Règlement intérieur de la déchèterie communautaire

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1 Règlement intérieur de la déchèterie communautaire Adopté par délibération en date du 1er juin 2015 V

2 ARTICLE 1 : Rôle de la déchèterie La déchèterie a pour rôle : - De permettre aux habitants de la Communauté de Communes du Vimeu Vert d évacuer les déchets non collectés en porte à porte ou sur les points d apport volontaire, - D éviter les dépôts sauvages, - De privilégier la valorisation et le recyclage. ARTICLE 2 : Accès à la déchèterie L accès à la déchèterie est autorisé aux seules personnes qui ont leur résidence principale ou secondaire, leur commerce ou leur entreprise sur une des douze communes membres de la C.C.V.V. : - ACHEUX-EN-VIMEU - BEHEN - CAHON-GOUY - ERCOURT - GREBAULT-MESNIL - HUCHENNEVILLE - MIANNAY - MOYENNEVILLE - QUESNOY-LE-MONTANT - SAINT-MAXENT - TOEUFLES - TOURS-EN-VIMEU. Ainsi que qu aux professionnels œuvrant dans la Communauté de Communes du Vimeu Vert (Voir article 7 pour l accueil des professionnels). Les usagers devront justifier de leur appartenance au territoire au moyen du macaron collé sur le parebrise de leur véhicule. En cas de non présentation de ce justificatif, l accès sera refusé. L accès est limité aux véhicules de tourisme, aux remorques et aux véhicules dont le P.T.A.C est inférieur à 3,5 tonnes. ARTICLE 3 : Horaires d ouverture Les horaires d ouverture de la déchèterie sont les suivants : HORAIRES D'ÉTÉ DU 1 avril au 30 septembre HORAIRES D'HIVER DU 1 octobre au 31 mars Matin Après-midi Matin Après-midi Lundi 8h15-12h00 FERME 8h15-12h00 FERME Mercredi 9h15-12h30 13h30-18h30 FERME 13h45-17h30 Vendredi FERME 13h45-18h30 FERME 14h15-18h00 samedi 9h15-12h30 13h30-18h30 9h15-12h30 13h30-17h30 La déchèterie sera fermée les dimanches et jours fériés. Pour les professionnels, l accès n est pas autorisé le samedi. L accès à la déchèterie est strictement interdit en dehors des jours et heures d ouverture définis ci-dessus. Communauté de Communes du Vimeu Vert Règlement de la déchèterie communautaire Version 1 1

3 ARTICLE 4 : Déchets acceptés Conformément à son arrêté préfectoral et à la Charte Qualité des déchèteries de la Somme, le site accueillera : Le tout-venant (encombrants) Les déchets issus de la collecte sélective par apport volontaire (verre, journaux magazines, emballages ménagers) Les papiers/cartons Les piles et accumulateurs Le bois traité et non traité Les pneus des véhicules légers* Les métaux (ferreux et non ferreux) Les cartouches /bouteilles de gaz * Les gravats Les textiles, les chaussures, la maroquinerie Les déchets de jardinage (tailles, tontes, déchets d élagage, thuyas.) Les lampes et ampoules Les déchets d équipements d ameublement (matelas, tables, sommier, petits mobiliers.)* Les batteries Les déchets d équipements électriques et électroniques* Les radiographies* Les huiles moteurs et alimentaires usagées Les cartouches d encre Les Déchets diffus spéciaux (déchets dangereux de bricolage ou de jardinage)* Les objets destinés à la recyclerie *Interdits pour les professionnels et/ou sous conditions. Communauté de Communes du Vimeu Vert Règlement de la déchèterie communautaire Version 1 2

4 ARTICLE 5 : Déchets interdits Pour les particuliers : - Les déchets présentant un risque pour la sécurité des personnes et pour l environnement en raison de leur toxicité, pouvoir radioactif ou corrosif, caractère explosif ou inflammable, - Les ordures ménagères, - Les pneumatiques autres que ceux autorisés, - Les déchets contaminés (Déchets d activités de soin à risques infectieux), - Les médicaments, - Les déchets amiantés, - Les cadavres d animaux ou déchets d abattoir, - Les carcasses de véhicules ; - Liste non exhaustive.. Pour les professionnels, tous ceux précédemment cités plus : - Les déchets d ameublement (voir filière VALDELIA), - Les phytosanitaires (pour les agriculteurs), - Les bâches et ficelles agricoles, - Les comburants, - Les produits non identifiés et non identifiables, - Les radiographies, - Les cartouches de gaz/extincteurs et bouteilles de gaz, - Les matériaux souillés (tissus, pinceaux, rouleaux.), - Les pneus, - Les déchets électriques et électroniques *, - Liste non exhaustive.. ARTICLE 6 : Accueil des usagers La déchèterie est sous l autorité du gardien qui est habilité à autoriser le déchargement des matériaux après contrôle. Le gardien de la déchèterie accueille les usagers et est présent en permanence pendant les horaires d ouverture : - Il assure le contrôle des apports et de l évacuation des déchets, - Il informe l utilisateur, - Il veille à un bon tri des produits, - Il veille à l entretien de la déchèterie (plate-forme inférieure et supérieure, rampes d accès), - Il évalue la quantité des déchets apportés par les professionnels (estimation en m 3 ) et pèse les déchets dangereux déposés par ceux-ci, - Il établit la pré-facturation des professionnels, - Il fait respecter le présent règlement Les gardiens ne sont en aucune manière habilités à recevoir de l argent liquide. De la même façon, aucune contrepartie en nature ne peut être proposée aux gardiens contre l accès au site et l autorisation de décharger des déchets. ARTICLE 7 : Accueil des professionnels On désigne par professionnels : - Artisans et commerçants, - Auto-entrepreneurs, - Supérettes et supermarchés, - Restaurateurs, - Etablissements scolaires, - Associations, - Campings, etc. L accès sur le site de la déchèterie est interdit aux véhicules de poids supérieur à 3,5 tonnes, à l exception des véhicules des services communaux et de déménagement sur présentation d un justificatif. Tous les professionnels désirant utiliser les services de la déchèterie doivent signer au préalable une convention avec les C.V.V.V. Communauté de Communes du Vimeu Vert Règlement de la déchèterie communautaire Version 1 3

5 Les professionnels du territoire se verront remettre un macaron à coller sur leur véhicule et qui servira de justificatif pour l accès au site. L accès sur le site pour les professionnels hors C.C.V.V. se fera après la signature de la convention et la présentation d une déclaration de chantier cosignée par l entrepreneur et le client pour les professionnels intervenant sur le territoire. Pour les professionnels, l accès n est pas autorisé le samedi. Les déchets des professionnels conformes à ceux définis dans l article 4 sont acceptés et facturés selon les prix approuvés par délibération du Conseil Communautaire du 1er juin 2015 et soumis à révision. ARTICLE 8 : Tarifications Pour les particuliers : L accès est gratuit pour les particuliers et les services techniques des douze communes membres. Les déchets sont apportés sans limitation de volume. Pour les professionnels : Une tarification spéciale existe pour les professionnels. Elle est applicable après signature d une convention qui reprend le détail des prix et les conditions particulières pour chaque professionnel. ARTICLE 9 : Circulation et stationnement des véhicules des usagers La circulation dans l enceinte des déchèteries doit se faire dans le respect du code de la route et de la signalisation mise en place. La vitesse y est notamment limitée à 10 km/heure maximum. Hormis pour l accès aux plates-formes de vidage réservées à cet effet, l accès et le stationnement de tout véhicule, remorques et autres, étrangers au service, est interdit dans l enceinte des déchèteries. Le stationnement est autorisé uniquement sur le quai de déchargement pour le déversement des déchets dans les bennes. En cas d attente prolongée sur les rampes d accès, l usager ne doit en aucun cas sortir de son véhicule, sauf en cas de force majeure et sur indication du responsable de l installation. Les usagers devront quitter la plateforme dès le déchargement terminé afin d éviter l encombrement du site. Il est strictement interdit d emprunter à pied les voies de circulation réservées aux véhicules. ARTICLE 10 : Comportement des usagers L accès, les manœuvres et les opérations de déversement sont aux risques et périls des usagers. L usager doit respecter : - Les consignes du responsable d exploitation - Les consignes de tri sur le site - Les règles de circulation du site - L interdiction de fumer - L interdiction de chiffonnage - L interdiction de dépôt sauvage - La limitation de vitesse L usager doit avoir un comportement correct et sans risque pour les autres usagers et le personnel exploitant. L usager doit séparer les matériaux selon l article 4 et les déposer dans les contenants prévus à cet effet, hormis les déchets dangereux des ménages et les huiles qui seront rangés par le personnel exploitant. L accès aux locaux des déchets dangereux est strictement interdit aux usagers. Dès l accès sur le site et notamment pendant les opérations de déversement : les enfants doivent rester à l intérieur du véhicule. La présence d animaux domestiques est interdite sur le site. La descente dans les bennes et la récupération des déchets sont strictement interdites. Communauté de Communes du Vimeu Vert Règlement de la déchèterie communautaire Version 1 4

6 L usager est civilement responsable des dommages qu il cause aux biens et aux personnes à l intérieur de l ensemble de la déchèterie. L usager demeure seul responsable des pertes et vols qu il subit à l intérieur du site. Il est tenu de garder sous sa garde tout bien lui appartenant. En aucun cas, la responsabilité de la C.C.V.V. ne pourra être engagée pour quelque cause que ce soit. Il est interdit de déposer tout déchet en limites extérieures de clôture. Toute infraction à cette interdiction fera l objet de poursuites. ARTICLE 11: Infraction au règlement Toute livraison de déchets interdits tels que définis dans l article 5, toute action de chiffonnage ou, d une manière générale, toute action visant à entraver le bon fonctionnement de la déchèterie par le non-respect du règlement intérieur est passible d un procès-verbal établi par la gendarmerie conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Toute infraction au présent règlement pourra entrainer l interdiction d accès à la déchèterie. La gendarmerie est destinataire du présent règlement et est expressément autorisée à intervenir dans l enceinte des déchèteries pour y rétablir l ordre public et assurer la sécurité des personnes dès que des troubles lui auront été signalés. Toute agression verbale ou physique envers les gardiens de la déchèterie ou les agents de la C.C.V.V. présents sur le site sera suivie systématiquement d un dépôt de plainte. Article 12 : mesures à respecter en cas d accident Le site est équipé de moyens de premiers soins aux personnes (boite à pharmacie). Pour toute blessure d un usager ou d un agent de la communauté de communes du Vimeu Vert nécessitant des soins médicaux urgents, un appel auprès des services de secours sera établi : - par le 18 pour les pompiers, - par le 15 pour le SMUR. Article 13 : date d application Le présent règlement est applicable à compter de sa date de signature, sans limitation de durée. ARTICLE 14 : Modification du règlement intérieur La Communauté de Communes du Vimeu Vert se réserve le droit d apporter, à tout moment, toute modification qu il juge utile au bon fonctionnement et à la sécurité du site. Article 15 : Publicité Le présent règlement est porté à la connaissance des usagers par affichage dans l enceinte de la déchèterie, au siège de la communauté de communes du Vimeu Vert, sur son site Internet et dans les mairies de ses communes membres. A Moyenneville, Le 1 er juin 2015 La Présidente de la C.C.V.V. Mme Sabrina HOLLEVILLE-MILHAT Communauté de Communes du Vimeu Vert Règlement de la déchèterie communautaire Version 1 5

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