L'indemnisation des Catastrophes Naturelles en France. Paris Chambre des Députés

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1 L'indemnisation des Catastrophes Naturelles en France. Paris Chambre des Députés

2 Quels périls menacent la France? Tempêtes (Métropole) et cyclones (DOM/TOM) Coût estimé des tempêtes Lothar et Martin survenues en décembre 1999 : 7-8 milliards Coût du cyclone Hugo en Guadeloupe (1989) : millions Inondations Le coût d'une inondation centennale en région parisienne du type 1910 a été évalué à 3,2 milliards de dommages directs et à 1,5 milliards de dommages indirects (Etude IIBRBS).

3 Quels périls menacent la France? Mouvements de sol (dont sécheresse) L'estimation des dommages causés aux bâtiments par la sécheresse depuis 1989 est estimée à plus de 3 milliards. Tremblements de terre Le modeste séisme survenu dans la région d Annecy en 1996 a coûté environ 61 millions. Celui qui a frappé Lambesc en 1909 a été réévalué en 1982 à 760 millions. Avalanches

4 Quelle assurabilité? Les risques considérés comme assurables Tempêtes/ouragans Grêle Poids de la neige Gel Les risques considérés comme non assurables Tous les autres (inondations, séismes, avalanches,...etc..) La limite entre ces deux catégories n'est pas figée.

5 Les raisons de l'inassurabilité Manque de statistiques fiables portant sur une période suffisamment longue. Risque de cumul (un même phénomène peut toucher un grand nombre de biens. Par suite, l'assureur a des difficultés pour évaluer son engagement). Risque d'antisélection (seules les personnes exposées contractent une assurance) qui peut conduire à des tarifs dissuasifs dans les zones à risques.

6 Quels types de couverture? Pour les risques considérés comme assurables : Assurances facultatives ou obligatoires comportant des conditions contractuelles (tempête, grêle, neige).

7 Quels types de couverture? Pour les risques considérés comme non assurables : Fonds publics systèmes étatiques, financés par des taxes parafiscales (ex : Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles) Système mixte faisant appel à l'assurance et à la réassurance mais comportant certaines conditions fixées par l'etat, notamment un taux de prime unique pour l'ensemble des assurés (Loi de 1982)

8 L'ouverture de la garantie Le bien endommagé doit être couvert par un contrat d'assurance "dommages" (incendie, vol, dégâts des eaux, etc...). Un arrêté de constatation de "l'état de catastrophe naturelle" doit avoir été publié au Journal Officiel.

9 Organigramme du système Garantie de l Etat Déclaration Indemnisation Réassureur 1 CCR Réassureur 2 Assureur A Assureur B Assureur C Préfets Arrêté Préfets Maires Commission interministérielle Maires

10 La déclaration de l état de catastrophe naturelle Indemnisation Arrêté interministériel Préfecture Commission Interministérielle Préfecture Maire Maire

11 Rôle du maire Initialiser la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en transmettant au Préfet un imprimé comportant les renseignements suivants : Date, heure et identification du phénomène Type de biens endommagés Nombre de reconnaissances précédentes Mesures éventuelles de prévention

12 Rôle du préfet Etablir un dossier comprenant : Un rapport circonstancié établi par ses services Les fiches des maires La liste et la localisation des communes requérantes Le rapport technique sur la nature et l'intensité du phénomène, établi par un service compétent Tout autre document de nature à constituer un élément d'analyse (photos, coupures de presse,...etc)

13 La Commission Interministérielle La Commission Interministérielle se réunit environ une fois par mois. Elle est composée de représentants des ministères suivants : Ministère de l'intérieur (Sécurité Civile) Ministère de l'economie et des Finances (Directions du Trésor et du Budget) Ministère de l Ecologie et du Développement Durable (Risques majeurs) Ministère de l Outre-Mer (le cas échéant) La CCR assure son secrétariat.

14 Avis de la Commission Les critères d appréciation de la Commission sont les suivants : inondations : durée de retour mouvements de terrain classiques : caractère naturel du phénomène, volume, soudaineté, imprévisibilité...etc sécheresse et réhydratation : bilan hydrique et nature des sols avalanches : origine du phénomène, localisation et ancienneté des bâtiments touchés séismes : magnitude, résultats de l enquête macrosismique

15 Avis défavorables Les principaux motifs de refus de la Commission sont les suivants : intensité anormale de l'événement non démontrée événement hors du champ d'application de la loi de 1982 défaut de prévention dossier préfectoral incomplet (ajournement) Un dossier ajourné ou refusé peut faire l'objet d'un nouvel examen si la préfecture apporte des éléments complémentaires.

16 Commission Interministérielle Evolution du nombre de communes soumises de 1982 à 2006 répartis par exercices de survenance des événements (en milliers) milliers Milliers % % / Communes soumises ,8 2,2 4,5 4,4 5,4 4,8 2,4 7 8,4 4,2 6,2 3,5 2,7 2,6 62 3,8 4,8 2,5 13 1,1 1,1 1,2 Communes acceptées 52 1,9 0,6 1, ,9 3,2 2,3 6,3 8 3,8 5,9 2,8 2 1,8 61 2,9 3,7 2 6,9 0,4 0,9 1 Pourcentage

17 Commission Interministérielle Répartition des communes acceptés par nature de phénomène (de 1982 à 2006) 18,49% 12,11% 8,21% 61,19% Inondations Sécheresse Mouvements du sol Autres

18 Principales caractéristiques de la garantie "catastrophes naturelles" Ce n'est pas une assurance obligatoire : c'est une extension de garantie obligatoire à tout contrat d'assurance "dommages" couvrant un bien situé en France métropolitaine ou dans les D.O.M. Elle met en oeuvre un principe de solidarité. le taux de prime est le même pour tous les assurés. il est fixé par l'etat.

19 Principales caractéristiques de la garantie "catastrophes naturelles" Elle est encadrée : quatre éléments échappent à la maîtrise de l'assureur : la définition des risques couverts, les franchises, la tarification, la déclaration de l'état de catastrophe naturelle.

20 Les risques couverts Définition : "dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel"

21 Les risques couverts Périls entrant dans le champ d'application de la Loi de 1982 : inondations et/ou coulées de boue, séismes, mouvements de terrain (y.c. sécheresse), affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières (sauf mines) raz de marée, avalanches, Cette liste n'est pas exhaustive.

22 Les risques couverts Les dommages causés par le vent (tempêtes, cyclones), la grêle et la neige sont exclus de la couverture (risques assurables). Toutefois, la loi d orientation Outre-Mer du 13 décembre 2000 a étendu le régime à l ensemble des dommages (eau et vent) causés par les cyclones de grande ampleur (vent supérieur à 145 km/h en moyenne sur 10 mn ou 215 km/h en rafales).

23 La tarification Les taux de prime additionnelle sont fixés par l'etat au moyen d'un arrêté. Taux actuels : biens autres que véhicules à moteur : 12% de la prime afférente aux garanties dommages du contrat de base, véhicules terrestres à moteur : 6% des primes vol et incendie (ou, à défaut, 0,50% de la prime dommage).

24 Les franchises Elles sont fixées par l'etat. Elles sont obligatoires et non "rachetables". Depuis le 1er janvier 2001, elles s établissent comme suit : Biens à usage non professionnel : 380 sauf pour les dommages imputables à la sécheresse (1 520 ).

25 Les franchises Biens à usage professionnel : 10% des dommages (minimum ), sauf si une franchise plus élevée est prévue dans la garantie de base (sécheresse : ). Pertes d'exploitation : 3 jours ouvrés (minimum ), sauf si une franchise plus élevée est prévue dans la garantie de base.

26 Les franchises Depuis le 1er janvier 2001, pour les communes dépourvues de PPR, elles sont modulées (sauf pour les contrats auto) : 1 à 2 reconnaissances : Franchise de base 3 reconnaissances : Doublement de la franchise 4 reconnaissances : Triplement de la franchise 5 reconnaissances et plus : Quadruplement de la franchise

27 Evolution des primes et sinistres pour le marché par exercice de survenance (source : comptabilité cédantes à fin 2006) M % Primes acquises Charge nette C/P (%) Sociétés réassurées à la CCR pour la catégorie «Catastrophes Naturelles Hors Automobile»

28 Le Bureau Central de Tarification Le B.C.T. est un organisme régulateur corrélatif à certaines assurances ou garanties obligatoires. Le B.C.T. cat-nat peut être saisi : Par l assuré (en cas de refus de garantie) Par l assureur (en cas de non respect des prescriptions d un P.P.R.) Par le Préfet, ou le Président de la C.C.R. (en cas de conditions de garantie injustifiées eu égard au comportement de l assuré ou à l absence de mesures de précaution)

29 L'intervention de la CCR La CCR est habilitée à réassurer les risques de catastrophes naturelles depuis l'origine du système. Elle bénéficie de la garantie de l'etat par une convention passée avec les Pouvoirs Publics mais elle n'a pas de monopole. Les raisons de l'intervention de la CCR : Les assureurs couvrent les conséquences des catastrophes naturelles pratiquement sans limites (en dehors des franchises),

30 Les formules de réassurance de la CCR La CCR propose à la plupart des assureurs un programme de réassurance fondé sur l'association : d'une quote-part, et d'un excédent de perte annuelle (stop-loss) sur conservation.

31 Les formules de réassurance de la CCR Les raisons de ce choix : les risques de catastrophes sont mal connus et de définition imprécise et évolutive : la quote-part permet d'assurer un partage de sort, d'éviter l'anti-sélection des risques et de garantir une solidarité entre cédantes et réassureur. le stop-loss protège du risque de fréquence.

32 Schéma de réassurance CCR Cession Quote-part Cession Stop-loss Rétention De l Assureur Rétention finale de l Assureur Franchise Stop-loss Sinistralité annuelle Conservation après Quote-part

33 Evolutions comparées du chiffre d'affaires et de la provision d'égalisation (par bilans - en millions d'euros) M Niveau de la provision d'égalisation Chiffre d'affaires

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