Travaux à proximité des réseaux de gaz naturel : informer les maîtres d ouvrages publics pour mieux prévenir les risques

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1 Montpellier, le 13 mai 2011 Travaux à proximité des réseaux de gaz naturel : informer les maîtres d ouvrages publics pour mieux prévenir les risques Le 17 mai 2011 à 10h, à la Préfecture de l Hérault, la DREAL (Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement), la FRTP (Fédération Régionale des Travaux Publics) et GrDF (Gaz réseau Distribution France) sensibiliseront les maîtres d ouvrages publics aux différentes règles de sécurité afin que les travaux à proximité des réseaux de gaz naturel se déroulent dans des conditions optimales. Les travaux de voirie et d infrastructures génèrent trop souvent encore des dommages aux ouvrages gaz dont les conséquences pour les personnes et les biens peuvent s avérer dramatiques. Monsieur le Préfet de région a donc souhaité que les maires et les responsables des inter-communalités de l Hérault soient informés de la nouvelle réglementation à respecter au voisinage des réseaux de gaz et de la situation en termes d incidents dans le département. Cette réunion de sensibilisation sera menée en collaboration avec GrDF, la DREAL et la FRTP. Au cours des deux dernières années, 33 sessions de formation régionales (dont 6 dans l Hérault) effectuées par GrDF auprès des collectivités locales avaient déjà posées les bases à retenir. Plus de 1100 élus et fonctionnaires territoriaux (300 dans notre département) ont été informés des mesures de sécurité à respecter ainsi que de la constitution et du fonctionnement des réseaux de distribution de gaz naturel. L objectif aujourd hui est d alerter les élus sur les causes les plus fréquentes de dommages, d encourager la diffusion des bonnes pratiques et de les informer sur les actions d urgence à mettre en place en cas d incident. Chaque jour, GrDF investit un million d euros pour garantir la sécurité des km de réseau de canalisations de gaz naturel en France. Sur ce million d euros, 13% sont dédiés à la formation. GrDF (Gaz Réseau Distribution France) est une filiale indépendante du groupe GDF SUEZ, née de la filialisation de la distribution (exploitée auparavant par Gaz de France). Principal opérateur du réseau de distribution de gaz naturel en France, avec salariés (dont 120 dans le département de l Hérault), GrDF exploite le plus long réseau d Europe : km de canalisations (dont dans l Hérault). GrDF dessert 140 communes dans notre département. Contact presse : Geneviève Le Vilain (

2 Réunion préfectorale du 17 mai 2011 DREAL Languedoc Roussillon Réglementation en matière de prévention aux endommagements des ouvrages et ses évolutions Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Languedoc Roussillon

3 Le rôle de la DREAL dans le domaine de la sécurité gaz La DREAL représente en région le service déconcentré du ministère de l écologie, du développement durable, du transport et du logement. La DREAL est issue de la fusion en 2010 des DRE, DIREN et DRIRE. Les missions de la DREAL dans le domaine de la sécurité gaz - missions de l ancienne DRIRE- se rangent dans la prévention des risques technologiques avec : - l instruction et l inspection des installations classées pour la protection de l environnement et des canalisations de transport de matières dangereuses, - la surveillance du marché et du parc concernant les réseaux de distribution et l utilisation du gaz.

4 Quelques accidents graves dus à des percements de canalisations 3

5 De la densité des réseaux urbains

6 La réglementation actuelle Décret n du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution 1) Son champ : beaucoup plus large que les seuls réseaux gaz Les Ouvrages de transport ou de distribution de gaz mais aussi ouvrages de : - transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ou de produits chimiques ; - prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine et d'assainissement - transport ou de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude ou d'eau glacée ; et réseaux de télécommunications et les lignes électriques souterraines ou aériennes de transport ou de distribution d'électricité 5

7 La réglementation actuelle 2) Nature des travaux concernés I. - Tous les travaux exécutés à moins de 2 mètres des ouvrages de distribution gaz dont notamment - Exécution de terrassement pour construction de routes, de parkings, de ponts, de passages souterrains ou aériens, de fosses, de terrains de sport, de fondations de bâtiments,de murs et de clôtures; - Création, entretien, curage des fossés ; - Travaux de pose, déplacement ou enlèvement de canalisations enterrées de toute nature et toutes interventions sur des ouvrages souterrains, en particulier à la suite de fuites d'eau ; - Fouilles, forages, fonçages horizontaux, enfoncements par battage ou par tout autre procédé mécanique, de piquets, de pieux, de palplanches ; - Plantations d'arbres et désouchages effectués à l'aide de moyens mécaniques ; II. - La distance de 2 mètres mentionnée au paragraphe I est à augmenter d'un mètre par mètre de profondeur d'excavation. 6

8 La réglementation actuelle 3) Principe de base : la connaissance des réseaux gaz l exploitant du réseau doit communiquer au maire et tenir à jour, sous sa seule responsabilité, -ses coordonnées (tel, fax, mail, ) - un plan du réseau déposé en mairie et tenu à la disposition du public. Le maire tient à disposition du public ces documents et doit en accuser réception à l opérateur. 7

9 La réglementation actuelle 4) En amont des travaux : la demande de renseignement (DR) Toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, qui envisage la réalisation de travaux avec creusement, doit, au stade de l'élaboration du projet, se renseigner sur l'existence et les zones d'implantation éventuelles des ouvrages souterrains. Sauf cas de travaux de faible ampleur ne comportant pas de fouille du sol, une DR doit être adressée par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, lorsqu'il en existe un. Les exploitants sont tenus de répondre, dans le délai d 1 mois à compter de la date de réception de la demande. Si travaux non engagés dans un délai de 6 mois, la DR est à renouveler 8

10 La réglementation actuelle 5) Au lancement du projet : la déclaration d Intention de Commencement des travaux (DICT) Les entreprises, y compris sous-traitantes chargées de l'exécution de travaux doivent adresser une DICT à chaque exploitant d'ouvrage concerné par les travaux 10 jours au moins avant la date de début des travaux ( t0 = date de réception DICT) Réponse avec maximum de précisions utiles, y compris recommandations techniques ou repérage préalable- doit être reçue par l'exécutant des travaux au plus tard à t0 + 9 jours, les travaux ne peuvent être entrepris avant. Si réponse non fournie sous t0 + 9jours, envoi d une lettre de rappel à l exploitant du réseau, les travaux peuvent être engagés 3 jours après envoi de la lettre Si les travaux annoncés dans la DICT ne sont pas entrepris dans le délai de 2 mois à compter de la date du récépissé, le déclarant doit déposer une nouvelle DICT. 9

11 La réglementation actuelle 6) cas d urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure, les travaux indispensables peuvent être effectués immédiatement, sans que l'entreprise ou la personne qui en est chargée ait à faire de DICT à charge pour elle d'en aviser sans délai et si possible préalablement le maire et les exploitants 10

12 Les sanctions La loi du 23 janvier 2003 relative au marché du gaz prévoit les sanctions suivantes : - la réalisation sans DICT préalable de travaux à proximité d ouvrages de distribution de gaz constitue un délit à l article du code pénal, puni d une amende de le constat de travaux menés en méconnaissance des conditions imposées ou présentant une menace pour la sécurité des personnes ou la protection de l environnement peut entraîner la suspension des travaux et consignation d un somme répondant du montant des travaux - la non déclaration à l exploitant d un endommagement du réseau est passible de 6 mois d emprisonnement et amende de (doublés en cas de récidive)

13 Les activités de la DREAL vis à vis de l endommagement des réseaux de distribution de gaz 1- surveillance de GrDF : visite de surveillance approfondie, bilan d activité annuel, déclarations de sinistre (sous moins de 48 heures) 2- visites de chantier inopinées pour vérifier la présence des DICT et des plans sur les chantiers. suites : rappel à la réglementation par courrier accompagné de sanction le cas échéant. 3 - enquête en cas d accident corporel 4 - participation à l observatoire régional mis en place par la FRTP pour la sensibilisation des acteurs. 5 action de communication vers les collectivités locales Ces missions entrent dans les actions prioritaires 2011 définies par le ministère du développement durable. Elles concourent à préparer la mise en place de l évolution réglementaire en cours.

14 Points forts du dispositif actuel: Forces et faiblesses du dispositif - réglementation ancienne et bien connu de la profession des TP - applicable à toutes les catégories de réseaux = réglementation uniforme - les moyens sont mis en œuvre par les exploitants pour répondre aux sollicitations dans les délais Points faibles du dispositif actuel: - Identification des exploitants de réseaux incomplète via les plans de réseau mis à disposition du public en mairie - Peu de DR sont demandées en amont des travaux. Les personnes physiques respectent peu la procédure DICT - Dématérialisation de la procédure encore peu répandue => pertes d informations ou de temps - Informations pas toujours claires : de la part des intervenants, mauvaise localisation des chantiers; de la part des exploitants, informations pas toujours exhaustives, notamment au niveau des raccordements ou des réseaux anciens

15 Les axes de la réforme Création du guichet unique (art. L554-2 du code de l environnement) : téléservice: reseaux-et-canalisations.gouv.fr - base de données exhaustive permettant de mettre l ensemble des informations connues à disposition des entreprises intervenantes et maîtres d ouvrage au format électronique, de fournir des documents de déclaration pré-remplis concernant les DT (Déclaration de Travaux) /DICT => Gain de temps et allègement de la charge pour les mairies - actualisation des données par les exploitants sous un format électronique commun au fil de l eau. - service gratuit pour tous les déclarants (DT et DICT) Sur demande des mairies ne disposant pas d une connexion internet, tous les 3 mois, une actualisation des informations par télécopie sera effectuée.

16 Les axes de la réforme Refonte du décret n du 14 octobre 1991 (projet en étude): - au stade de la préparation du chantier, une plus grande coordination entre le MO et les entreprises de chantier pourra être recherchée afin de garantir la sécurisation des réseaux. La localisation précise des chantiers sera menée et ses résultats communiqués aux exploitants pour correction du positionnement des réseaux dans le SIG. - la notion de chantier sensible sera clarifiée: en zone urbaine dense difficile d accès par exemple. - la notion d arrêt de chantier sera introduite en cas de situation dangereuse (découverte de réseau non identifié, erreur de localisation d un réseau,..), - un système de constat contradictoire en cas d accident selon modèle reconnu par l Etat

17 Les axes de la réforme Refonte du décret n du 14 octobre 1991 (projet en étude): - renforcement de la compétence des personnels exécutant (sur la base des qualifications professionnelles du BTP déjà existantes). - adaptation des techniques de travaux grâce à un guide technique professionnel à caractère réglementaire portant sur des prescriptions techniques pour la conduite des chantiers et des recommandations en faveur de la sécurité, sur les points les moins sensibles. - création d un observatoire national DT-DICT en complément des observatoires régionaux animés par les FRTP, - système de sanction élargi en complément des sanctions pénales déjà existantes sous forme d amende administrative

18 Le processus DT- DICT ou Consulte le GU* et Envoie 1 DT* à chaque exploitant Analyse Précision localisation (sauf Exceptions*) Procède à des investigations complémentaires Envoie le DCE* avec toutes les données disponibles (cas des Exceptions*) Prévoit Clauses tech. et fin. au marché Répond à la DT* et y joint les conseils selon la nature du projet et les données de localisation envoie plan ou RV sur site Prend en compte le résultat des investigations complémentaires dans ses plans, qu il géoréférence progressivement *Légende: GU DT Guichet Unique Déclaration de projet de Travaux DICT Déclaration d Intention de Commencement de Travaux DCE Dossier de Consultation des Ent. TMD Transport de Mat. Dangereuses Exceptions à l obligation d investigations complémentaires (cf. étape 4) : Travaux de très faible emprise et faible durée Travaux près de réseaux non sensibles Travaux hors unités urbaines Tient compte dans son offre des données disponibles

19 Le processus DT- DICT choisit l exécutant, signe le marché et joint toutes les données dispo. Est Titulaire du marché et prépare les travaux consulte le GU* et envoie 1 DICT* à chaque exploitant répond à la DICT* et y joint des conseils selon techniques de travaux prévues, et les données de localisation envoie plan ou RV sur site 11 Anticipe les situations accidentelles et adapte si nécessaire son réseau ou son organisation 12 Effectue le marquage piquetage s il ne fournit pas de plan

20 Le processus DT- DICT 13 prépare le chantier en fonction des données reçues NB: Les infos surlignées correspondent aux nouvelles dispositions de la réforme 16 cartographie en fin de chantier si construction de réseau (4) Arrêt de travaux si danger ordre de reprise de travaux 14 informe son personnel sur la localisation et sur les mesures de sécurité, et s assure de la disponibilité des attestations de compétences 15 engage les travaux Arrêt de travaux si danger reprise de travaux Constat contradictoire entre les parties en cas d endommagement

21 Les échéances Le guichet unique sera accessible à partir du 1er septembre 2011 Les évolutions réglementaires avec la refonte du décret sont programmées pour la fin du premier semestre 2011 Avant le 1er juin 2011, les exploitants déclareront auprès du guichet unique le linéaire de leur réseau en précisant les communes concernées Après le 1er janvier 2012, les maîtres d ouvrage et entreprises devront consulter systématiquement le guichet unique Avant le 1er juillet 2013, les exploitants devront avoir transféré l ensemble des zones d implantation de leur réseau au guichet unique, rendant ainsi inutile le transfert d information aux mairies

22 Merci pour votre attention

23 Travaux au voisinage Des réseaux Thierry GAXIEU Président CICF Infrastructures Bernard MALLET Président de la commission sécurité FRTP 1

24 Travaux au voisinage Des réseaux Conséquences de la réforme pour les maîtres d ouvrages : une responsabilité mieux définie SIMPLIFICATION : Guichet unique (fin à l obligation de mise à disposition du zonage des exploitants) RESPONSABILITES Investigations complémentaires avant travaux Lorsque la position des réseaux n est pas connue avec une précision suffisante ( ) des dispositions particulières sont appliqués par le responsable du projet de travaux ( ) - L554-1 Code de l Environnement Investigations complémentaires pendant travaux Des mesures ( ) sont prises par les responsables de projet de travaux pour que les entreprises ( ) ne subissent pas de préjudice () - L554-1 Arrêt des travaux Le responsable du projet de travaux supporte toutes les charges ( ) - L

25 Travaux au voisinage Des réseaux Conséquences relation maître d ouvrage/ maître d oeuvre RESPONSABLE PROJET : personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son représentant ayant reçu délégation (Décret n ) SIMPLIFICATION recherche des interlocuteurs exhaustivité des concessionnaire ciblage des concessionnaires RESPONSABILITE devoir de conseil En cas de sinistre quid de la répartition des responsabilités entre le responsable du projet MOA et son délégué MOE? (voir rubrique «responsable 3 de projet de la déclaration)

26 Travaux au voisinage Des réseaux maîtres d oeuvre : les moyens d anticiper Par délégation de son MOA le MOE doit : Vérifier la faisabilité du projet (retour des DT) Valider le niveau de précision (A,B ou C) Proposer les Investigations Complémentaires avant travaux Vérifier les délais de validité des DT (3 mois) Compléter le DCE avec les données disponibles Prévoir les conditions techniques et financières des ICe (*) Valider les Investigations Complémentaires pendant les travaux Arrêter le chantier en cas de danger Prévoir et valider la cartographie des réseaux... L application de la réforme doit être l occasion d améliorer la qualité des études et de réduire les risques d accident lors de travaux à proximité des réseaux Le MOA vérifiera que son MOE dispose des compétences, qualifications et capacités (*) nécessaires à l exercice de ses missions et pourra assumer au mieux les responsabilités qui lui sont déléguées. 4

27 Travaux au voisinage Des réseaux Conséquences pour l entreprise exécutant les travaux Prévenir des incidents encore trop nombreux Prise de conscience du véritable coût (sécurité, financier, social..) des atteintes aux réseaux. DCE et cahier des charges plus précis, procédures plus claires si incident 5

28 Travaux au voisinage Des réseaux Partenariat et amélioration continue Un partenariat plus équilibré, condition de l engagement de tous les partenaires Un processus d amélioration continue reposant sur la contribution de tous les acteurs (maître d ouvrage, exploitant, entreprise..) La sécurité se gagne en amont et nécessite une égale implication des acteurs 6

29 Etat des lieux sur Languedoc Roussillon et Hérault - Dommages aux Ouvrages GrDF - Action de prévention - Actions de sensibilisation URG LARO 17 mai

30 Des travaux avec des conséquences dramatiques 28 février 2008 : fuite de réseau de distribution de gaz à Lyon lors de travaux sans tranchée et explosion 1 mort (pompiers) 1 blessé grave Octobre 2007 : fuite de réseau de distribution de gaz à Bondy lors de travaux de terrassement Fuite de gaz enflammée 1 bâtiment détruit 2 URG LARO 17 mai 2011

31 Des situations à risque au quotidien.. 3 URG LARO 17 mai 2011

32 Des situations à risque au quotidien.. 4 URG LARO 17 mai 2011

33 Dommages au ouvrage gaz avec fuite incontrôlée En moyenne 100 dommages par an sur l Hérault soit 1 jour sur 2 en jour ouvrable janv. 06 avr. 06 juil. 06 oct. 06 janv. 07 avr. 07 juil. 07 oct. 07 janv. 08 avr. 08 juil. 08 oct. 08 janv. 09 avr. 09 juil. 09 oct. 09 janv. 10 avr. 10 juil. 10 oct. 10 janv. 11 avr URG LARO 17 mai 2011

34 En 2010 Répartition des Dommages par Maîtres d Ouvrages Télécoms ERDF GrDF 16% 3% 6% 3% Particulier 28% Collectivités territoriales et SEM 18% 26% Compagnies des eaux Mairies 6 URG LARO 17 mai 2011

35 Traitement des DR et DICT +36% DICT Délai de traitement % des DICT sous 10 jours 100% des DR sous 1 mois Documents fournis en réponse des DR & DICT : plans de détail au 1/200 ème + recommandations AFG à respecter lors de terrassement 7 URG LARO 17 mai 2011

36 Taux de dommages aux ouvrages sans DICT : des progrès significatifs 8 URG LARO 17 mai 2011

37 Actions 2010 sur LARO auprès des entreprises et collectivités Formation - sensibilisation : 1143 personnes et 45 sessions en 2010 (5300 personnes depuis 2006) 530 salariés d entreprises TP. 613 fonctionnaires territoriaux collectivités. Lancement de session mêlant informations théoriques, exercices pratiques «street learning» et démonstration de feux gaz Visites de chantier : environ 1277 visites de chantiers (+15%) Constat : 21% d absence de plans sur le terrain Dépôts de plainte 10 dépôts de plainte suite dommage et absence DICT 9 URG LARO 17 mai 2011