PROPOSITION «PREVOYANCE» METALLURGIE DU MAINE ET LOIRE

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1 PROPOSITION «PREVOYANCE» METALLURGIE DU MAINE ET LOIRE AG2R PREVOYANCE, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale - 35, boulevard Brune Paris - Membre du GIE AG2R

2 Descriptif des garanties Salariés bénéficiaires Sont bénéficiaires du présent accord les salariés (ne relevant pas des «articles 4, 4 bis de la CCN Agirc du 14 mars 1947»), ayant un an d ancienneté, titulaires d un contrat de travail quelle qu en soit la nature, liés par un contrat de travail non suspendu et inscrits à l effectif de l entreprise. Ainsi, en cas de suspension du contrat de travail pour toute autre cause que les congés payés annuels, une maladie, un accident, une maternité ou un congé paternité, les garanties sont elles-mêmes suspendues pendant la même période. En sus des droits pendant la période du contrat de travail, il existe un droit dit de «portabilité». Le droit à portabilité est subordonné au respect de l ensemble des conditions fixées par l article 14 de l ANI modifié, et devra être mis en œuvre dans les conditions déterminées par les dispositions interprofessionnelles. Définition du salaire Le salaire de base servant au calcul des prestations, est celui ayant servi d assiette aux cotisations chez l entreprise adhérente, au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois du décès ou l interruption de travail. Il est plafonné pour tous les salariés au montant total de la tranche A + la tranche B ou en fonction du coefficient de la RAG qui sera retenu. Il y a reconstitution du salaire en cas de maladie professionnelle ou non, d accident du travail, de congé de maternité ou de paternité ou de congés payés sur les douze derniers mois. Par présence au travail on entend les jours réellement travaillés par le salarié. Définition des bénéficiaires Le capital décès prévu ci-dessus est versé : > En premier lieu au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié, > En l absence de bénéficiaire désigné dans l ordre suivant : au conjoint ou au partenaire lié par un PACS; à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis ; à défaut, par parts égales entre eux, au père et à la mère de l assuré ou au survivant d entre eux ; à défaut par parts égales entre eux, aux autres ascendants vivants de l assuré. > À défaut de toute personne susnommée, aux héritiers de l assuré suivant la dévolution successorale. page 2 / 6

3 Garanties en cas de décès Nous proposons deux options : > un régime à option permettant de choisir entre une rente éducation et un capital Choix des options en cas de décès Les bénéficiaires désignés par l assuré (à défaut les ayants droits) du présent contrat choisissent l option 1 ou l option 2 lors de la survenance du décès. L option exprimée est définitive. Garantie «Double effet» Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou du partenaire lié par un PACS non lié par un nouveau PACS au jour du décès, entraîne le versement au profit des enfants restant à charge, d un capital d un montant égal à celui versé lors du décès du salarié. Le versement de ce capital est subordonné au jour du décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS à l existence d enfant à charge. page 3 / 6

4 GARANTIES ET COTISATIONS PAR RISQUES PROPOSITION DECES : Option mixte : Capital décès ou Capital Décès /Rente éducation Les bénéficiaires désignés par l assuré (à défaut les ayants droits) du présent contrat choisissent l option 1 ou l option 2 lors de la survenance du décès. L option exprimée est définitive. OPTION N 1 (Capital Décès) CAPITAL DÉCÈS TOUTES CAUSES : En cas de décès de l assuré, quel que soit son âge, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant varie suivant la situation familiale de l assuré à son décès comme suit : situation familiale de l assuré Capital décès versé Célibataire, veuf, divorcé, Marié ou pacsé 80 % du salaire de base RAG coefficient 215 (*) célibataire, veuf, divorcé, marié, ou pacsé avec un enfant à charge 130 % du salaire de base RAG coefficient 215 (*) Majoration par enfant à charge 30 % du salaire de base RAG coefficient 215 (*) DECES ACCIDENTEL : En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du participant par accident, il est versé un capital supplémentaire correspondant à 100 % des garanties prévues au titre de la garantie décès. DOUBLE EFFET : Le décès postérieur ou simultané du conjoint ou du partenaire de PACS de l assuré, sous réserve de n'être ni marié ni lié par un PACS au jour de son décès, alors qu il reste au moins un enfant à charge, entraîne le versement d'un capital égal à celui versé lors du décès de l assuré (hors majoration pour décès accidentel). Ce capital est réparti par parts égales entre les enfants à charge du conjoint ou du partenaire de PACS qui étaient initialement à la charge de l assuré au jour de son décès ; directement à ceux-ci s ils sont majeurs ; à leurs représentants légaux ès qualité durant leur minorité. INVALIDITE PERMANENTE TOTALE : Dès la reconnaissance par la Sécurité sociale de l état d Invalidité Permanente Totale et Définitive (avec classement en 3ème catégorie de la Sécurité sociale telle que définie par l article L du Code de la sécurité Sociale) de l assuré, le capital prévu en cas de décès y compris majoration du capital pour décès consécutif à un accident, peut être versé à l assuré par anticipation, à sa demande. GARANTIE FRAIS D OBSEQUES En cas de décès d'une des personnes prévues ci-dessous, il est versé un capital dont le montant est égal à : En cas de décès Capital versé Salarié, Conjoint, pacsé ou Enfant à charge 100 % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (**) L allocation d obsèques est versée à la personne justifiant avoir réglé les frais d obsèques sur présentation des factures correspondantes et dans la limite des frais réels engagés. page 4 / 6

5 Ou OPTION N 2 (Capital Décès /Rente Éducation) CAPITAL DÉCÈS : En cas de décès de l assuré quelle qu en soit la cause et quelle que soit la situation familiale de l assuré au jour du décès, il est prévu le versement d un capital, dont le montant, exprimé en pourcentage du salaire de base, s élève à : soit la situation familiale de l assuré Capital décès versé Célibataire, veuf, divorcé, Marié ou pacsé 110 % du salaire de base RAG coefficient 215 (*) DECES ACCIDENTEL : En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du participant par accident, il est versé un capital supplémentaire correspondant à 100 % des garanties prévues au titre de la garantie décès. DOUBLE EFFET : Le décès postérieur ou simultané du conjoint ou du partenaire de PACS de l assuré, sous réserve de n'être ni marié ni lié par un PACS au jour de son décès, alors qu il reste au moins un enfant à charge, entraîne le versement d'un capital égal à celui versé lors du décès de l assuré (hors majoration pour décès accidentel). Ce capital est réparti par parts égales entre les enfants à charge du conjoint ou du partenaire de PACS qui étaient initialement à la charge de l assuré au jour de son décès ; directement à ceux-ci s ils sont majeurs ; à leurs représentants légaux ès qualité durant leur minorité. INVALIDITE PERMANENTE TOTALE : Dès la reconnaissance par la Sécurité sociale de l état d Invalidité Permanente Totale et Définitive (avec classement en 3ème catégorie de la Sécurité sociale telle que définie par l article L du Code de la sécurité Sociale) de l assuré, le capital prévu en cas de décès y compris majoration du capital pour décès consécutif à un accident, peut être versé à l assuré par anticipation, à sa demande. RENTE ÉDUCATION : En cas de décès de l assuré, il est versé au profit de chaque enfant à charge jusqu à ses 18 ans, par dérogation à la définition d enfant à charge prévu par l article 12 des conditions générales, une rente temporaire d éducation dont le montant annuel est égal à : Âges du bénéficiaire Montant Orphelin du participant jusqu'au 18ème anniversaire 7,5 % du salaire de base RAG coefficient 215 (*) GARANTIE FRAIS D OBSEQUES En cas de décès d'une des personnes prévues ci-dessous, il est prévu le versement d un capital dont le montant est égal à : En cas de décès Capital versé Salarié, Conjoint, pacsé ou Enfant à charge 100 % du PMSS (**) L allocation d obsèques est versée à la personne justifiant avoir réglé les frais d obsèques sur présentation des factures correspondantes et dans la limite des frais réels engagés. (*) RAG : Rémunération effective Annuelle Garantie d un mensuel classé au coefficient 215, d après le barème en vigueur au jour du décès. (Au 1/1/2013 : 215 = euros) (**) PMSS : L assiette servant de base au versement des prestations est le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité sociale) en vigueur à la date de survenance du sinistre. page 5 / 6

6 COTISATIONS 2014 CATEGORIE Ensemble du Personnel ne relevant pas des «articles 4, 4 bis de la CCN Agirc du 14 mars 1947» GARANTIE REGIME de BASE DECES TAUX ET ASSIETTE DES COTISATIONS 0,30 % du salaire de base RAG coefficient 215 (*) Cette proposition est établie hors reprise d en cours et le taux est garanti contractuellement jusqu au 31/12/2016. Cette tarification intègre également le cout du Maintien de la Garantie Décès pour les personnes en invalidé ou en incapacité de travail sans assureur précédent à la date d effet du contrat. Chaque entreprise devra compléter l annexe déclarative prévue à cet effet " en application des articles 7-1 et 30 de la loi Evin (n du ), introduits par l'article 34 de la loi n du 17 juillet 2001(J.O n 164 du 18/07/2001). Une annexe spécifique est aussi prévue pour les entreprises ayant un assureur précédent. (*) RAG : Rémunération effective Annuelle Garantie d un mensuel classé au coefficient 215, d après le barème en vigueur au jour du décès. (Au 1/1/2013 : 215 = euros) Pour les cotisations et les garanties exprimées en pourcentage de la «Rémunération effective Annuelle Garantie (RAG), celles-ci évolueront chaque année au 1 er janvier en fonction de l évolution de la RAG en question. A cet effet il appartient à l Union des Industries et Métiers de la Métallurgie du Maine et Loire de communiquer ces éléments à AG2R Prévoyance dès connaissance du nouveau TEGA, pour l année à venir, suite aux négociations annuelles. A défaut d information les garanties et taux seront reconduits. page 6 / 6

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