CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L ENTRETIEN D ANIMAUX VIVANTS DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE INFORMATIONS SUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L ENTRETIEN D ANIMAUX VIVANTS DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE INFORMATIONS SUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER"

Transcription

1 30 avril 2012 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L ENTRETIEN D ANIMAUX VIVANTS DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE INFORMATIONS SUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER ATTENTION, CE DOCUMENT NE CONCERNE PAS LE CERTIFICAT DE CAPACITE RELATIF AUX CARNIVORES DOMESTIQUES. GENERALITES SUR LES CERTIFICATS DE CAPACITE : Objectifs de cette réglementation : Les textes réglementaires concernant les certificats de capacité visent quatre objectifs : - garantir le bien-être des animaux captifs ; - garantir la sécurité des personnes ; - encourager indirectement la sauvegarde de la faune sauvage en incitant les responsables d'établissements détenant des animaux à mettre en œuvre une saine gestion de leur cheptel, afin d éviter au maximum le prélèvement dans la nature et de conserver un patrimoine génétique; - valoriser la fonction de responsable chargé de l entretien des animaux. Références réglementaires : Code de l Environnement, articles L et R à R ; Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ; Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ; Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. Ces textes réglementaires peuvent être consultés sur le site internet : Qui doit posséder un certificat de capacité? La personne qui a en charge la conception, la mise en œuvre et le contrôle des activités en rapport avec l entretien des animaux. Dans un établissement où une équipe assure l entretien des animaux, plusieurs personnes peuvent demander à être titulaires d un certificat de capacité. Dans tous les cas, les pouvoirs de décision du responsable (s il n est pas propriétaire de l établissement), doivent être suffisants pour lui permettre de décider non seulement de l entretien courant mais aussi par exemple de la répartition des animaux dans les installations, des interventions sanitaires lourdes à effectuer, des aménagements à réaliser pour améliorer le bien-être des animaux. Le certificat de capacité ne peut être attribué qu à une personne présente régulièrement sur les lieux. 1/8

2 Qui peut demander un certificat de capacité? Pour toutes les demandes déposées après le 1 er octobre 1999, le demandeur doit justifier d une durée minimale d expérience fixée dans le tableau ci-dessous : TYPE D ACTIVITE AUCUN DES TITRES ou diplômes mentionnés aux (1), (2) et (3) Niveau V (1) TITRE OU DIPLOME Niveau IV bac (2) Niveau post-secondaire (3) Elevage à caractère non professionnel. 3 ans 1 an 6 mois 2 mois Elevage à caractère professionnel. 3 ans 1 an 6 mois 2 mois Présentation au public telle que définie au (4) de la présente annexe (sans spectacles itinérants). Présentation au public telle que définie au (4) de la présente annexe (avec spectacles itinérants). Autre présentation au public que celle définie au (4) (sans spectacles itinérants). Autre présentation au public que celle définie au (4) (avec spectacles itinérants). 3 ans 1 an 6 mois 2 mois 3 ans 1 an 6 mois 2 mois 5 ans 4 ans 3 ans 18 mois 5 ans 4 ans 3 ans 18 mois Vente, location, transit 3 ans 1 an(5) 6 mois 2 mois Soins à la faune sauvage 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans (6) (1) Diplôme homologué au niveau V sous les codes 112 (chimie-biologie, biochimie), 113 (sciences naturelles, biologie-géologie), 118 (sciences de la vie), 210 (spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture), 212 (productions animales, élevage spécialisé, soins aux animaux) ou 213 (forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche), de la Nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation. (2) Baccalauréat série scientifique ou baccalauréat professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la pêche ou autre diplôme homologué au niveau IV sous les codes mentionnés au (1) ci-dessus de la Nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret du 21 juin 1994 susvisé. (3) Titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'au moins deux années d'études postsecondaires à caractère biologique, agricole, agronomique ou vétérinaire. (4) La présentation au public ne porte que sur des animaux des espèces figurant sur la liste prévue à l'article R , paragraphe III, du code rural, ou La présentation au public correspondant au type d'activité suivant : - aucune activité de spectacle avec les animaux n'est réalisée ; - les espèces ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé ; - en ce qui concerne les espèces aquatiques de poissons ou d'invertébrés, les capacités cumulées des aquariums et des bassins présentés au public hébergeant les animaux sont inférieures à litres (volume total brut) ; en ce qui concerne les autres espèces, le nombre des espèces présentées au public n'excède pas 10 ; dans le cas des espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens, le nombre total des animaux présentés au public, toutes espèces confondues, n'excède pas 30. (5) Pour les titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles option "services, spécialité "vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie, la durée minimale d'expérience est de neuf mois. (6) Aucune condition d'expérience n'est exigée pour les titulaires du diplôme de docteur vétérinaire. Cas des personnes déjà titulaires du certificat de capacité, souhaitant une extension à d autres activités ou à d autres espèces animales : Si l expérience pour le certificat de capacité déjà acquis est d au moins : 2 ans 3 ans pour l extension à d autres activités 2 mois l expérience nécessaire pour l extension est de : pour la présentation au public d espèces autre que celle définie au (4) de l'annexe I de l arrêté ministériel du 12 décembre an pour l extension à d autres espèces animales 2 mois 2 mois Cette expérience peut avoir été acquise en une ou plusieurs périodes, au sein d un établissement ayant le même type d activité et dans l entretien des mêmes espèces ou groupes d espèces que dans la demande. 2/8

3 Les caractéristiques du certificat de capacité : Le certificat de capacité est une décision individuelle de l administration reconnaissant la compétence propre d une personne à assurer la responsabilité de l entretien d animaux d espèces non domestiques. Il est donc personnel et incessible. Cependant le certificat de capacité est accordé pour certaines espèces ou groupes d espèces domestiques, sur un ou plusieurs types d activités parmi l élevage, la vente, la location, le transit, la présentation au public au sein d un établissement fixe ou mobile, les soins portés à la faune sauvage. Ainsi, le titulaire d un certificat de capacité doit, le cas échéant, en demander son extension soit à d autres espèces, soit à d autres types d activités. Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée limitée ou définitivement. REMARQUE IMPORTANTE : Après l obtention du certificat de capacité et avant l ouverture de l établissement, le demandeur doit constituer un dossier de demande d autorisation d ouverture. 3/8

4

5 SCHEMA DE LA PROCEDURE D INSTRUCTION DU DOSSIER : le pétitionnaire dépose en Préfecture son dossier en 3 exemplaires. la préfecture transmet à la DSV (service instructeur) si la demande concerne la présentation au public d espèces autres que celles de la liste du 30 mars 1999 l agent instructeur de la DSV demande les compléments si besoin, rencontre le demandeur et établit un rapport de synthèse la présentation au public d espèces mentionnées à la liste du 30 mars 1999 l élevage dans tous les cas et / ou la vente dans tous les cas autres ci après la vente d animaux autres que dangereux et autres que CITES A, le demandeur étant en possession du baccalauréat professionnel, option technicien-conseil vente en animalerie (arrêté du 17 janvier 2000) l agent instructeur de la DSV demande les compléments si besoin, rencontre le demandeur et établit un rapport de synthèse la Préfecture transmet le rapport au Ministère de l Environnement l agent instructeur de la DSV demande les compléments si besoin, rencontre le demandeur et établit un rapport de synthèse la Commission Départementale des Sites donne son avis le Ministère consulte la Commission Nationale Consultative (CNC) qui rend son avis le Ministère répercute l avis de la CNC au Préfet le Préfet notifie au demandeur soit la délivrance du certificat, soit le refus motivé le Préfet notifie au demandeur soit la délivrance du certificat, soit le refus motivé le Préfet notifie au demandeur soit la délivrance du certificat, soit le refus motivé N.B : Lors de l examen du dossier par la Commission des Sites, le demandeur est appelé en séance à exposer sa demande et à répondre aux éventuelles questions des membres de cette instance. 4/8

6 COMMENT CONSTITUER LE DOSSIER DE DEMANDE : A PARTIE COMMUNE, QUELLE QUE SOIT L ACTIVITE DEMANDEE : Ce dossier, subdivisé en deux parties se constitue des documents suivants : I INFORMATIONS CONCERNANT LA PERSONNE DU DEMANDEUR : Une lettre de demande : Cette lettre doit être conforme au modèle suivant : «Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour la vente et/ou le transit/entretien/élevage/présentation au public (à préciser) d animaux d espèces non domestiques (à préciser). Je certifie sur l honneur l exactitude des informations que j apporte dans ce dossier». La demande doit être datée et signée. Une fiche d information contenant dans l ordre : nom prénom âge profession actuelle adresse du domicile numéro de téléphone du domicile, fax et adresse E.Mail s il en possède Une copie de la carte d identité ou du passeport. Un extrait n 3 du casier judiciaire (original e t récent). Un curriculum vitae. Ce document doit être daté et obligatoirement accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées (copies des diplômes certifiées conformes, attestations et certificats notamment d employeurs, de stages). Une note présentant les modalités d acquisition des compétences du demandeur et de leur enrichissement. Les déclarations et informations présentées doivent être justifiées (étude, stage, visite, bibliographie, abonnement à des revues professionnelles.). Le cas échéant, le demandeur mentionne sa participation à des associations ou des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux, ainsi que la part qu il prend à leurs activités. Les informations demandées ci-dessus doivent être justifiées (carte d adhérent ) II PROJET DU DEMANDEUR : Cette partie doit permettre au postulant de démontrer sa capacité à mettre en pratique ses connaissances à travers un projet de création ou d exploitation d un établissement au sein duquel il sera ou est déjà responsable de l entretien des animaux. Le projet est présenté différemment si la demande de certificat de capacité est liée à : - un établissement existant antérieurement à la demande ; - une création d établissement. Il peut s agir d un projet de principe destiné à obtenir le certificat de capacité pour un éventuel exercice futur. 5/8

7 Le dossier doit comporter les éléments suivants : Une fiche d information relative à l état initial de l établissement présentant dans l ordre : raison sociale adresse téléphone date d ouverture réelle (à indiquer même si l établissement n a pas encore fait l objet d une autorisation d ouverture) date de prise de fonction dans l établissement superficie de l établissement (superficie de la zone animalerie pour grande et moyenne surface, c est à dire local de vente et local annexé à l animalerie) nombre total d espèces détenues et nombre moyen de spécimens de chaque espèce Une note présentant, sous forme de tableaux, toutes les indications suivantes : le nom vernaculaire de chaque espèce (nom commun) le nom scientifique de chaque espèce : nom du genre et d espèce ex : Black Molly Mollienesia Sphenops le nombre d individus mâles le nombre d individus femelles le nombre d individus dont le sexe n est pas déterminé. Il est également utile d indiquer le statut de protection de l animal vis-à-vis de la Convention de Washington (Annexes A / B / C / D) et au niveau national. L inscription de certaines espèces à la liste des animaux dangereux (arrêté ministériel du 21 novembre 1997) ou à la liste des animaux domestiques (annexe de l instruction NP/94/6 du 28 octobre 1994 modifiée par la circulaire DNP/CFF N du 12 octobre 2 004) devra être indiquée. Les observations particulières apparaîtront dans une colonne supplémentaire du même tableau. Un plan des installations portant précisément : l emplacement des espèces la place de tous les locaux techniques, notamment : installations et locaux pour secours d urgence installations et locaux pour soins vétérinaires locaux pour la préparation et le stockage des aliments entreposage des engins de transports locaux de quarantaine s'il y a lieu. Une description détaillée des installations : Par exemple, le demandeur doit indiquer : - aquarium : nombre, taille, capacité, système de filtration, système d éclairage - cage : nombre, capacité, accessoires (abreuvoir, perchoir ) - l équipement des locaux techniques Toutes pièces (plan, photos, note technique ) permettant une meilleure visualisation des équipements ainsi que leurs agencements peuvent être jointes à cette description. Les modalités de gestion des déchets, eaux usées et des cadavres. Une fiche détaillée relative au régime alimentaire dont bénéficient les animaux. Envisager l alimentation des animaux par famille (pour les oiseaux présents par exemple (Granivores, Insectivores ). Une note permettant d apprécier la politique menée en matière de santé des animaux (désinfection, vide sanitaire, traitement préventif, pharmacie de base, suivi vétérinaire, périodicité des visites vétérinaires ). Une description de la politique générale menée et des conditions de fonctionnement de l établissement. Une copie des pièces de contrôle notamment celles exigées par la réglementation (livre, journal, registre entrées-sorties, livre de soins vétérinaires). 6/8

8 Les comptes annuels des trois derniers exercices (bilans, comptes de résultats et annexes) présentés selon le plan comptable. Dans le cas d un projet de principe ou d un établissement à créer, le demandeur fournit un compte prévisionnel à 5 ans. Eventuellement, le programme des travaux qui pourraient être envisagés pour l amélioration ou le développement de l établissement. REMARQUES : - Lors de la réalisation du tableau concernant les effectifs, il faut prendre en compte l ensemble des espèces d animaux non domestiques vendus ou ayant transité sur une année et non uniquement les espèces en «stock» lors de la réalisation du dossier. De plus, si l exploitant prévoit une extension concernant le nombre des espèces non domestiques vendues, il est souhaitable d inclure ces animaux au sein de ce tableau. - Le demandeur peut apporter toute information complémentaire qui lui semble nécessaire. B -PARTIE DIFFERENTE SELON L ACTIVITE DEMANDEE : A/ Si la demande porte sur l activité d élevage : Une note sous forme de tableaux, présentant l ensemble des résultats zootechniques obtenus sur les trois dernières années. Indiquer notamment : les caractéristiques de chaque espèce par rapport à leur reproduction ; les indices de fertilité et de prolificité obtenus dans l établissement ; les méthodes de contrôle de ces résultats ; les moyens mis en œuvre pour gérer la reproduction, la croissance des jeunes ; les installations spécifiques liées à cette activité ; le devenir des jeunes. Cette note devra être présentée sous forme de tableaux récapitulatifs. Considération des dangers que peut présenter l installation vis à vis des personnes (si l établissement relève de la catégorie I). B/ Si la demande porte sur l activité de vente : Le n d inscription au registre du commerce. Une fiche sur le flux des animaux. Cette fiche détaillée doit comporter obligatoirement les éléments suivants : Nature (nom scientifique et vernaculaire), volume des espèces concernées, répartition saisonnière des flux par mois ou trimestre, le flux saisonnier doit être présenté sous forme de tableaux. Origine et source des animaux, critères de choix de ces origines et de ces sources, contrôles effectués sur ces éléments. Fournir la liste des fournisseurs et les garanties demandées à ceuxci, les raisons de vos choix (choix des espèces vendues, poissons d eau douce, poissons d eau de mer par exemple). Modalités de transport des animaux reçus, contrôles effectués. Organisation du stockage des animaux reçus. Préciser si les animaux sont placés en local de quarantaine ou mis à la vente directement (expliquer votre choix). Destination des animaux, précautions prises sur le choix du destinataire (compétence, installation de l acheteur). Information, formation des destinataires sur les animaux détenus : réglementation, statut de conservation de l espèce, besoins biologiques, sanitaires, comportementaux Modalités de transport des animaux expédiés s'il y a lieu. Un tableau récapitulatif des résultats obtenus en reproduction s il y a lieu. 7/8

9 C/ Si la demande porte sur la présentation au public : Un tableau récapitulatif des résultats obtenus en reproduction s il y a lieu. Information donnée au public. Promotion de l éducation et de la sensibilisation du public (conservation des espèces, biodiversité, conditions de vie ) Documents exposés Documents diffusés Panneaux apposés par animal Intérêt de la collection, de la démonstration ou du spectacle Informations orales apportées au public Pour les cirques : fournir une note décrivant le spectacle (numéros, durées), une copie valide de l extrait du registre de sécurité du chapiteau, une copie de la dernière attestation de vérification des extincteurs par une entreprise spécialisée Notice sur la circulation du public. Considération des dangers que peut présenter l installation vis à vis des personnes, du public (catégorie I). Plans de secours Où obtenir des renseignements, les copies des textes réglementaires? Les renseignements administratifs et techniques, ainsi que les copies des textes réglementaires peuvent être obtenus auprès de la : Direction Départementale des Services vétérinaires 1, impasse de la Vigneronne PERPIGNAN tél : fax : Concernant les établissements de gibier dont la chasse est autorisée, les renseignements sont à demander à la : Direction Départementale de l'equipement et de l'agriculture des Pyrénées-Orientales service de l'environnement, de la Forêt et de la Sécurité Routière unité du Développement Durable et de la Nature bureau de la Chasse et de la Faune Sauvage 19, avenue de Grande Bretagne PERPIGNAN tél : Fax : ouverture au public : 9h-11h30 / 14h-16h 8/8

CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LA VENTE OU LE TRANSIT D'ANIMAUX D ESPECES NON DOMESTIQUES (cas général)

CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LA VENTE OU LE TRANSIT D'ANIMAUX D ESPECES NON DOMESTIQUES (cas général) CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LA VENTE OU LE TRANSIT D'ANIMAUX D ESPECES NON DOMESTIQUES (cas général) LISTE DES PIECES EXIGEES POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE REFERENCES

Plus en détail

CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L'ELEVAGE D'ANIMAUX D ESPECES NON DOMESTIQUES AUTRES QUE CELLES DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE

CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L'ELEVAGE D'ANIMAUX D ESPECES NON DOMESTIQUES AUTRES QUE CELLES DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L'ELEVAGE D'ANIMAUX D ESPECES NON DOMESTIQUES AUTRES QUE CELLES DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE LISTE DES PIECES EXIGEES POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE

Plus en détail

PREFET DE L ESSONNE I. LA LETTRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE

PREFET DE L ESSONNE I. LA LETTRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE PREFET DE L ESSONNE Direction Départementale de la Protection des Populations de l Essonne Immeuble Europe 1 5-7, rue François Truffaut 91080 COURCOURONNES ESSONNES MAJ 30-04-13 DEMANDE DE CERTIFICAT DE

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION Direction départementale des services vétérinaires Service protection de l animal et de l environnement Bureau protection de la nature 1304, avenue de Paris CS 92209 50 009 SAINT-LO CEDEX Dossier suivi

Plus en détail

ANNEXE I PIECES CONSTITUTIVES D UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LA VENTE OU LE TRANSIT D ANIMAUX D ESPECES NON DOMESTIQUES (cas général)

ANNEXE I PIECES CONSTITUTIVES D UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LA VENTE OU LE TRANSIT D ANIMAUX D ESPECES NON DOMESTIQUES (cas général) ANNEXE I PIECES CONSTITUTIVES D UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LA VENTE OU LE TRANSIT D ANIMAUX D ESPECES NON DOMESTIQUES (cas général) Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé

Plus en détail

I. LA LETTRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ

I. LA LETTRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ ANNEXE I DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L ENTRETIEN ET L ELEVAGE D ANIMAUX D ESPECES NON DOMESTIQUES (Art. L. 413-2 et Art. R. 413-4 du code de l environnement) Le dossier de demande de certificat

Plus en détail

ANIMAUX SAUVAGES EN CAPTIVITE

ANIMAUX SAUVAGES EN CAPTIVITE ANIMAUX SAUVAGES EN CAPTIVITE (fiche MEDD) La détention d animaux sauvages en captivité est régie par le code de l environnement. Toute personne détenant un animal d espèce non domestique à titre individuel

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION PREFECTURE DU CALVADOS.. Direction départementale de la protection des populations du Calvados Service Protection Sanitaire et Environnement ddpp@calvados.gouv.fr Réf. : LD / AE0800793 NOTICE D INFORMATION

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION LD / 16.01.07 modifié 13/06/13 PREFET DU CALVADOS Direction départementale de la protection des populations du Calvados Service Protection Sanitaire et Environnement ddpp@calvados.gouv.fr Réf : LD / AE0800805

Plus en détail

http://www.conservation-nature.fr/article3.php?id=175

http://www.conservation-nature.fr/article3.php?id=175 Page 1 sur 5 Rechercher Accueil Actualités Biodiversité Menaces Conservation Expertises Photographies Veille règlementaire Quizz Contact Vous êtes ici : > Accueil > Conservation > > Détention d'espèces

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION Projet de décret pris pour l'application de la loi n 62-12 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole Le projet de ce présent décret s inscrit dans le cadre

Plus en détail

Principes de la réglementation en matière de transport d'animaux vivants (TAV)

Principes de la réglementation en matière de transport d'animaux vivants (TAV) PRÉFET DE LA CÔTE-D OR Direction départementale de la protection des populations 4 rue Hoche BP 53533 21035 Dijon cedex Principes de la réglementation en matière de transport d'animaux vivants (TAV) Tél.

Plus en détail

10 Dhou El Kaada 1425 22 Décembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 82 17

10 Dhou El Kaada 1425 22 Décembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 82 17 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 82 17 Décret exécutif n 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d exercice

Plus en détail

DOSSIER VAE n 1. Validation des acquis de l expérience. Direction Générale de l Enseignement et de la Recherche. Nom Prénom. Diplôme.

DOSSIER VAE n 1. Validation des acquis de l expérience. Direction Générale de l Enseignement et de la Recherche. Nom Prénom. Diplôme. 3 Validation des acquis de l expérience DOSSIER VAE n 1 Nom Prénom Diplôme Etablissement Date de dépôt du dossier Direction Générale de l Enseignement et de la Recherche 4 Nom, prénom : Né(e) le : Adresse

Plus en détail

DEMANDE D APPROBATION D UNE FORMATION RELATIVE À L EXPÉRIMENTATION ANIMALE

DEMANDE D APPROBATION D UNE FORMATION RELATIVE À L EXPÉRIMENTATION ANIMALE N 15012*02 DEMANDE D APPROBATION D UNE FORMATION RELATIVE À L EXPÉRIMENTATION ANIMALE ARTICLE R. 214-130 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ARRÊTÉ DU 1ER FÉVRIER 2013 RELATIF À L ACQUISITION ET À LA

Plus en détail

Vu l arrêté du ministre des transport du 30 septembre 1989 relatif à la licence et aux qualifications du personnel navigant complémentaire;

Vu l arrêté du ministre des transport du 30 septembre 1989 relatif à la licence et aux qualifications du personnel navigant complémentaire; Décision du Ministre du Transport N 107 du 05 Septembre 2007 Relative aux conditions d approbation des centres de formation des compagnies de transport aérien. Le Ministre du Transport, Sur proposition

Plus en détail

MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES Sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D ÉQUIVALENCE TECHNICIEN SUPÉRIEUR PRINCIPAL D ADMINISTRATIONS PARISIENNES SPÉCIALITÉ INFORMATIQUE

DOSSIER DE DEMANDE D ÉQUIVALENCE TECHNICIEN SUPÉRIEUR PRINCIPAL D ADMINISTRATIONS PARISIENNES SPÉCIALITÉ INFORMATIQUE COMMISSION D ÉQUIVALENCE POUR L ACCÈS AUX CONCOURS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES 2, rue de Lobau 75196 PARIS Cedex 04 www.paris.fr drh.ceacap@paris.fr Nom : Prénom : DOSSIER DE DEMANDE D ÉQUIVALENCE

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D ÉQUIVALENCE TECHNICIEN SUPERIEUR PRINCIPAL D ADMINISTRATIONS PARISIENNES SPÉCIALITÉ GÉNIE URBAIN

DOSSIER DE DEMANDE D ÉQUIVALENCE TECHNICIEN SUPERIEUR PRINCIPAL D ADMINISTRATIONS PARISIENNES SPÉCIALITÉ GÉNIE URBAIN COMMISSION D ÉQUIVALENCE POUR L ACCÈS AUX CONCOURS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES 2, rue de Lobau 75196 PARIS Cedex 04 www.paris.fr drh.ceacap@paris.fr Nom : Prénom : DOSSIER DE DEMANDE D ÉQUIVALENCE

Plus en détail

Dossier de candidature pour une inscription en 2 e année de master domaine Droit, Économie, Gestion Mention Droit des assurances

Dossier de candidature pour une inscription en 2 e année de master domaine Droit, Économie, Gestion Mention Droit des assurances 0/7 Année universitaire 2015-2016 Dossier de candidature pour une inscription en 2 e année de master domaine Droit, Économie, Gestion Mention Droit des assurances Avis de la commission DOSSIER DE CANDIDATURE

Plus en détail

Commune de Barneville-Carteret 1, Place de la Mairie Rue Guillaume Le Conquérant 50270 Barneville-Carteret Tél. : 02.33.53.88.29 Fax : 02.33.53.95.

Commune de Barneville-Carteret 1, Place de la Mairie Rue Guillaume Le Conquérant 50270 Barneville-Carteret Tél. : 02.33.53.88.29 Fax : 02.33.53.95. Commune de Barneville-Carteret 1, Place de la Mairie Rue Guillaume Le Conquérant 50270 Barneville-Carteret Tél. : 02.33.53.88.29 Fax : 02.33.53.95.37 DEMANDE D AUTORISATIONS D INSTALLATIONS DE TYPE CTS

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DEMANDE

NOTICE POUR REMPLIR LA DEMANDE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE NOTICE POUR REMPLIR LA DEMANDE D AUTORISATION DE PROJET UTILISANT DES ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES Cette notice a pour objectif d aider le demandeur

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION PREFET DU CALVADOS LD / 13.03.08 modifié le 23/07/2012 Direction départementale de la protection des populations du Calvados Service Protection Sanitaire et Environnement 6, boulevard Général Vanier B.P.

Plus en détail

2 ème année de master

2 ème année de master 1/7 Année universitaire 2014-2015 DOSSIER DE CANDIDATURE pour une inscription en 2 ème année de master domaine Droit, Économie, Gestion mention Droit des assurances Avis de la commission DOSSIER DE CANDIDATURE

Plus en détail

2 ème année de master

2 ème année de master 1/7 Année universitaire 2014-2015 DOSSIER DE CANDIDATURE Pour une inscription en 2 ème année de master domaine Droit, Économie, Gestion mention Droit Avis de la commission DOSSIER DE CANDIDATURE (cadre

Plus en détail

Diplôme d État d Éducateur de Jeunes Enfants Formation Diplômante de niveau III

Diplôme d État d Éducateur de Jeunes Enfants Formation Diplômante de niveau III Diplôme d État d Éducateur de Jeunes Enfants Formation Diplômante de niveau III 1 SOMMAIRE La profession d Éducateur de Jeunes Enfants 3 Conditions d accès à la formation 4 Public Concerné 4 Modalités

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

(Notice de Sécurité)

(Notice de Sécurité) Service Vie Associative et Municipale DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN E.R.P DE TYPE CHAPITEAUX-TENTES-STRUCTURES (Notice de Sécurité) RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Les dispositions du règlement

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D ÉQUIVALENCE DIRECTEUR DES CONSERVATOIRES DE PARIS

DOSSIER DE DEMANDE D ÉQUIVALENCE DIRECTEUR DES CONSERVATOIRES DE PARIS COMMISSION D ÉQUIVALENCE POUR L ACCÈS AUX CONCOURS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES 2, rue de Lobau 75196 PARIS Cedex 04 www.paris.fr drh.ceacap@paris.fr Nom : Prénom : Catégorie envisagée (1 ère et/ou

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D OBTENTION PAR EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D APTITUDE A L HYPERBARIE (1) Secrétariat Certification Hyperbare

DOSSIER DE DEMANDE D OBTENTION PAR EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D APTITUDE A L HYPERBARIE (1) Secrétariat Certification Hyperbare DOSSIER DE DEMANDE D OBTENTION PAR EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D APTITUDE A L HYPERBARIE (1) Contact : Nathalie Hypert : nhypert@inpp.org Nota (1) - Dossier à adresser, suivant le cas, à la Direction Régionale

Plus en détail

COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TAXIS ET DES VOITURES DE PETITE REMISE

COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TAXIS ET DES VOITURES DE PETITE REMISE PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des droits à conduire 04.68.51.68.11 COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TAXIS ET DES VOITURES DE PETITE REMISE

Plus en détail

Création de centre d élevage. et/ou d enclos d acclimatation. de Vison d Europe en France. Février 2010

Création de centre d élevage. et/ou d enclos d acclimatation. de Vison d Europe en France. Février 2010 Deuxième Plan National d Action pour le Vison d Europe 2007-2011 APPEL A PROJETS Création de centre d élevage et/ou d enclos d acclimatation de Vison d Europe en France. CAHIER DES CHARGES Direction Régionale

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE UFR Sciences de la Vie, de la Terre et de l Environnement DOSSIER DE CANDIDATURE Licence Sciences de la Vie 2 ème année PARCOURS «PREPARATION AU CONCOURS B» Date limite de retour du dossier : 30 juin 2015

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D ÉQUIVALENCE CONSEILLER SOCIO-ÉDUCATIF

DOSSIER DE DEMANDE D ÉQUIVALENCE CONSEILLER SOCIO-ÉDUCATIF COMMISSION D ÉQUIVALENCE POUR L ACCÈS AUX CONCOURS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES 2, rue de Lobau 75196 PARIS Cedex 04 www.paris.fr drh.ceacap@paris.fr Nom : Prénom : DOSSIER DE DEMANDE D ÉQUIVALENCE

Plus en détail

MINISTERE DES SPORTS

MINISTERE DES SPORTS Dossier complet déposé à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) de la Haute-Savoie à Annecy Cité administrative 7, rue Dupanloup 74040 ANNECY Cedex - 04 50 22 41 40-04 50 88 40 03 -

Plus en détail

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ARRETE D'AUTORISATION

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ARRETE D'AUTORISATION DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Eau et Biodiversité PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ARRETE D'AUTORISATION Agrément n 35-2011-00121 portant agrément d'une entreprise réalisant des

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D ÉQUIVALENCE AGENTS SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES DE LA COMMUNE DE PARIS

DOSSIER DE DEMANDE D ÉQUIVALENCE AGENTS SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES DE LA COMMUNE DE PARIS COMMISSION D ÉQUIVALENCE POUR L ACCÈS AUX CONCOURS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES 2, rue de Lobau 75196 PARIS Cedex 04 www.paris.fr drh.ceacap@paris.fr Nom : Prénom : DOSSIER DE DEMANDE D ÉQUIVALENCE

Plus en détail

PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE

PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Bordeaux, le 31 mars 2014 Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier (transport

Plus en détail

Le Diplôme d Instructeur Fédéral

Le Diplôme d Instructeur Fédéral Le Diplôme d Instructeur Fédéral La F.F.S.T agréée par le Ministère des Sports assure une mission de service public. Pour mener à bien cette mission elle assure notamment des formations d enseignants,

Plus en détail

NOM : Prénom : Nom de naissance : Né(e) le : /_/_/_/_/_/_/_/_/ à : Dépt : /_/_/ Pays : Adresse permanente complète :

NOM : Prénom : Nom de naissance : Né(e) le : /_/_/_/_/_/_/_/_/ à : Dépt : /_/_/ Pays : Adresse permanente complète : DOSSIER D ENTREE EN FORMATION PREPARANT AU CERTIFICAT NATIONAL DE COMPETENCE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS MENTION «MESURES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS» Photo d identité

Plus en détail

Réglementation des séjours spécifiques sportifs

Réglementation des séjours spécifiques sportifs Réglementation des séjours spécifiques sportifs Modification du code de l action sociale et des familles concernant les accueils de mineurs en dehors du domicile parental Direction des Sports DSB2 Sommaire

Plus en détail

Demande de foncier agricole en vue de l extension d une exploitation

Demande de foncier agricole en vue de l extension d une exploitation DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE DIVISION DES MISSIONS DOMANIALES Rue FIEDMOND BP 7016 97307 CAYENNE CEDEX Téléphone

Plus en détail

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION Volet territorial CPER 2015-2020 INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : COÛT TOTAL DU PROJET : MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : TOTAL DES AUTRES AIDES PUBLIQUES

Plus en détail

Validation des Acquis de l Expérience (VAE)

Validation des Acquis de l Expérience (VAE) Nom patronymique : Nom marital : Prénom : Adresse : DOSSIER DE SYNTHESE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE (DSPP) Titre professionnel visé Intitulé : Assistant(e) de vie aux familles... Votre objectif est d obtenir

Plus en détail

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS) Préfecture Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections PREFET DE L OISE DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT

Plus en détail

DEMANDE D AGRÉMENT D EXPLOITATION D UN ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITE ROUTIÈRE

DEMANDE D AGRÉMENT D EXPLOITATION D UN ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITE ROUTIÈRE DIRECTION DE L ACCUEIL DU PUBLIC, DE L IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE Service de la citoyenneté, de la circulation et des professions réglementées Bureau des usagers de la route PRÉFET DU VAL D OISE

Plus en détail

DOSSIER DE SAISINE pour l accès à la fonction publique territoriale des personnes reconnues travailleur handicapé Ingénieur territorial

DOSSIER DE SAISINE pour l accès à la fonction publique territoriale des personnes reconnues travailleur handicapé Ingénieur territorial NB : En vertu des dispositions de l article 8 du décret n 2007-196 du 13 février 2007, la commission procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par votre ou vos titres

Plus en détail

Demande d autorisation de faire une tournée pour des cirques itinérants détenant des animaux sauvages

Demande d autorisation de faire une tournée pour des cirques itinérants détenant des animaux sauvages Demande d autorisation de faire une tournée pour des cirques itinérants détenant des animaux sauvages Première tournée / premier spectacle Nouvelle tournée / nouveau spectacle Entrée en Suisse de l étranger

Plus en détail

ARRÊTE N 01/0096/MINESUP DU 07 Décembre 2001 Fixant les Conditions de Création et de Fonctionnement des Institutions Privées d Enseignement Supérieur.

ARRÊTE N 01/0096/MINESUP DU 07 Décembre 2001 Fixant les Conditions de Création et de Fonctionnement des Institutions Privées d Enseignement Supérieur. ARRÊTE N 01/0096/MINESUP DU 07 Décembre 2001 Fixant les Conditions de Création et de Fonctionnement des Institutions Privées d Enseignement Supérieur. LE MINISTRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, VU la Constitution

Plus en détail

Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises

Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises (Articles 44 à46 bis) I. Nouveaux promoteurs : 1. Définition (art 44) : Sont considérés nouveaux promoteurs (N.P), les personnes physiques de nationalité

Plus en détail

Dossier de Validation. des Acquis de l Expérience LIVRET 1 : RECEVABILITE. CERTIFICATION de : Coach Professionnel Pluridisciplinaire

Dossier de Validation. des Acquis de l Expérience LIVRET 1 : RECEVABILITE. CERTIFICATION de : Coach Professionnel Pluridisciplinaire Dossier de Validation des Acquis de l Expérience LIVRET 1 : RECEVABILITE CERTIFICATION de : Coach Professionnel Pluridisciplinaire NOM : (en majuscules, nom de jeune fille pour les femmes mariées) NOM

Plus en détail

INSTITUT SUPERIEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. Dossier de demande de. Validation des Acquis de l Expérience (VAE)

INSTITUT SUPERIEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. Dossier de demande de. Validation des Acquis de l Expérience (VAE) Dossier de demande de Validation des Acquis de l Expérience (VAE) Photo d identité Nom : Prénom : Date dépôt : Certification : Diplôme de l ISBA-TP spécialité : Ouvrages d art (1) Certification : Diplôme

Plus en détail

Dossier de demande de subvention - association -

Dossier de demande de subvention - association - Dossier de demande de subvention - association - Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande demande exceptionnelle Vous trouverez dans ce dossier

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI PARISIEN. Dernière mise à jour février 2013

FOIRE AUX QUESTIONS CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI PARISIEN. Dernière mise à jour février 2013 FOIRE AUX QUESTIONS Dernière mise à jour février 2013 CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI PARISIEN Quelles sont les conditions de validité de ma carte professionnelle? La validité de la carte professionnelle

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE

REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE Recueil N 41 spécial 07 décembre 2015 SOMMAIRE PREFECTURE DE LA MEUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Plus en détail

LIVRET DE RECEVABILITE (Livret 1)

LIVRET DE RECEVABILITE (Livret 1) PHOTO DOSSIER DE DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE VAE pour le Diplôme de l ISTEC Bac+5, Niveau I, Visé par le Ministère de l Enseignement supérieur et de la recherche LIVRET DE RECEVABILITE

Plus en détail

DEJEPS «animation sociale»

DEJEPS «animation sociale» DEJEPS «animation sociale» DOSSIER D INSCRIPTION «Tout candidat doit présenter, à l occasion d'un entretien mis en place par l'organisme de formation : - un dossier récapitulant ses expériences bénévoles

Plus en détail

La Reconnaissance de l Expérience Professionnelle

La Reconnaissance de l Expérience Professionnelle La Reconnaissance de l Expérience Professionnelle pour une inscription au concours d ATSEM de 1 ère classe Références : - Décret n 2007-196 du 13 février relatif aux équivalences de diplômes requises pour

Plus en détail

Date de réception du dossier : Nom : Prénom : Cursus visé :

Date de réception du dossier : Nom : Prénom : Cursus visé : Date de réception du dossier : Nom : Prénom : Cursus visé : J atteste sur l honneur ne pas avoir déposé de demande de valorisation des acquis de l expérience personnelle et professionnelle relative au

Plus en détail

Accès à la profession de transporteur public routier de personnes

Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Accès à la profession de transporteur public routier de personnes 06/12/2005 Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Présentation du décret n 85-891 du 16 août 1985 relatif aux

Plus en détail

De nouveaux textes pour sécuriser et diminuer l utilisation des produits phytopharmaceutiques

De nouveaux textes pour sécuriser et diminuer l utilisation des produits phytopharmaceutiques DGER V2 INFORMATION REGLEMENTAIRE De nouveaux textes pour sécuriser et diminuer l utilisation des produits phytopharmaceutiques La réduction du recours à l utilisation des produits phytopharmaceutiques

Plus en détail

MASTER 1 PROFESSIONNEL M ANAGEMENT

MASTER 1 PROFESSIONNEL M ANAGEMENT MASTER 1 PROFESSIONNEL CONDITIONS D ENTREE Fiche à conserver par le candidat Conditions Justifier d un diplôme de niveau Bac+3 ou équivalent au moins. Justifier d une expérience professionnelle passée

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION Conseil Général du Loiret Hôtel du Département 15 rue Eugène Vignat BP 2019-45010 Orléans Cedex Cadre réservé à l instruction Date d arrivée au CG : Date AR dossier complet : N dossier et n tiers : FORMULAIRE

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D AGENCE DE VOYAGES

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D AGENCE DE VOYAGES ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L ECONOMIE DES FINANCES DE LA PRIVATISATION ET DU TOURISME DEPARTEMENT DU TOURISME DIRECTION DES ENTREPRISES ET ACTIVITES TOURISTIQUES FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D AGENCE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ Arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat

Plus en détail

La reconnaissance de l expérience professionnelle en équivalence d un diplôme (REP)

La reconnaissance de l expérience professionnelle en équivalence d un diplôme (REP) La reconnaissance de l expérience professionnelle en équivalence d un diplôme (REP) Décret n 2007-196 du 13/02/07 relatif aux équivalences de diplômes : Lorsque le recrutement par concours est subordonné

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

Coordonnées de la commission d équivalence de diplômes

Coordonnées de la commission d équivalence de diplômes NB : En vertu des dispositions de l article 8 du décret n 2007-196 du 13 février 2007, la commission procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par votre ou vos titres

Plus en détail

Principauté de Monaco Dossier préparé par : --- Tél : Commission de Contrôle des Activités Financières Secrétariat Général

Principauté de Monaco Dossier préparé par : --- Tél : Commission de Contrôle des Activités Financières Secrétariat Général Principauté de Monaco Dossier préparé par : --- Tél : Commission de Contrôle des Activités Financières Secrétariat Général DOSSIER D AGREMENT POUR EXERCER TOUT OU PARTIE DES ACTIVITES COUVERTES PAR LA

Plus en détail

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 DECRET N 2005-1315 du 21.10.2005 (EXTRAIT) ENTREE EN VIGUEUR : 1ER JANVIER 2006 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application

Plus en détail

Institut Régional de Formation aux Fonctions Educatives

Institut Régional de Formation aux Fonctions Educatives Institut Régional de Formation aux Fonctions Educatives 12, rue des Deux-Ponts - 80044 Amiens edex 1 - Site internet : www.irffe.fr Formation ontinue : 03 22 66 33 86 03 22 66 33 73 Télécopie 03 22 66

Plus en détail

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ :

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : 1/5 EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : PLOMBERIE INSTALLATIONS SANITAIRES Date d application : 01 juillet 2015 2/5

Plus en détail

D O S S I E R D E C A N D I D A T U R E

D O S S I E R D E C A N D I D A T U R E UNIVERSITE PARIS-SUD Institut Universitaire De Technologie De Sceaux Centre de Formation Continue 8 Avenue Cauchy 92330 SCEAUX Tél : 01 40 91 24 32 / 24 Mail : fc.iut-sceaux@u-psud.fr PHOTO D O S S I E

Plus en détail

Cerfa N 15367*01 Date de mise à jour : Aout 2015 Page 1/5

Cerfa N 15367*01 Date de mise à jour : Aout 2015 Page 1/5 FONDS D ALLÈGEMENT DES CHARGES A DESTINATION DES ELEVEURS DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN A L ÉLEVAGE FRANCAIS Règlement N 1408/2013 de la commission du 18/12/2013 Décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2015-44

Plus en détail

2 ème année de master

2 ème année de master Dossier de candidature 2015-2016 pour une inscription en 2 ème année de master Domaine Droit, Économie, Gestion NOM :.. Prénom :. Photo D Identité Formation initiale Alternance (contrat de professionnalisation)

Plus en détail

La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme

La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme L article D. 324-1 du Code de tourisme définit les meublés de tourisme comme étant : «Des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif

Plus en détail

Dossier d inscription Cycle MASTER Année universitaire 2015-2016 Pour étudiants français et étrangers MASTER SCIENCES ET TECHNOLOGIES

Dossier d inscription Cycle MASTER Année universitaire 2015-2016 Pour étudiants français et étrangers MASTER SCIENCES ET TECHNOLOGIES Nom : Prénom : UNIVERSITE DE BRETAGNE-SUD Faculté des Sciences et Sciences de l Ingénieur Campus de Tohannic Rue Yves Mainguy BP 573 56000 Vannes Cedex 02.97.01.72.37 Fax 02.97.01.72.00 Dossier d inscription

Plus en détail

CONCOURS DE REEDUCATEUR TERRITORIAL

CONCOURS DE REEDUCATEUR TERRITORIAL 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS DE REEDUCATEUR TERRITORIAL I - Catégorie et composition...

Plus en détail

1. Présentation de votre association

1. Présentation de votre association 1. Présentation de votre association Nom de l association : Sigle : Objet :.. Adresse de son siège social :.. Code postal : Téléphone : Commune : Télécopie : Courriel :.. Adresse site internet : Adresse

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d exercice de l activité d utilisateur professionnel

Plus en détail

GUIDE DESTINE A L ENTREPRISE OU AU GROUPE D ENTREPRISES

GUIDE DESTINE A L ENTREPRISE OU AU GROUPE D ENTREPRISES R é p u b l i q u e A l g é r i e n n e D é m o c r a t i q u e e t P o p u l a i r e Ministère de l Agriculture et du Développement Rural Ministère des Ressources en Eau Ministère de l Habitat et de l

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION DE DÉTENIR / UTILISER DES APPAREILS DE DÉTECTION DE PLOMB DANS LES PEINTURES CONTENANT DES SOURCES RADIOACTIVES

DEMANDE D AUTORISATION DE DÉTENIR / UTILISER DES APPAREILS DE DÉTECTION DE PLOMB DANS LES PEINTURES CONTENANT DES SOURCES RADIOACTIVES AUTO/IND/PLOMB DEMANDE D AUTORISATION DE DÉTENIR / UTILISER DES APPAREILS DE DÉTECTION DE PLOMB DANS LES PEINTURES CONTENANT DES SOURCES RADIOACTIVES Ce formulaire de demande concerne les demandes d autorisation

Plus en détail

CQP Agent logistique (H/F) des industries chimiques

CQP Agent logistique (H/F) des industries chimiques CQP Agent logistique (H/F) des industries chimiques Dossier candidat Candidat Nom :... Prénom :... Demande du CQP : Parcours avec actions de formation pour tous les salariés (chimie et hors chimie) dont

Plus en détail

Dossier de Validation des Acquis de l Expérience LIVRET 1 TITRE PROFESSIONNEL CHEF DE PROJET WEB

Dossier de Validation des Acquis de l Expérience LIVRET 1 TITRE PROFESSIONNEL CHEF DE PROJET WEB Dossier de Validation des Acquis de l Expérience LIVRET 1 TITRE PROFESSIONNEL CHEF DE PROJET WEB NOM : PRENOM : REFERENT VAE DE L ORGANISME : DATE DE DEPOT DU DOSSIER : Dossier à remplir en 2 exemplaires.

Plus en détail

DIPLÔME D INGENIERIE SOCIALE (D.E.I.S)

DIPLÔME D INGENIERIE SOCIALE (D.E.I.S) DOSSIER DE CANDIDATURE DIPLÔME D INGENIERIE SOCIALE (D.E.I.S) Option : Master en Ergologie Option Management et gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. RESPONSABLE DE LA FORMATION

Plus en détail

être inscrit en classe terminale (inscription subordonnée à l obtention du baccalauréat)

être inscrit en classe terminale (inscription subordonnée à l obtention du baccalauréat) CONCOURS D ENTREE I.F.S.I Conditions d admission Être âgé de 17 ans au moins au 31 décembre de l année des épreuves de sélection et posséder un des titres suivants : être titulaire du baccalauréat français

Plus en détail

SCIENCES ET TECHNOLOGIES

SCIENCES ET TECHNOLOGIES UNIVERSITÉ DE BRETAGNE SUD SERVICE DES AFFAIRES INTERNATIONALES DEMANDES D ADMISSION PRÉALABLE BP 92116-56 321 LORIENT Cédex France Tel : +33 2 97 87 66 70 Site : www.univ-ubs.fr PHOTO D IDENTITÉ DOSSIER

Plus en détail

CQP Technicien(ne) de maintenance industrielle des industries chimiques

CQP Technicien(ne) de maintenance industrielle des industries chimiques CQP Technicien(ne) de maintenance industrielle des industries chimiques Dossier candidat Candidat Nom :... Prénom :... Demande du CQP dans le cadre d un : Parcours avec actions de formation pour tous les

Plus en détail

TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS 23/07/2012 Le transport routier public de voyageurs est réglementé par le décret n 85-891 du 16 août 1985 modifié par décret du 28 décembre 2011 et relatif aux transports

Plus en détail

Validation des Acquis de l Expérience (VAE)

Validation des Acquis de l Expérience (VAE) Nom patronymique : Nom marital : Prénom : Adresse : DOSSIER DE SYNTHESE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE (DSPP) Titre professionnel visé Intitulé :... Votre objectif est d obtenir un titre professionnel délivré

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Décret n o 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n o 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions

Plus en détail

Seul l arrêté fait foi pour fixer le contenu des prescriptions à justifier. Justifications à apporter dans le dossier de demande d enregistrement.

Seul l arrêté fait foi pour fixer le contenu des prescriptions à justifier. Justifications à apporter dans le dossier de demande d enregistrement. Guide de justification rubrique 2515 (broyage, concassage, criblage ) Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les installations soumises à enregistrement Comme indiqué à l article 3 de l arrêté

Plus en détail

Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical)

Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical) IND/RN/001/NT03 Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical) Renouvellement, modification ou annulation de l autorisation I DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D UNE AUTORISATION...3 I.1 Rappels...3

Plus en détail

Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs

Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs > AIDES FRANCEAGRIMER février 2014 Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs échéance au 31 décembre

Plus en détail

DOSSIER D'INSCRIPTION A déposer au plus tard le 11 septembre 2015

DOSSIER D'INSCRIPTION A déposer au plus tard le 11 septembre 2015 DEPARTEMENT FORMATION CONTINUE CREAI/IRFFE 6, rue des Deux-Ponts - 80044 Amiens Cedex 1 - www.irffe.fr Formation Continue : 03 22 66 33 73 Fax : 03 22 52 61 99 DOSSIER D'INSCRIPTION A déposer au plus tard

Plus en détail

Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture

Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture 7, place de Fontenoy, 75352 Paris 07 SP téléphone : (33.1) 45.68.10.00 télex: 204461 Paris 270602 Paris téléfax UNESCO: (33.1)

Plus en détail

Deux étapes constituent la procédure de validation des acquis de l expérience. Chaque étape se traduit par l examen d un dossier :

Deux étapes constituent la procédure de validation des acquis de l expérience. Chaque étape se traduit par l examen d un dossier : Procédure d obtention du titre de niveau I «Expert en protection des entreprises et en intelligence économique» par la validation des acquis de l expérience (VAE) Deux étapes constituent la procédure de

Plus en détail

Dossier de demande de subvention pour l année 2015. Date limite de dépôt des dossiers : lundi 1 er décembre 2014

Dossier de demande de subvention pour l année 2015. Date limite de dépôt des dossiers : lundi 1 er décembre 2014 Dossier de demande de subvention pour l année 2015 Date limite de dépôt des dossiers : lundi 1 er décembre 2014 Ce dossier est à adresser à : Monsieur le Maire de Bayonne Direction des finances et du contrôle

Plus en détail

DOSSIER N 1 DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER N 1 DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER N 1 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES ASSOCIATIONS Réservé à nos services : VILLE DE CONDAT SUR VIENNE Dossier demande de subvention p. 1/8 Informations pratiques Qu'est-ce que le dossier de demande

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Association Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande

Plus en détail