CONTRAT DE COMMANDE ET CESSION DE DROITS

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1 CONTRAT DE COMMANDE ET CESSION DE DROITS

2 Entre : L Université XXX Adresse XXX représentée par son Président, XXX ci-après dénommée l Etablissement (ou La bénéficiaire), d'une part, et Madame/Monsieur/Messieurs XXX ci-après dénommé le/les contractant/s (ou Le cédant) d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Préambule (facultatif) L Université à l intention de (définition du cadre et de l état d esprit) C est pourquoi elle souhaite demander aux auteurs la réalisation de et acquérir des autorisations de reproduction, de représentation, d édition, d utilisation. C est l objet des présentes. DEFINITIONS (facultatif) Dans la suite on entendra par : (suivent les définitions des termes qui seront employés dans le contrat et qui ne doivent pas être ambiguës par ex : Brique pédagogique Scénario pédagogique interactif Article 1 OBJET DU CONTRAT Madame/Monsieur/Messieurs XXX est/sont chargé/s d élaborer XXX (quoi ex : un module de formation, un outil de simulation, ) défini à l article 2, appelé «XXX» destiné a XXX (finalité de l utilisation ex : construire une offre de formation en ). Il a la qualité d auteur de cette oeuvre. Le contractant s engage à fournir cette oeuvre à l Etablissement pour XXX (usage par l Etablissement ex : intégration dans une formation, mis à disposition sur un Intranet, ). Le cahier des charges, le synopsis et le scénario pédagogique sont annexés au présent contrat. L Etablissement s'engage à développer ou faire développer XXX (quoi ex : un produit numérique multimédia interactif) sur la base du cahier des charges, du synopsis et du scénario pédagogique annexés au présent contrat. Il s engage à fournir à l auteur les moyens matériels et techniques nécessaires à la réalisation de l œuvre tels qu ils ont été préalablement définis d un commun accord. Le contractant s engage à assurer, en collaboration avec l établissement, le suivi du développement de l œuvre incorporant sa contribution. A cet égard, le contractant assistera, si besoin, le scénariste, le graphiste, le développeur et toute autre personne participant au développement de l œuvre. GreCO 1

3 Le contractant s engage expressément à participer à la phase de test, d évaluation et de mise à jour de l œuvre durant la première année de sa mise en exploitation. Par la présente, le contractant cède les droits d exploitation de son œuvre à l établissement. La portée de la cession est définie à l article 4 de la présente. Article 2 - DEFINITION DE L ŒUVRE L œuvre du contractant, destinée à XXX (id Art 1) présente les caractéristiques suivantes : Titre provisoire : XXX Genre : XXX (ex : scénario pédagogique interactif détaillé, contenus et spécifications d une application multimédia interactive, ). Le cahier des charges et le synopsis de l application figurent en annexe du présent contrat. Public : XXX (ex : étudiants en formation initiale L1) Usage : XXX (ex : mettre à disposition des apprenants sur l Intranet de l établissement des outils pédagogiques permettant un travail en autonomie et à distance et incluant : application multimédia, support écrit, QCM, rappel de cours, exercice et étude de cas avec leurs corrigés, bibliographie, glossaire et tout autres documents ou outils nécessaires à une formation) Le contractant s engage à fournir sous format électronique (ex : disque, fichier sur serveur, ) l ensemble de sa contribution. (facultatif) Le support informatique contenant l oeuvre devra être compatible avec les systèmes utilisés par l Etablissement. Le contractant s engage à remettre à l Etablissement, les documents relatifs à l identification des œuvres reproduites dans sa Contribution. Afin de remplir cette obligation, le contractant se charge de remplir précisément les documents qui figurent en annexe à la présente convention, laquelle en fait partie intégrante. L œuvre sera réputée achevée lorsque la version définitive aura été établie d un commun accord entre le contractant et l Etablissement. Le contractant déclare avoir conservé un double de sa contribution sur quelque support que ce soit et dégage l Etablissement de toute responsabilité en cas de perte, vol ou destruction de cette dernière. (éventuellement : le contrat porte également sur la communication et la remise des accessoires de cette oeuvre qui ne seraient pas couverts par un droit de propriété intellectuelle mais qui seraient nécessaires à la compréhension de ladite œuvre ou à son exploitation correcte par l Etablissement, éléments développés concomitamment, accompagnateurs ou illustratifs. ) Article 3 - ECHEANCES Le contractant s engage à respecter les contraintes de l échéancier suivant : (à titre d exemple) Document relatif à l identification des œuvres : du au Fourniture du scénario pédagogique interactif détaillé, par brique du au. Test et validation au fur et à mesure des développements : du au. Evaluation, validation et mise à jour de l ensemble de ce qui doit être fourni après son expérimentation : du au. La mise en exploitation de l ensemble de ce qui doit être fourni pour son expérimentation auprès d un public en formation initiale aura lieu : du au. GreCO 2

4 Article 4 CESSION DES DROITS Le contractant autorise l établissement à développer XXX (ex : une application multimédia interactive, éventuellement de FOAD) à partir de l œuvre désignée à l article 2 et lui cède, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour une durée de XXX ans, le droit de reproduction, le droit de représentation, de modification, de traduction sur sa contribution en intégralité ou en partie, pour une exploitation institutionnelle dans le cadre défini à l article 1. Les autorisations se renouvelleront par tacite reconduction par périodes annuelles si le contrat n est pas dénoncé par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans un délai minimum de trois mois avant la date d expiration de la période en cours. L Etablissement disposera d un délai de six mois pour prendre toute mesure utile pour faire disparaître les représentations ou reproductions de l œuvre objet du présent contrat. Le contractant autorise l Etablissement à diffuser sous format papier ou numérique dans son intégralité ou sous forme d extraits ou de résumé tout ou partie de la contribution de l auteur. La liste des établissements partenaires (s il y a des partenaires à qui des droits sont également cédés) figure en annexe des présentes. Tout exploitation ou utilisation de l œuvre autre que celle prévue aux articles 2 et 4 du présent contrat est exclue du domaine de la présente cession et ne pourra être effectuée sans le consentement exprès de l auteur. (dans le cas d une utilisation sur un Intranet d Etablissement) L Etablissement s engage à veiller à ce que les personnes ayant accès à son site Intranet ait bien la qualité requise pour l obtenir au vu du présent contrat. L Etablissement fera son possible en vue de la non divulgation de l œuvre au public hors des limites autorisées. Article 5 EXPLOITATION DE L ŒUVRE PAR L AUTEUR Hors du cadre que représente l'etablissement (et ses partenaires éventuels), le contractant peut exploiter sa Contribution ou céder ses droits à un ou plusieurs tiers, à la condition que ladite exploitation ou cession ne fasse pas concurrence à l exploitation institutionnelle visée à l article 4 des présentes. (Le périmètre de l exploitation de l œuvre par le contractant peut se délimiter par le fait qu une concurrence directe serait celle d un produit fait sur le même cahier des charges, pour le même public via un dispositif de FOAD similaire.) Article 6 UTILISATION PAR L AUTEUR DE L ŒUVRE RENFERMANT SA CONTRIBUTION (facultatif) Dans son établissement ou dans un autre établissement partenaire, le contractant peut utiliser en apport présentiel, gratuitement, l Oeuvre multimédia à la réalisation de laquelle il a participé en cette qualité, pour la formation initiale et la formation continue. En dehors de son établissement, le contractant peut utiliser l œuvre multimédia à la réalisation de laquelle il a participé en cette qualité, moyennant une redevance déterminée par l Etablissement. Article 7 MODIFICATIONS DE L ŒUVRE L Etablissement pourra, notamment à la suite de l avis de XXX (instance chargée de la validation externe éventuellement) ou en fonction des résultats de la phase de test, demander des modifications de l oeuvre détaillée visée à l article 2 des présentes remise par le contractant. Le contractant s'engage à effectuer ces modifications, sans à-valoir supplémentaire dans un délai de 3 (trois) mois à compter de l envoi de la demande de modification par l Etablissement. La Contribution ainsi remaniée sera remise par le contractant dans les formes prévues à l'article 2 du présent contrat. GreCO 3

5 Dans le cas où le contractant ne s'acquitterait pas de cette obligation dans le délai imparti, l Etablissement pourra confier à un tiers de son choix, aux frais du contractant, le soin de procéder aux modifications nécessaires, après en avoir averti le contractant. Les modifications visées au présent article sont indépendantes de l engagement de test, de validation, d évaluation et de mise à jour de l œuvre souscrite par le contractant au terme de l article 1 des présentes. Article 8 - ACTUALISATION DU PRODUIT (facultatif) Le contractant s engage à assurer les mises à jour nécessaires de sa contribution, sauf pour lui à y renoncer expressément, par lettre recommandée avec AR adressée à l Etablissement, au profit d un autre enseignant-chercheur désigné par l Etablissement. Les modalités techniques de mise à jour, les modalités administratives et financières seront déterminées d un commun accord entre les parties, compte tenu des contraintes techniques inhérentes à l exploitation de l œuvre, et feront l objet d un avenant au présent contrat. Les droits de propriété intellectuelle sur toute mise à jour sont automatiquement cédés par le contractant à l Etablissement dans la mesure de l article 4 des présentes Article 9 EMPRUNTS A DES ŒUVRES EXISTANTES Hors les exceptions légales de la courte citation et de l'analyse telles que prévues par l'article L du Code de la propriété intellectuelle, le contractant s'interdit d'incorporer à sa Contribution, par reproduction totale ou partielle, des œuvres protégées par le droit d'auteur, sur lesquelles il ne serait pas titulaire de droits, sans l'accord exprès préalable de l Etablissement. Dans le cas où le contractant souhaiterait reproduire dans la Contribution dont il assure la rédaction tout ou partie d une œuvre préexistante, il devra en avertir l Etablissement, qui, s'il juge que la demande est fondée, fera son affaire de l'obtention des autorisations de reproduction nécessaires et des paiements éventuels afférents. A cet effet, le contractant est tenu de fournir à l Etablissement l ensemble des informations nécessaires à l identification des auteurs et des supports de diffusion de l œuvre empruntée, aux fins de permettre à l Etablissement de demander les autorisations idoines auprès desdits titulaires de droits, avant la communication au public de l œuvre objet de la présente convention. Les éléments permettant l identification des œuvres reproduites devront être collectés de façon systématique sur les fiches d emprunts correspondantes figurant en annexe à la présente convention. L Etablissement n'est en aucun cas tenu d'accéder aux demandes d'emprunt du contractant. (facultatif) L Etablissement n accédera notamment à aucune demande de reproduction d œuvres tirées d un site Web à moins que le contractant soit en mesure de fournir les coordonnées précises (postales, électroniques et téléphoniques) de la personne exploitant ledit site et que les informations contenues dans les documents reproduits ne puissent être tirés de documents usuels (livres, périodiques ). Nonobstant la communication de ces informations, compte tenu de la difficulté des acquisitions de droits en l espèce, le contractant devra prévoir pour chaque œuvre reproduite, une œuvre de remplacement provenant d une source clairement identifiée qui ne soit pas issue d Internet. Ces œuvres de remplacement seront substituées aux œuvres initialement prévues en cas d échec de la procédure d acquisition de droits des œuvres issues d Internet et ceci, quelles que soient les causes ayant conduit à l échec de la procédure. Article 10 - DROIT MORAL L Etablissement assurera l'exploitation des droits mentionnés ci-dessus dans les conditions propres à garantir au contractant le respect de ses droits moraux. L Etablissement s'engage notamment à faire figurer dans l œuvre multimédia pédagogique le nom du Contractant, et ce, pour tout type d exploitation. A ce titre, l Etablissement fera figurer lisiblement le nom du contractant et la nature de sa collaboration et veillera à associer ce nom à toute promotion, publicité et exploitation du programme multimédia. L Etablissement s engage à faire souscrire à ses partenaires (éventuels) GreCO 4

6 contractuels dans l exploitation des droits cédés une clause identique de protection du droit moral. Article 11 GARANTIES Le contractant garantit à l Etablissement la jouissance entière, paisible et libre de toutes servitudes des droits cédés contre tous troubles, revendications et évictions quelconques, indépendamment du fait qu ils proviennent de son propre fait ou de celui d un tiers. Le contractant garantit à l Etablissement qu il procédera à la déclaration exhaustive de l ensemble des documents reproduits dans son œuvre conformément aux dispositions édictées à l article 9 et se porte garant de l exactitude des informations transmises. Hors les cas où l'accord de l Etablissement aurait été expressément signifié, le contractant garantit l Etablissement contre tout recours ou action que pourrait former un tiers au titre de la protection de la propriété littéraire et artistique. Le contractant garantit également à l Etablissement que sa Contribution ne contient aucun élément contraire aux lois françaises en vigueur à la date de remise effective de l ouvrage, et notamment, aucun élément négationniste, diffamatoire ou contraire aux lois relatives à la diffamation et à l'atteinte à la vie privée ou aux bonnes mœurs. Il s'engage également à ne pas insérer de message à caractère publicitaire dans sa Contribution. Le contractant s'engage à indemniser l Etablissement de tout préjudice, perte ou dommage résultant d'une violation quelconque de la présente clause (y compris les frais de justice et toutes dépenses légitimes entraînées par des consultations juridiques). Le contractant est responsable des documents de toute nature qui peuvent lui être confiés par l Etablissement. En cas de perte ou de détérioration de ceux-ci, il sera tenu au remboursement du montant de la perte ou du coût de la réparation desdits documents. Les documents prêtés ne peuvent en aucun cas être utilisés à d'autres fins que celles liées à la réalisation de l œuvre objet du présent contrat. Article 12 - MODALITES FINANCIERES Pour l'exploitation de l œuvre, sa validation et sa mise à jour, conformément aux différentes destinations et modalités définies aux articles 1,2 et 3, les droits cédés par le contractant pour l'exploitation de l œuvre donnent lieu à une rémunération (forfaitaire ou proportionnelle) d un montant de XXX. Les versements se feront selon les modalités suivantes : XXX à la fourniture du XXX XXX à la fin du développement et des validations de la maquette multimédia et de sa mise en ligne XXX à la mise à jour de l œuvre, suite aux tests, validation et expérimentation sur le public visé à l article 3 des présentes. Article 13 - RESOLUTION Hormis ce qui est prévu aux articles 7 et 8 des présentes, en cas d inexécution par l une ou l autre des parties de l une quelconque des obligations prévues au présent contrat, et 1 (un) mois après la première présentation d une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de s exécuter demeurée infructueuse, la présente convention sera, si bon semble à la partie non défaillante, résiliée de plein droit sans formalité judiciaire, aux torts exclusifs de la partie défaillante, et ce sans préjudice de tous dommages/intérêts. GreCO 5

7 Article 14 SUBSTITUTION L'Etablissement aura la faculté de céder à un tiers de son choix en tout ou partie les droits et obligations résultant du présent contrat à la condition d'en informer le contractant et d'imposer aux cessionnaires le parfait respect de ces obligations. Article 15 - LITIGES Tout litige quant à la formation, l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera, en cas d échec d une tentative préalable de médiation conduite par le chef d Etablissement, soumis à la juridiction compétente. Fait à..., le..., en autant d exemplaires originaux que de parties. Pour le contractant Pour l Etablissement GreCO 6

8 Annexes : Cahier des charges Synopsis Scénario pédagogique Etat des œuvres reproduites Partenaires GreCO 7