TAUX DE TVA REDUIT POUR LES TRAVAUX REALISES DANS LES LOGEMENTS

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1 TAUX DE TVA REDUIT POUR LES TRAVAUX REALISES DANS LES LOGEMENTS Mai 2007

2 I PRESENTATION L'article bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans à l'exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements. La loi de finances rectificative pour 2005 a clarifié la définition des opérations concourant à la production d'un immeuble neuf et a précisé les conditions d'engagement de la responsabilité des opérateurs en cas d application erronée du taux réduit. II - LES 6 CONDITIONS A REMPLIR Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, 6 conditions doivent être remplies : 1) Les travaux doivent porter sur des locaux achevés depuis plus de deux ans, affectés à l usage d habitation à l issue des travaux. Exception : Les travaux d urgence bénéficient du taux réduit quelle que soit l ancienneté du logement. 2) Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés par une entreprise. Exception : La part correspondant à la fourniture de certains gros équipements, à des travaux de nettoyage ainsi que des travaux relatifs aux espaces verts et aux équipements sportifs. 3) Les travaux ne doivent pas aboutir à la production d un immeuble neuf sur une période de deux ans : Cette condition est remplie si sur une période de deux ans : Les fondations ne sont pas modifiées à plus de 50% ; Et Les éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l ouvrage (murs porteurs, planchers porteurs, éléments de charpente ) ne sont pas modifiées à plus de 50% ;

3 Et Les façades hors ravalement ne sont pas modifiées à plus de 50% ; Et L un au moins des six éléments constituant le second œuvre n est pas modifié à plus des deux tiers (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations électriques, installations sanitaires et système de chauffage). 4) Les travaux ne doivent pas augmenter la surface de plancher hors œuvre nette des locaux de plus de 10%. 5) Les travaux ne doivent pas augmenter la surface au sol de plus de 9m² (construction d un local technique). 6) La personne à laquelle les travaux sont facturés doit remettre avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation) une attestation dûment remplie, datée et signée certifiant que les conditions nécessaires à l application du taux réduit sont remplies. L attestation doit être conservée avec la facture par le prestataire ayant réalisé les travaux. Précisions Les travaux de sous-traitance ne bénéficient jamais du taux réduit.

4 III ATTESTATIONS Il existe deux modèles d attestations qui ont un caractère impératif : - L attestation normale est à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments du second œuvre ; - L attestation simplifiée est à utiliser pour les autres travaux (réparation, entretien). Les deux modèles d attestation et leur notice respective sont joints ci-après, ainsi que le Bulletin Officiel des Impôts 3 C-7-06 pour précisions complémentaires. Vous pouvez télécharger et imprimer ces documents sur le site :

5 ATTESTATION NORMALE

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9

10 ATTESTATION SIMPLIFIĒE

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13 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 3C-7-06 Cliquez sur l icône pour consulter le BOI.

14 Documentation contenue dans les annexes du BOI

15 Annexe II Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les établissements d'hébergement Document 1

16 Annexe III Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de fonction (cf n 22 et 23) Document 2 Annexe IV Règles de ventilation des taux de TVA Tableau n 1 : appartement ou maison individuelle Document 3

17 Tableau n 2 : parties communes d'un immeuble Document 4 Annexe V Taux de TVA applicable aux matières premières, fournitures et équipements 1. Matières premières et fournitures mises en oeuvre pour la réalisation de travaux Document 5

18 2. Equipements de chauffage et de climatisation Document 6

19 3. Equipements de cuisine, de salle de bains et de rangement Document 7

20 4. Systèmes d'ouverture et de fermeture des logements Document 8

21 5. Equipements de sécurité Document 9

22 6. Equipements électriques et d'éclairage, équipements de réception de télévision Document 10

23 Annexe VI Taux de TVA applicable à divers types de travaux 1. Travaux extérieurs et assimilés (cours d'immeubles, terrasses, vérandas, espaces verts) Document 11

24 Document 12

25 Document 13

26 2. Travaux sur réseaux Document 14

27 Document 15

28 3. Opérations d'entretien, de désinfection et de dépannage Document 16

29 Document 17 Document 18

30 4. Travaux d'urgence Document 19

31 Document 20

32 Services des impôts des entreprises

33 Compétences territoriales Services des impôts des entreprises / Villes Aubervilliers-ville 87 bd Félix Faure Aubervilliers cedex Aulnay-sous-Bois Centre d'affaires Paris-Nord immeuble le Continental Le Blanc Mesnil cedex Le Blanc Mesnil Centre d'affaires Paris-Nord immeuble le Continental Le Blanc Mesnil cedex Bobigny 7-11 rue Erik Satie Bobigny cedex Livry-Gargan 21 rue Philippe Lebon Livry-Gargan Montreuil-Est bis rue Parmentier Montreuil cedex Montreuil-Ouest bis rue Parmentier Montreuil cedex Neuilly-sur-Marne rue des Martyrs de la Déportation Neuilly-sur-Marne cedex Noisy-le-Sec 9 rue Saint-Denis Noisy-le-Sec cedex Pantin 32 rue Delizy Pantin cedex Le Raincy 22 allée de l'eglise Le Raincy Saint-Denis Nord rue Auguste Poullain Saint-Denis cedex Saint-Denis ville rue Auguste Poullain Saint-Denis cedex Saint-Ouen 5-7 rue Emile Cordon Saint-Ouen cedex Aubervilliers, Dugny, Le Bourget, La Courneuve Aulnay-sous-Bois, Sevran (sud) Blanc Mesnil, Sevran (nord), Villepinte Bobigny, Drancy Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Tremblay-en-France, Vaujours Montreuil (partie) Montreuil, Bagnolet Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Noisy-le-Grand Bondy, Noisy-le-Sec, Pavillons-sous-Bois, Romainville, Rosny-sous-Bois Pantin, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas Gagny, Le Raincy, Montfermeil, Villemomble Saint-Denis (partie), Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Villetaneuse Saint-Denis (partie) Epinay-sur-Seine, L Ile Saint-Denis, Saint-Ouen

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