Contrat de travail à durée indéterminée entre parents-employeurs et assistantes maternelles agréées

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1 Contrat de travail à durée indéterminée entre parents-employeurs et assistantes maternelles agréées

2 Engagement réciproque (annexe 4 de la Convention Collective) Suite au contrat pris ce jour:... ENTRE Monsieur ou Madame:... Adresse: Téléphone: ET Madame,..., assistante maternelle Adresse: Téléphone: Pour l'accueil de l'enfant (nom et prénoms):... Il est convenu d'une promesse d'embauche avec signature du contrat à compter du:... Sur les bases suivantes: durée mensuelle:... rémunération brute:... Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe ou si, ayant signé le contrat de travail elle n'en commence pas l exécution par la remise ou l'accueil de l'enfant, elle versera à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d'un demi-mois par rapport au temps d'accueil prévu. L'indemnité ne sera pas due si l'assistante maternelle se trouve dans l'impossibilité d'accueillir l'enfant du fait d'une suspension ou d'un retrait d'agrément ou d'une modification du contenu de son agrément ou d'un non-renouvellement de son agrément à l'initiative du Conseil départemental. Signature du futur employeur (Précédée de la mention «Lu et approuvé») Signature de la future salariée (Précédée de la mention «Lu et approuvé»)

3 CE CONTRAT EST PASSÉ ENTRE LES PARENTS-EMPLOYEURS Père Nom:...Prénom:... Adresse Téléphone domicile:...téléphone Travail:... Téléphone portable:... Mère Nom:...Prénom:... Adresse Téléphone domicile:...téléphone Travail:... Téléphone portable:... N URSAFF ou PAJEMPLOI... ET LA SALARIÉE ENGAGÉE EN TANT QU'ASSISTANTE MATERNELLE Nom:...Prénom:... Adresse: Téléphone domicile:...téléphone portable:... Date du 1er agrément:... Nombre d'enfants autorisés en journée... Nombre d'enfants autorisés en périscolaire... N de Sécurité sociale... Assurances (articles L du Code de l'action sociale et des familles) L'assistante maternelle est dans l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les dommages que les enfants pourraient provoquer et ceux dont ils pourraient être victimes. Compagnie d'assurance:... Adresse:... N de police:... Validité:... L'assistante maternelle est la seule responsable de l'enfant accueilli et peut déléguer cette responsabilité à une autre personne, même à un membre de la famille. Assurance automobile contractée par l'assistante maternelle pour le transport de l'enfant en voiture. Compagnie d'assurance:... Adresse:... N de police:... Validité:... Une copie de l'attestation d'agrément, des attestations d'assurance et d'assurée sociale seront remis à l'employeur. Les parents doivent être informés de toutes modifications des conditions d'accueil.

4 POUR L'ENFANT Nom:... Prénom :... Date de naissance:... La date de début d'accueil est fixée au :... PERIODE D'ESSAI Les parties au contrat fixent la durée de la période d'essai à... Modalités de la période d'adaptation: Type d'accueil choisi et planning annuel DUREE D'ACCUEIL ET HORAIRES mensualisation en année complète (52 semaines) mensualisation en année incomplète (46 semaines ou moins) Correspondant à...semaines d'accueil programmées et... semaines d'absence de l'enfant. Planning détaillé des semaines d'absence: A défaut le délai de prévenance est fixé à... - Accueil occasionnel Planning hebdomadaire Jours Heure de d'arrivée Heure de départ Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Soit...heures d'accueil par semaine L'accueil journalier débute à l'heure prévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant.

5 Modalités suivant lesquelles peuvent être modifiées, de manière occasionnelle, les horaires d'accueil, la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de cette durée: Toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail (ex : salaire...) devra faire l'objet d'un avenant. Le jour de repos hebdomadaire est fixé au... REMUNERATION Toutes les heures d'accueil effectuées sont rémunérées. Un bulletin de salaire est délivré chaque mois. Le salaire est versé tous les mois à date fixe. La date de paiement de rémunération est fixée au... de chaque mois ou au plus tard le... de chaque mois. Toute ou partie de la rémunération pourra être payée en Chèques emploi service universel (CESU): OUI NON Salaire horaire de base Les parties au contrat conviennent: du salaire horaire brut de base suivant:... / heure d'accueil soit un salaire horaire net de base de:... / heure d'accueil A partir de la 46ème heure hebdomadaire ou pour difficultés particulières, les parties doivent convenir d'un taux de majoration. Cette majoration est fixée.... Salaire mensuel de base Pour un accueil régulier, le salaire de base est obligatoirement mensualisé.

6 ACCUEIL REGULIER SUR UNE ANNEE COMPLETE (52 semaines d'accueil y compris les congés payés de la salariée) Ce salaire est versé tous les mois, sous réserve des droits aux congés payés acquis au cours de la période de référence précédente (en cas de congé sans solde ou d'absences, le salaire de base peut être diminué). BRUT NET Salaire horaire de base... X nbre d'heures d'accueil... X 52 semaines 12 Soit un salaire mensuel brut de base =... Salaire horaire de base... X nbre d'heures d'accueil... X 52 semaines 12 Soit un salaire mensuel net de base =... ACCUEIL REGULIER SUR UNE ANNEE INCOMPLETE (semaines d'accueil programmées hors congés annuels de la salariée) BRUT NET Salaire horaire de base... X nbre d'heures d'accueil hebdomadaire... X nbre de semaines programmées* 12 Soit un salaire mensuel brut de base =... Salaire horaire de base... X nbre d'heures d'accueil hebdomadaire X nbre de semaines programmées* 12 Soit un salaire mensuel net de base =... *correspondant à 46 semaines ou moins d'accueil (52 toutes les semaines programmées d'absence de l'enfant et de l'assistante maternelle si elles ne correspondent pas à celles de l'enfant, quel que soit le motif des absences. ACCUEIL OCCASIONNEL Ne concerne que les accueils de courte durée sans caractère régulier Salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil dans le mois... X...=......

7 INDEMNINTES DIVERSES Indemnités d'entretien Les parties au contrat conviennent d'une indemnité d'entretien de... / jour d'accueil Frais de repas Les parties au contrat conviennent d'une indemnité De repas de... / repas De goûter de... / goûter Frais de déplacement Les parties au contrat conviennent de l'indemnisation kilométrique de :... / km JOURS FERIES 1er mai travaillé non travaillé 1er janvier travaillé non travaillé lundi de Pâques travaillé non travaillé 8 mai travaillé non travaillé Ascension travaillé non travaillé lundi de Pentecôte travaillé non travaillé 14 juillet travaillé non travaillé 15 août travaillé non travaillé 1er novembre travaillé non travaillé 11 novembre travaillé non travaillé 25 décembre travaillé non travaillé CONGES Ouverture et durée des congés Le nombre de congés payés acquis par la salariée entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours sera calculé au 31 mai de chaque année. Prise des congés de l'assistante maternelle: Les parties au contrat prévoient les dates de congés de l'assistante maternelle: - Été: Hiver: A défaut de précision dans le contrat de travail, les dates seront fixées au plus tard le 1er mars de chaque année.

8 Rémunération des congés payés: La rémunération brute ou nette des congés est égale: soit à la rémunération brute ou nette hors indemnité, que la salariée aurait perçue si elle avait travaillé. Soit au 1/10ème de la rémunération totale brute ou nette (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par la salariée au cours de l'année de référence La solution la plus avantageuse pour la salariée doit être appliquée. Pour un accueil régulier sur année complète: sous réserve de leur acquisition, les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris, la rémunération due au titre des congés se substitue au salaire de base. Pour un accueil régulier sur une année incomplète: La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire de base versé tous les mois. Les parties conviennent de verser cette rémunération selon la modalité suivante: soit en une seule fois au mois de juin (en plus du salaire de base)... soit lors de la prise principale des congés (en plus du salaire de base)... soit au fur et à mesure de la prise des congés (en plus du salaire de base)... soit par 12ème chaque mois (en plus du salaire de base)... Accueil occasionnel La rémunération des congés dus dans ce cas s'effectue selon la règle du 1/10ème versée à la fin de chaque accueil. ABSENCES Toute absence doit être justifiée qu'elle soit du fait de la salariée, comme de l'employeur. FORMATION (Articles L du Code de l'action sociale et des familles et L du Code de santé publique) Les parents-employeurs doivent permettre la formation obligatoire de l'assistante maternelle. RUPTURE DU CONTRAT La rupture du contrat de travail en cours ou à l'issue de la période d'essai, qu'elle soit à l'initiative du particulier-employeur (retrait de l'enfant) ou de l'assistante maternelle (démission) doit se faire dans le respect de la procédure en vigueur.

9 A l'issu de la période d'essai, et sauf faute grave ou lourde, suspension ou retrait d'agrément, la durée minimum du préavis est de: 15 jours calendaires lorsque la salariée a moins d'1 an d'ancienneté 1 mois calendaire à partir d'un an d'ancienneté En année incomplète, une régularisation devra être calculée. Le cas échéant, la régularisation, les indemnités compensatrices de congés payés et de rupture à l'initiative de l'employeur seront versés à la salariée. CONVENTION COLLECTIVE Le présent contrat est régi par les dispositions de la Convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur. L'employeur remet un exemplaire de cette convention collective à sa salariée ou s'assure qu'elle en possède un à jour. LITIGES La section des activités diverses du Conseil des prud'hommes est compétente pour connaître des différends qui peuvent s'élever entre les parties à l'occasion du présent contrat. MODIFICATIONS DU CONTRAT Lors de changement des conditions de travail et/ou d'accueil (horaires de travail des parents, scolarisation de l'enfant...), ce contrat peut être revu. Ces modifications doivent donner lieu à un avenant daté et signé par les parties. DIVERS L'assistante maternelle est tenue à la discrétion professionnelle. De leur côté, les parents s'engagent à respecter l'intimité familiale de l'assistante maternelle. Ce contrat de travail doit être établi, daté et signé en 2 exemplaires originaux (un destiné à l'employeur, l'autre à la salariée). Chaque page est à parapher par chacune des parties. Important le contrat ne peut être signé que le 1er jour d'accueil. Fait à... Le... Signature des parents-employeurs (précédée de la mention «Lu et approuvé») Signature de l'assistante maternelle (précédée de la mention «Lu et approuvé»)

10 Avenant au contrat de travail Contrat initial établi le: Entre: les parents, Monsieur, Madame: Domiciliés: Et: l'assistante maternelle, Madame: Domiciliée: Objet de la modification Faisant référence à la page numéro......du contrat, Contenu de la modification Motifs de la modification: Avenant établi en double exemplaire, Fait à... le Signature des parents-employeurs (précédée de la mention «Lu et approuvé») Signature de l'assistante maternelle

11 Annexe 1 Renseignements médicaux concernant l'enfant Ce document est à remplir à partir du carnet de santé ; il est destiné à apporter les éléments indispensables au médecin qui serait appelé par l'assistante maternelle en cas d'urgence. Nom: Prénom:... Date de naissance: Confié à Madame......, assistante maternelle agréée. Vaccinations: BCG (date):... Diphtérie, tétanos, polio, coqueluche: Dates: 1ère injection:.... 2ème injection:... 3ème injection:... Rappel: ROR: Autres vaccinations: Antécédents d'intervention chirurgicale: Allergies: Médicaments interdits: Renseignements complémentaires: Nom du médecin traitant: Adresse: Clause particulière: Si l'enfant est malade, l'assistante maternelle l'accueillera: oui non Les honoraires médicaux et pharmaceutiques que l'assistante maternelle peut engager si l'enfant est malade sont à la charge des parents qui s'engagent à les rembourser sans délai à l'assistante maternelle. Fait à le Signatures Père Mère

12 Annexe 2 Autorisation d'intervention chirurgicale d'urgence Nous, soussignés autorisons le médecin à pratiquer, en cas d'urgence, une intervention chirurgicale avec anesthésie sur notre enfant né le... Fait à le... Signatures Père Mère

13 Annexe 3 Autorisation à administrer des médicaments Nous, soussignés autorisons Mme..., assistante maternelle, à donner à notre enfant des antipyrétiques en cas de fièvre ou un traitement médicament en cas de maladie. Ceci uniquement avec l'ordonnance prescrite par le médecin. L'ordonnance du médecin pour les cas de fièvre, devra être renouvelée régulièrement en fonction du poids de l'enfant. Fait à le... Signatures Père Mère

14 Annexe 4 Autorisation de transport de l'enfant dans le véhicule de l'assistante maternelle Nous, soussignés, Monsieur et Madame autorisons Madame , assistante maternelle à transporter notre enfant dans son véhicule personnel, à condition que le transport de l'enfant respecte la législation en vigueur (le siège-auto ou rehausseur homologué norme CE est obligatoire ainsi qu'une assurance spécifique). Autorisation de déplacement en transport en commun Nous, soussignés, Monsieur et Madame autorisons Madame , assistante maternelle agréée à se déplacer en transport en commun avec notre enfant Fait à le... Signatures Père Mère

15 Annexe 5 Personnes habilitées à reprendre l'enfant au domicile de l'assistante maternelle Nom: Prénom:.... Téléphone: Nom: Prénom Téléphone Nom: Prénom:..... Téléphone: Nom: Prénom:.... Téléphone Nom: Prénom:.... Téléphone: Ces personnes devront si possible être présentées au préalable à l'assistante maternelle. Dans le cas contraire, elles devront lui présenter une pièce d'identité. L'assistante maternelle devra être informée à l'avance de la venue d'une de ces personnes et de toute modification. Fait à le Signatures Père Mère

16 Annexe 6 Personnes à contacter en l'absence des parents Nom Prénom Téléphone Nom Prénom Téléphone Nom Prénom Téléphone Nom Prénom Téléphone Nom Prénom Téléphone Fait à le Signatures Père Mère

17 Annexe 7 En cas d'urgence, autorisation à confier l'enfant à une autre assistante maternelle Nous, soussignés autorisons, Madame..., assistante maternelle, à confier notre enfant..... à une autre assistante maternelle oui non Nom Prénom Adresse Téléphone Fait à le Signatures Père Mère

18 Annexe 8 Autorisation à fréquenter d'autres lieux Nous, soussignés... autorisons Madame... assistante maternelle, à emmener notre enfant... sous réserve d'en être préalablement informés, Au Relais assistantes maternelles oui non ou dans d'autres lieux (à préciser) Fait à... le... Signatures Père mère

19 Annexe 9 Droit à l'image Nous, soussignés... autorisons n'autorisons pas Madame... assistante maternelle à filmer ou à prendre des photos de notre enfant... à son domicile ou en à l'extérieur. Fait à... le... Signatures père mère