BASE DES CONCLUSIONS. NCMC 3410, Missions de certification des bilans des gaz à effet de serre

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "BASE DES CONCLUSIONS. NCMC 3410, Missions de certification des bilans des gaz à effet de serre"

Transcription

1 BASE DES CONCLUSIONS NCMC 3410, Missions de certification des bilans des gaz à effet de serre Septembre 2012 La présente base des conclusions a été préparée par les permanents du Conseil des normes d audit et de certification (CNAC). Elle traite de la norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3410, «Missions de certification des bilans des gaz à effet de serre», mais n en fait pas partie. Objectif de la base des conclusions La présente base des conclusions a été préparée afin d informer les parties prenantes canadiennes de ce qui suit : a) Les permanents du Conseil des normes internationales d audit et d assurance (IAASB) ont préparé une base des conclusions concernant la norme internationale de missions d assurance (International Standard on Assurance Engagements norme ISAE) Ce document, qui peut être consulté sur le site Web de l IAASB, fournit des renseignements sur les suites que l IAASB a données aux points importants soulevés dans les réponses à son exposé-sondage sur la norme ISAE 3410 (ES-ISAE 3410). b) Des renseignements sur les suites que le CNAC a données aux points importants soulevés dans les réponses à l ES-NCMC 3410 et à d autres questions propres au Canada sont également disponibles. Ces renseignements figurent ci-dessous. Rappel historique En janvier 2011, l IAASB a élaboré et publié l ES-ISAE Il a approuvé la version définitive de la norme ISAE 3410 en mars 2012, sous réserve de confirmation, par le Conseil de supervision de l intérêt public (Public Interest Oversight Board ou PIOB), du respect de la procédure officielle. Il a obtenu cette confirmation en juin En mars 2011, le CNAC a publié un exposé-sondage visant l adoption de la norme ISAE 3410 en projet, à titre de NCMC Un répondant (nommé à la fin du présent texte) a formulé des commentaires sur l ES- NCMC Outre ce répondant, diverses parties prenantes ont transmis des commentaires sur l ES-NCMC 3410 aux permanents du CNAC, sans soumettre de réponse officielle. Le CNAC ayant déterminé que les modifications à apporter au texte de l ES-NCMC 3410 n étaient pas significatives, la publication d un deuxième exposé-sondage n était donc pas nécessaire. Il a approuvé la NCMC 3410 en avril Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification a confirmé que le CNAC avait suivi la procédure officielle pour l élaboration de cette norme, préalablement à sa publication dans le Manuel de l ICCA Certification. 1

2 Points importants soulevés dans les commentaires sur l ES-NCMC 3410 Modification du libellé de la norme ISAE par le CNAC 1. Comme il était proposé dans l ES-NCMC 3410, le texte de la NCMC 3410 comporte des modifications par rapport à celui de la norme ISAE. Ces modifications, les commentaires reçus des parties prenantes sur ces modifications ainsi que les conclusions du CNAC sont exposés ci-après. 2. Au Canada, le professionnel en exercice qui réalise une mission de certification d un bilan des gaz à effet de serre est tenu de se conformer à la NCMC 3410 et aux autres normes canadiennes applicables à toutes les missions de certification autres que les audits d états financiers ou d autres informations financières historiques 1. À l étranger, le professionnel en exercice qui réalise une mission selon la norme ISAE 3410 est tenu de se conformer à la norme ISAE 3000, Standards for Assurance Engagements Other than Audits or Reviews of Financial Information. Le CNAC ne s étant pas engagé à adopter la norme ISAE 3000, l adoption de la norme ISAE 3410 en tant que NCMC 3410 nécessitait que les différences entre la norme ISAE 3000 et les normes de certification canadiennes applicables soient prises en considération. Les questions relatives à ces différences, et les modifications corrélatives canadiennes, sont analysées ci-après. Terminologie missions d audit et missions de certification visant à fournir une assurance modérée c. missions d assurance raisonnable et missions d assurance limitée 3. La norme ISAE 3410 porte sur les missions qui visent à fournir soit une assurance raisonnable («reasonable assurance»), soit une assurance limitée («limited assurance»). Cette terminologie provient de la norme ISAE Dans le chapitre 5025, NORMES RELATIVES AUX MISSIONS DE CERTIFICATION AUTRES QUE LES AUDITS D ÉTATS FINANCIERS OU D AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES, les termes équivalents sont «missions d audit» (ou «missions destinées à fournir un niveau élevé d assurance») et «missions destinées à fournir un niveau modéré d assurance», respectivement. La terminologie du chapitre 5025 est utilisée dans la NCMC Selon un commentaire informel sur l ES-NCMC 3410, le terme «assurance modérée» semble impliquer un niveau d assurance plus élevé et des travaux plus importants que ceux normalement associés à une mission d examen. Cette 1 Chapitre 5025, NORMES RELATIVES AUX MISSIONS DE CERTIFICATION AUTRES QUE LES AUDITS D ÉTATS FINANCIERS OU D AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES, chapitre 5030, PROCÉDURES DE CONTRÔLE QUALITÉ DES MISSIONS DE CERTIFICATION AUTRES QUE LES AUDITS D ÉTATS FINANCIERS OU D AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES, chapitre 5049, UTILISATION DE SPÉCIALISTES DANS LES MISSIONS DE CERTIFICATION AUTRES QUE LES AUDITS D ÉTATS FINANCIERS OU D AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES, et chapitre 5050, UTILISATION DES TRAVAUX D AUDIT INTERNE DANS LES MISSIONS DE CERTIFICATION AUTRES QUE LES AUDITS D ÉTATS FINANCIERS OU D AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES. 2

3 inférence est exacte. Le chapitre 5025 emploie les termes «examen» et «niveau modéré d assurance». Or, le terme «examen» n était pas utilisé dans l ES-NCMC 3410 car le CNAC estimait qu il donnerait, à tort, l impression que les procédures mises en œuvre dans une mission de certification visant à fournir une assurance modérée à l égard d un bilan des gaz à effet de serre se limitent généralement à des demandes d informations et des procédures analytiques, un peu comme dans un examen d états financiers. Une mission de certification visant à fournir une assurance modérée, telle qu envisagée dans la NCMC 3410, requiert normalement la mise en œuvre de procédures qui vont bien au-delà des demandes d informations et des procédures analytiques. Par conséquent, aucune modification n a été apportée à cette terminologie dans la version définitive de la NCMC. Terminologie experts ou spécialistes 5. La NCMC 3410, tout comme la norme ISAE 3410, emploie le terme «expert». Ce terme est aussi utilisé dans les Normes canadiennes d audit (NCA). Cependant, le chapitre 5049, UTILISATION DE SPÉCIALISTES DANS LES MISSIONS DE CERTIFICATION AUTRES QUE LES AUDITS D ÉTATS FINANCIERS OU D AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES, emploie le terme «spécialiste». En raison de ce manque d uniformité sur le plan terminologique, l ES-NCMC 3410 proposait d inclure une note expliquant que, aux fins de l application du chapitre 5049 aux missions réalisées selon la NCMC 3410, le terme «spécialiste» a le même sens que le terme «expert». Aucun changement n a été apporté en ce qui a trait à cette explication dans la version définitive de la NCMC. Toutefois, l explication, qui figurait dans une note, a été déplacée au paragraphe CA42 pour être mise plus en évidence. 6. Un commentaire informel sur l ES-NCMC 3410 suggérait que la note explicative fasse référence à la terminologie similaire utilisée dans les règles de déontologie de l Institut des comptables agréés de l Ontario (ICAO). Le CNAC a noté que les termes «experts» et «spécialistes», tels qu utilisés dans la NCMC 3410 et le chapitre 5049, sont définis dans les normes et que, par conséquent, une telle référence n était pas appropriée. Références au code ou aux règles de déontologie 7. La norme ISAE 3410 comporte plusieurs références au Code de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le Code de l IESBA). Les professionnels en exercice du Canada sont généralement tenus de se conformer aux règles ou codes de déontologie établis par des organismes comptables ou autres organismes professionnels dont les règles ou le code peuvent différer du Code de l IESBA. Les règles, codes et pratiques auxquels sont soumis les professionnels en exercice du Canada, d une part, et le Code de l IESBA, d autre part, sont en constante évolution. Par conséquent, les références au Code de l IESBA ont été remplacées par le terme «règles de déontologie pertinentes» dans la NCMC

4 8. Un commentaire informel formulé au sujet de l ES-NCMC 3410 faisait entendre que le terme «règles de déontologie pertinentes» est trop vague. Le CNAC a réaffirmé que le terme «règles de déontologie pertinentes» est approprié. Les professionnels en exercice du Canada sont soumis aux règles ou codes de déontologie et autres exigences pertinentes en matière de déontologie établis par divers organismes professionnels. Il ne serait ni pratique, ni approprié de faire référence à un ensemble de règles de déontologie et d exiger des autres professionnels en exercice qu ils s y conforment. Le CNAC a également noté que la terminologie cadre avec l approche suivie pour l adoption des autres normes internationales et qu elle est expliquée dans la Préface du Manuel de l ICCA Certification. Autres points Utilisation de la lettre «L» plutôt que «M» pour désigner les missions de certification visant à fournir une assurance modérée et de la lettre «R» plutôt que «A» pour désigner les missions d audit 9. La norme ISAE 3410 et la NCMC 3410 contiennent certaines exigences qui s appliquent uniquement aux missions d audit ou uniquement aux missions de certification visant à fournir une assurance modérée. Dans la norme ISAE 3410, ces exigences sont présentées en colonnes et identifiées par la lettre «L» pour les missions d assurance limitée et «R» pour les missions d assurance raisonnable. Dans l ES-NCMC 3410, il était proposé que ces exigences soient identifiées par la lettre «M» pour les missions de certification visant à fournir une assurance modérée et la lettre «A» pour les missions d audit. 10. En élaborant la version définitive de la NCMC, le CNAC a conclu qu il serait préférable d utiliser les lettres «L» et «R» comme dans la norme ISAE 3410 pour les raisons suivantes : a) l utilisation de la lettre «A» après le numéro de paragraphe pour identifier une procédure d audit spécifique porterait à confusion car cette façon de faire est déjà utilisée pour identifier les paragraphes qui ne valent que pour le Canada et qui sont ajoutés à une norme; b) l utilisation des lettres «L» et «R» dans la NCMC 3410 favoriserait la cohérence avec la norme ISAE Par conséquent, une modification a été apportée pour le Canada au paragraphe C8 afin d expliquer l utilisation des lettres «L» et «R» pour désigner une mission de certification visant à fournir une assurance modérée et une mission d audit, respectivement. Modification de l étendue de la mission 11. Le paragraphe A37 de la norme ISAE 3410 renvoie au paragraphe 11 de la norme ISAE 3000, qui impose au professionnel en exercice de ne pas accepter de modification de l étendue de la mission s il n existe pas de justification valable. Le chapitre 5025 ne comporte pas une telle exigence. Par souci de cohérence entre 4

5 les exigences de la NCMC 3410 et celles de la norme ISAE 3410, le CNAC a ajouté le paragraphe C15A : Si la direction demande que l étendue de la mission soit modifiée avant que celle-ci soit achevée, le professionnel en exercice doit s assurer qu il existe une justification valable pour la modification avant d y consentir. Une modification corrélative a été apportée pour le Canada au paragraphe CA37 afin de supprimer le renvoi à l exigence de la norme ISAE Évaluation du caractère approprié de l objet considéré 12. Le paragraphe A21 de la norme ISAE 3410 renvoie au paragraphe 18 de la norme ISAE 3000, qui impose au professionnel en exercice d évaluer le caractère approprié de l objet considéré afin de pouvoir déterminer s il convient d accepter la mission de certification. 13. Le chapitre 5025 ne comporte pas d exigence portant expressément sur l évaluation du caractère approprié de l objet considéré. Cependant, le paragraphe comporte une exigence similaire imposant au professionnel en exercice d être raisonnablement fondé à croire que la mission de certification pourra être menée à bien avant d entreprendre celle-ci. Le paragraphe fournit des indications précisant que le professionnel en exercice ne doit réaliser une mission de certification que s il est raisonnablement fondé à croire qu il pourra exprimer une conclusion assortie du niveau d assurance prévu relativement à l objet considéré, et que la conclusion pourra être signifiante pour les utilisateurs visés de son rapport. Par conséquent, une modification a été apportée au paragraphe CA21 pour le Canada, pour mieux expliquer l application des paragraphes et.17 dans le contexte d une mission de certification visant un bilan des gaz à effets de serre. Auteur des commentaires sur l ES-NCMC 3410 Walter Ross, FCA 5

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification NORMES CANADIENNES DE MISSIONS DE CERTIFICATION (NCMC) JUILLET 2015 NCMC 3000, Missions d attestation autres que les audits ou examens d informations financières historiques

Plus en détail

CNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification

CNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Appel à commentaires Missions d examen préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Date limite de réception des commentaires : le 11 avril 2011 CNAC APPEL À COMMENTAIRES MISSIONS D EXAMEN

Plus en détail

Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité

Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Guide n o 12 avril 2014 Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Guide n 12 avril 2014 Le

Plus en détail

CNAC. Appel à commentaires. Missions de compilation. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification

CNAC. Appel à commentaires. Missions de compilation. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Appel à commentaires Missions de compilation préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Date limite de réception des commentaires : le 1 er février 2011 CNAC APPEL À COMMENTAIRES MISSIONS

Plus en détail

Note de service À : De :

Note de service À : De : À : De : Note de service Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires et autres parties intéressées A. David Pelletier, président Conseil des normes actuarielles

Plus en détail

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Améliorations 2014 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Avant-propos En octobre 2014, le Conseil

Plus en détail

Plan stratégique 2013-2016. Plan stratégique. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification CNAC

Plan stratégique 2013-2016. Plan stratégique. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification CNAC Plan stratégique Plan stratégique 2013-2016 préparé par le Conseil des normes d audit et de certification CNAC Abréviations ACVM BSIF CCRC CNAC CSNAC IAASB ICCA ISA ISAE ISQC NAGR NCA PIOB Autorités canadiennes

Plus en détail

Information relative aux apparentés

Information relative aux apparentés Information relative aux apparentés Base des conclusions Chapitre SP 2200 Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public Préparée par les permanents du Conseil sur la comptabilité dans le

Plus en détail

Cadre de référence des normes d indépendance canadiennes Mai 2015

Cadre de référence des normes d indépendance canadiennes Mai 2015 Cadre de référence des normes d indépendance canadiennes Mai 2015 Points saillants Le Groupe de travail sur l indépendance 1 (GTI) du Comité sur la confiance du public (CCP) de la profession canadienne

Plus en détail

Rapport de certification indépendant. Au conseil d administration et à la direction de La Banque Toronto- Dominion (la «Banque») Notre responsabilité

Rapport de certification indépendant. Au conseil d administration et à la direction de La Banque Toronto- Dominion (la «Banque») Notre responsabilité Rapport de certification indépendant Au conseil d administration et à la direction de La Banque Toronto- Dominion (la «Banque») Notre responsabilité Nous avons planifié et effectué notre mission de certification

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL MISSIONS DE COMPILATION TABLE DES MATIÈRES. Page INTRODUCTION

RÉFÉRENTIEL MISSIONS DE COMPILATION TABLE DES MATIÈRES. Page INTRODUCTION INTRODUCTION 1 Le référentiel... 1 2 Structure du Manuel de l ICCA Certification... 2 3 Structure et contenu de la section Autres normes canadiennes (ANC) applicable aux missions de compilation... 5 4

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

Norme ISA 230, Documentation de l audit

Norme ISA 230, Documentation de l audit IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 230, Documentation de l audit Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil des normes internationales

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification NCA FÉVRIER 2015 NCA 610 : Recours à l assistance directe des auditeurs internes dans le cadre de l audit Le présent bulletin Alerte audit et certification vise à faire mieux

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

Résumé des modifications à la règle d indépendance visée au Code de déontologie des comptables professionnels agréés*

Résumé des modifications à la règle d indépendance visée au Code de déontologie des comptables professionnels agréés* Résumé des modifications à la règle d indépendance visée au Code de déontologie des comptables professionnels agréés* L article 36.4 du Code de déontologie des comptables professionnels agréés, entré en

Plus en détail

Objet : Exposé-sondage Contrôle de la qualité pour les cabinets et les praticiens qui exécutent des missions de certification

Objet : Exposé-sondage Contrôle de la qualité pour les cabinets et les praticiens qui exécutent des missions de certification Le 5 février 2004 Monsieur Paul Lohnes, CA Directeur, Normes de vérification et de certification Institut Canadien des Comptables Agréés 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5W 3H2 Objet : Exposé-sondage

Plus en détail

Nous vous serions reconnaissants de nous faire parvenir une copie de la traduction anglaise de nos commentaires.

Nous vous serions reconnaissants de nous faire parvenir une copie de la traduction anglaise de nos commentaires. 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Montréal, le 10 juillet 2015 Monsieur Greg Shields, CPA, CA Directeur, Normes

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification NCSC OCTOBRE 2014 Nouvelle NCSC 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d une mission d audit ou d examen : êtes-vous prêts? Le présent bulletin Alerte

Plus en détail

Mise à jour du Manuel de l ICCA

Mise à jour du Manuel de l ICCA Normes et règlements Montréal, le 30 mars 2004 Mise à jour du Manuel de l ICCA La collection Normes et recommandations de l'icca sur Internet a été mise à jour pour refléter les modifications apportées

Plus en détail

Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations particulières

Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations particulières IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations

Plus en détail

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Introduction : Dans le but d accroître la transparence et la comparabilité des rapports

Plus en détail

Note de service. Processus officiel d adoption des normes de pratique Date limite pour commentaires : Le 30 avril 2007 Document 207024

Note de service. Processus officiel d adoption des normes de pratique Date limite pour commentaires : Le 30 avril 2007 Document 207024 Note de service À : De : Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires Geoff Guy, président Conseil des normes actuarielles Date : Le 29 mars 2007 Objet :

Plus en détail

Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture

Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil des normes internationales

Plus en détail

Norme ISA 220, Contrôle qualité d un audit d états financiers

Norme ISA 220, Contrôle qualité d un audit d états financiers IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 220, Contrôle qualité d un audit d états financiers Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil

Plus en détail

Améliorations 2011 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Améliorations 2011 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Améliorations 2011 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie II Historique et fondement des conclusions Avant-propos En octobre 2011, le Conseil des

Plus en détail

30 juin 2015. Numéro spécial sur la certification du Condensé de Deloitte Sommaire des activités canadiennes de normalisation en certification

30 juin 2015. Numéro spécial sur la certification du Condensé de Deloitte Sommaire des activités canadiennes de normalisation en certification 30 juin 2015 Numéro spécial sur la certification du Condensé de Deloitte Sommaire des activités canadiennes de normalisation en certification Le présent numéro spécial sur la certification du Condensé

Plus en détail

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Introduction Une norme de pratique est une instruction sur le comportement attendu de l actuaire évoluant dans un contexte

Plus en détail

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie III Historique et fondement des conclusions Avant-propos Le Conseil des normes comptables (CNC) a publié en

Plus en détail

Instruments financiers : dispositions transitoires Chapitres SP 2601 et SP 3450. Septembre 2012 CCSP. Bases des conclusions

Instruments financiers : dispositions transitoires Chapitres SP 2601 et SP 3450. Septembre 2012 CCSP. Bases des conclusions Instruments financiers : dispositions transitoires Chapitres SP 2601 et SP 3450 Septembre 2012 CCSP AVANT-PROPOS La lettre de mise à jour n o 36 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public,

Plus en détail

Norme ISA 800, Audits d états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier Considérations particulières

Norme ISA 800, Audits d états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier Considérations particulières IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 800, Audits d états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier Considérations particulières

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE 15 MAI 2012 Document 212021 POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE A. INTRODUCTION Le présent document énonce le processus et les critères définis par le Conseil des normes

Plus en détail

Bases des conclusions. Conversion des devises Chapitre SP 2601. Juillet 2011 CCSP. Page 1 de 9

Bases des conclusions. Conversion des devises Chapitre SP 2601. Juillet 2011 CCSP. Page 1 de 9 Conversion des devises Chapitre SP 2601 Juillet 2011 CCSP Page 1 de 9 AVANT-PROPOS La lettre de mise à jour n o 34 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public, publiée en juin 2011, comprenait

Plus en détail

Norme ISA 701, Communication des questions clés de l audit dans le rapport de l auditeur indépendant

Norme ISA 701, Communication des questions clés de l audit dans le rapport de l auditeur indépendant Prise de position définitive 2015 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 701, Communication des questions clés de l audit dans le rapport de l auditeur indépendant Élaborée par : Élaborée par : Traduite

Plus en détail

Le Bureau du vérificateur général. Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX

Le Bureau du vérificateur général. Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX Préparé pour : Le Bureau du vérificateur général Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX Le 18 novembre 2009 1 Introduction KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. a été chargée

Plus en détail

norme internationale de services connexes (ISRS) 4410 (révisée), «Missions de compilation» /DP/2009/

norme internationale de services connexes (ISRS) 4410 (révisée), «Missions de compilation» /DP/2009/ Le 24 février 2011 Par affichage sur le site Web : http://www.iaasb.org/ Objet : sur l exposé-sondage concernant la norme internationale de services connexes (ISRS) 4410 (révisée), «Missions de compilation»

Plus en détail

Norme ISA 710, Informations comparatives Chiffres correspondants et états financiers comparatifs

Norme ISA 710, Informations comparatives Chiffres correspondants et états financiers comparatifs IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 710, Informations comparatives Chiffres correspondants et états financiers comparatifs Le présent document a été

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT ISA 610. Utilisation des travaux des auditeurs internes

NORME INTERNATIONALE D AUDIT ISA 610. Utilisation des travaux des auditeurs internes NORME INTERNATIONALE D AUDIT ISA 610 Utilisation des travaux des auditeurs internes This International Standard on Auditing (ISA) 610, Using the Work of Internal Auditors, published by the International

Plus en détail

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant Evaluation des risques et procédures d audit en découlant 1 Présentation des NEP 315, 320, 330, 500 et 501 2 Présentation NEP 315, 320, 330, 500 et 501 Les NEP 315, 320, 330, 500 et 501 ont fait l objet

Plus en détail

Bases des conclusions. Placements de portefeuille Chapitre SP 3041. Avril 2012 CCSP

Bases des conclusions. Placements de portefeuille Chapitre SP 3041. Avril 2012 CCSP Placements de portefeuille Chapitre SP 3041 Avril 2012 CCSP AVANT-PROPOS Le chapitre SP 3041, PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE, qui modifie et remplace le chapitre SP 3040, PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE, fait partie

Plus en détail

En quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi?

En quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi? Alerte info financière NCECF MAI 2015 Chapitre 1591, «Filiales» En septembre 2014, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié le chapitre 1591, «Filiales», de la Partie II (Normes comptables pour

Plus en détail

Bulletin de pratique professionnelle n o 3

Bulletin de pratique professionnelle n o 3 Bulletin de pratique professionnelle n o 3 INDICATIONS SUR LES DIVERS TYPES DE RAPPORT D ÉVALUATION 1. Les Normes d exercice 110 et 120 s appliquent à tout rapport d évaluation par lequel est transmise

Plus en détail

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables PARTIE 1 INTRODUCTION ET DÉFINITIONS 1.1 Introduction et objet 1.2 Régime d information multinational 1.3 Détermination

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 DOCUMENTATION D AUDIT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 DOCUMENTATION D AUDIT Introduction NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 DOCUMENTATION D AUDIT (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ d application

Plus en détail

Norme ISA 805, Audit d états financiers isolés et d éléments, de comptes ou de postes spécifiques d un état financier Considérations particulières

Norme ISA 805, Audit d états financiers isolés et d éléments, de comptes ou de postes spécifiques d un état financier Considérations particulières IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 805, Audit d états financiers isolés et d éléments, de comptes ou de postes spécifiques d un état financier Considérations

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification AUDIT DES COMPTES D UN CANDIDAT À UNE ÉLECTION FÉDÉRALE AOÛT 2015 Modèle de lettre de mission d audit, modèle de lettre d acceptation et modèle de rapport de l auditeur indépendant

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITE DU PROGRAMME ET BUDGET. Dixième session Genève, 11 13 juillet 2006

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITE DU PROGRAMME ET BUDGET. Dixième session Genève, 11 13 juillet 2006 OMPI WO/PBC/10/4 ORIGINAL : anglais DATE : 4 juillet 2006 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITE DU PROGRAMME ET BUDGET Dixième session Genève, 11 13 juillet 2006 RAPPORT

Plus en détail

Guide de l ICCA sur les. nouvelles NCA

Guide de l ICCA sur les. nouvelles NCA Guide de l ICCA sur les nouvelles NCA Le 31 août 2009 À propos de l ICCA L Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) mène des recherches sur des sujets d actualité dans le domaine des affaires, et

Plus en détail

Norme ISA 560, Événements postérieurs à la date de clôture

Norme ISA 560, Événements postérieurs à la date de clôture IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 560, Événements postérieurs à la date de clôture Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil des

Plus en détail

PREFACE AUX NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC

PREFACE AUX NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC PREFACE AUX NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC SOMMAIRE Paragraphe Introduction... 1 4 Objectif de l IPSASB... 5 9 Membres de l IPSASB... 7 Réunions de l IPSASB... 8-9 Champ d Application

Plus en détail

qualité des cabinets réalisant des missions d audit ou d examen d états financiers et d autres missions de certification

qualité des cabinets réalisant des missions d audit ou d examen d états financiers et d autres missions de certification NCCQ contrôle1 qualité des cabinets réalisant des missions d audit contrôle qualité des cabinets ou d examen d états financiers et d autres missions de certification réalisant des missions d audit ou d

Plus en détail

Norme ISA 210, Accord sur les termes et conditions d une mission d audit

Norme ISA 210, Accord sur les termes et conditions d une mission d audit IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 210, Accord sur les termes et conditions d une mission d audit Le présent document a été élaboré et approuvé par

Plus en détail

Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion publique du 30 novembre 2010

Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion publique du 30 novembre 2010 Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion publique du 30 novembre 2010 Le Groupe de discussion sur les IFRS (GDI) se veut seulement un cadre d échanges. Il a pour vocation d aider le

Plus en détail

Norme ISA 620, Utilisation par l auditeur des travaux d un expert de son choix

Norme ISA 620, Utilisation par l auditeur des travaux d un expert de son choix IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 620, Utilisation par l auditeur des travaux d un expert de son choix Le présent document a été élaboré et approuvé

Plus en détail

Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation

Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation En vertu de l article 16.1 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections établit des lignes directrices et des notes d interprétation

Plus en détail

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Politique prudentielle Bruxelles, le 24 octobre 2005 PPB/154 Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Madame, Monsieur, Dans sa lettre du 3 juin 2005 (PPB/57), la Commission

Plus en détail

AVIS DE CONSULTATION PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L INFORMATION CONTINUE DES FONDS D INVESTISSEMENT EN CAPITAL DE DÉVELOPPEMENT

AVIS DE CONSULTATION PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L INFORMATION CONTINUE DES FONDS D INVESTISSEMENT EN CAPITAL DE DÉVELOPPEMENT AVIS DE CONSULTATION PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L INFORMATION CONTINUE DES FONDS D INVESTISSEMENT EN CAPITAL DE DÉVELOPPEMENT Le 11 juillet 2013 Introduction Le Règlement sur l information

Plus en détail

Norme ISA 706 (révisée), Paragraphes d observations et paragraphes sur d autres points dans le rapport de l auditeur indépendant

Norme ISA 706 (révisée), Paragraphes d observations et paragraphes sur d autres points dans le rapport de l auditeur indépendant IFAC Board Prise de position définitive 2015 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 706 (révisée), Paragraphes d observations et paragraphes sur d autres points dans le rapport de l auditeur indépendant

Plus en détail

Outil d aide à la mise en œuvre à l intention des professionnels en exercice

Outil d aide à la mise en œuvre à l intention des professionnels en exercice Outil d aide à la mise en œuvre à l intention des professionnels en exercice Norme canadienne de services connexes (NCSC) Avril 2015 Norme abordée NCSC 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans

Plus en détail

Comment la direction du groupe peut-elle favoriser l efficacité de l audit du groupe?

Comment la direction du groupe peut-elle favoriser l efficacité de l audit du groupe? MISE EN ŒUVRE DES NORMES CANADIENNES D AUDIT SOUTIEN AUX PROFESSIONNELS EN EXERCICE Document d inmation NORME ABORDÉE NCA 600, «Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux

Plus en détail

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario. Questions intergouvernementales INDEX N O : MJ300-100

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario. Questions intergouvernementales INDEX N O : MJ300-100 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : Questions intergouvernementales MJ300-100 Changer la province d enregistrement

Plus en détail

IFAC Board. Prise de position définitive. Norme internationale de contrôle qualité (ISQC)

IFAC Board. Prise de position définitive. Norme internationale de contrôle qualité (ISQC) IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale de contrôle qualité (ISQC) Norme ISQC 1, Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d audit ou d examen d états financiers, ainsi

Plus en détail

Exposé-sondage. Novembre 2014. Projet de prise de position conjointe

Exposé-sondage. Novembre 2014. Projet de prise de position conjointe Exposé-sondage Projet de prise de position conjointe Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d avocats au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles lors

Plus en détail

Norme ISA 402, Facteurs à considérer pour l audit d entités faisant appel à une société de services

Norme ISA 402, Facteurs à considérer pour l audit d entités faisant appel à une société de services IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 402, Facteurs à considérer pour l audit d entités faisant appel à une société de services Le présent document a

Plus en détail

Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation

Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation Ligne directrice n o 2015-05 Ligne directrice sur l audit externe du Rapport d un parti enregistré sur les dépenses d une élection générale Commentaires

Plus en détail

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION A. Objet général TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION Adoptée le 27 octobre 2009 (dernière mise à jour le 6 novembre 2013) L adoption de la présente

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION de LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. RÔLE DU CONSEIL Le rôle du conseil est d assumer la responsabilité

Plus en détail

EXPOSÉ-SONDAGE RAPPORT SUR LES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS : PROJETS DE NORMES INTERNATIONALES D AUDIT (ISA) NOUVELLE ET RÉVISÉES

EXPOSÉ-SONDAGE RAPPORT SUR LES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS : PROJETS DE NORMES INTERNATIONALES D AUDIT (ISA) NOUVELLE ET RÉVISÉES EXPOSÉ-SONDAGE RAPPORT SUR LES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS : PROJETS DE NORMES INTERNATIONALES D AUDIT (ISA) NOUVELLE ET RÉVISÉES COMMENTAIRES APPEL À COMMENTAIRES Le présent exposé-sondage, intitulé Rapport

Plus en détail

Objet : Commentaires relatifs à l exposé-sondage IES 6, Évaluation de la compétence professionnelle (Assessment of Professional Competence)

Objet : Commentaires relatifs à l exposé-sondage IES 6, Évaluation de la compétence professionnelle (Assessment of Professional Competence) Le 27 juillet 2011 Affiché sur le site Web : http://www.ifac.org/ Monsieur David McPeak Directeur technique Conseil des normes internationales de la formation comptable International Accounting Education

Plus en détail

Rapport de vérification interne Évaluation de la conception du Système de gestion de la qualité du Bureau du vérificateur général

Rapport de vérification interne Évaluation de la conception du Système de gestion de la qualité du Bureau du vérificateur général Rapport de vérification interne Évaluation de la conception du Système de gestion de la qualité du Bureau du vérificateur général Office of the Auditor General of Canada Bureau du vérificateur général

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT DU CABINET D AUDIT EXTERNE DU PROJET PAI-STATFIN

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT DU CABINET D AUDIT EXTERNE DU PROJET PAI-STATFIN TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT DU CABINET D AUDIT EXTERNE DU PROJET PAI-STATFIN 1. CONTEXTE 1.1 Le Groupe de la Banque Africaine de Développement appuie le Gouvernement de la République Démocratique

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée

Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée Table des matières Contexte 1 Modifications proposées à l assurance responsabilité exigée des SRL 1 Modifications complémentaires

Plus en détail

COMPARAISON SOMMAIRE DES CHAPITRES DE LA SÉRIE SP 4200 ET D AUTRES NORMES DU MANUEL DE COMPTABILITÉ DE L ICCA POUR LE SECTEUR PUBLIC

COMPARAISON SOMMAIRE DES CHAPITRES DE LA SÉRIE SP 4200 ET D AUTRES NORMES DU MANUEL DE COMPTABILITÉ DE L ICCA POUR LE SECTEUR PUBLIC COMPARAISON SOMMAIRE DES CHAPITRES DE LA SÉRIE SP 4200 ET D AUTRES NORMES DU MANUEL DE COMPTABILITÉ DE L ICCA POUR LE SECTEUR PUBLIC au 31 mars 2011 Objet : 1. La Préface des normes comptables pour le

Plus en détail

Entités assujetties à la réglementation des tarifs Mars 2009

Entités assujetties à la réglementation des tarifs Mars 2009 Entités assujetties à la réglementation des tarifs Mars 2009 Contexte En 2002, l Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) a publié un rapport de recherche intitulé «L information financière des entreprises

Plus en détail

EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION

EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES NATIONALES ET INTERNATIONALES 30 AVRIL, 2008 (ANNEXES RÉVISÉES 6 JUIN 2012) 1. INTRODUCTION Ce document présent les

Plus en détail

ISO 14001: 2015. Livre blanc des révisions à la norme ISO sur les systèmes de gestion environnementale JUILLET 2015

ISO 14001: 2015. Livre blanc des révisions à la norme ISO sur les systèmes de gestion environnementale JUILLET 2015 ISO 14001: 2015 Livre blanc des révisions à la norme ISO sur les systèmes de gestion environnementale JUILLET 2015 4115, Rue Sherbrooke Est, Suite 310, Westmount QC H3Z 1K9 T 514.481.3401 / F 514.481.4679

Plus en détail

Instructions sur l assurance-qualité dans les petites et moyennes entreprises de révision

Instructions sur l assurance-qualité dans les petites et moyennes entreprises de révision Instructions sur l assurance-qualité dans les petites et moyennes entreprises de révision Les instructions sur l'assurance-qualité représentent une application des exigences dans des PME de révision formulées

Plus en détail

Ligne directrice sur l audit externe du Rapport d un parti enregistré sur les dépenses d une élection générale

Ligne directrice sur l audit externe du Rapport d un parti enregistré sur les dépenses d une élection générale Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation En vertu de l article 16.1 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections établit des lignes directrices et des notes d interprétation

Plus en détail

ISSAI 1000. Introduction générale aux lignes directrices de l INTOSAI pour l audit financier. Ligne directrice pour l audit financier

ISSAI 1000. Introduction générale aux lignes directrices de l INTOSAI pour l audit financier. Ligne directrice pour l audit financier Les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) sont publiées par l Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances

Plus en détail

Passage aux normes internationales d audit 1

Passage aux normes internationales d audit 1 . Passage aux normes internationales d audit 1 Par STEPHEN SPECTOR, M.A., FCGA Le présent article de Stephen Spector sur le passage aux normes internationales d audit est affiché dans le Reper. Introduction

Plus en détail

APECA Siège social et régions

APECA Siège social et régions Vérification de l Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN) APECA Siège social et régions Direction de la vérification interne Rapport final Juillet 2007 TABLE DES

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 210 ACCORD SUR LES TERMES DES MISSIONS D AUDIT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 210 ACCORD SUR LES TERMES DES MISSIONS D AUDIT NORME INTERNATIONALE D AUDIT 210 ACCORD SUR LES TERMES DES MISSIONS D AUDIT Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe

Plus en détail

CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES : CIRCONSTRANCES JUSTIFICATIVES ET MODES DE TRAITEMENT COMPTABLE

CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES : CIRCONSTRANCES JUSTIFICATIVES ET MODES DE TRAITEMENT COMPTABLE CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES : CIRCONSTRANCES JUSTIFICATIVES ET MODES DE TRAITEMENT COMPTABLE I - DE LA CONVENTION DE LA PERMANENCE DES METHODES La convention de la permanence des méthodes exige que

Plus en détail

Guide sur la mise à jour n o 4 du MAQ

Guide sur la mise à jour n o 4 du MAQ Guide sur la mise à jour n o 4 du MAQ Stuart Hartley FCA shartley@focusroi.com Au programme Aperçu de la mise à jour n o 4 du MAQ Nouveautés dans le MAQ et exemples de manuels de politiques. Comparaison

Plus en détail

évaluations avec date de calcul à compter du 31 décembre 2014 (mais au plus tard le 30 décembre 2015).

évaluations avec date de calcul à compter du 31 décembre 2014 (mais au plus tard le 30 décembre 2015). NOTE DE SERVICE À : De : Tous les actuaires des régimes de retraite Bruce Langstroth, président Direction de la pratique actuarielle Manuel Monteiro, président Commission des rapports financiers des régimes

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

CADRE CONCEPTUEL INTERNATIONAL POUR LES MISSIONS D ASSURANCE

CADRE CONCEPTUEL INTERNATIONAL POUR LES MISSIONS D ASSURANCE CADRE CONCEPTUEL INTERNATIONAL POUR LES MISSIONS D ASSURANCE This International Framework for Assurance Engagements, published by the International Auditing and Assurance Standards Board of the International

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR L AUDIT EXTERNE DES PROJETS FINANCÉS PAR LE GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

TERMES DE REFERENCE POUR L AUDIT EXTERNE DES PROJETS FINANCÉS PAR LE GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT Annexe 4 TERMES DE REFERENCE POUR L AUDIT EXTERNE DES PROJETS FINANCÉS PAR LE GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 1. CONTEXTE 1.1 Le Groupe de la Banque africaine de développement (la Banque)

Plus en détail

VALTECH. Société Anonyme 103, rue de Grenelle 75007 Paris. Exercice clos le 31 décembre 2013

VALTECH. Société Anonyme 103, rue de Grenelle 75007 Paris. Exercice clos le 31 décembre 2013 VALTECH Société Anonyme 103, rue de Grenelle 75007 Paris Rapport de l un des Commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales

Plus en détail

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 204 Indépendance 204.1 Missions de certification et missions d application de procédures d audit spécifiées Le membre ou

Plus en détail

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A)

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) Principes Critères Protocole Compétences aux fins de l obtention du titre de ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) I INTRODUCTION L arbitrage est un processus par lequel les parties prenantes à un différend

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1 LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances

relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation du règlement n 2002-09 du 12 décembre 2002 du CRC relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises

Plus en détail

Norme ISAE 3410, Missions d assurance relatives aux bilans des gaz à effet de serre

Norme ISAE 3410, Missions d assurance relatives aux bilans des gaz à effet de serre IFAC Board Prise de position définitive Juin 2012 Norme internationale de missions d assurance (ISAE) Norme ISAE 3410, Missions d assurance relatives aux bilans des gaz à effet de serre Le présent document

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

Adoption des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés Modification de l Introduction à la Partie I

Adoption des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés Modification de l Introduction à la Partie I Adoption des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés Modification de l Introduction à la Partie I Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie I Historique et fondement des conclusions Avant-propos

Plus en détail

Obligations des courtiers membres qui vendent des fonds négociés en bourse à effet de levier et à rendement inverse

Obligations des courtiers membres qui vendent des fonds négociés en bourse à effet de levier et à rendement inverse Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Détail Haute direction Formation Personne-ressource : Carmen Crépin Vice-présidente

Plus en détail