Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Application des titres I et III

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1 Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Application des titres I et III Adaptation des systèmes d information (SI) des organismes publics 18 septembre

2 SOMMAIRE Démarche d adaptation des SI L élaboration d un référentiel fonctionnel La rédaction d un dossier des prescriptions générales Le cahier des charges de chaque organisme Présentation du référentiel fonctionnel Les processus Les points majeurs d innovation pour les SI Ressources documentaires et contacts 2

3 Démarche d adaptation des SI Une articulation, à ce stade, autour de 3 documents fondamentaux successifs. 1) Un référentiel fonctionnel : Consultation d un panel d organismes pour décrire les attentes vis-à-vis de la mise en œuvre du GBCP Phase achevée, Réalisation du projet de référentiel par la DB et la DGFiP avec appui du SGMAP en l état actuel des arrêtés d application publiés Phase achevée, Consultation d un panel d organismes sélectionnés pour leur représentativité, via des entretiens bilatéraux intervenus durant l été Phase achevée, Appel à commentaire auprès des prestataires de solutions informatiques. Une version finalisée du référentiel devrait être disponible fin octobre En parallèle, constitution de l équipe projet AIFE en qualité de maîtrise d ouvrage déléguée -MOAD- (pour son expertise interministérielle sur les SI comptable et financière via Chorus) 3

4 Démarche d adaptation des SI 2) Un dossier des prescriptions générales : Réalisé par la DB, la DGFiP et l AIFE Précise le périmètre fonctionnel et technique, les objets de gestion informatiques ainsi que des grandes fonctionnalités à couvrir par les SI («les grands attendus SI») Ouvrira le cas échéant certaines options. Livraison prévue : fin 2013 pour le socle commun Suivi d une période d échange avec les organismes et éditeurs de janvier à mars 2014 sur les règles particulières. 4

5 Démarche d adaptation des SI En parallèle de la rédaction du référentiel fonctionnel et du dossier des prescriptions générales, travail DB/DGFiP/AIFE sur : l identification et l instruction des opportunités de mutualisations possibles en termes de besoins, de SI, entre organismes ; la mise à disposition de supports pédagogiques métiers et fonctionnels sur le GBCP ; l élaboration d une offre de services d accompagnement à la mise en œuvre opérationnelle du décret. 5

6 Démarche d adaptation des SI 3) Un cahier des charges : à rédiger par chaque organisme ou groupement d organismes en cas de mutualisation, élaboré à partir du DPG en tenant compte des spécificités et choix, d organisation notamment, propres à chaque organisme ou groupement d organismes, ayant vocation à servir de support à l appel d offre émis par chaque organisme ou groupement d organismes. Engagement des projets SI par chaque organisme pour une livraison de l outil compatible avec les délais de préparation des budgets

7 Démarche d adaptation des SI Les étapes suivantes (planning prévisionnel) Fin octobre 2013 Fin décembre 2013 Fin er janvier 2016 Réflexion des organismes sur les processus du RF et leurs impacts sur les organisations Echanges sur les fonctions particulières du DPG Formation et accompagnement du changement au sein des organismes avec appui des tutelles ministérielles et directions de Bercy Référentiel fonctionnel version finale Dossier des prescriptions générales Préparation et vote du budget 2016 en mode GBCP Début d exécution budgétaire et comptable en mode GBCP 7

8 SOMMAIRE Démarche d adaptation des SI L élaboration d un référentiel fonctionnel La rédaction d un dossier des prescriptions générales Le cahier des charges de chaque organisme Présentation du référentiel fonctionnel Les processus Les points majeurs d innovation pour les SI Ressources documentaires et contacts 8

9 Présentation du référentiel fonctionnel Le référentiel fonctionnel vise essentiellement à décrire la cible métier sur le périmètre du GBCP. Le référentiel rappelle l ambition, la trajectoire et les jalons de la réforme au regard du décret. Il organise les processus et les règles fonctionnelles structurantes en six grands blocs : 1. Élaboration du budget : Une stratégie pluriannuelle prévisionnelle d activités à traduire, selon le principe budgétaire d annualité, en autorisations d engagement (AE), en crédits de paiements (CP) et en prévisions de recettes à encaisser (ainsi qu en droits et obligations constatés) ; 2. Allocation et mise à disposition des moyens budgétaires : Un exercice de programmation détaillée permet la répartition des crédits au plus juste des besoins, notamment grâce à un pilotage infra-annuel des AE et des CP ; 9

10 Présentation du référentiel fonctionnel 3. Exécution des dépenses : la souscription d engagements fermes vis-à-vis d un tiers et pour un montant déterminé donne lieu à consommation des AE ; le service fait matérialisé dans le SI est valorisé en comptabilité générale ; le paiement de la dépense donne lieu à consommation des CP ; des aménagements prévus au cas général d exécution de la dépense, grâce à différents types de «flux». 4. Traitements de fin de gestion et opérations de fin d exercice : Un compte financier intégrant les éléments des comptabilités générale et budgétaire à produire fin février N Exécution des recettes : Des recettes globalisées, ou fléchées par exception, prises en compte, en comptabilité budgétaire, lors de leur encaissement et dès lors qu elles sont certaines et, en comptabilité générale, lors de la constatation des droits acquis. 6. Gestion de la trésorerie : la distinction entre une trésorerie disponible et une trésorerie fléchée, ne remettant pas en cause le principe d unité de caisse régissant les organismes publics ; la variation de trésorerie différente du solde d exécution budgétaire ; une gestion de trésorerie optimisée grâce à la réalisation de plans de trésorerie. 10

11 Présentation du référentiel fonctionnel A partir de ces éléments, les principaux points majeurs d innovation impactant la gestion budgétaire et comptable des organismes publics et leurs SI sont les suivants : 1. Introduction d une comptabilité budgétaire distincte de la comptabilité générale : comptabilités tenues concomitamment dans les SI et retraçant une réalité identique selon des principes distincts 2. En dépense, un double niveau de consommation des crédits budgétaires : à l engagement puis au paiement 3. Possibilité de reports d AE et de CP sur justifications et de CP pour les charges et immobilisations à payer 4. Segmentation des différents faits générateurs de consommation des crédits, dans les SI : engagement / service fait / ordonnancement / paiement 5. Suivi budgétaire rénové, particulièrement pour les dépenses pluriannuelles : pilotage des AE et des CP, notamment grâce aux échéanciers de CP 6. Besoin de suivi spécifique lié aux recettes fléchées et aux dépenses associées 11

12 Présentation du référentiel fonctionnel 1. Introduction d une comptabilité budgétaire distincte de la comptabilité générale : comptabilités tenues concomitamment dans les SI et retraçant une réalité identique selon des principes distincts Comptabilité budgétaire Comptabilité générale En AE et CP Une comptabilité propre aux AE Une comptabilité de caisse pour les CP Solde budgétaire En charges, produits et opérations bilancielles Principe de constatation des droits et obligations Résultat patrimonial et situation nette Reste à payer Charges à payer 12

13 Présentation du référentiel fonctionnel 2. En dépense, un double niveau de consommation des crédits budgétaires : à l engagement puis au paiement 4. Segmentation des différents faits générateurs de consommation des crédits, dans les SI : engagement / service fait / ordonnancement / paiement Avant le décret GBCP la chaîne de la dépense des organismes pouvait être synthétisée sous la forme suivante: Avec le décret GBCP, elle devient Opérations en comptabilité budgétaire et en comptabilité générale au cours de l exécution de la dépense Cas général Engagement comptable Engagement juridique Mandatement Paiement Engagement Service fait Ordonnancement Paiement EXECUTION DE LA DEPENSE EXÉCUTION DE LA DÉPENSE Consommation des crédits Comptabilisation de l écriture de trésorerie Comptabilité budgétaire Consommation des AE Comptabilité générale Comptabilisation d une charge ou d une immobilisation et d une facture non parvenue Comptabilisation de la dette fournisseur Consommation des CP Comptabilisation de l écriture de trésorerie 13

14 Présentation du référentiel fonctionnel Les changements introduits par le GBCP sont concrètement: disparition de l engagement comptable introduction de nouveaux faits générateurs : l engagement juridique pour la consommation des AE (sans impact sur les CP), la certification du Service Fait par l ordonnateur avec impact direct en comptabilité générale le paiement pour la consommation des CP 14

15 Présentation du référentiel fonctionnel 3. Possibilité de reports d AE et de CP sur justifications et sous conditions et de CP pour les charges et immobilisations à payer Pour tous les montants non consommés, tant les AE que les CP, les demandes de reports doivent préalablement recueillir l avis du contrôleur de l organisme et faire l objet d une explication détaillée, justifiant la non consommation des crédits, auprès de l organe délibérant qui jugera de la recevabilité de ces éléments avant d autoriser ou non ces reports (article 185). En revanche, pour les CP disponibles en fin d exercice, liés à des dépenses dont le service fait est certifié à la clôture, la seule condition de report est la décision de l organe délibérant les entérinant (article 184). 15

16 Présentation du référentiel fonctionnel 5. Suivi budgétaire rénové, particulièrement pour les dépenses pluriannuelles : pilotage des AE et des CP, notamment grâce aux échéanciers de CP. Pilotage des AE : L introduction des AE limitatives permet d avoir une meilleure visibilité et de mieux maîtriser les engagements pris à impact pluriannuel. L AE permet d encadrer les décisions quel que soit l horizon de leur impact sur les décaissements : meilleure appréhension de la réalité de l ensemble des engagements, pris en compte dans les gestions budgétaires ultérieures à partir de l analyse des restes à payer (engagements juridiques non soldés par des paiements). L AE permet d autoriser l engagement tout en adaptant le financement à son échéancier : éviter la constitution de disponibilité superflues par une mobilisation immédiate de l ensemble des ressources nécessaires. 16

17 Présentation du référentiel fonctionnel Pilotage des CP : Les paiements (CP) sont rattachés aux engagements juridiques dont ils assurent le règlement. retracer les paiements associés à chaque engagement ; distinguer les paiements au titre d engagements antérieurs et les paiements au titre d engagements de l année. Echéancier de CP : Le lien engagement juridique paiement améliore la gestion des restes à payer. Pour chaque engagement juridique, un échéancier de CP permet : d appréhender la rigidité annuelle et pluriannuelle des dépenses ; d anticiper les charges des années futures. Cf. Tableau 13 «Dépenses pluriannuelles» Tableau 14 «Opérations d investissement» 17

18 Présentation du référentiel fonctionnel 6. Besoin de suivi spécifique lié aux recettes fléchées et aux dépenses associées. Définition : recettes ayant une utilisation prédéterminée par le financeur, destinées à des dépenses explicitement identifiées, potentiellement réalisées sur un exercice différent de leur encaissement. Exemples : dotation en fonds propres de l État destinée à un investissement, financement reçu dans le cadre des investissements d avenir, financement des contrats de recherche, Une recette «fléchée» peut expliquer un déséquilibre budgétaire, au titre d un ou plusieurs exercices, lié à un décalage temporel entre le décaissement des dépenses et l encaissement des recettes fléchées les finançant. En cas de préfinancement par l organisme d une opération sur recette fléchée, il est nécessaire que celui-ci dispose par ailleurs de la trésorerie nécessaire pour faire face à ce besoin temporaire. En cas de préfinancement par le tiers financeur, l organisme dispose temporairement d un excédent de trésorerie. Cf. tableau 8 18

19 SOMMAIRE Démarche d adaptation des SI L élaboration d un référentiel fonctionnel La rédaction d un dossier des prescriptions générales Le cahier des charges de chaque organisme Présentation du référentiel fonctionnel Les processus Les points majeurs d innovation pour les SI Ressources documentaires et contacts 19

20 Ressources documentaires et contacts 2) Des ressources documentaires sont à votre disposition sur Ulysse, espace GBCP, et sur le Forum de la Performance, onglet Gestion publique. Décrets et arrêtés d application Référentiel fonctionnel et tableaux Circulaire budgétaire 20

21 Ressources documentaires et contacts Vos contacts DB, 2ème sous-direction, Alexandre BAILLOT, chef de projet adresse fonctionnelle DGFiP, Bureau CE-2B Florent de BECDELIEVRE DGFiP, Bureau CE-2B 21