DOSSIER : Ferme CMJI Robert inc.

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1 DOSSIER : Ferme CMJI Robert inc. Vous trouverez ci-joint un compte rendu par lequel la Commission vous indique sa compréhension de la demande et son orientation préliminaire à l égard de celle-ci. L'emplacement visé par la présente demande est localisé sur une photographie aérienne, dont copie est soit annexée à ce document, soit disponible pour consultation au bureau de la municipalité concernée. Il est aussi possible de consulter la photographie aérienne ou le site visé sur notre site Internet dans la section «Cartographie Géomatique». Pour toute question d ordre général ou pour consulter le dossier, vous pouvez communiquer avec le Service de l information au ou vous présenter à la Commission, entre 8 h 30 et 11 h 30, 13 h et 16 h, et ce, du lundi au vendredi, sur rendez-vous seulement. Il vous est également possible d obtenir par la poste copie d un document versé au dossier, après paiement, s il y a lieu, des frais déterminés par règlement. Dans les trente jours de la date indiquée sur ce compte rendu, il vous est possible, ainsi qu à toute personne intéressée, de présenter des observations écrites qui seront prises en considération par la Commission avant de rendre sa décision. Vous pouvez également demander, par écrit, une rencontre avec la Commission dans ce même délai de trente jours. Ainsi, vous devez adresser votre correspondance par courrier à l'adresse postale mentionnée ci-dessous, en indiquant votre numéro de dossier, ou par courriel à l'adresse suivante : rolelg@cptaq.gouv.qc.ca. Vous recevrez ultérieurement un avis vous indiquant les coordonnées de cette rencontre. Par ailleurs, nous vous invitons à consulter notre site Internet afin d'obtenir des informations de nature générale, notamment le texte intégral de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, les critères de décision, le processus de traitement, le rôle et les responsabilités des intervenants, ainsi que les formulaires. 200, chemin Sainte-Foy, 2 e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : (418) (local) (extérieur) Télécopieur : (418) , boul. La Fayette, 3 e étage Longueuil (Québec) J4K 5C7 Téléphone : (450) (local) (extérieur) Télécopieur : (450)

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3 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : P, P, P Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 4,1 hectares Circonscription foncière : Rouville Municipalité : Rougemont (M) MRC : Rouville Date : Le 1 er novembre 2012 LES MEMBRES PRÉSENTS Yves Baril, vice-président M e Hélène Lupien, commissaire DEMANDERESSE Ferme CMJI Robert inc. COMPTE RENDU DE LA DEMANDE ET ORIENTATION PRÉLIMINAIRE (article 60.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) LA DEMANDE La demanderesse s'adresse à la Commission afin d'obtenir l'autorisation de procéder à la coupe d'érables dans une érablière sur une superficie approximative de 4,1 hectares, correspondant à une partie des lots , et , du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Rouville, afin de pouvoir agrandir un verger. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ Dans une résolution adoptée le 22 mai 2012 (n o ), la Municipalité de Rougemont indique qu'une dérogation mineure au règlement de zonage a été octroyée afin de rendre conforme la demande de coupe à blanc dans une érablière et avise la Commission que la Municipalité est favorable à cette demande.

4 Dossier page 2 LE RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS AU DOSSIER Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate que : LE CONTEXTE Géographique Le territoire de Rougemont est localisé à l'est de ceux de Marieville et de Saint-Jean-Baptiste et à l'ouest de celui de Saint-Césaire. Il s'intègre à la vaste plaine argileuse et fertile de la vallée du Saint-Laurent, mais est caractérisé par la présence d'une colline montérégienne qui modifie le paysage du secteur et la formation des sols. Le noyau urbain principal débute à environ 3 kilomètres vers le sud-est. Le site visé est situé sur une propriété qui borde le territoire de la municipalité de Saint-Jean-Baptiste. On y accède par le rang de la Montagne (route 229) à environ 600 mètres au sud de l'intersection avec le rang du Cordon. Agricole Le présent projet s'intègre à un milieu agroforestier homogène et très actif. Les activités agricoles sur les pourtours au pied du mont Rougemont sont vouées principalement à la pomiculture et à l'acériculture. Plus loin dans le territoire, on trouve de grandes cultures et cultures fourragères. Selon les données de l'inventaire des terres du Canada, le potentiel agricole des sols du site visé est de bonne qualité, soit majoritairement de classe 4, comme c'est le cas pour la majorité du piémont. La partie nord du lot présente de très bons sols de classe 3, alors que la vaste plaine de Saint-Jean-Baptiste qui s'étend plus loin présente pour sa part d'excellents sols de classe 2. La montagne elle-même présente, à l'est, des sols de faibles profondeurs au relief très escarpé, soit de peu de potentiel de classe 7. De planification régionale et locale Le schéma d'aménagement et de développement de la MRC Rouville est en vigueur depuis le 4 février Le projet s'intègre à l'affectation «Agricole». 1 L.R.Q., c. P-41.1

5 Dossier page 3 LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS La demanderesse s'adresse à la Commission afin d'obtenir l'autorisation de procéder à la coupe d'érables dans une érablière, sur une superficie approximative de 4,1 hectares afin de pouvoir agrandir un verger. Ferme CMJI Robert inc., la demanderesse, une division de Produits Bel Horizon, a récemment acquis le verger Gilles Guertin enr. La compagnie exploite, à l'intérieur des limites de la municipalité de Rougemont, plus de pommiers ainsi que plus de vignes. Sur l'ancienne ferme de monsieur Guertin, Ferme CMJI Robert inc. est devant un dilemme d'usage et d'espace. En effet, sa principale production est pomicole cependant que l'on retrouve sur la propriété des peuplements d'érables. L'inventaire forestier de Pierre-Yves Michon, ingénieur forestier, confirme que les peuplements visés par cette demande de coupe à blanc sont propices à la production de sirop d'érable et présentent un potentiel acéricole intéressant. Afin d'étendre le verger, on doit cependant sacrifier une partie de l'érablière, d'où la présente demande. De nombreux vergers sont exploités de part et d'autre du rang de la Montagne, alors que l'on note la présence de plusieurs peuplements d'érables dans le milieu. Selon Groupe conseil UDA, mandataire au dossier, 847 entailles seraient perdues laissant en place une érablière présentant un potentiel de entailles à moyen terme. On note que la moyenne pour la MRC Rouville est de entailles par exploitation, alléguant ainsi que l'érablière résiduelle sur la propriété de la demanderesse serait «exploitable». L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE La Commission a pour rôle de protéger tant les érablières que les activités agricoles. Nous sommes devant une entreprise viticole et pomicole bien établie qui désire, dans le cas particulier des lots visés, étendre le verger sur la terre dont elle est propriétaire. Des vergers en production et établis de longue date sont présents sur la majorité de la propriété. Bien que la demanderesse reconnaisse le potentiel acéricole des peuplements d'érables visés et dont on demande d'autoriser la coupe à blanc, la pomiculture est plus en ligne avec les activités et la vocation de l'entreprise. Il s'agit donc d'un changement d'usage, tous deux des activités agricoles, d'un boisé acéricole à une production pomicole. Cette dernière présente l'avantage d'être plus rentable que la production acéricole, alors que le milieu naturel que représente une érablière est difficile à régénérer. Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l'ensemble des critères, considère que cette demande devrait être autorisée avec condition. La Commission considère qu'il s'agit de remplacer un type d'agriculture, qui n'est pas exploité pour le moment sur les parcelles visées, par une production agricole plus en ligne avec la spécialisation de la demanderesse, soit la production pomicole et viticole. Une autorisation dans ce cas bien spécifique ne viendra pas affecter l'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricoles.

6 Dossier page 4 Ainsi, le potentiel agricole du site visé sera maintenu. Sous peine des sanctions prévues par la Loi, la future autorisation sera assujettie à la condition suivante : Une fois la coupe à blanc terminée, la demanderesse devra procéder à la plantation de pommiers sur l'ensemble de la superficie visée, et ce, au plus tard 3 ans après la date de la future décision. De plus, un rapport établissant le respect de cette condition devra être produit dans ce même délai. Yves Baril, vice-président Président de la formation M e Hélène Lupien, commissaire c. c. Fédération de l'upa Saint-Hyacinthe Municipalité de Rougemont MRC Rouville Québec inc. Groupe Conseil UDA inc. Les documents suivants sont versés au dossier : Photo aérienne annotée analyse 1 Orthophoto Titre de propriété 2 Titre de propriété 1 Plan ou croquis 1 Annexe au formulaire 2 Annexe au formulaire 1 Mun/ Résolution 3 Mun/ Résolution 2 Mun/ Résolution 1 Corr/ générale 1 Formulaire de demande 1 Corr / Accusé réception 1

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