Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation

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1 Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Entre les soussignés: Ageas France, Société Anonyme au capital de ,33 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social est au 1, rue Blanche Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro et représentée par Monsieur Alain REGNAULT, Directeur Général Délégué, Ci-après dénommée «le Délégué ou l Assureur», Et Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Délégant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur) Dénomination sociale... Mentions légales.... Nom du représentant et qualité.. Ci-après dénommé(e) «le Délégataire ou le Prêteur»,

2 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : 1. Aux termes d un acte en date du.../.../..., le Prêteur a consenti un prêt au Souscripteur : - d un montant de... euros ; - sur une durée de..., du.../.../... au.../.../... ; - au taux d intérêt de... % ; - destiné à financer :... ; Ci-après désigné «l Obligation Garantie». 2. Le Souscripteur a souscrit auprès de l Assureur un contrat de capitalisation : - références du contrat :... ; - date d effet :... ; - durée du contrat :... ; - montant versé à la souscription :... ; - primes périodiques (montant et périodicité) :... ; - valeur de rachat au jour de la délégation :... ; Ci-après désigné «le Contrat de capitalisation». IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 DELEGATION Le Souscripteur délègue au Prêteur qui l accepte, dans les conditions prévues à l article 1275 du Code civil, l Assureur aux fins de paiement ou de transfert par celui-ci au Prêteur, des sommes que le Souscripteur pourra devoir au Prêteur, en principal et intérêts, commissions, frais et accessoires, au titre de l Obligation Garantie. La présente délégation est stipulée imparfaite au sens de l article 1275 du Code civil, c est-àdire sans renonciation du Délégataire à ses recours vis-à-vis du Souscripteur. Le Délégué accepte cette délégation et s engage, à ce titre, à régler directement au Délégataire le montant de sa créance au titre de l Obligation Garantie, dans la limite de la valeur de rachat du Contrat de capitalisation déduction faite des prélèvements sociaux dus en application de la fiscalité en vigueur au moment du rachat. Il est expressément convenu qu en cas de défaillance du Souscripteur dans l exécution du remboursement d une échéance due au titre de l Obligation Garantie, le Délégataire pourra à son profit, à concurrence des sommes qui seraient effectivement exigibles, exercer le droit au rachat attaché au Contrat de capitalisation délégué, ce qui est expressément reconnu et accepté par le Délégant et dont le Délégué prend acte. Le Délégataire devra notifier sa demande de rachat à l Assureur par lettre recommandée avec avis de réception et en préciser le montant en joignant, à l appui de sa demande, tous justificatifs établissant le montant effectif des sommes exigibles au titre de l Obligation Garantie et restées impayées. Le Délégué devra, à hauteur du montant des sommes dues au titre de l Obligation Garantie et dans la limite de la valeur de rachat du Contrat de capitalisation, satisfaire à la demande de rachat

3 notifiée sans pouvoir élever aucune contestation et nonobstant toute opposition ou interdiction éventuelle que pourrait formuler le Souscripteur, ce qui est accepté par ce dernier comme étant la conséquence directe de la présente délégation. L Assureur n aura aucune obligation à l égard du Souscripteur autre que de l informer dans les meilleurs délais de la demande de rachat notifiée par le Délégataire. Le Souscripteur dégage l Assureur, de manière totale et irrévocable, de toute responsabilité relative au règlement qu il sera amené à opérer au profit du Délégataire au titre de la demande de rachat. Le Délégué entend en effet demeurer totalement étranger à la relation contractuelle entre le Délégant et le Délégataire et ne pourra en aucun cas être tenu de procéder à une quelconque vérification du bien fondé de la demande du Délégataire. Tout versement effectué par l e Délégué entre les mains du Délégataire, conformément au présent acte de délégation, le déchargera valablement à due concurrence de toute obligation à l égard du Délégant. Corrélativement, les paiements effectués par le Délégué libèreront d autant le Délégant à l égard du Délégataire. La présente délégation restera en vigueur jusqu à mainlevée donnée par le Prêteur. Le Délégataire s oblige à notifier au Délégué, par lettre recommandée avec avis de réception, la mainlevée de la présente délégation dans les plus brefs délais à compter de la date à laquelle l Obligation Garantie se trouvera intégralement remboursée. Article 2- DROIT DE RENONCIATION DU DELEGANT En cas de renonciation par le Souscripteur au Contrat de capitalisation, dans les conditions visées l article L du Code des assurances, il donne ordre irrévocable à l Assureur de verser les sommes dues au titre de cette renonciation au Prêteur dans la limite de l Obligation Garantie. Article 3- DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU DELEGANT Le Souscripteur déclare que le Contrat de capitalisation ne fait l objet d aucune procédure de saisie, d opposition, d avis à tiers détenteur, de mise en gage, de nantissement, de délégation ou de cession en garantie. Le Souscripteur s engage : - à régler à l Assureur les primes prévues au Contrat de capitalisation ; - à choisir dès à présent d une façon irrévocable, pour toute imposition lors d un rachat, la réintégration des produits au barème progressif de l impôt sur le revenu. Le Souscripteur s interdit expressément, sauf accord exprès et préalable du Prêteur, jusqu au complet remboursement de l Obligation Garantie, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires et par dérogation aux dispositions du Contrat de capitalisation : - de demander tout rachat total ou partiel du Contrat de capitalisation ;

4 - de demander une avance ou le versement de tout ou partie du capital ou d une rente viagère à l arrivée du terme du Contrat de capitalisation ; - de demander tout transfert (arbitrage) entre les supports (fonds en euros et supports en unités de compte) du Contrat de capitalisation ; - de nantir ou déléguer au profit d un tiers le Contrat de capitalisation sauf main levée totale du Prêteur. Article 4 DECES DU SOUSCRIPTEUR DELEGANT En cas de décès du Souscripteur, il est expressément convenu que les sommes dues par l Assureur au titre du Contrat de capitalisation seront versées directement au Délégataire à due concurrence des sommes lui restant dues au jour du décès au titre de l Obligation Garantie, tous pouvoirs étant donnés au Délégataire pour procéder à leur encaissement. L éventuel reliquat sera intégré dans l actif successoral du Souscripteur. Article 5- ECHEANCE DU CONTRAT Dans le cas où le Contrat de capitalisation viendrait à échéance avant l Obligation Garantie, le Souscripteur s engage à proroger le Contrat de capitalisation avec l accord préalable du Délégataire. A défaut, le Souscripteur autorise le Prêteur à demander à l Assureur l attribution des sommes dues au titre du Contrat de capitalisation à concurrence du montant restant dû au titre de l Obligation Garantie. Le versement effectué au Prêteur libérera, à due concurrence, l Assureur vis-à-vis du Souscripteur. Conformément à l article 2364 du Code civil, le Prêteur devra conserver les sommes ainsi réglées sur un compte ouvert à cet effet auprès d un établissement habilité à les recevoir, à charge pour lui de les restituer au Souscripteur si l Obligation Garantie est remboursée à l échéance, en principal, commissions, intérêts frais et accessoires. En cas de défaillance du Souscripteur et huit jours après mise en demeure, adressée au Souscripteur par le Prêteur, restée sans effet, le Prêteur pourra affecter les sommes conservées au remboursement de sa créance, dans la limite des sommes impayées. Article 6- ENGAGEMENTS DU DELEGUE Le Délégué accepte la présente délégation et s engage à en tenir compte tant que le Délégataire ne lui en aura pas notifié la mainlevée. En cas de cessation par le Souscripteur de versements prévus au Contrat de capitalisation, de renonciation au Contrat de capitalisation ou de résiliation de celui-ci, l Assureur s engage à en informer le Délégataire. Article 7- LOI APPLICABLE et TRIBUNAUX COMPETENTS Le présent acte est soumis au droit français et à la compétence des tribunaux français.

5 Fait en originaux dont un exemplaire a été remis à chacune des parties soussignées qui le reconnaît, à, le Le Souscripteur (1) Le Co-Souscripteur (1 bis) Le Prêteur (2) L Assureur(3) (1) La signature du Souscripteur devra être précédée de la mention «lu et approuvé» et de la mention «Bon pour délégation au profit de (délégataire).à concurrence de euros, en principal majorés des intérêts, commissions, frais et accessoires» (1bis) La signature du Co-Souscripteur devra être précédée de la mention «lu et approuvé» et de la mention «Bon pour délégation au profit de (délégataire).à concurrence de euros, en principal majorés des intérêts, commissions, frais et accessoires» (2) La signature du représentant du Prêteur avec indication de sa qualité et apposition du cachet précédée de la mention «Bon pour acceptation de la délégation» (3) La signature du représentant de l Assureur avec indication de sa qualité et apposition du cachet précédée de la mention «Bon pour acceptation de la délégation à concurrence de..euros»

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