Décrets, arrêtés, circulaires
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- Jacqueline Truchon
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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 27 avril 2015 portant reconnaissance de l état de catastrophe naturelle NOR : INTE A Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l intérieur, Vu le code des assurances, notamment ses articles L , L , L à L et A et suivants ; Vu les avis rendus le 21 avril 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n o du 27 mars 1984 relative à l indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent : Art. 1 er. En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et les avalanches. Les communes faisant l objet d une constatation de l état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ciaprès, pour le risque et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués. Art. 2. L état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l objet des contrats d assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises. En outre, si l assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d assurance correspondant. Art. 3. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 avril Le ministre de l intérieur, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, L. PRÉVOST Par empêchement du directeur général du Trésor : Le sous-directeur «assurances», T. GROH Le ministre des finances et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, A. KOUTCHOUK
2 ANNEXES ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Commune de Trinité (La). du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014 Commune de Vence. Commune de Vence. Commune de Contes. Commune de Peille. du 25 décembre 2013 au 26 décembre 2013 du 17 janvier 2014 au 20 janvier 2014 du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014 du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE du 25 novembre 2014 au 26 novembre 2014 Commune de Salon-de-Provence (1). DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE du 9 février 2014 Commune de Sarlat-la-Canéda (1). DÉPARTEMENT DE LA DRÔME Commune de Livron-sur-Drôme. du 15 novembre 2014 DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE du 28 novembre 2014 au 29 novembre 2014 Communes de Giuncaggio (2), Verdèse (2). Commune de Canari (1). du 15 février 2015 au 16 février 2015 du 16 février 2015 au 17 février 2015 Communes de Felce (1), Valle-di-Campoloro.
3 du 15 mars 2015 au 17 mars 2015 Communes de Barbaggio, Barrettali (1), Campile, Castello-di-Rostino, Luri (2), Olmeta-di-Tuda (2), Pino (1), San-Gavino-d Ampugnani (1), San-Giuliano (2), Santo-Pietro-di-Tenda (3), Tralonca (3). DÉPARTEMENT DU GARD Commune de Sénéchas (1). du 14 novembre 2014 DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE Commune de Teich (Le) (1). du 1 er février 2014 au 3 février 2014 DÉPARTEMENT DE L HÉRAULT Commune de Laurens. du 28 novembre 2014 Commune de Buisse (La) (1). DÉPARTEMENT DE L ISÈRE du 19 juillet 2011 DÉPARTEMENT DES LANDES Commune de Seignosse (1). Inondations par remontée de nappe naturelle du 17 juin 2013 au 20 juin 2013 Commune de Montrodat (1). Commune de Cosne-Cours-sur-Loire. DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE du 9 février 2014 au 10 février 2014 DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE du 13 août 2014 DÉPARTEMENT DU NORD Commune d Ebblinghem (2). du 27 juillet 2014 Commune d Hendecourt-lès-Cagnicourt (1). DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS du 24 juillet 2014
4 DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Commune de Jaxu (1). du 4 juillet 2014 DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES Commune de Barèges. Communes de Geu, Juncalas (4). Commune de Gazost (1). Avalanches du 31 janvier 2015 du 25 février 2015 au 27 février 2015 du 27 février 2015 du 13 juin 2014 Communes d Arrodets-ez-Angles (1), Astugue (1), Neuilh (1). Commune de Gazost (1). du 27 février 2015 DÉPARTEMENT DU RHÔNE du 3 août 2014 Commune de Saint-Didier-au-Mont-d Or (1). DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE Commune de Moûtiers. du 7 avril 2015 au 8 avril 2015 DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME Commune d Eslettes (1). du 24 janvier 2014 au 4 novembre 2014 DÉPARTEMENT DU VAR Commune d Hyères. Commune de Crau (La). du 11 octobre 2014 du 25 novembre 2014 au 26 novembre 2014 DÉPARTEMENT DE LA VIENNE Commune de Poitiers. du 1 er janvier 2014 au 28 février 2014
5 Commune de Balazuc. ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DE L ARDÈCHE du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014 Commune d Accons. Commune d Orsans. du 14 novembre 2014 au 15 novembre 2014 DÉPARTEMENT DE L AUDE du 30 novembre 2014 au 1 er décembre 2014 Communes de Cervione, Tallone. DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE du 16 mars 2015 au 17 mars 2015 Commune de Fons-sur-Lussan. Commune d Aulas. Commune de Médréac. Commune de Médréac. DÉPARTEMENT DU GARD du 10 octobre 2014 au 12 octobre 2014 du 27 novembre 2014 au 28 novembre 2014 DÉPARTEMENT D ILLE-ET-VILAINE du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013 du 12 février 2014 Commune d Auvilliers-en-Gâtinais. Commune de Donnery. DÉPARTEMENT DU LOIRET du 12 août 2014 au 13 août 2014 du 13 août 2014 au 14 août 2014 Commune de Cercy-la-Tour. DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE du 18 décembre 2014 au 19 décembre 2014
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