Document non contractuel GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE. Offre de Rente Personnalisée du contrat de retraite supplémentaire

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1 Document non contractuel GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE Offre de Rente Personnalisée du contrat de retraite supplémentaire

2 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne-retraite Sommaire Disposez de votre épargne-retraite 3 Demandez le versement de votre rente et constituez votre dossier de mise en place 4 - QUAND pouvez-vous demander le versement de votre rente? 4 - COMMENT remplir votre demande de mise en place de rente? 4 - QUELLES sont les pièces justificatives à joindre à votre demande de mise en place de rente? 4 - QUELLES informations recevrez-vous sur votre rente? 5 Choisissez votre option de rente personnalisée 6 - COMMENT évaluer le montant de votre rente? 6 - QU EST-CE QUE le taux technique? 6 - QUELLES sont les options proposées? 7 COMMENT fonctionnent les options de rente personnalisée? 8 - Rente viagère simple 8 - Rente viagère avec réversion 8 - Rente viagère avec annuités garanties 9 - Rente viagère par paliers 0 - Rente viagère avec Garantie Dépendance Totale - QUELS sont les régimes fiscaux et sociaux appliqués à la rente? 3 contacts

3 Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne-retraite - 3 Disposez de votre épargne-retraite... Au cours de votre vie professionnelle, vous avez bénéficié d un contrat de retraite supplémentaire mis en place par un employeur dont vous étiez salarié(e). Ce dispositif vous a permis de vous constituer une épargne-retraite financièrement et fiscalement avantageuse. Aujourd hui vous prenez votre retraite et allez ainsi pouvoir disposer de votre épargne-retraite acquise. Ce guide vous présente les démarches pratiques à accomplir pour demander la transformation de votre épargne-retraite en rente viagère, ainsi que le détail de «l Offre de Rente Personnalisée» qui vous est proposée dans ce cadre. Nous vous invitons à conserver ce guide ainsi que l ensemble des éléments constituant votre dossier, notamment : - la demande de mise en place de rente, - les dispositions contractuelles de l Offre de Rente Personnalisée. Nous vous souhaitons une excellente retraite!

4 4 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne-retraite Demandez le versement de votre rente et constituez votre dossier de mise en place Vous avez bénéficié, au sein de votre entreprise, d un contrat dit «Article 83» ou «PER Entreprises», ayant pour but de vous aider à constituer une retraite supplémentaire aux régimes légaux obligatoires (Sécurité sociale, ARRCO, AGIRC ). L épargne-retraite constituée à partir des cotisations et/ou versements effectués sur ce dispositif est acquise, et ce quel que soit le déroulement de votre carrière. Quand pouvez-vous demander le versement de votre rente? C est au moment de votre départ à la retraite que vous demandez la transformation de votre épargne-retraite en rente viagère. Pour en faire la demande, envoyez-nous votre attestation de pension de retraite fournie par la Sécurité sociale et la demande de mise en place de rente complétée. comment remplir votre demande de mise en place de rente? Avant de remplir votre demande, prenez connaissance des dispositions contractuelles de l Offre de Rente Personnalisée. Renseignez vos coordonnées personnelles. 2 Indiquez vos coordonnées bancaires et le taux technique pour lequel vous souhaitez opter. 3 Choisissez l option de rente qui vous convient parmi celles proposées, ainsi que la périodicité de versement de votre rente (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) 2. 4 Prenez connaissance des pièces justificatives complémentaires à transmettre à l Assureur, datez et signez le document. 5 Envoyez votre dossier complet à l Assureur à l adresse suivante : Cardif Gestion Retraite Entreprises CS Maisons-Laffitte Cedex quelles sont les pièces justificatives à joindre à votre demande de mise en place de rente? 3 Joignez à votre envoi, quelle que soit l option de rente retenue : Une photocopie recto/verso, datée et signée, de votre carte nationale d identité ou de votre passeport en cours de validité ou l original d un extrait de votre acte de naissance, Une attestation de liquidation de votre retraite de base, délivrée par votre caisse d assurance vieillesse, Un Relevé d Identité Bancaire, Pour bénéficier de l exonération de la CSG et de la CRDS : - si vous êtes résident en France : une photocopie de l avis d imposition de l année précédente, - si vous êtes non-résident en France : une photocopie de la déclaration d impôt du pays de résidence ou une attestation sur l honneur. Pour bénéficier de l exonération de la cotisation maladie (non-résidents en France) : une attestation d affiliation à un organisme de Sécurité sociale étranger. L Assureur pourra demander toute autre pièce nécessaire. Sauf circonstances particulières, et sous réserve de l accord exprès ou tacite de l Assureur, tout paiement devant être effectué par l Assureur interviendra par crédit d un compte bancaire ouvert au nom du rentier ou du bénéficiaire dans un État membre de l Union Européenne ou partie à l Espace Économique Européen et sera libellé en euros. Par conséquent, l Assureur pourra légitimement refuser de procéder à tout paiement par crédit d un compte bancaire ouvert auprès d un établissement situé sur un autre territoire ou libellé dans une devise autre que l euro. 2 Le choix de périodicité des arrérages de rente est définitif et irrévocable. 3 Dans tous les cas, l Assureur se réserve la faculté de demander tout autre document nécessaire à la constitution du dossier pour reconnaître les droits à la rente, autres que ceux figurant dans la demande de mise en place de rente.

5 Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne-retraite - 5 Pièces complémentaires selon l option de rente retenue : Si la réversion a été choisie : - l original d un extrait d acte de naissance du(ou des) bénéficiaire(s) de la réversion, Si la Garantie Dépendance Totale a été choisie : - le bulletin de souscription, ainsi que les pièces justificatives nécessaires à votre choix, - le mandat de prélèvement SEPA pour les cotisations dues au titre de la garantie. Bon à savoir Le délai de mise en place du versement de votre rente dépend de la réception de l ensemble de ces documents. Si votre dossier est incomplet ou mal renseigné, il vous sera retourné. Le versement de votre rente interviendra uniquement après validation de l ensemble de votre dossier par l Assureur. La mise en place de la rente viagère s effectue au er jour du mois suivant la réception du dossier complet sous réserve qu il soit parvenu à l Assureur avant le 20 du mois en cours ou au er jour du mois d après dans le cas contraire, et sous réserve que la dernière cotisation obligatoire ait été versée par l entreprise. Une fois la rente mise en place, et afin que le paiement de celle-ci puisse se poursuivre normalement, l Assureur vous demandera, au cours du dernier trimestre de chaque année, de lui adresser : Une photocopie recto/verso, datée et signée, de votre carte nationale d identité ou de votre passeport en cours de validité ou l original d un extrait de votre acte de naissance portant la mention «Non Décédé(e)», Pour bénéficier de l exonération de la CSG et de la CRDS : - si vous êtes résident en France : une photocopie de l avis d imposition de l année précédente, - si vous êtes non-résident en France : une photocopie de la déclaration d impôt du pays de résidence ou une attestation sur l honneur. Pour bénéficier de l exonération de la cotisation maladie (non-résidents en France) : une attestation d affiliation à un organisme de Sécurité sociale étranger. L Assureur pourra demander toute autre pièce nécessaire. quelles informations recevrez-vous sur votre rente? Suite à la demande de transformation de votre épargne-retraite en rente, vous recevrez un courrier attestant de la bonne réception de votre demande par l Assureur, afin que votre rente soit mise en place. Lorsque la rente sera effectivement mise en place, vous recevrez alors un «Certificat de rente», que vous devez conserver. Lors de chaque revalorisation du montant de votre rente, vous recevrez une notification de la part de l Assureur.

6 6 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne-retraite Choisissez votre option de rente personnalisée Offre au er juin 205 La transformation de votre épargne-retraite sera réalisée sous forme de rente viagère. Néanmoins si la rente évaluée est inférieure ou égale à 40 euros par mois, vous percevrez votre épargne-retraite sous forme d un versement unique. COMMENT évaluer le montant de votre rente? Votre outil de simulation Avant de choisir définitivement votre option de rente, vous pouvez estimer, via l outil de simulation, le montant de votre rente pour chacune des options proposées, et ce en fonction de vos caractéristiques personnelles : âge du départ à la retraite, montant de votre épargne-retraite, situation familiale Accédez à votre outil de simulation en vous connectant à votre espace personnel sur : Vous pouvez également contacter le service Gestion des rentes de Cardif dont les coordonnées figurent dans la partie «Contacts». QU EST-CE-QUE le taux technique? Le taux technique est un taux d intérêt anticipé par l Assureur sur les produits financiers futurs servant de base de calcul de la rente lors de la transformation en rente de votre épargne-retraite. Ce taux permet soit d augmenter le montant de la rente dans les premières années en anticipant sur la revalorisation, soit de privilégier une meilleure revalorisation future. Le choix du taux technique est définitif et doit être indiqué sur votre demande de mise en place de rente. Le choix du taux technique peut être fixé entre 0 % et le taux maximum réglementaire (0,50% au er juin 205), par tranche de 0,50 %. Montant prévu par l article A.60-2 du Code des assurances dans sa version en vigueur au er juin 205, en deçà duquel l Assureur a la faculté de substituer un versement unique à la rente. Lorsque la périodicité de versement de la rente est supérieure à un mois, le seuil de 40 euros est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.

7 Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne-retraite - 7 QUelles sont les options proposées? L Offre de Rente Personnalisée proposée dans le cadre de votre contrat de retraite supplémentaire vous permet de bénéficier d un complément de revenu versé à vie, adapté à votre situation et à vos préoccupations au travers de 5 options à votre disposition. La rente viagère simple, si vous souhaitez bénéficier d un complément de revenu régulier à vie (voir page 8). La rente viagère avec réversion, si vous souhaitez assurer à votre conjoint un revenu régulier après votre décès (voir page 8). La rente viagère avec annuités garanties, si vous souhaitez assurer un revenu sur une période déterminée à vous-même ou à un bénéficiaire (après votre décès) (voir page 9). La rente viagère par paliers, si vous souhaitez adapter à la hausse ou à la baisse le montant de votre rente, pendant une durée déterminée (voir page 0). La rente viagère avec garantie dépendance totale, si vous souhaitez majorer substantiellement votre rente en cas de perte d autonomie totale (voir page ). Combinez vos options de rente : un avantage supplémentaire Vous pouvez choisir une option unique, ou en associer deux au maximum, dans les conditions ci-dessous : Réversion Protection d un proche Annuités garanties Protection d un proche option Rente par paliers Modularité des revenus Dépendance Protection en cas de perte d autonomie Réversion Protection d un proche oui oui oui option 2 Annuités garanties Protection d un proche Rente par paliers Modularité des revenus Dépendance Protection en cas de perte d autonomie oui non oui oui non non oui oui non Vous avez donc au total 9 options de rente possibles : rente viagère classique, rente viagère avec réversion, rente viagère avec annuités garanties, rente viagère par paliers 2, rente viagère avec Garantie Dépendance Totale 2. dont les 4 possibilités de couplage suivantes : rente viagère avec réversion et par paliers 2, rente viagère avec réversion et Garantie Dépendance Totale 2, rente viagère avec annuités garanties et réversion, rente viagère avec annuités garanties et Garantie Dépendance Totale 2. À défaut de conjoint, les annuités garanties ne sont pas versées au bénéficiaire désigné mais aux enfants. En l absence d enfants ou de leurs représentants, les annuités sont versées au bénéficiaire désigné. 2 Ces options doivent être souscrites entre 55 et 75 ans.

8 8 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne-retraite COMMENT fonctionnent les options de rente personnalisée? Cardif vous offre la possibilité de choisir parmi 5 options uniques de rente viagère personnalisée en fonction de ce que vous désirez privilégier. Les choix effectués sont définitifs et ne peuvent pas être modifiés ultérieurement. Selon votre situation patrimoniale, vos projets d avenir, vos volontés successorales ou la configuration de votre cellule familiale, vous choisissez l option de rente la plus adaptée à vos besoins. La rente viagère simple Vous voulez, quoiqu il arrive, percevoir un complément à vie? La rente viagère simple est la solution classique pour compléter vos revenus de manière régulière et certaine, à la périodicité qui vous convient le mieux. La rente viagère avec réversion Vous vous inquiétez du sort de votre conjoint si vous veniez à décéder le premier? La rente viagère avec réversion permet, lors de votre décès, de préserver le niveau de revenus de votre conjoint et, le cas échéant, de vos ex-conjoints vivants non remariés par le versement d une rente à vie. Si vous veniez à décéder le(la) premier(ère), votre conjoint et, le cas échéant, vos ex-conjoints survivants non remariés, seront assurés de percevoir une rente dont le montant est fixé par le taux de réversion pour lequel vous avez opté et en fonction des durées de mariage. Vous pouvez également associer cette rente viagère à une autre option. Ainsi, vous pouvez bénéficier de : la rente viagère avec réversion et par paliers 2, la rente viagère avec réversion et Garantie Dépendance Totale 2, la rente viagère avec réversion et avec annuités garanties. Le conjoint s entend du conjoint marié même séparé de corps. Le partenaire de Pacs et le concubin ne sont pas assimilés à des conjoints. 2 Ces options doivent être souscrites entre 55 et 75 ans.

9 Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne-retraite - 9 La rente viagère avec annuités garanties En cas de décès pendant la période d annuités garanties, le bénéficiaire percevra 00 % de votre rente durant la période restant à courir. Les bénéficiaires des annuités garanties sont votre conjoint 4 et, le cas échéant, vos ex-conjoints vivants non remariés, à défaut vos enfants vivants ou en cas de prédécès ou de renonciation au bénéfice du contrat de l un de vos enfants, à ses représentants, à défaut le bénéficiaire (personne physique) désigné dans la demande de mise en place de rente, à défaut vos héritiers. Vous souhaitez assurer à vous-même ou à un bénéficiaire un revenu régulier sur une période déterminée en cas de décès prématuré? Vous êtes certain, quoi qu il arrive, que le versement de votre rente s effectuera sur une durée minimum librement fixée de 5, 0, 5 ans ou sur la durée maximale d annuités garanties 2 : DÉPART EN 205 Année de naissance Âge Durée maximale annuités garanties ans 7 ans ans 8 ans ans 9 ans ans 20 ans ans 2 ans ans 22 ans ans 23 ans ans 24 ans ans 25 ans ans 26 ans ans 27 ans ans 28 ans ans 29 ans ans 30 ans ans 3 ans ans 33 ans Exemple : si vous optez pour 5 annuités garanties Années Départ à la retraite Versement de la rente Décès Versement de 00 % de la rente au bénéficiaire désigné, pendant la durée restant à courir Si vous vivez plus longtemps que la période d annuités garanties, vous continuez à percevoir une rente viagère. Vous pouvez également associer cette rente viagère à une autre option. Ainsi, vous pouvez bénéficier de : la rente viagère avec annuités garanties et Garantie Dépendance Totale 5, la rente viagère avec annuités garanties et avec réversion. Pour en savoir plus Consultez les informations disponibles sur votre espace web personnel pour connaître votre durée maximale d annuités garanties en vous connectant à : Sélectionnez «Simulations» «Epargne > Rente» pour simuler votre montant de rente avec différentes durées d annuités garanties. À défaut de conjoint, les annuités garanties ne sont pas versées au bénéficiaire désigné mais aux enfants. En l absence d enfants ou de leurs représentants, les annuités sont versées au bénéficiaire désigné. 2 Durée maximale fixée en fonction de votre année de naissance et de la date de votre départ à la retraite. Les annuités garanties ont une durée maximum égale à l espérance de vie moins 5 ans. Le respect de cette règle conditionne la durée d annuité qui peut être choisie. 3 Exemple de durée maximale d annuités garanties pour les femmes. 4 Le conjoint s entend du conjoint marié même séparé de corps. Le partenaire de Pacs et le concubin ne sont pas assimilés à des conjoints. 5 Cette option doit être souscrite entre 55 et 75 ans.

10 0 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne-retraite La rente viagère par paliers La rente viagère par paliers vous permet d adapter le montant de votre rente sur une durée déterminée en fonction de vos projets et objectifs personnels. Si vous avez toujours des enfants à charge ou un emprunt en cours, peut-être aurez-vous besoin d un revenu plus élevé dans les premières années de votre retraite. Vous pouvez ainsi choisir d augmenter le montant de votre rente pendant les premières années de votre retraite, avec la perspective d une rente moins élevée ensuite. Exemple : vous optez pour une rente majorée de 00 % au cours des 0 premières années de votre retraite, par rapport à la rente qui vous sera versée au-delà de ces 0 années Rente viagère classique Rente par paliers majorée Au contraire, si vous devez faire face à une baisse de revenus importante lorsque votre conjoint sera lui aussi à la retraite, vous pouvez choisir de diminuer le montant de votre rente dans un premier temps. Vous pouvez ainsi choisir de diminuer le montant de votre rente dans un premier temps pour bénéficier par la suite d un complément de revenus plus important. Exemple : vous optez pour une rente minorée de 50 % au cours des 0 premières années de votre retraite, par rapport à la rente qui vous sera versée au-delà de ces 0 années Rente viagère classique Rente par paliers minorée Vous fixez la durée de majoration ou de minoration de la rente, ainsi que le coefficient de majoration ou de minoration du montant de votre rente en fonction des choix qui vous sont proposés sur la demande de mise en place de rente. Vous pouvez également associer cette rente viagère à une autre option. Ainsi, vous pouvez bénéficier de la rente viagère par paliers avec réversion. Cette option doit être souscrite entre 55 et 75 ans.

11 Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne-retraite - La rente viagère avec Garantie Dépendance Totale Vous souhaitez majorer substantiellement votre rente en cas de perte totale d autonomie? La rente viagère avec Garantie Dépendance Totale vous permet, le cas échéant, de pouvoir faire face à des charges financières supplémentaires liées à la nécessité d une aide à domicile ou d un placement en institution spécialisée par exemple. En cas de dépendance permanente et totale, cette option vous apporte une sécurité financière par le versement d une rente complémentaire. La souscription de cette option implique le paiement d une cotisation dépendance spécifique, dont les modalités sont définies dans les Conditions générales du contrat Garantie Dépendance Totale. Cette cotisation n est pas déductible du montant assujetti à l impôt sur le revenu. La rente supplémentaire qui vous sera versée en cas de dépendance permanente et totale s ajoutera à celle déjà perçue Survenance de la dépendance Complément de rente Rente viagère classique ans 70 ans 75 ans 80 ans 85 ans 90 ans 95 ans Vous pouvez également associer cette rente viagère à une autre option. Ainsi, vous pouvez bénéficier de : la rente viagère avec Garantie Dépendance Totale et avec réversion, la rente viagère avec Garantie Dépendance Totale et avec annuités garanties. Bon à savoir En cas de survenance de l état de dépendance permanente et totale, la rente complémentaire qui vous sera versée sera égale au montant de la rente versée lors du départ à la retraite, revalorisé chaque année au taux de 2 % jusqu à la survenance de l état de dépendance. Cette rente complémentaire est totalement exonérée d impôt sur le revenu. La dépendance permanente et totale définie dans les Conditions générales désigne une perte totale d autonomie : elle doit donc présenter un caractère irréversible. Cette option doit être souscrite entre 55 et 75 ans.

12 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne-retraite illustration Hypothèses retenues : Naissance de l Assuré : 953 Épargne-retraite acquise grâce à son contrat de retraite supplémentaire : Age de départ à la retraite de l Assuré : 62 ans Sa conjointe, née en 955, aura alors 60 ans Périodicité de versement de la rente : mensuelle Taux technique : 0 % Annuités garanties : 0 ans Palier : 0 ans Majoration : 00 % Taux de prélèvements sociaux : 8,40 % au er janvier 205 Frais sur arrérages : 2,80 % Pas d arrérages au décès Rente viagère simple Rente viagère par paliers Rente viagère avec annuités garanties Rente viagère avec garantie dépendance Sans réversion 54,8 Les 0 premières années 75,60 Au-delà 37,80 54,28 50,67 (après déduction faite de la cotisation dépendance de 4,4 ) Avec réversion 60 % 45,90 Les 0 premières années 66,32 Au-delà 33,6 45,75 42,44 (après déduction faite de la cotisation dépendance de 3,46 ) Les illustrations de montants de rente sont nets de prélèvements sociaux (à hauteur de 8,40 % au er janvier 205). Bon à savoir Le montant de votre rente pourra être revalorisé en début de chaque année, en fonction des bénéfices financiers, des résultats techniques de l Assureur au titre de l exercice précédent et du taux technique que vous aurez défini dans votre demande de mise en place de votre rente.

13 Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne-retraite - 3 QUels sont les régimes fiscaux et sociaux appliqués à la rente? Les régimes fiscaux et sociaux de la rente viagère qui vous est versée. Cette rente est soumise à : l impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, après abattement de 0%, des prélèvements sociaux à hauteur de 8,4% (CSG, CRDS, cotisation maladie et Contribution de Solidarité pour l Autonomie (CASA)). Les régimes fiscaux et sociaux pour le bénéficiaire de la rente viagère avec réversion et/ou annuités garanties. Droits de succession Fiscalité liée à la perception de la rente Le conjoint ou un parent en ligne directe (ascendant ou descendant) Les réversions de rentes viagères au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit. Rente soumise à l impôt sur le revenu dans la catégorie pensions et rentes viagères à titre gratuit. Elle bénéficie à ce titre d un abattement de 0 %. Nb : prélèvements sociaux de 8,4 % sur la rente viagère (CSG, CRDS, cotisation maladie, CASA). Autres Les réversions de rentes viagères au profit d autres personnes sont soumises au barème des droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté avec le rentier*. Rente soumise à l impôt sur le revenu dans la catégorie pensions et rentes viagères à titre gratuit. Elle bénéficie à ce titre d un abattement de 0 %. Nb : prélèvements sociaux de 8,4 % sur la rente viagère (CSG, CRDS, cotisation maladie, CASA). * A concurrence de la fraction des primes versées après 70 ans qui excède Régimes en vigueur au er janvier 205.

14 Cardif Assurance Vie Entreprise régie par le Code des assurances S.A au capital de euros Siège social :, bd Haussmann Paris Adresse postale : 8, rue du Port Nanterre cedex RCS Paris Contacts Contactez le service Gestion des rentes de Cardif : Par courrier : Cardif Gestion Retraite Entreprises CS Maisons-Laffitte Cedex Par téléphone au : Par mail : group_assurance_gestion_rentes@cardif.fr Document non contractuel - Studio BNP Paribas E&RE juin 205