Newsletter Sociale Octobre 2015

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1 Newsletter Sociale Octobre 2015 AGIRC/ARRCO : une circulaire fait le point sur la mensualisation du paiement des cotisations à compter du 1er janvier 2016 Conformément à l accord AGIRC-ARRCO du 13 mars 2013, les entreprises de plus de 9 salariés seront tenues, à partir du 1er janvier 2016, de régler leurs cotisations de retraite complémentaire mensuellement. Les petites entreprises seront en principe soumises à une périodicité trimestrielle. Ces nouveautés ont nécessité des adaptations des textes fondamentaux de l AGIRC et l ARRCO, qui sont présentées à travers une circulaire commune (avenant A-284 à la convention AGIRC du 14 mars 1947 ; avenant n 135 à l accord du 8 décembre 1961). La date d exigibilité sera fixée comme suit : -en cas de périodicité mensuelle, les cotisations calculées sur les salaires payés au cours de chaque mois civil seront exigibles dès le premier jour du mois suivant ; -en cas de périodicité trimestrielle, les cotisations calculées sur les salaires payés au cours de chaque trimestre civil seront exigibles dès le premier jour du trimestre civil suivant. Les entreprises disposeront d un délai d un mois maximum, à compter de la date d exigibilité, pour le versement de leurs cotisations. Le versement effectif devra avoir lieu sur le compte de l institution de retraite complémentaire au dernier jour ouvré du mois. Aussi, la date limite d envoi de leur chèque de paiement ou, en cas de paiement dématérialisé, la date limite de la déclaration l institution ou de la transmission de l ordre de virement à la banque, sera fixée, au plus tard, le 25 du mois. Les petites entreprises, en principe soumises à une périodicité trimestrielle, ont toutefois la possibilité d opter pour le paiement mensuel à effet du 1er janvier de l exercice suivant. En outre, les avenants modificatifs des textes ARRCO et AGIRC posent le principe d une régularisation progressive des cotisations, qui deviendra ainsi officiellement la règle. En ce qui concerne la déclaration des rémunérations, l AGIRC-ARRCO rappelle que la déclaration sociale nominative (DSN) devra, à terme, se substituer aux actuelles déclarations périodiques et à l état nominatif annuel des salaires (ENA). La circulaire souligne que des précisions sur l application de ce dispositif seront fournies en temps utile, compte tenu des précisions réglementaires attendues sur la montée en charge de la DSN en 2016.

2 Le réaménagement du calendrier de déploiement de la DSN en 2016 est enfin précisé. La déclaration sociale nominative (DSN) devait être généralisée à l ensemble des entreprises au 1er janvier 2016, en l état actuel des textes (c. séc. soc. art. L ; loi du 22 mars 2012, art. 35). Cependant, la réalité du terrain a montré qu un aménagement du calendrier initialement prévu était nécessaire en vue, notamment, de laisser davantage de temps à certains des acteurs du projet ou à certaines entreprises pour se préparer. Le gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, un calendrier d entrée progressive en DSN pour les TPE et les PME, qui variera selon qu elles ont recours à un expertcomptable (ou tiers déclarant) ou qu elles assurent elles-mêmes leur paye et leurs déclarations sociales. En pratique, les échéances d entrée obligatoire en DSN et les modalités seront fixées par décret, en vue de permettre une généralisation «d ici juillet 2017 à l ensemble des entreprises» (communiqué de presse de la DSS). Côté modalités techniques, la phase 2 se prolongera jusqu à un horizon qui pourrait par exemple être fixé, selon le GIP-MDS, à octobre 2016 (payes de septembre). Pour sa part, la DSN phase 3 sera bien ouverte au 1er janvier 2016, mais uniquement en phase pilote. Le pilote serait ensuite progressivement complété, avec de nouvelles fonctionnalités et l intégration de nouveaux partenaires (ARRCO/AGIRC, Insee, caisses de congés payés, etc.). L objectif serait de pouvoir proposer une DSN phase 3 en production à l automne 2016, en prévision de la généralisation de la phase 3 en janvier L échéance de juillet 2017 évoquée dans le communiqué de la DSS reste à clarifier, mais il pourrait s agir d une précaution visant à laisser encore quelques mois pour traiter les cas particuliers. On peut ici penser, par exemple, aux TPE non informatisées qui n'auraient pas pu aboutir au début de l année Conséquence directe de ces aménagements de calendrier pour la déclaration annuelle des données sociales : il faudra donc encore souscrire une DADS en janvier 2017, au titre de l année Pour le cas général, ce sera en principe la dernière DADS. Le scénario retenu et ses modalités devraient être (au moins partiellement) clarifiés dans les semaines qui viennent, à l occasion des débats autour de l amendement au PLFSS qui sera déposé. Communiqué de presse de la direction de la sécurité sociale DADS-U : principales évolutions de la norme 4DS 2015 (salaires 2014) Le site Internet officiel de la Caisse nationale d assurance vieillesse a diffusé les principales nouveautés de la DADS-U norme 4DS relative aux salaires 2014 à souscrire, en principe, pour le 31 janvier Pour le secteur privé, elles tiennent en particulier aux éléments suivants : -suppression de deux rubriques en lien avec la loi TEPA ; -mise à jour des tranches de taxe sur les salaires ; -modification des rubriques relatives à la taxe d apprentissage, compte tenu de la fusion de la taxe proprement dite et de la contribution additionnelle ;

3 -création d un nouveau code au sein de la rubrique des bases plafonnées exceptionnelles, pour permettre à la sécurité sociale de calculer les droits à retraite des apprentis sur la base du salaire réel (loi portant réforme des retraites) ; -traitement en deux rubriques du SMIC retenu pour le calcul du CICE et de la réduction Fillon, alors qu il n existait qu une rubrique pour la DADS validité 2013 ; -création de nouveaux codes types de contrat de travail (CDI intérimaire, CDI apprentissage, contrat d apprentissage intérimaire) ; -prise en compte de la réforme des conditions d ouverture de droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès (décret du 27 décembre 2013). En lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), on notera qu une nouvelle rubrique est créée, pour renseigner l exposition à la pénibilité (S65.G ). Liée à l entrée en vigueur du C3P (2015 pour 4 risques, sous réserve de la parution des décrets en ce sens), cette rubrique ne devra en aucun cas être utilisée pour des expositions constatées en Elle est uniquement destinée aux entreprises cessant leur activité en 2015 et utilisant cette norme pour leur DADS relative aux salaires 2015, afin de leur permettre de déclarer les expositions constatées en Contribution au financement des organisations professionnelles : modification pour les apprentis L URSSAF avait communiqué, cet été, les nouveaux montants des cotisations dues pour les apprentis en Concernant la contribution au financement des organisations professionnelles, elle indiquait qu elle était due pour tous les apprentis, quel que soit l effectif de l entreprise. Elle revient sur cette position. S agissant des employeurs d apprentis inscrits au répertoire des métiers, ainsi que pour ceux employant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, la contribution n'est pas due. Seules les entreprises de 11 salariés et plus non-inscrites au répertoire des métiers sont redevables de la contribution au financement des organisations professionnelles. Circulaire n du 20 octobre 2015 présentant les nouvelles mesures concernant l apprentissage (annule et remplace la circulaire n Cotisations et contributions dues pour l'emploi des apprentis)

4 Newsletter Sociale Septembre 2015 Complémentaire santé : les employeurs ont moins de 3 mois pour agir La date fatidique approche : au 1er janvier prochain, chaque salarié doit disposer d une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé. C est à vous employeur, de leur permettre de bénéficier d une telle complémentaire santé. Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs. Cette obligation s applique quel que soit votre effectif. La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 vous impose, à défaut d accord de branche sur la complémentaire santé, de négocier un accord d'entreprise avec les délégués syndicaux de l'entreprise. Si vous n avez pas conclu d accord d entreprise sur le sujet, à compter du 1er janvier 2016, vous devrez instituer une complémentaire santé par décision unilatérale. Dans tous les cas, à partir du 1er janvier 2016, vous devrez faire bénéficier à vos salariés d'un panier minimum de soins. Cette couverture collective obligatoire minimale doit notamment couvrir : l intégralité du ticket modérateur (part restant à la charge des assurés sur toute dépense faisant l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie de base) ; le forfait journalier hospitalier ; ou encore les frais pour soins dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité. Plafond de la Sécurité sociale 2016 : une revalorisation de 1,5 % est envisagée Le 23 septembre 2015, la Commission des comptes de la Sécurité sociale a présenté les comptes de la Sécurité sociale pour 2014, ainsi que les comptes prévisionnels tendanciels pour 2015 et Dans ce rapport, la Commission des comptes de la Sécurité sociale prévoit de revaloriser le montant du plafond de la Sécurité sociale 2015 de 1,5 % pour l année Si ce taux de valorisation est confirmé, le plafond annuel de la Sécurité sociale 2016 serait de euros en 2016, soit 3218 euros par mois. Le montant officiel du plafond de la Sécurité sociale pour 2016 sera fixé par un arrêté publié au Journal officiel avant la fin de l année Déclaration sociale nominative Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé, au détour du discours qu il a prononcé le 1er octobre 2015 au 70e congrès de l ordre des experts-comptables, que la «déclaration sociale nominative sera déployée progressivement en 2016». Cette phrase est donc la première déclaration «officielle» sur un aménagement du calendrier initialement prévu.

5 En soi, ce n est pas une surprise, et les professionnels s y attendaient, vu l importance du chantier. Peut-être est-il en effet plus prudent d éviter un effet «big bang» en début d année prochaine ou de laisser davantage de temps à certains des acteurs du projet ou à certaines entreprises pour se préparer. En l état actuel des textes, la déclaration sociale nominative doit être généralisée à l ensemble des entreprises au 1er janvier 2016 (c. séc. soc. art. L ; loi du 22 mars 2012, art. 35). L annonce du Premier ministre laisse augurer que la phase 3 ne sera pas «en production» pour les payes de janvier Si elle est ouverte à cette date, ce sera sans doute uniquement en phase pilote. Dans cette hypothèse, la phase 2 se prolongera au moins en partie sur Dans un premier scénario, la généralisation de la DSN serait maintenue 1er janvier 2016, mais en phase 2. La montée en charge «phase 3» s effectuerait ensuite progressivement. Mais le discours du Premier ministre laisse également place à un autre scénario, sans doute plus probable. Le terme de «déploiement progressif», utilisé par Manuel Valls sans plus de précision, ouvre également la voie, par exemple, à des seuils de bascule obligatoire, permettant d intégrer peu à peu les entreprises qui ne sont pas encore en DSN. Dans cette optique, la bascule à la DSN ne serait pas obligatoire pour tous au 1er janvier Certaines entreprises auraient alors plus de temps pour se préparer. Reste une question subsidiaire, celle de la DADS : à s'en tenir aux textes actuels, la dernière DADS au format actuel DADS-U N4DS devait être souscrite pour le 31 janvier 2016, sauf certaines exceptions. Il est probable que le réaménagement du déploiement de la DSN ne sera pas sans conséquence sur ce calendrier, au moins pour certains employeurs. En tout état de cause, un aménagement du calendrier de déploiement de la DSN supposera sans doute de modifier l article L du code de la sécurité sociale et/ou la loi du 22 mars À cet égard, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 semblerait le vecteur idéal pour ce faire On peut imaginer que les pouvoirs publics, sans doute en train de finaliser le scénario qui sera retenu, communiqueront prochainement sur le sujet. En tout état de cause, certains estimeront qu anticiper les échéances et entrer dès que possible en DSN phase 2 permettra d éviter de se retrouver noyé dans la masse des «derniers arrivés». Projet de loi de financement de la sécurité sociale Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs peuvent bénéficier d une réduction de 1,8 point du taux de la cotisation patronale d allocations familiales pour les salaires ne dépassant pas 1,6 SMIC par an, soit une cotisation patronale de 3,45 % au lieu de 5,25 % dans le cas général. À l occasion du vote de cette mesure, en août 2014, le gouvernement avait annoncé que ce dispositif s appliquerait dès 2016 à l ensemble des salaires inférieurs ou égaux à 3,5 SMIC annuel. Le PLFSS 2016 étendra bien le taux réduit aux salariés dont la rémunération est comprise entre 1,6 SMIC et 3,5 SMIC, mais seulement au 1er avril 2016, et non au 1er janvier comme espéré par certains. Sur le plan des exonérations, le PLFSS 2016 devrait programmer l extinction progressive des dispositifs d exonération applicables dans les bassins d emploi à redynamiser (BER), les zones de restructuration de la défense (ZRD) et les zones de revitalisation rurale (ZRR).

6 Enfin, le PLFSS 2016 prévoit de recentrer sur les plus bas salaires les mesures d exonération applicables en outremer. Dans certains cas, le point de sortie de l exonération va jusqu à 4,5 SMIC. Les seuils de sortie d exonération totale et les niveaux de rémunération à partir desquels l exonération ne s applique plus devraient être diminués pour les entreprises n appartenant pas à un secteur lui faisant ouvrir droit à l exonération bonifiée. Pour les secteurs de la recherche et du développement, des technologies de l information et de la communication, du tourisme (y compris les activités s y rapportant), de l environnement, de l agronutrition et des énergies renouvelables, l exonération renforcée sera intensifiée pour les entreprises bénéficiaires du CICE.