SETT FORMATION «ACTUALITES SOCIALES» Martine Barbier- Docteur en Droit- Consultant. Réservé aux adhérents

Transcription

1 SETT 2015 FORMATION «ACTUALITES SOCIALES» Martine Barbier- Docteur en Droit- Consultant

2 ATELIER SOCIAL Mardi 3 Novembre 2015 de 14h30 à 15h30

3 Les nouvelles mesures prévues par la CCN de l HPA L Accord Frais de santé du 3 juillet 2015 applicable à compter du 01/01/2016

4 Contenu du régime Frais de santé Une couverture frais de santé à adhésion obligatoire destinée à compléter tout ou partie les prestations de SS en matière de frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation occasionnés par une maladie ou un accident, dénommée couverture du socle obligatoire Le maintien temporaire des couvertures complémentaires santé dans les conditions légales Des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

5 Bénéficiaires La couverture du socle obligatoire est collective et obligatoire : tous les salariés sont donc concernés et ne peuvent s opposer au précompte de leur part de cotisation, sauf dispenses d adhésion Les dispenses d adhésion sont toutes celles prévues par les textes et reprises dans l accord du 3 juillet 2015 Elles nécessitent une demande écrite du salarié pouvant y prétendre, avec les justificatifs requis

6 Cas de dispenses d adhésion CDD (salariés ou apprentis) d au moins 12 mois, sur justificatif d une couverture individuelle frais de santé; CDD (salariés ou apprentis) de moins de 12 mois, même s ils ne bénéficient pas déjà d une couverture individuelle frais de santé; Temps partiel (salariés ou apprentis) dont l affiliation conduit à s acquitter d une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute Salariés bénéficiaires couverts par une assurance individuelle frais de santé jusqu à la l échéance ou le renouvellement tacite du contrat Salariés bénéficiaires d une couverture à adhésion obligatoire auprès d un autre employeur (ex: salariés à employeurs multiples) ou en tant qu ayants-droits /

7 Conditions d exercice des dispenses Ne peuvent être imposées par l employeur Sur initiative écrite du salarié avec les justificatifs requis Demande à formuler dans les 15 jours suivant la mise en place du régime ou la date d embauche si postérieure Information du salarié par l employeur sur les conséquences de ce choix Possibilité pour le salarié de revenir sur son choix Fin de la dispense

8 Possibilités d extension de la couverture du socle obligatoire Extension facultative aux ayants-droits du salarié, sur sa demande et en contrepartie d une cotisation supplémentaire à sa charge Couvertures optionnelles pour améliorer les garanties, soit au niveau de l entreprise dans le cadre d une adhésion collective à titre facultatif ou à titre obligatoire (selon formalités à respecter), soit sur initiative du salarié

9 Cotisations Répartition 50/50 entre employeurs et salariés, sauf position plus favorable aux salariés Cotisation exprimée en % du PMSS, soit pour un salarié seul = 0,86 % de ce plafond au maximum : ex: 27,26 /mois en 2015 Les cotisations supplémentaires servant au financement de couvertures facultatives choisies par le salarié sont à sa charge exclusive

10 Organisme assureur recommandé Organisme recommandé : Humanis prévoyance Les entreprises de la Branche peuvent contracter avec tout autre assureur de leur choix, sous réserve que celui-ci s engage à respecter l intégralité du régime mis en place par la Branche Les entreprises ayant déjà mis en place un régime frais de santé devront vérifier sa conformité à celui de la Branche et assurer éventuellement son adaptation

11 Autres dispositions de l Accord Maintien de la couverture obligatoire et des couvertures optionnelles en cas de suspension du contrat de travail; Portabilité pendant 12 mois maximum de la couverture obligatoire et des couvertures optionnelles en cas de rupture du contrat de travail (sauf faute lourde) ouvrant droit à indemnisation chômage; Maintien à l identique de la couverture obligatoire et des couvertures optionnelles au profit des anciens salariés Mesures spécifiques pour les saisonniers durant l intersaison Garanties collectives présentant un haut degré de solidarité