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1 saute: fublique Paris, le 21 d«5cenibre 1944 Direction de I'Assiatance 2k- Bureau circulaire N 196 Allocations accorddea en vertu de I'ordonnance du 25 octobre 1944 LE MINISTRE DE LA 3ANTE PUBLIOUE LE MINISTSRE DES PRT30MIER3, ^EPORTES & REPUGISS LE MINISTRE DES FINANCES 4 Messieurs les Pr«?fehs et pour information, MM. lea Commissaires de la Rdpublique I'ordonnance du P.5 octobre 1944, publi^e eu Journal Officiel du?7 octobre, a pour objet d'unifier les diff'*- rents rdgiraes d'assistance prfsc^demment instaur^s en faveur des families niscessiteuges, privdes de leur soutien par suite des gv^nements de guerre. A cet effet: 1 - Ella abroge les dispositions de 1'acte dit "loi du 20 juillet 1942" relative n 1'institution d'une ddld'siation familiale au profit des families de prisonniers de guerre et celles.de I'acte dit "loi duler mai 1945" portsnt extension du regime de la d^l4gation familiale aux families dont le soutien est parti travailler en Allemagne. 2 ~ Elle remet en vigueur, en rendant ex<scutoire I'ordonnance du 18 avril 1944 publi<?e a Alger au journal officiel du 2'7 avril 1944, les dispositions du d4cret-loi du ler septembre 1959 instituant des allocations en faveur des families ndcessiteuses dont les soutiens sont nppel(5s sous les drapeaux Elle gt«nd, enfin le b'^n'sfice de ces ahlocations A I'ensemble des families n;? cessiteuses dont le soutien, par suite de faits de guer-^e, est absent ou lisparu. Je crois bon d'appeler votre attention sur les points suivants: 1- BEKEFICIAIRES PES AU.OCATIOffS les families admises ^ b5n(<ficier du r<5girae des allocations militaires sont celles -lont le soutien indispensable, de nationality frsn^aise, se trouve dans 1'une des situations visrtes ci-apr^s:

2 a) Incorppr^ dans une formation r«5gull^re (1) des Arm^5es de terra, de raer et de I'air, et d'un grade infi^rieur k celul de caporal-chef les 'dispositions du d^cret-loi du 15 mai 1940,.relative k. 1'interdiction du cumuai de solde mensuelle efc des allocations militnires derneurant, en effet, en vi<:?ueur). b) Prisonnier, civil ou militaire, nort au champ d'honneur deports pour motif politique ou autre, fu3i11«^, victime civile tus par suite des bombardements ou de faita de guerre (cas vis4s P'ar le dscret valids du 17 avril 1942 et la circulaire interpretative du Minist^re de I'lnt^rieur, en date du 7 octobre 1942). c) Interns pour raisons politiques par l'autorit«? de fbit se disant '^ouvernement de I'Etat Pranqais ou par les autorit^s ennemies: ce cas ne pouvsnt se presenter que dans les portions de territoire encore occup(5es par I'ennemi. d) Travailleur en Allemagne. " oont, en outre, n-rlmises au br5n<«fice des allocations e) Les families franqnises dont le souticn indispensable Stranger, se trouve dnns I'une des situations yis<*ea sux paragraphes a d) ci-dessus. f) Lea families dont les membres et le soutien indispensables aont ^Itrangers, lorsque ce dernier, ayant cprabattu dans les ormses franqaises (guer-'-e de ou guerre actuel^e) ou dans les armses polonaises ou tbh^ques constitu^^es en Prance, se trouve dans I'une ^ea' situations vis^es aux paragrnphes a a) ci-dessus. g) Lea families Strsng-^rea dont le soutien indispensable est parti travailler en Allemagne lorsque ce dspnrt a f^.td impost par l'autorit(5 de fait dit Gouvernement de 1'Etat Pranqais (circulaire r, 1660 bia du 24 fsvrier 1944). i) lea faraillea dont les soutiens, appsrtenant aux Porces Pranqaiaes de I'Intdrieur, sont incorpor<*3 dons I'armSe rdguli^re aont done comprises parmi les b<?nsficiaires Sventuels, II- COMPOSITION DES COMMISSIONS CIIARGEES DE I'jlXAMSK DES DEMAKDES - En attendant que les arrstf^s determinant la composition nouvelle des coimnisslona cantonales et d^pai^tementales, la desigaation des membres de ces commissions continuera d' tre faite auivaxit les regies en vigueur anc^rieurement h la publication de I'ordonnnnce du 25 octobre 1944.

3 - 3 - III - COKDITIONo D'ATTRIDUTION.)E3 ALLOCATIONS Les allocationa serviea en vertu de I'ordonnnnce du 25 octobre 1944 doni: exclusivement rgaerv^es nux families reconnuea nficessiteusea. Les commiiisions d'examen devront done, fonder leurs incisions sur I'Ctnt-, de niscesait^! dea requsronts. ^lles auront cet ^gard lo plus grnnde liliert^ d'aotion. Lea bar^mea instit;u<<s par la loie abrog^5e du juillet 1942 sont aupprimds. Les ootnmissiona nuront toutefois int<?r6t ofin dmviter des in(5galitf1s de traitements k retenir pour la IfStermination du plafond des ressourcea au-deld duquel les allocations ne aeront", plus aerviea le montant du sal sire moyen mensuel i.i^pnrtemental, majorg de 35 '/o par peraonne \ charge vivant nu foyer. Pour l'appr(?ciation des reaaourcea, les revenue tiri^a du travail de la fe'nme, y compris les allocationa farailinles ne pourront tre pris en conai''(jr.vtion que pour les 3/4 de leur montant- L'indemnitf? de soins ai)x tuberouleux ne aera ddcompt^se que pour le tiers de son montant* La auppreasion des bar^mea de la loi de 1942 I^vg, par ailleurs I'interdiction faite jusqu'alors aux conunisaions d'allouer des p&rties d'allocations aux families qui disposent de certaines reaaources peraonnellea. En rendant possible l'attril\ution d'allocation frectionii^es, le nouveau rggime prsaentern sinsi plus de soupleaoe. Les demandes d'attribution d'allocation devront dtre prdaentdes dans les Conditions ddterminises par le d5cret-loi du ler septembre 1939 et oomprendre toutea justifications pt'oprea 6. dclairer les commissions. II y a lieu de noter que pour les demandes prf^aentdea du chef des ddportsa en Allema.crne, lea families peuvent <5prouver des difficulties d obtenir une pi^ce officielle t^moignnnt de la deportation de leur soutien* II appartient dans ce cas aux comraisdions cantonales d'accepter & di^fnut d'une pi^ce officielle Smanant, aoit de la ijirection d(spartementale du Minist'^re dea Prisonniers, d(?port»5s et rdfugida (fichier d<spnrtemental), solt dea servicea de la Croix Rouge, 3, rue Spontini toua les moyens de preuve qui leur aeront fournis (p'^euve par t-smoins, enqu tea, attestation da la Gendarmerie, du Maire ou du Garde C}iampctre^ II convient de precise, que lea r^^les nouvellea d'attribution dea allocations sont immsdiatement applicnblea aux demandea nouvellea qui vous aeront prdsent'^ca. Ellea aeront (5tendues aux allocatairea actuels au fur et ^ pjesure des revisions que devront entreprendre, A cet effet, lea commissions cantonales-

4 - 4 - IV - POINT DE DEPART DES ALLOCATIONS L'allocntion militaire ^tsnt une allocation d'aasistnnce h caroot^re alimentaire, les intf^ress^s ne peuvent se prjsvaloir des dispositions de la nouvelle ordonnance pouf 'obtenir des rappels portant sur une pgriode.oii leur droit n'^^tait pas reconnu. Le point de depart des allocations eat done en principe fix^ au jour du dgpot de la dem?inde. Des d(st0gati0ns peuvent, toutefiois 6tre accord^es k tit re exceptionnel, dons les cas suivants: a) Pour les demandes pr-^sentf^es en vertu des dispositions du d^cret valid^ du l7 avril 1942, le point de d<5pot»t peut exceptionnellement fetre fia:^ ^ I'orij^ine de la captivity pour les prisonniers au jour de la d«sportation en Allemagne pour les dgport(59, au jour du d^c^s pour les tu^5s, k moins que les bsn^ficisires ne soient dsj^i titutairea d'une pension accordfse au titre des fait's qui motivent la deman-^.e d'allooation, auqiiel cas ce]le-ci ne peut tre allou^e qu»& dater du jour de lademande. En tqutee hypoth'^ses, s'il y a rappel d'allocation, ce rappelne peut porter sur plus de trois mois. b) Pour les demandes pr^sent^es par les families '-^ont les aoutiens, membres des Forces Francoises de 1'Int^rieur, ont incorpor'^3 dans l^arm^e r(5guli^re, en application du d<?cret du 25 septembre 1944, ou se sont engages postf^r'leureinent ^ cette ' f^ate le point de depart de 1'allocation pourra remonter au jour de 1'incorporation ou de I'engagement du soutien, et, au plus tot au 25 septembre 1944, si la demnn'ie est df^d0s<?e nvant le '61 Janvier 1945 V- TAUX T)i^6 ALLOCATIONS Un d^cret paru au Journal oiticiel du ler d^cembre 1944 a fixd les taux applicables aux diverses cat(«^ories des bdm^ficiaires. Ces taux sont immsdiatement applicables.

5 Vovjs remarquerez que oes barfimes aont pr^vus en ce qui cnnceme lea alloootions principales et les majorotlons d'ascendants. Le premier s'oppllque aux allocations vers^es aux families doa mobilises et aux families des travnilleurs en Allemarne (1). Le second, plus (?lev^, ooncerne lea allocntions dont; b4n6ficient lea families via^es au chopitre 1- paragraphe b) et o) de la seconde circulalre. Par oontre, dans un but de simplification, il a prdvu un taux unique pour les majorations d'enfants. VI- MAJOHATIOU DIFFERKIvTIEILS Aux termea de I'article 79 du Code de la famille, les majorations pour enfants dea allocationw militaires et les allocations fnniliales ne peuvent 6tre cumul<503. Lea allocations familiales devant Stre en tout (^tfit de cause vers^es par priority, les m^ijorations pour enfants des allocations militairea ne doivent done 6tre payees aux int5reas<5s que loraqu'e^les sont supt^rieures aux prf«cf5dentee et seulement jusqu'a concurrence de la diffgronce. Je vous rappelle, enfjn que les Allocations familinles attribu^5es h titre b4n<?vole par les orr^anlsmes de compensation et de pr^voyance ne sont pas viat^es par 1'interdiction de cumul ci-dessus exposes, qui concerne seulement les allocations, familiales aervies comme accessoires du snljiire. VII- optioi: EI:TKF: TES ATLOCAI'IOTIS MILITMRES' ET LES AliUblRAGhlS D'UI'E P^T'ISI^ Les tnux do 1'nl location se rt^v^lent dans certr.ins ens plus avjmtaseux que le montant des pensions accori(ieo aux families des militairea ou civils tu«^3 A la suite de rait;3 le guerre. Les Uspositions de la circulaire I' -106 du juillet 1945, ac -ordfliit aux veuves des mil.itaires tu(?s au champ d'honneur le droit d'opter entre 1'allocation et la pension, msme si celle-ci est d^j^ servie, sont»?ten lues aux ddtenteu^'s de livrets de pension susceptil)!es do b^^ndficier des nouvelles. (1) Les prisonniers transformds en trnvailleurs libres oontinuent pour le calcul dea allocations, d'etre conaiddrds comnie dea prisonniers. allocations. Sont dgalement valid^es les mesures i^dicl.i^'es par ladite circulaire pour Cviter le cumul de I'anocati.on et de la pension.

6 VIII- CUIJUL DK L'AI,LOCATIOi; ET m I </.3SlSTy^i:C'E Aux termea de la loi proviaoirement applicable du 16 novembre 1945, le cumul entre les allocations aux r<5furi(?s et les allocations militaires demeure autorisf?. En consfsquence, la circulnire d'application du 15 d«5oembre 1945 reste applicable. IX- PAIEMEKT du rappel d'ahocations oar ^ Le rel^vement du taux des allocations pr^yues par le dscret du ler d^cembre 1944, prennent effet du ler novembre 1944, il a 6t6 dficid^ pour ^viter tout retard dans le pniement du rappel aux int^ress^s que les sommes dues en rnison de 1'augmentation des taux pendant les moia de novembre et de dgcembre 1944 seraient pay(5es en msme temps que les coupons correspondent au certificnt individuel Stabli par ]a Prefecture suivant I'anoien taux. Pour le r^gleme..t des coupons aff(5rents au ler seraestre 1945, les certificats seront fitsblis par les prf^fectures sur la base des nouveaux taux Vous voudrez bien cotnmuniquer, d'extrsrae uri^ence, ces instructions aux mairea de votre dtspartement et lea inciter 'j prendre toutes dispoaitiond utiles pou'^ leur.iiffuaion dnnschaque commune. Us devront veiller ^ ce que lea services mnnicipaux instruisent: lea demandes d'allocation avec plus grnnde c^l(«rit^. Les commissions c^intonales devront, de leur c6t^, atatuer snns retard sur les dossiers qui leur seront soumia. Tout doit, en effet 6tre mis en oeuvre pour que les families susceptibles de bdn^ficier des allocations soient pourvues dans lea d(51ais les plus brefs des titras qui leur permettront d'en tovjcher le montnnt. Le Miniatre des Priaomiiera Le Uinistre de la Santd.)6port^s R^fur^ifts i'ublique PKKhAY BILLOUX Le "linistre des Finances PLEVliK

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