Assurance et Catastrophes Naturelles en France

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1 Assurance et Catastrophes Naturelles en France Il est tout à fait envisageable que l électricité solaire soit compétitive sans subvention sur les principaux marchés européens à l horizon Et en France? Des données d ensoleillement... aux systèmes énergétiques Un secteur entier à organiser et financer Assurance et Catastrophes Naturelles en France - - La France, métropole comme outre mer, est exposée aux catastrophes naturelles. En 1982, le législateur a mis en place un régime assurantiel d indemnisation or, en quelques décennies, le coût des événements n a cessé d augmenter. Ouvertures sur un champ en plein renouvellement où les enjeux économiques, techniques et environnementaux sont appelés à converger Page 72 Page 73

2 Assurance et Catastrophes Naturelles en France UN MECANISME ORIGINAL POUR LE FINANCEMENT DES DOMMAGES La loi du 13 juillet 1982 «relative à l indemnisation des victimes des catastrophes naturelles» s inscrit dans la mise en œuvre du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dans lequel «la Nation proclame la solidarité et l égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales». Elle fonde le régime familièrement appelé Cat Nat. Dès lors qu une personne, physique ou morale, a choisi d assurer ses biens matériels situés en France, elle est automatiquement couverte contre les effets directs des catastrophes naturelles sur ces mêmes biens. L obligation d assurer les conséquences des catastrophes naturelles s étend, sous certaines conditions d ordre technique, à la garantie des pertes d exploitation des entreprises. L assureur ne peut prévoir aucune exclusion ni limite différente de celles relatives à la garantie de base. Toutefois, l indemnisation des dommages provoqués par les catastrophes naturelles doit faire l objet d une franchise au moins égale à un plancher fixé réglementairement. L assureur n a donc pas d autre choix, s il travaille dans la branche «dommages aux biens» en France, que de couvrir les conséquences des catastrophes naturelles. Qui plus est, il est tenu de prélever, en contrepartie de cet engagement, une surprime réglementée, égale aujourd hui à 12 % de la prime de la garantie de base (le pourcentage est différent pour les risques automobiles). Dans la mesure où c est l équilibre entre l étendue et le tarif de la garantie de base que l assureur ajuste afin de réaliser ses objectifs financiers et commerciaux, on peut considérer que les obligations imposées par le régime Cat Nat introduisent une perturbation, en positif ou en négatif, de cet équilibre. Une garantie illimitée Le législateur, reconnaissant cet état de fait, a proposé aux assureurs une solution optionnelle de réassurance leur permettant de transférer une fraction importante du risque spécifique Cat Nat à un opérateur solvable, à un prix déterminé conformément aux mécanismes usuels du marché. C est ainsi que l entreprise publique de réassurance CCR a été habilitée à engager la garantie de l Etat, ce qui lui permet de proposer aux assureurs de prendre en charge intégralement le coût des sinistres Cat Nat au-delà d un certain seuil, restant à leur charge. Cette réassurance est usuellement qualifiée d «illimitée», alors même que, de toute évidence, les sinistres seront toujours d un montant fini, parce qu elle ne spécifie pas de plafond a priori dans la définition de sa capacité. Aujourd hui, en pratique, une majorité d assureurs travaillant sur le marché français choisit d acheter les couvertures de la CCR. Cela a favorisé, jusqu à présent, le fonctionnement serein du régime Cat Nat. Relevons que ce régime : ne couvre pas les dommages immatériels (sauf, comme indiqué plus haut, la perte d exploitation), ne couvre pas non plus les dommages corporels, ne couvre pas davantage les dommages aux productions agricoles, comme les cultures ou les élevages hors bâtiments, ne concerne que des biens pour lesquels une personne, physique ou morale, a volontairement choisi de souscrire une police d assurance de dommages, ne fonctionne pas en présence d un événement d origine non naturelle, par exemple une catastrophe technologique ou un acte de terrorisme, ne joue qu en présence d un événement répondant aux critères légaux et administratifs de la catastrophe naturelle. Les catastrophes naturelles Au juste, qu est-ce qu une catastrophe naturelle au sens du régime Cat Nat? Les dommages doivent avoir eu pour «ause déterminante l intensité anormale d un agent naturel» (loi du 13 juillet 1982). Il appartient aux préfets de départements de transmettre au ministère de l Intérieur des demandes de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle. En général, après sinistre, les assurés saisissent leurs maires qui, à leur tour, établissent les dossiers de demande de reconnaissance qu ils adressent aux préfets. Les demandes sont examinées par une commission, qui s appuie sur les rapports d organismes scientifiques (tels que Météo-France, parmi bien d autres) pour rendre un avis sur le caractère anormal ou non de l intensité de l événement naturel. La notion d anormalité a été établie progressivement par la commission elle-même au fur et à mesure qu elle accumulait de l expérience dans ce domaine. Bien entendu, les critères diffèrent selon la nature du phénomène considéré. Sur examen de cet avis, l état de catastrophe naturelle est reconnu ou refusé par un arrêté des ministres ou secrétaires d Etat en charge de l Economie, du Budget, de l Intérieur et, le cas échéant, de l Outre-Mer. En pratique, les arrêtés concernent des communes entières. Ils sont publiés au Journal Officiel et précisent le nom des communes concernées, les dates de début et de fin de l événement et le type de phénomène : inondations et coulées de boues, retrait-gonflement des argiles, séisme, etc. Le système présente une particularité : le législateur a mis en place, pour les tempêtes, un régime distinct de celui des Cat Nat. Si celui-ci passe aussi par l obligation faite aux assureurs d inclure la garantie dans les polices de dommages aux biens, il fonctionne d une manière spécifique qui, notamment, ne repose pas sur le mécanisme des arrêtés interministériels. Toutefois, la loi du 13 décembre 2000 «d orientation pour l outre-mer» dispose que «les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales» sortent du régime spécifique Tempête pour retomber dans le régime Cat Nat. Page 74 Page 75

3 Assurance et Catastrophes Naturelles en France Un lien direct avec la prévention Nécéssité et difficultés de la modélisation Page Différents dispositifs au-delà du régime cat nat Conseil Indépendant en Actuariat Votre Partenaire Analyse Évaluation Modélisation Solvabilité Assurances Passifs sociaux Stock-options Jean-Marc Bonifacio jmbonifacio@ajmb.fr 19 rue Fondary Paris Fax : Page 77

4 Obligations catastrophes 5 Obligations catastrophes Au confluent de la finance et de l assurance Exemple d obligation catastrophe : Green Valley Commanditaire Groupama SA Andrew, Katrina... les catastrophes naturelles exceptionnelles sont plus nombreuses et font plus de dégâts. Loin de fragiliser l activité des gestionnaires de risques, assureurs ou réassureurs, ces événements ont conduit à l émergence et la consolidation d une activité spécifique sur les marchés financiers : les obligations catastrophes. Ces investissements font appel à une multitude d expertises, allant de l analyse des modèles utilisée pour distribuer les pertes attendues de chacune de ces catastrophes, à l analyse poussée de la structure de ces transactions. Distributeur Taille Espérance de pertes en pourcentage du nominal (annualisée) Swiss Re Capital Markets Corporation % Probabilité d attachement (annualisée) 1.03 % Probabilité de détachement (annualisée) 0.77 % Maturité 3 ans 16 - Katrina provoqua notamment une rupture des digues protégeant la Nouvelle-Orléans. Les inondations qui s ensuivirent causèrent des dommages totaux pour près de 135 milliards de dollars, dont 45 milliards de dommages assurés. En plus de l obligation Kamp Re, d autres instruments dérivés de type «cat swap» ont également fait défaut Financiariser la couverture des risques extrêmes Source : Guy Carpenter. The Catastrophe Bond Market at Year-End 2007, p Agence de modélisation Péril Déclencheur Sw iss Re Co mpan y Tota l Invest ment Return Pre mi um + X Risk Transfer Contract Sw iss Re Financ ial Products Corp. Green Val ley Lim ited Libor 3M 8bps Note Cou pon Note Proceeds Outstand ing Pr inc ipal at Rede mption Source: Analyse d AXA Investment Managers RMS Tempête, France Indice paramétrique EUR 20 0m Noteh olders Page 78 Page 79

5 Obligations catastrophes Source: NASA Goddard Institute for Space Studies website Un actif décorrélé du marché Modéliser l effet des dynamiques environnementales Une structure originale Source: the Deadliest, Costliest, and Most Intense United States Tropical Cyclones From 1851 to 2006 (and other frequently requested hurricane facts) NOAA Technical Memorandum NWS TPC-5, April 2007 p.36. Page 80 Page 81

6 Evaluer les risques sanitaires dans le domaine de l environnement Exemple de transaction paramétrique : Tremblement de terre Conditions de l événement déclencheur ( trigger ): 7. Déclaration de l état d urgence par le ministère de l intérieur 8. Epicentre à l intérieur de ou sur la limite d une des zones prédéfinies 9. Respectant la magnitude et profondeur prédéfinie pour chacune des zones Zone A Zone B Zone C Magnitude (Mw) Profondeur (km) Source : Analyse d AXA IM Evaluer les risques sanitaires dans le domaine de l environnement Nous sommes quotidiennement au contact de milliers de composés chimiques ou microbiologiques. Certains ont fait l objet d évaluations spécifiques, d autres sont soumis au principe de précaution... Il y a, derrière ces décisions, une intense activité d évaluation aux implications statistiques étonnantes Des besoins d analyse spécifiques Page 82 Page 83