis de présentation donné par le conseiller Christian Tremblay le 5 novembre Page 8 de 9

9 12. DÉPÔT DE DOCUMENTS : a) Dépôt, par le greffier, d un certificat qu il a signé en date du 22 novembre 2012 attestant qu aucune personne ne s est enregistrée lors de la procédure d enregistrement tenue le 21 novembre 2012 à l égard du règlement autorisant des travaux de voirie dans la rue des Glaces et un emprunt de $ et qu en conséquence, ce règlement est réputé avoir été approuvé et que la tenue d un référendum n est pas nécessaire. b) Dépôt, par le greffier, d un certificat qu il a signé en date du 22 novembre 2012 attestant qu aucune personne ne s est enregistrée lors de la procédure d enregistrement tenue le 21 novembre 2012 à l égard du règlement autorisant des travaux de voirie dans le chemin des Pointes et un emprunt de $ et qu en conséquence, ce règlement est réputé avoir été approuvé et que la tenue d un référendum n est pas nécessaire. c) Dépôt, conformément à l article 357 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, de la déclaration des intérêts financiers de monsieur le maire Éric Forest, des conseillères mesdames Jennifer Murray et Denise Banville et des conseillers messieurs Marc St-Laurent, Rodrigue Joncas, Raymond-Marie Murray, Donald Bélanger, Christian Tremblay, Claude Guimond et Claude Gauthier. 13. DIVERS : 14. PÉRIODE DE QUESTIONS : 15. HEURE DE LA LEVÉE : H SERVICE DU GREFFE Page 9 de 9