Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août ème année OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo. Cabinet du Président de la République

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1 1 47 ème année JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République LA NOMENCLATURE DES ACTES GENERATEURS DES RECETTES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES ET DE PARTICIPATIONS AINSI QUE LEURS MODALITES DE PERCEPTION 47 ème Année Numéro spécial 18 août 2006

2 JOURNAL 2 OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Conditions d abonnement, d achat du numéro et des insertions Les demandes d abonnement ainsi que celles relatives à l achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal Officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les montants correspondants au prix de l abonnement du numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel doivent être envoyés soit directement au Journal officiel de la République Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel Lukusa n 7, soit par le Greffier du Tribunal s il s agit d actes ou documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit enfin par les intéressés s il s agit d acte ou documents dont la publication est faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels. Ils prennent cours au 1 er janvier et sont renouvelables au plus tard le 1 er décembre de l année précédant celle à laquelle ils se rapportent. Toute réclamation relative à l abonnement ou aux insertions peut être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2.

3 Ministère de la Jeunesse et des Sports ; et Ministère des Finances, Arrêté interministériel n MJS/CAB/2100/ANT/0029/2005 et n 059/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 25 juin 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère de la Jeunesse et des Sports Le Ministre de la Jeunesse et des Sports ; et Le Ministre des Finances, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son article 91 ; Vu la Loi Financière n du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l Ordonnance- Loi n du 10 janvier 1987 ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi que leurs modalités de perception ; Vu le Décret n 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l Etat ; Vu le Décret n 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-présidents de la République, les Ministres et les Vice-ministres, spécialement son article 24 ; Vu le Décret n 03/27 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères ; Vu le Décret n 05/001 du 03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de Transition, tel que modifié et complété à ce jour; Vu l Arrêté ministériel n MJS/CAB/2100/009/ 2002 du 27 mars 2002 portant réglementation de l autorisation provisoire de fonctionnement des associations sans but lucratif et organisations non gouvernementales des activités physiques et sportives ; Vu l Arrêté ministériel n MSL/CAB/2100/ 027/93 du 27 décembre 1993 portant création des Fédérations Nationales des Loisirs ; Vu l Arrêté ministériel n MSL/CAB/2100 /029/93 du 29 décembre 1993 portant classification et catégorisation des Entreprises et Organismes des Loisirs en République Démocratique du Congo ; Vu l Arrêté ministériel n MJSL/CAB/2100 /024/96 du 06 décembre 1996 modifiant et complétant l Arrêté ministériel n MJSL/CAB/ 2100/008/96 du 19 avril 1996 portant révision de la répartition des recettes générées par les activités sportives en République Démocratique du Congo ; Vu l Arrêté ministériel n MJSL/CAB/2100/ 004/98 du 22 avril 1998 portant révision de la répartition des recettes générées par les rencontres sportives en République Démocratique du Congo ; Vu l Arrêté ministériel n MJS/CAB/2100/011/ 2002 du 28 mars 2002 modifiant et complétant l Arrêté ministériel n MJSL/CAB/2100/004/98 du 22 avril 1998 portant révision de la répartition des recettes générées par les rencontres sportives en République Démocratique du Congo ; Vu l Arrêté ministériel n MJS/CAB/2100/006/ 2002 du 13 mars 2002 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir dans le secteur des loisirs ; Vu l Arrêté ministériel n MJS/CAB/2100/007/ 2002 du 13 mars 2002 portant répartition des recettes générées par les activités des loisirs en République Démocratique du Congo ; Vu l Arrêté ministériel n MJS/CAB/2100 /008/2003 du 01 avril 2003 modifiant et complétant l Annexe de l Arrêté ministériel n MJS/CAB/2100/ 006/2002 du 13 mars 2002 portant fixation des taux

4 498 des droits, taxes et redevances à percevoir dans le secteur des loisirs ; Attendu que la répartition des recettes générées par les activités sportives doit tenir compte des lois en la matière et des règlements internationaux ; Considérant la nécessité de mettre à la disposition du Ministère de la Jeunesse et des Sports l instrument juridique devant lui permettre de mobiliser les recettes assignées, A R R E T E N T Article 1 er : Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère de la Jeunesse et des Sports sont fixés suivant le tableau en annexe. Article 2 ème : Les organismes intéressés dans la répartition des recettes issues des rencontres sportives sont, selon la nature et la catégorie de la rencontre, les suivants : 1. Fédération sportive 2. Ligue Nationale 3. Ligue provinciale 4. Entente provinciale ou urbaine 5. Entente de District 6. Cercle 7. Pool 8. Club ou Sélection 9. Trésor public 10. Entité administrative décentralisée 11. Stade 12. Caisse Nationale de la Promotion Sportive 13. Comité National Olympique 14. Promoteur 15. Institution Internationale Sportive Article 3 ème : La qualité de promoteur d une manifestation sportive peut être reconnue à une personne morale ou physique, à une entité sportive ou administrative, et même à l Etat, moyennant une convention conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 4 ème : La répartition des recettes, effectuée sur base de recettes nettes, l est après déduction des taxes réglementaires prévues par les organisations internationales et des frais d organisation préalablement convenus entre les parties concernées. Ces frais ne doivent pas être supérieurs respectivement à 20 % des recettes brutes pour les rencontres locales et provinciales, et à 25 % des recettes brutes pour les rencontres internationales. Article 5 ème : Les frais d organisation des compétitions locales, nationales et internationales comprennent : - les charges d organisation proprement dites ; - les prestations des officiels des rencontres sportives ; - l impression des billets ; - la prestation du personnel d encadrement des recettes, de maintien de l ordre et des services médicaux. Article 6 ème : La taxe sur les droits de retransmission radio télévisée des rencontres sportives est payable avant chaque rencontre selon les taux fixés dans le tableau en annexe. Article 7 ème : Est réputé établissement de loisirs, toute entreprise ou tout groupement coopératif d individus exploitant les loisirs comme produits ou matières commerciaux. Article 8 ème : Les établissements des loisirs sont entre autres : les casinos, les cercles privés, les nightclubs, les salles des fêtes, les salles de jeu, les hôtels et motels clubs, les restaurants- bars, les terrasses, les vidéoclubs, les ciné vidéos, etc. Article 9 ème : Les établissements des loisirs sont classifiés en 3 catégories : : établissement de haut standing ; : établissement moyen ; - 3 ème : catégorie : établissement ordinaire. Article 10 ème : Les entreprises de jeu de hasard ou loteries sont des maisons qui exploitent les différents jeux de loterie tels que :

5 599 - la loterie à billets instantanés, la loterie à numéros assortis, la loterie révélée par grattage, par vente de produits et services à titre promotionnel ; - les paris au tableau, à la côte, aux totalisateurs ; - les paris sportifs ; - le loto génois, le loto moderne ; - la tombola ; - toute activité de ce genre organisée lors des Kermesses, fêtes des sociétés et fêtes foraines. Les inspecteurs qualifiés désignés par l administration des loisirs et qui sont affectés dans les lieux où s effectuent les tirages ou à la commission de dépouillement des recettes, effectuent la taxation (constatation et liquidation), afin de permettre le paiement sur base d une note de perception DGRAD. Article 13 ème : Les Secrétaires Généraux à la Jeunesse, aux Sports et aux Loisirs ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté. Article 11 ème : L agrément des établissements des loisirs et l autorisation d exploitation d une entreprise de jeux du hasard s obtiennent une seule fois, avant le démarrage des activités ; tandis que l enregistrement et le renouvellement annuels s effectuent au plus tard le dernier jour du mois de février de chaque année, à partir de la première année civile suivant celle du début d activités. Article 12 ème : La taxe ad valorem sur les gains des parieurs est payable immédiatement, lors de chaque tirage. Article 14 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Le Ministre des Finances Dr. André Philippe Futa Le Ministre de la Jeunesse et des Sports Roger Nimy-O-Sinakilemba Annexe à l Arrêté interministériel n MJS/CAB/2100/EUG/0029/ 2005 et n 059/CAB/MIN/ FINANCES/ 2005 du 25 juin 2005 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère de la Jeunesse et des Sports N Actes générateurs Taux I. SPORTS (% des recettes brutes) 1 Location des complexes sportifs a. Location des complexes sportifs (aires de jeux, tribunes et autres espaces) b. Location locaux (salles, restaurants, bureaux, ) 2 Produits des transferts internationaux 10 % 3 Taxe sur la publicité dans les stades a. Publicité à l intérieur du stade 1. publicité fixe 2. publicité ponctuelle 50 % (stade des Martyrs) 25 % (stades Tata Raphaël et Kenya) 15 % (autres stades) 50 % (stade des Martyrs) 25 % (stades Tata Raphaël et Kenya) 15 % (autres stades) 60 %(stade des Martyrs) 40 % (stades Tata Raphaël et Kenya) 25 % (autres stades) 70 %(stade des Martyrs) 60 % (stades Tata Raphaël et Kenya) 30 % (autres stades

6 100 6 b. publicité à l extérieur du stade 1. publicité fixe 2. publicité ponctuelle 4 Taxes sur les droits de retransmission radio télévisée des rencontres sportives - Rencontre Internationale - Rencontre Nationale - Rencontre Locale 5 Quotité du trésor public sur le produit des (% des recettes nettes) rencontres sportives a. Rencontre locale 1. Officielle 2. Amicale b. Rencontre Nationale 1. Officielle - Championnat national - Autre rencontre 2. Amicale c. Rencontre Internationale 1. Officielle et Amicale financée par le Trésor public 60 %(stade des Martyrs) 40 % (stades Tata Raphaël et Kenya) 25 % (autres stades) 70 %(stade des Martyrs) 60 % (stades Tata Raphaël et Kenya) 30 % (autres stades) 500 Ff 100 Ff 100 Ff 2. Officielle et Amicale non financée par le Trésor public 6 Location de parking des stades 10 % (des recettes brutes) II. LOISIRS 7 Quotité sur la vente des billets d accès aux manifestations de loisirs dans les installations sportives 8 Autorisation de loisirs de 24 heures - Carnaval motorisé - Concert populaire dans un stade - Concours Miss 9 Agrément des établissements de loisirs 10 Enregistrement annuel des établissements de loisirs 11 Autorisation d exploitation d une entreprise de jeux du hasard Délivrance de l autorisation - Jeux permanents - Jeux ponctuels - Renouvellement annuel 50 % 20 % (des recettes brutes) 250 FF 200 FF 200 F FF 500 FF 100 FF 500 FF 170 FF 35 FF FF FF FF 12 Taxe ad valorem sur les gains des parieurs 10 % 13 Amendes transactionnelles - Retard de paiement - Déclaration inexacte des recettes ou non tenue de la comptabilité - Fraude : organisation de manifestation sans paiement des droits dûs. Fait à Kinshasa, le 25 juin 2005 Le Ministre des Finances Dr. André Philippe Futa 25 à 50 % du taux de la taxe 50 à 100 % du taux de la taxe 100 % au moins du taux de la taxe Le Ministre de la Jeunesse et des Sports Roger Nimy-O-Sinakilemba

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