DEFIS ET OPPORTUNITES DU SECTEUR FINANCIER DANS LA PROMOTION DE L INCLUSION FINANCIERE AU SENEGAL

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1 Dialogue sur le développement du secteur financier au Sénégal 16 avril 2013, BCEAO-Siège DEFIS ET OPPORTUNITES DU SECTEUR FINANCIER DANS LA PROMOTION DE L INCLUSION FINANCIERE AU SENEGAL Présentation : Direction de la Monnaie et du Crédit/Ministère de l Economie et des finances du Sénégal 16/04/2013 1

2 Plan 1. Introduction 2. Acquis 3. Opportunités 3. Défis 16/04/2013 2

3 1. Introduction Evolutions significatives depuis la crise bancaire des années 80 avec: une restructuration du système bancaire sénégalais réussie et la création de la Commission Bancaire, organe de supervision supra national une restauration de la solvabilité du système et de la liquidité une consolidation de la rentabilité une arrivée massive de nouvelles banques ( 19 banques en activités à fin décembre 2012) Difficultés d accès au crédit en dépit des avancées notées Plusieurs initiatives des institutions régionales et internationales ou des PTF Enquête sur le climat des investissements (BM, 2005) Programme d évaluation du secteur financier (BM, FMI, BCEAO, 2007) L offre et la demande de financement des PME au Sénégal (KFW, 2009) L analyse du système financier du Sénégal ( 2012) Plusieurs Initiatives du Gouvernement Conseil Présidentiel de l'investissement Deux Concertations nationales sur le crédit «Améliorer l accès des PME au crédit» (2003 et 2010) 16/04/2013 3

4 2. Acquis Stabilité et robustesse du système bancaire avec des organes de contrôle et de supervision crédibles Consolidation du cadre réglementaire, de l activité bancaire et de la rentabilité créant une certaine attractivité de la place financière de Dakar qui compte aujourd hui 19 banques en activité Renforcement des fonds propres des établissements de crédit de l UEMOA avec la décision de relèvement du capital social minimum prise par le Conseil des Ministres de l UMOA à 10 mds Baisse du ratio de transformation qui passe de 75% à 50% en offrant de nouvelles opportunités pour le financement des emplois à moyen et long terme Les mesures de promotion du crédit bail avec la promulgation de la loi sur le crédit-bail au Sénégal et les aménagements fiscaux opérés dans le nouveau Code Général des Impôts qui offrent à cette activité un potentiel de développement et des perspectives intéressantes au Sénégal 16/04/2013 4

5 Acquis (fin) Aménagements fiscaux dans le nouveau Code général des Impôts prenant en charge la fiscalité des produits financiers islamiques, des entreprises d investissement de capital fixe et de l affacturage Mise en place d un Observatoire de la Qualité des Services Financiers avec un dispositif de médiation financière fonctionnel en vue d améliorer la transparence, les relations entre les banques et la clientèle et la protection de la petite clientèle Registre public avec la Centrale des risques Société de Commercialisation de l Information d Entreprise (SCIE) délégataire de la gestion de la Centrale des Bilans Centrale des Incidents de Paiements (CIP) Internalisation de la directive sur le Guichet Unique des Etats Financiers (GUDEF) 16/04/2013 5

6 3. Opportunités Opportunités de développement du mobile banking du fait du taux de pénétration élevé de la téléphonie mobile au Sénégal Potentialités de développement de la finance islamique Existence de niches du fait que certains secteurs sont sous financés ( agriculture, PME/PMI, industries extractives, BTP etc..) Existence d un potentiel de développement du secteur financier attestée par la mission d évaluation du FMI opportunités de développement du capital risque, de l affacturage et du crédit-bail au regard de la nature des besoins des PME et du nombre très faible d établissements financiers à caractère bancaire en activité au Sénégal qui sont au total deux (02) le développement des systèmes de paiement électronique avec notamment les transferts électroniques de fonds La faiblesse du taux de bancarisation de l économie (7%) et du ratio des crédits à l économie rapportés au PIB (30%) offrent des potentialités de développement de l activité bancaire au Sénégal Intérêt manifeste des PTF pour le développement du secteur financier Existence d une forte demande de crédit non satisfaite au regard de l étude sur l offre et la demande de financement réalisée en 2007 qui estimait le gap de financement des PME à environ 400 milliards FCFA 16/04/2013 6

7 4. Défis Défi de la consolidation de l infrastructure financière Mise en place d un cadre réglementaire régissant l activité de bureau d information sur le crédit Mise en place effective du Guichet Unique des Etats Financiers (GUDEF). Le principe de sa création a été consacré dans le nouveau CGI. Toutefois, sa mise en place pourrait nécessiter une assistance technique et un accompagnement (informatisation, télédéclaration, archivages). création de bureaux d informations sur le crédit Création d un Observatoire du crédit des PME afin de développer entre autres un système d informations sur le crédit des PME permettant de fournir des statistiques sur les demandes de crédit enregistrées, satisfaites, rejetées avec les motifs de rejet 16/04/2013 7

8 Défis (Suite) Défi de l éducation financière et de la protection des consommateurs Elaboration d un programme d éducation financière (Populations, PME, SFD, les questions de genre etc.) Financement du Programme Mise en œuvre du programme Elaborer des mécanismes de protection des consommateurs (informations fiables, transparence dans la facturation). Elaboration d une stratégie nationale d éducation financière 16/04/2013 8

9 Défis (Suite) Défi de la bancarisation des populations En dépit des actions réalisées notamment la domiciliation des salaires des agents de l Etat , recouvrement des recettes et le paiement par le Trésor, la bancarisation des bourses des étudiants, le taux de bancarisation reste toujours faible (7% hors SFD, 20% en intégrant les SFD et environ trois guichets pour habitants) Evaluation du 1 er plan d actions débouchant sur la nécessité de consolider les actions initiées en élaborant un 2 ième plan d actions avec des mesures phares notamment: Encadrement du consentement et de l endettement des consommateurs dans le cadre du crédit de consommation Education de base des populations sur l utilisation de la monnaie électronique 16/04/2013 9

10 Défis (suite) Défi de la promotion du financement de l agriculture Le secteur agricole reçoit au maximum 3% des financements bancaires. Pour remédier à cette situation, il faut mettre en place : des mécanismes de sécurisation du crédit rural (assurance, fonds de garantie) Prendre en charge la question du foncier rural afin de permettre aux exploitants et investisseurs de disposer de titres pouvant servir de sûretés réelles dans le cadre des emprunts bancaires Mettre à disposition des ressources adéquates sous forme de lignes de crédit ou de refinancement Services financiers adaptés au caractère saisonnier de l activité qui nécessite des maturités avec des différés d amortissements (institution de régime flexible de crédit, voir les expériences réussies) Modernisation de l agriculture (équipements et matériels via l instrument de crédit-bail) 16/04/

11 Défis (Suite) Défi de la prise en charge des problèmes des garanties L Absence de droits de propriétés formels notamment à l intérieur du pays. Il faut donc accroître les opportunités de disposer de titres fonciers et de baux en lieu et place des permis d occuper et autres L Allègement des délais et procédures de réalisation des garanties (nécessité de réaliser une étude pour analyser l ensemble des procédures et connaître les délais moyens en vue de proposer des solutions de réduction) La réduction des lenteurs dans l obtention des états de privilèges de nantissement au niveau du tribunal L Informatisation de la conservation foncière et former le personnel L Institutionnalisation d un registre au niveau du greffe permettant aux personnes non commerçantes d inscrire les gages et nantissements sur les biens mobiliers Le coût élevé de la garantie (droits d enregistrement et frais de notaire) Mise en place d un registre des garanties La rationalisation des fonds de garantie publics La création de sociétés de caution mutuelle 16/04/

12 Défis (Suite) Défi d amélioration de l environnement juridique et judiciaire Renforcement des capacités des Juges Spécialisation des magistrats en matières économique et commerciale en vue de la création de tribunaux de commerce ou à défaut en poursuivant la mise en place de chambres commerciales. Veiller au respect des délais légaux des procédures afin de palier la lenteur dans la délivrance et l exécution des décisions de justice Renforcer les pouvoirs des auxiliaires de justice dans le cas de saisie des actifs et dans la procédure d injonction de payer Numérisation et sécurisation des archives du greffe Disposer de statistiques fiables sur le règlement dans les délais des contentieux commerciaux Démultiplier le modèle (RCCM) au niveau national Droits légaux des créanciers et débiteurs (le Sénégal est mal noté sur le Doing Business par rapport à cet indicateur) 16/04/

13 Défis (Suite) Défi de la diversification de l offre et des produits financiers Promotion et développement de l affacturage (réalisation d une étude sur le marché de l affacturage au Sénégal, élaboration d un plan d actions pour la mise en œuvre des recommandations de l étude et vulgarisation de l activité) Promotion et développement de la finance islamique (aménagements du cadre réglementaire afin de le rendre favorable, création d une institution de microfinance islamique et développement des compétences avec un programme de formation et de renforcement des capacités) Création d une banque spécifiquement dédiée au financement des PME Promotion du capital risque (élaboration des textes d application) Vulgarisation des réformes sur le crédit-bail (loi et cadre fiscal) 16/04/

14 Défis (Suite) Le transfert d argent Finalisation de l étude sur les envois de fonds des migrants Réduction des coûts des transferts Réduction ou Elimination des circuits informels Orientation des transferts vers des investissements productifs notamment dans les secteurs agricoles et industriel Besoins de régulation des opérateurs de transfert d argent 16/04/

15 Défis (fin) Autres défis Pérennisation du Cadre de Dialogue (Un Cadre de Dialogue a été créé par un arrêté du Ministre de l Economie et des Finances avec l élaboration d un Règlement intérieur, des thèmes de discussions ont été déjà validés. Il reste à régler le problème de la prise en charge des besoins de financement du Cadre) Mobilisation de l épargne longue (il s agit de réfléchir sur cette problématique afin de mettre en place un dispositif et des mécanismes incitatifs pour la mobilisation de l épargne longue La baisse des coûts du crédit notamment au niveau des SFD 16/04/

16 CONCLUSION Beaucoup de défis à relever avec possibilité de focus sur quelques actions prioritaires notamment: Education financière Stratégie nationale d inclusion financière Mise en œuvre du 2 ième plan d actions sur la bancarisation Mise en place d un cadre réglementaire sur les bureaux d informations sur le crédit Aménagements du cadre réglementaire en vue de la promotion de la finance islamique Amélioration de l environnement juridique et judiciaire Mise en place effective du Guichet Unique des Etats financiers Développement de l affacturage 16/04/

17 Je vous remercie de votre attention 16/04/

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