SIGNALE. Le ministre de l intérieur. Mesdames et messieurs les préfets Secrétariat général NOR/INT/A/02/00126/C

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1 DIRECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION DIRECTION DES PERSONNELS, DE LA FORMATION ET DE L ACTION SOCIALE SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS BUREAU DES PERSONNELS DE PREFECTURE SECTION C AFFAIRE SUIVIE PAR : Sébastien ABDUL : : Bureau des personnels techniques et spécialisés AFFAIRE SUIVIE PAR François LEPAGE : : PARIS, le 03 MAI 2002 Le ministre de l intérieur à Mesdames et messieurs les préfets Secrétariat général SIGNALE BAL N 77 NOR/INT/A/02/00126/C Objet : modalités d organisation du recrutement sans concours dans l échelle 2 de rémunération ( corps des agents administratifs et des agents des services techniques des préfectures). Référence : - Le décret n du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l Etat. La présente circulaire a pour objet de préciser, d une part, les modalités de mise en oeuvre du décret du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l Etat, en application de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, et d autre part, l articulation de ce nouveau dispositif avec celui qui prévoit des concours et examens professionnels réservés pour accéder à d autres corps de catégorie C, organisés en application de cette même loi. Le décret visé en référence prévoit, en application de l article 17 de la loi n du 3 janvier 2001, une possibilité de recrutement sans concours jusqu au 5 janvier 2006 dans le corps des agents administratifs, ainsi que dans celui des agents des services techniques (AST).

2 Ce décret poursuit un double objectif : - permettre, dans le cadre de la résorption de l emploi précaire, à des agents non titulaires de l Etat remplissant les conditions fixées aux I et II de l article ler de la loi du 3 janvier 2001, d accéder sans concours aux deux corps de fonctionnaires déjà cités. - autoriser, indépendamment de la résorption de l emploi précaire, de nouveaux flux de recrutement externe sans concours dans ces mêmes deux corps de catégorie C. Le décret, dans son article 20, fixant un délai de trois mois pour mettre en place les commissions de sélection des agents susceptibles d être recrutés sans concours, je vous invite à prendre, si vous ne l avez pas déjà fait, les mesures nécessaires pour qu elles puissent fonctionner dès que je vous aurai donné, par département, l autorisation de procéder aux opérations de recrutement. Il convient de distinguer à cet égard la compétence dévolue à la commission administrative paritaire (CAP) des agents administratifs ou des AST, pour le recrutement sans concours au titre de la résorption des emplois précaires, et celle dévolue à une commission ad hoc pour les nouveaux recrutements externes. Dans le premier cas la commission étant déjà en place, la question de sa mise en place ne se pose pas. En revanche, s agissant de la commission destinée à opérer des recrutements externes, il vous revient d arrêter sa composition. (cf partie II ci-dessous). I L APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L EMPLOI PRECAIRE (Titre 1 er du décret) S agissant des possibilités de recrutement dans la fonction publique de l Etat, au titre de la résorption de l emploi précaire, le dispositif introduit par le décret du 31 janvier 2002 s ajoute à celui des concours et examens professionnels réservés qui seront organisés au titre de la loi du 3 janvier 2001 et en application du décret n du 12 septembre 2001 pour l accès à des corps interministériels, ou d un autre décret actuellement soumis à l examen du Conseil d Etat, après avoir fait l objet d un avis favorable du comité technique paritaire ministériel du 20 mars dernier, pour ce qui concerne l accès à des corps spécifiques aux préfectures. En vertu du décret du 12 septembre 2001 ou du projet de décret précités, les contractuels remplissant les conditions requises à l article 1 er de la loi du 3 janvier 2001 ont vocation à passer les concours ou examens professionnels réservés pour intégrer certains corps de la fonction publique de l Etat, tels que par exemple celui des adjoints administratifs. Le dernier alinéa de l article ler de la loi du 3 janvier 2001 précise néanmoins que «les candidats ne peuvent se présenter qu aux concours ou examens professionnels prévus par le présent article donnant accès aux corps de fonctionnaires dont les missions, telles qu elles sont définies par les statuts particuliers desdits corps, relèvent d un niveau de catégorie au plus égal à celui des fonctions qu ils ont exercées pendant une durée de 3 ans au cours de la période de 8 ans prévue au 4 du I». Autrement dit, à titre d illustration, les agents non titulaires ayant exercé des missions relevant du niveau du corps des adjoints administratifs ont donc vocation à passer les concours réservés d accès à ce dernier corps. 2

3 Pour autant, et en particulier dans l hypothèse où ils auraient échoué aux concours ou examens professionnels réservés, les agents non titulaires exerçant des fonctions correspondant à la catégorie C pourraient faire l objet d un recrutement sans concours dans les corps d agents administratifs ou d AST, organisé en vertu du décret du 31 janvier 2002 déjà cité. Je vous demande de veiller à ce que les agents contractuels concernés soient parfaitement informés de ce que l hypothèse d un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs ou celui des AST, tout en mettant fin à leur statut de contractuel et en leur permettant de bénéficier d une titularisation immédiate, les priverait de la possibilité de se présenter ultérieurement aux concours ou examens professionnels réservés prévus par la loi du 3 janvier Pour ce qui concerne l année 2002, le calendrier des recrutements spécifiquement organisés au profit des agents non titulaires susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 prévoit dans un premier temps l organisation de concours ou examens professionnels réservés pour l accès à des corps de catégorie C, les premiers recrutements sans concours dans les corps d agents administratifs et d AST devant intervenir ultérieurement, dans le courant du 2 ème semestre Le délai de la mise en place de ces dispositifs pourra impliquer la nécessité pour l administration de reconduire pour la durée du dispositif c est-à-dire jusqu au 5 janvier 2006 les contrats de recrutement en cours. Modalités d organisation des opérations de recrutement direct dans le corps des agents administratifs et des AST La suppression du concours ne dispense pas le ministère, de manière inchangée, d ouvrir, au niveau central, l autorisation de recrutement. Dès que je vous aurai autorisé à procéder au recrutement, vous devrez publier au recueil des actes administratifs du département l avis d ouverture indiquant le nombre de postes ainsi que le délai et les modalités de candidature. Cet avis sera publié dans un délai d un mois précédant la date limite de dépôt des candidatures et faire l objet d autres moyens de diffusion permettant une large publicité: affichage et mise en ligne sur l intranet de la préfecture. Cette information générale pourra être complétée d une information individualisée organisée par le bureau des ressources humaines de votre préfecture selon les modalités que vous jugerez adéquates. L examen des dossiers de candidature qui doivent comprendre une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé vous permettra d arrêter une liste par ordre d aptitude des personnes que vous estimez aptes à être titularisée. Avant d arrêter la liste des bénéficiaires de ce recrutement, vous devrez recueillir l avis de la commission administrative locale compétente à l égard du corps des agents concernés. Les lauréats seront titularisés à la date de l arrêté préfectoral les nommant au grade d agent administratif. 3

4 II - L APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT EXTERNE (Titre 2 du décret) Ces dispositions constituent l innovation principale du décret du 31 janvier 2002, puisque le recrutement sur concours est également autorisé pendant une période de 5 ans, pour procéder à de nouveaux recrutements externes, dans les corps d agents administratifs et d AST. Compte tenu du caractère dérogatoire au droit commun du recrutement dans la fonction publique, je vous invite à être particulièrement rigoureux dans les modalités d application de cette partie du décret. Autorisation du recrutement Les recrutement externes prévus par ce décret ne pourront intervenir qu après mon autorisation annuelle qui vous permettra, à hauteur des postes fixés pour votre département, de lancer les opérations de recrutement. Pour l année 2002 l état des vacances d emploi ne permet pas d envisager un recrutement à titre externe dans le corps des agents administratifs. La priorité est accordée à la transformation d emplois d agents en adjoints administratifs, afin de tendre vers le ratio de 15% d agents par rapport au total d agents et d adjoints administratifs. En ce qui concerne les agents des services techniques, en revanche, l'ensemble des recrutements qui auront lieu en 2002 se feront selon la procédure du recrutement sans concours. Un arrêté interministériel du 2 mai 2002 (J.O. du 5 mai 2002) a fixé le nombre de postes à pourvoir par cette voie. Un arrêté ministériel du même jour (publié également au même J.O.) le complète en donnant la répartition de ces postes; vous pouvez donc à la suite de la parution de ce second arrêté engager la procédure de recrutement. Publicité du recrutement Il s agit d un point sur lequel je tiens à attirer particulièrement votre attention, car la large publicité que vous donnerez à ce recrutement doit contribuer au respect du principe d égalité d accès à la fonction publique. Ainsi outre les modalités de publication identiques à celle évoquées précédemment pour la résorption de l emploi précaire ( publication au recueil départemental, affichage et diffusion télématique ), l avis de recrutement comportant également le nombre de postes et la date limite de dépôt des candidatures devra être affiché dans les agences de l ANPE de votre département. Vous veillerez au respect de ces formalités qui si elles n étaient pas suivies pourrait entraîner l annulation contentieuse des opérations de recrutement. Sélection et nomination des candidats La sélection des candidats est confiée à une commission dont vous devez arrêter dans le meilleur délai la composition, puisque l article 20 du décret prévoit un délai de trois mois suivant la publication, pour son installation. 4

5 Cette commission doit être composée d au moins trois membres dont un originaire d un autre service de l Etat que la préfecture. Etant donné le nombre potentiel de candidatures, je vous invite à élargir raisonnablement le nombre des membres et à prévoir son secrétariat pour lui permettre de remplir dans de bonnes conditions sa mission. Par ailleurs, il n est pas exclu de prévoir une seule commission de sélection qui puisse être compétente à la fois pour le recrutement dans le corps des agents administratifs et dans celui des AST. Le fonctionnement de cette commission doit permettre d assurer dans la transparence l égalité de chance des candidats dans l accès aux emplois proposés. Pour le reste, je vous invite à vous reporter aux dispositions du décret. Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter : - Sébastien ABDUL, chef de la section C pour ce qui concerne les agents administratifs au François LEPAGE, chef de la section de gestion des personnels techniques au ainsi que Mlle Audrey MAYOL, chargée d étude sur l évolution des emplois et des statuts au , pour ce qui concerne les AST. Pour le ministre de l intérieur et par délégation, le directeur des personnels, de la formation et de l action sociale Michel LALANDE 5

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