L ASSISTANTE MATERNELLE

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1 L ASSISTANTE MATERNELLE Définition Historique Réglementation Devenir assistante maternelle (ass. mat) : - dépôt de candidature - examen de la demande de candidature - décision du Président du Conseil Général - le contenu de l agrément. La formation obligatoire Exercer le métier d assistante maternelle Les droits de l assistante maternelle Les obligations de l assistante maternelle

2 L ASSISTANTE MATERNELLE Définition L assistante maternelle est une personne qui a reçu un agrément (autorisation) pour accueillir à son domicile, de façon non permanente, régulière ou occasionnelle des mineurs contre une rémunération. Historique La profession d assistante maternelle tire ses origines de la fonction nourricière exercée depuis des siècles par des femmes couramment appelées «nourrices». A fin de la 2 ième guerre mondiale, le législateur crée les Services de Protection Maternelle et Infantile afin : d assurer une surveillance médico-sociale des nourrices d organiser la surveillance et les placements nourriciers. La fonction nourricière évolue vers une fonction de garde et de soins. La loi du 17 mai 1977 crée un statut professionnel pour les nourrices. Il fixe notamment : - les modalités d agrément - instaure le terme d assistante maternelle - définit la fonction «assistance aux parents dans leurs tâches éducatives». La loi du 12 juillet 1992 apporte encore des modifications au statut des assistantes maternelles : - l agrément est désormais valable 5 ans - le nombre d enfants accueillis est de 3 au maximum - l assistante maternelle bénéficie du soutient d une assistante sociale et d une puéricultrice - une formation devient obligatoire

3 Réglementation La convention collective de janvier 2005 : convention collective nationale des assistantes maternelles (ass. mat.). Elle fixe les objectifs de professionnalisation du métier d ass. mat. qui seront repris dans la loi suivante. La loi du 27 juin 2005 précise : - les modalités d agrément - le contenu et la durée de la formation obligatoire - le suivi des pratiques professionnelles des ass. mat - ses droits (contrat de travail écrit, rémunération mensuelle, horaires de travail établis, repos et congés ) - ses devoirs (obligation de conditions d accueil correctes, nombre d enfants accueillis limité). Décret n du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels Augmente la durée de formation qui passe ainsi à 120 h. Décret n du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux Décret n du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Loi de la Sécurité Sociale du 18 décembre 2008 Section 2 Article 108 relatif à l agrément des assistants maternels

4 Devenir assistante maternelle agréée 1 Poser sa candidature à l agrément. L agrément est obligatoire, il vise à s assurer que la candidate présente toutes les garanties nécessaires pour contribuer au développement physique, intellectuel et affectif de l enfant. De plus, il permet aux parents qui emploient une assistante maternelle agréée de percevoir des aides de la CAF (PAJE : Prestations d accueil des Jeunes Enfants : concerne les enfants nés ou adoptés à partir du 1 er janvier 2004) se procurer le formulaire de demande d agrément soit : - auprès du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) de son département. - auprès de l assistante sociale de son quartier. - auprès du responsable petite enfance de la commune. passer un examen médical permettant de s assurer que la candidate n est atteinte d aucune affection mentale ou physique incompatible avec l exercice de la profession d ass. mat. déposer la demande soit : - par lettre recommandée avec AR envoyée au président du Conseil Général du département de résidence. - au service de PMI du département contre délivrance d un récépissé. 2 Examen de la demande d agrément. Le service de PMI du département vérifie que les conditions d accueil (logement, environnement familial, aptitudes personnelles de la candidate ) garantissent la santé, la sécurité et l épanouissement des enfants. Le service de PMI donne son avis sur la candidature au président du Conseil Général

5 3 La décision du Président du Conseil Général C est le Président du Conseil Général qui délivre l agrément dans un délai de 3 mois après le dépôt du dossier de demande d agrément. La décision du Président du Conseil Général est notifiée par écrit. Si aucune réponse n est parvenu dans ce délai de 3 mois, l agrément est réputé acquis. L agrément précise : 4 Le contenu de l agrément le type d agrément : non permanent. la durée de l agrément : valable 5 ans. le nombre d enfants accueillis : 4 enfants au maximum. le lieu de résidence = lieu d exercice de l ass. mat. Le renouvellement de l agrément Dans l année qui précède la fin de son agrément, le Président du Conseil Général transmet à l ass. Mat. Le formulaire de demande de renouvellement de l agrément. La formation obligatoire Cette formation de 120 heures organisée et financée par le Département doit contribuer à l acquisition de compétences permettant de : - Identifier les besoins des enfants ; - Installer et sécuriser des espaces de vie des enfants ; - Assurer les soins d hygiène corporelle et le confort des enfants ; - Contribuer au développement et à la socialisation des enfants ; - Organiser les activités des enfants ; - Etablir des relations professionnelles ; - S adapter à une situation non prévue

6 La formation vise aussi à améliorer les connaissances des ass. Mat. dans les domaines suivants : - Les besoins et les facteurs de développement de l enfant ; - Les troubles et les maladies courantes de l enfant ; - Le cadre juridique et institutionnel de l enfant et de la famille, notamment en matière d accueil individuel de l enfant ; - La communication appliquée au secteur professionnel ; - L organisation générale du corps humain et ses fonctions ; - La nutrition et l alimentation ; - La qualité de vie dans le logement et la prévention des accidents domestiques. Les 60 premières heures sont assurées dans un délai de six mois à compter de la demande d agrément de l assistante maternelle et avant tout accueil d enfant par celui-ci. La durée de formation restant à effectuer est assurée dans un délai de deux ans à compter du début de l accueil du premier enfant par l assistant maternel. Sont dispensés de suivre la formation les personnes titulaires : d un diplôme d auxiliaire de puériculture du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance, tout autre diplôme intervenant dans le domaine de la petite enfance homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III. Exercer le métier d assistante maternelle L assistante maternelle agréée peut être : - soit employée par un ou des particuliers avec qui l ass. mat. fixe les conditions d emploi : horaires fournitures diverses éventuelles rémunération repos congés Un contrat de travail écrit est établit et fixe les engagements réciproques de l ass. mat. et des parents

7 Les parents étant les employeurs, ils rémunèrent directement l ass. mat, établissent des bulletins de paie et doivent l affilier à l URSSAF. Etant salariée par les parents l ass. mat. devra s acquitter de cotisations sociales. - soit employée par une crèche familiale formée d un réseau d assistantes maternelles agréées dirigées par une puéricultrice DE qui recrute les ass. mat. et assure le suivi de l accueil au domicile des ass. mat. L ass. mat. employée par une crèche familiale est directement rémunérée par celle-ci avec laquelle elle passe un contrat de travail. Les parents utilisateurs verse directement à la crèche familiale une somme calculée en fonction de leurs revenus pour le règlement du mode d accueil. Les droits de l assistante maternelle La professionnalisation des ass. mat. a permis d obtenir : - l établissement d un contrat de travail écrit - une rémunération mensuelle versée à date fixe - une durée conventionnelle d accueil fixée à 45h / sem. - une durée habituelle de la journée d accueil fixée à 9 h / j. - un bulletin de salaire mensuel précisant le nombre d heures effectuées et le nombre de jours travaillés - un repos quotidien de 11 h consécutives minimum - un repos hebdomadaire obligatoire et identique pour tous les employeurs (dans le cas d une ass.,mat. employée par plusieurs particuliers) - la prise de 5 semaines de congés à déterminer avec le ou les employeurs - l assurance chômage. Les obligations de l assistante maternelle Comme tout salarié l ass. mat. a des obligations : - prévenir les services de PMI des changements relatifs à l activité professionnelle. - suivre la formation obligatoire - être assurée en responsabilité civile - s acquitter des cotisations sociales (afin de bénéficier des prestations de la sécurité sociale) - déclarer ses revenus

8 CE QU IL FAUT RETENIR Définition du métier d assistante maternelle. Quelle est la durée de la formation obligatoire des assistantes maternelles. Quelle est la durée de l agrément. Quel est le nombre d enfants maximum que peut accueillir une assistante maternelle.