Les délits de presse appliqués à Internet (La responsabilité des hébergeurs et des éditeurs)

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1 Les délits de presse appliqués à Internet (La responsabilité des hébergeurs et des éditeurs) Article juridique publié le 21/11/2014, vu 923 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Loi n du 30 septembre 1986 [...] [] Loi LÉOTARD Loi n du 21 juin 2004 [...] LCEN Loi pour la Confiance dans l Économie Numérique Décret n du 24 octobre 2007 [...] Code pénal [] I-LA RESPONSABILITÉ DES HÉBERGEURS II-LA RESPONSABILITÉ DES ÉDITEURS DE SITES WEB [] I. LA RESPONSABILITÉ DES HÉBERGEURS Un hébergeur web est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers. WIKIPÉDIA Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature [...] (Article 6 I-2 de la LCEN). Toutes les infractions commises par voie de presse sont applicables aux services de communication sur Internet. Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que : - si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu ;

2 (Article 43-8 de la loi n du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [] Loi LÉOTARD). [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n DC du 27 juillet 2000.] La décision du Conseil Constitutionnel décharge partiellement les hébergeurs des responsabilités relatives aux contenus qui sont susceptibles de présenter un caractère illicite diffusés sur les bases de données propriétaires qu ils mettent à disposition des éditeurs ou des utilisateurs. Le devoir de surveillance et le devoir d agir «promptement» ne sont plus une nécessité absolue pour ces entreprises prestataires de services et locateurs de bases de données mutualisées ou individuelles. L hébergeur stocke l information diffusée à haut rendement, il ne peut pas en supporter l unique charge lors de chaque publication. Cette décision précise implicitement le devoir de responsabilité morale de l ensemble des acteurs de tout système de communication en ligne ouvert et accessible au public sans conditions particulières. La responsabilité «limitée» des hébergeurs Dès qu'un hébergeur est reconnu avoir pris connaissance d'un fait illicite diffamatoire, injurieux ou calomnieux, il est censé agir promptement pour retirer les données litigieuses ou en rendre l'accès impossible mais il est exempté d'action de surveillance globale, la responsabilité est de ce fait transféré sur le locataire de la base de données qui endosse le rôle de l'éditeur de sites web, l'éditeur ayant pour vocation d'étudier un contenu littéral ou de manière général dont la valeur intègre toutes les notions de la propriété intellectuelle et des droits afférents mais également de la reproduction sur tout support, techniquement une seule page publiée sur le web est accessible quasiment infiniment à l'exception de restrictions particulières propres à chaque pays ou en particulier. [...] Les hébergeurs [...] ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. [...] (Article 6 I. -3 de la LCEN). ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. L'exercice du droit de réponse [...] En application de l'article 6 IV. De la LCEN «Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service» [...]

3 [...] Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. L'obligation de conservation des données Les hébergeurs détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires des données [de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création d'un contenu illicite] (Article 6 II. De la LCEN). L obligation d un dispositif de signalement de certaines infractions pénales (Article 6 II. De la LCEN). Les hébergeurs doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services, et, d'autre part, de rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites. Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites [...] est puni de cinq ans [5 ANS] d'emprisonnement [...] (Article du Code pénal). Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité [...] est puni de cinq ans [5 ANS] d'emprisonnement [...] (Article du Code pénal). [...]

4 La divulgation prohibée des données à caractère personnel Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement [...] La divulgation [des données à caractère personnel...] est punie de trois ans [3 ANS] d'emprisonnement lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence. [] la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. (Article du Code pénal). OBLIGATIONS (2) La prévention et la répression du crime sur le web [...] Répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine Les hébergeurs doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l'alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services, et, d'autre part, de rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites. (Article 6 II-7 de la LCEN). Les hébergeurs sont assujetties au secret professionnel (Article 6 III -2 de la LCEN).

5 La prévention et la répression du terrorisme sur le web [...] Afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des [...] hébergeurs [...] la communication des données conservées et traitées par ces derniers [] (Article 6 -II bis) I. LA RESPONSABILITÉ DES ÉDITEURS DE SITES WEB Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert (Article 6 III -1 de la LCEN). ÉDITEURS DE SITES WEB PROFESSIONNELS La responsabilité du directeur de publication. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert : a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ; b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ; c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction (Article 6 III -1 de la LCEN).

6 ÉDITEURS DE SITES WEB NON PROFESSIONNELS Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l hébergeur sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle (Article 6 III -2 de la LCEN). Fabrice R. LUCIANI

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