La réforme de la protection juridique des majeurs. Les indicateurs des ESSMS et du secteur tutélaire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La réforme de la protection juridique des majeurs. Les indicateurs des ESSMS et du secteur tutélaire"

Transcription

1 La réforme de la protection juridique des majeurs Les indicateurs des ESSMS et du secteur tutélaire

2 PLAN 1- Principes et objectifs des indicateurs des établissements et services sociaux et médicosociaux 2- Les indicateurs du secteur tutélaire: une spécificité relative 3- Utilisation des indicateurs dans la procédure budgétaire et la tarification

3 I- Les indicateurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux Objectifs des indicateurs: art.r CASF Apprécier la structure des charges d un service, l activité et le type de population accueillie De comprendre les coûts de fonctionnement d un service par rapport au service rendu De comparer ces coûts de fonctionnement aux coûts de fonctionnement des autres services fournissant des prestations comparables et d en apprécier le caractère justifié ou non De mieux cerner, grâce à l analyse des différentes composantes des indicateurs, les particularités de chaque structure

4 Les indicateurs dans le cadre de la tarification permettent donc: d objectiver l allocation des ressources et de la rendre la plus efficiente possible de mieux appréhender les spécificités des structures, de les expliquer et de justifier des écarts importants de favoriser le dialogue entre le financeur et le gestionnaire sur la base d éléments objectifs

5 Une utilisation dans le cadre de la procédure budgétaire raisonnée et raisonnable Des outils au service du tarificateur: aide à la compréhension des coûts (pas un tarif unique) Une utilisation dans le cadre d une discussion budgétaire: le service peut expliquer l existence d écarts Permettent d identifier parmi des coûts différenciés ceux qui sont injustifiables et abusifs et ceux qui sont justifiés. Pas d indicateur unique mais une batterie d indicateurs

6 II- Les indicateurs du secteur tutélaire 1- Le référentiel de prise en charge Trois critères permettant de différencier la charge de travail des mesures: La nature de mesure Le lieu d exercice La période d exercice

7 La nature de la mesure 2 catégories de mesures - la tutelle et la curatelle simple - la curatelle renforcée et la mesure d accompagnement judiciaire (ex-tpsa)

8 Le lieu d exercice 2 catégories de lieu d exercice nécessitant une charge de travail différente - à domicile - en établissement: prise en charge collective et permanente grâce à une équipe pluridisciplinaire (ESSMS sauf ESAT, établissements de santé (usld - moyens séjours et étab. Psychiatrie), étab pénitentiaires)

9 La période d exercice 3 périodes nécessitant une charge de travail différente - l ouverture de la mesure (3 mois) - la gestion courante - la fermeture (3 mois)

10 2- La cotation des mesures à partir du référentiel de prise en charge La spécificité des indicateurs du secteur tutélaire: la cotation des mesures en points Principe: plus une mesure nécessite de travail plus le nombre de points affectés est important

11 Le tableau de cotation des mesures De la durée De la nature de la mesure Du lieu Ouverture d'une mesure (3 premiers mois) Mesure ouverte depuis plus de 3 mois Fermeture d'une mesure pour cause de mainlevée ou de décès (3 derniers mois) MJAGBF Milieu ouvert 49, TPSA ou MAJ Curatelle renforcée Curatelle simple Tutelle Etablissement 23 8,30 10,6 Domicile ,5 Etablissement 23 8,3 10,6 Domicile ,5 Etablissement 17,7 6,4 8,1 Domicile 27, ,7 Etablissement 17,7 6,4 8,1 Domicile 27, ,7 Sauvegarde de justice 20

12 3- Les indicateurs du secteur tutélaire: une spécificité relative Des indicateurs spécifiques construits à partir de la cotation des mesures Des indicateurs communs à l ensemble des ESSMS

13 4 catégories d indicateurs Indicateurs de population Indicateurs d activité Indicateurs de personnel Indicateurs financiers et de structure

14 Indicateur de population Le poids moyen de la mesure majeur protégé (2P3M): permet d apprécier l activité des services en fonction de la lourdeur de prise en charge des mesures

15 Indicateurs d activité Nombre de points par ETP : mesure la charge de travail qui pèse sur chaque salarié Nombre de mesure moyenne par ETP: mesure le nombre de mesure moyenne évaluée en points par ETP Coût de l intervention des délégués à la tutelle: mesure le coût des interventions auprès des usagers des délégués

16 Indicateurs de personnel Niveau de qualification: structure de qualification des effectifs Indicateur de vieillesse-technicité: mesure le poids de l ancienneté et de la technicité sur la masse salariale Temps actif mobilisable: mesure la présence réelle dans le service Indicateur du temps de formation: permet d évaluer les actions de la structure en faveur de la formation

17 Indicateurs financiers et de structure Valeur du point service: permet de comparer les charges d un service en neutralisant l hétérogénéité des mesures Valeur du point personnel: permet de comparer les charges afférentes au personnel en neutralisant l hétérogénéité des mesures Répartition des ETP délégués et autres personnels: permet de comparer les moyens en personnel des services et de voir les choix organisationnels

18 III- L utilisation des indicateurs dans la procédure budgétaire et la tarification des services Le décret budgétaire et comptable (Art. R et 23) prévoit que : - ce sont des outils indispensables dans la discussion budgétaire - peuvent être utilisés comme critère de tarification Loi 5 mars 2007 et décret 30 décembre 2008 sur le financement des services MJPM et DPF prévoient explicitement que la DGF est déterminée:

19 Pour les services MJPM «en fonction d indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels» Pour les services DPF «en fonction de la charge de travail liée au mandat, à la situation de la famille et au temps de travail effectif des personnels»

20 Indicateurs de référence et secondaires 4 indicateurs de référence - Le poids moyen de la mesure - La valeur du point service - Nombre de points par ETP - Nombre de mesure moyenne par ETP Indicateurs secondaires - permettent d effectuer une comparaison plus fine des services entre eux - et de donner une explication objectivée des écarts

21 Valeurs nationales des indicateurs de référence Valeurs nationales des indicateurs de référence Services MJPM Services DPF Poids moyen de la mesure 11,40 11,34 11,31 20,06 19,38 19,64 Valeur du point service 11,82 12,16 13,35 12,63 13,53 14,39 Nombre de points par ETP Nombre de mesure moyenne par ETP 31,14 30,39 28,62 18,30 17,63 16,97

22 Les indicateurs du secteur tutélaire permettent: d objectiver l activité réelle des services et d allouer la ressource au regard des principales caractéristiques de cette activité De prendre en compte les choix d organisation du service et sa politique en matière de gestion du personnel D apprécier le temps de travail consacré aux usagers et de mesurer la charge de travail des personnels

les axes majeurs de la loi (1)

les axes majeurs de la loi (1) 1 les axes majeurs de la loi (1) 1- Pas en cause les principes fondamentaux de la protection judiciaire des majeurs vulnérables 2- Introduction de mesures de prise en compte sociale des mesures 3- Professionnaliser

Plus en détail

Etude sur les besoins en formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en Bourgogne

Etude sur les besoins en formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en Bourgogne En collaboration avec la DRJSCS de Bourgogne Etude sur les besoins en formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en Bourgogne Etude réalisée par : Pôle «Centre de ressources» DRJSCS

Plus en détail

CoordinationNationaleInfirmière

CoordinationNationaleInfirmière CoordinationNationaleInfirmière Direction générale de l action sociale Sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières Bureau de la réglementation financière et comptable (5B) Circulaire

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT LES NOUVEAUX BLEUS BUDGÉTAIRES ET LES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES Les documents

Plus en détail

DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION DOCUMENT UNIQUE PRECISANT LES DEFINITIONS DE FONCTION ET LA DELEGATION DE POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'association. NOM : Prénom :

Plus en détail

La modernisation de la gestion publique au sein des EPSCP. Colloque des Agents Comptables. 05 juin 2015

La modernisation de la gestion publique au sein des EPSCP. Colloque des Agents Comptables. 05 juin 2015 La modernisation de la gestion publique au sein des Colloque des Agents Comptables 05 juin 2015 EPSCP Frédéric Dehan Directeur Général des Services Université de Strasbourg 1) Des éléments de contexte

Plus en détail

Pilotage de la masse salariale Déploiement de l outil de budgétisation

Pilotage de la masse salariale Déploiement de l outil de budgétisation Pilotage de la masse salariale Déploiement de l outil de budgétisation par Jean-Michel de Guerdavid, expert pour l AFRITAC de l Ouest 1 Présentation de l outil de budgétisation 1. Utilisation de l outil

Plus en détail

DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE

DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE RAPPORT RELATIF AUX AGREMENTS DES CONVENTIONS ET ACCORDS APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX PRIVES A BUT NON LUCRATIF POUR 2010

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION

NOTICE D'INFORMATION 04 Union Départementale des Associations Familiales des Alpes de Haute-Provence NOTICE D'INFORMATION 39 Boulevard Victor Hugo Le Florilège 04000 DIGNE LES BAINS 1/14 Présentation du dispositif de protection

Plus en détail

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre

Plus en détail

ACTUALISATION : OCTOBRE 2010

ACTUALISATION : OCTOBRE 2010 PREFECTURE DE L OISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS REFERENTIEL QUALITE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES 1 ère VERSION : AVRIL 2008 ACTUALISATION : OCTOBRE

Plus en détail

APPUI POUR LA PRODUCTION D UNE RECOMMANDATION DE BONNES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

APPUI POUR LA PRODUCTION D UNE RECOMMANDATION DE BONNES PRATIQUES PROFESSIONNELLES APPUI POUR LA PRODUCTION D UNE RECOMMANDATION DE BONNES PRATIQUES PROFESSIONNELLES «L expression et la participation des usagers dans le cadre de la protection juridique des majeurs : participation au

Plus en détail

1. Procédure d admission

1. Procédure d admission Direction générale de l action sociale SD2/SD3 Document de travail MESURE 18 : HEBERGEMENT DES MALADES JEUNES ADMISSION D UNE PERSONNE AGEE DE MOINS DE 60 ANS DANS UN ETABLISSEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES

Plus en détail

Règlement de Fonctionnement

Règlement de Fonctionnement Règlement de Fonctionnement Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Le règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions du décret N 2008-1504 du 30 décembre 2008.

Plus en détail

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées NOTE SUR LES SUBVENTIONS - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées - Les produits de la tarification ne sont pas des subventions A. Récapitulatif des obligations des associations

Plus en détail

LE PROJET POUR L ENFANT

LE PROJET POUR L ENFANT Groupe d appui pour accompagner la réforme de la protection de l enfance LE PROJET POUR L ENFANT Fiche technique Mars 2010 Pour accompagner la mise en œuvre de la loi réformant la protection de l enfance

Plus en détail

AVIS D APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE

AVIS D APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE AVIS D APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ALSACE RELATIF A LA CREATION DE PLACES DE SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) ARS Alsace Cité

Plus en détail

RÉSEAU INSTITUTIONNEL DE FORMATION. INC - 27 janvier 2014

RÉSEAU INSTITUTIONNEL DE FORMATION. INC - 27 janvier 2014 RÉSEAU INSTITUTIONNEL DE FORMATION INC - 27 janvier 2014 DIAGNOSTIC DU RÉSEAU INSTITUTIONNEL DE FORMATION SOMMAIRE La formation et le RIF : constats Les engagements de la COG Ucanss 2013-2016 La création

Plus en détail

Projet de service comptabilité 2012 à 2016

Projet de service comptabilité 2012 à 2016 Projet de service comptabilité 2012 à 2016 Union Départementale des Associations Familiales du Calvados - CS 85448 14054 CAEN cedex 4 02.31.54.64.20 www.udaf14.fr Projet de service Comptabilité 1/40 Projet

Plus en détail

Délivrance de l information à la personne sur son état de santé

Délivrance de l information à la personne sur son état de santé Délivrance de l information à la personne sur son état de santé Mai 2012 Préambule Le contenu et les qualités de l information Les modalités de la délivrance de l information L information du mineur, du

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

IV. Les mesures d accompagnement. Le rôle du Conseil général La mesure d accompagnement social personnalisé La mesure d accompagnement judiciaire

IV. Les mesures d accompagnement. Le rôle du Conseil général La mesure d accompagnement social personnalisé La mesure d accompagnement judiciaire Sommaire I. les mesures de protection juridique Les différentes mesures de protection juridique L ouverture d une mesure de protection juridique Présentation du mandat de protection future Mise en œuvre

Plus en détail

ANNEXE DETAILLEE DU CV DANS LE CHAMP SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL

ANNEXE DETAILLEE DU CV DANS LE CHAMP SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL ANNEXE DETAILLEE DU CV DANS LE CHAMP SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL EXPERIENCES PROFESSIONNELLES Détail des expériences Responsable qualité association secteur SMS : - Conception, mise en œuvre, animation et

Plus en détail

La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004. Recrute

La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004. Recrute La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004 Recrute Le/la directeur(trice) adjoint(e) de l établissement I. Les missions et l

Plus en détail

LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS COMMUNICATION A LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT (Article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et L 132-4 du code des juridictions financières) LA REFORME DE LA PROTECTION

Plus en détail

Rapport d audit et d inspection sur la conformité et la qualité des ETA.

Rapport d audit et d inspection sur la conformité et la qualité des ETA. Rapport d audit et d inspection sur la conformité et la qualité des ETA. 1. INRODUCTION La page de garde reprend la signalétique de l ETA ainsi que quelques informations utiles quant au déroulement de

Plus en détail

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière Élaboration et suivi de la programmation budgétaire Exécution budgétaire et comptable Aide au pilotage et contrôle financier externe Expertise financière et juridique Ministère de la Culture et de la Communication

Plus en détail

Recommandations de bonnes. pratiques professionnelles. Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique

Recommandations de bonnes. pratiques professionnelles. Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique Recommandations de bonnes pratiques professionnelles Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique Ce document a reçu l avis favorable du Comité d orientation

Plus en détail

Les campagnes budgétaires dans le secteur médico-social

Les campagnes budgétaires dans le secteur médico-social Les campagnes budgétaires dans le secteur médico-social 4 juin 2013 1 Déroulement des campagnes PA-PH dans un cadre préservé Progression de l ONDAM médico-social 2013 : Taux le plus élevé des sous objectifs

Plus en détail

ET DE LA STRATEGIE. Note de Synthèse. Domaine : Financement Version : 1 Mise à jour : 04/03/2012

ET DE LA STRATEGIE. Note de Synthèse. Domaine : Financement Version : 1 Mise à jour : 04/03/2012 DIRECTION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES ET DE LA STRATEGIE Note de Synthèse CAMPAGNE TARIFAIRE 2012 : ENVELOPPE MIGAC Domaine : Financement Version : 1 Mise à jour : 04/03/2012 Diffusion: Vos contacts

Plus en détail

Section Gestion comptable publique n 14-0005

Section Gestion comptable publique n 14-0005 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section Gestion comptable publique n 14-0005 NOR : BUDE1404824J Instruction du 7 février 2014 MODALITES DE GESTION PAR LES COMPTABLES PUBLICS DES FONDS ET DEPOTS

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1424769A Intitulé du texte : Projet d arrêté modifiant l arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l article R. 314-88

Plus en détail

Fonctionnement du secteur médico-social. Gouvernance associative

Fonctionnement du secteur médico-social. Gouvernance associative Fonctionnement du secteur médico-social DA1 S adapter aux mutations du secteur médico-social 50 DA2 Mieux comprendre les enjeux de la tarification des établissements et services 50 Gouvernance associative

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION

DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION EHPAD SAINT-FRANÇOIS Tél : 0262 90 87 69 Fax : 0262 90 87 52 E mail : : secdirection.mdr@asfa.re B. P. 840 97476 Saint-Denis Cedex DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION Etablissement d Hébergement pour Personnes

Plus en détail

Guide. du curateur ou du tuteur familial

Guide. du curateur ou du tuteur familial Guide du curateur ou du tuteur familial PREAMBULE La France compte aujourd hui plus de 700 000 personnes sous mesure de protection et ce nombre est en constante augmentation. Dans l Oise, environ 10 000

Plus en détail

CATALOGUE DES FORMATIONS 2015

CATALOGUE DES FORMATIONS 2015 CATALOGUE DES FORMATIONS 2015-1 - - 2 - GP&A Formation Un cabinet d avocats impliqué dans la formation professionnelle Qui sommes-nous? Depuis sa création en 1990, le cabinet Grandjean Poinsot & Associés

Plus en détail

Dernière mise à jour le 11/09/15 1

Dernière mise à jour le 11/09/15 1 Libellé de l UE Libellé de l EC CM Résumés Intervenants SEMESTRE 3 UE 1 : Les politiques publiques sociales (6c) Politiques sociales (3c) Evaluation des politiques publiques des secteurs 18 h Par ce cours,

Plus en détail

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Réunion d information UDAF du Gard 23 mars 2015 Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Créée : MAJ : 24/06/2014 19/03/15 Sommaire 1 : UNIFAF 2 :

Plus en détail

Certification des Etablissements de Santé en France

Certification des Etablissements de Santé en France Certification des Etablissements de Santé en France Pouvait-on faire sans elle en France? Peut-elle faire mieux? Les enjeux et les perspectives de la procédure 2014 Plan de l intervention 1. Partie 1 :

Plus en détail

Association pour l Expérimentation de Nouvelles Structures d Accueil Pour Exclus (E.N.S.A.P.E.)

Association pour l Expérimentation de Nouvelles Structures d Accueil Pour Exclus (E.N.S.A.P.E.) TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE PARIS REPUBLIQUE FRANÇAISE CONTENTIEUX N 07.041 PRESIDENT/RAPPORTEUR : Monsieur LEVY COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Madame LARSONNIER SEANCE

Plus en détail

A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4

A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4 A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4 Réforme des Retraites Points évoqués : - Augmentation des cotisations vieillesse Caisse Urssaf - Augmentation des cotisations

Plus en détail

Bilan d activité des Groupes d Entraide Mutuelle (GEM) Année 2011. Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie

Bilan d activité des Groupes d Entraide Mutuelle (GEM) Année 2011. Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie Bilan d activité des Groupes d Entraide Mutuelle (GEM) Année 2011 Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie Préambule : Les Groupes d Entraide Mutuelle (GEM), régis par les articles L. 114-1-1 et

Plus en détail

ÉVALUATION INTERNE Synthèse des résultats

ÉVALUATION INTERNE Synthèse des résultats Saint-Brieuc le 30 janvier 2012 ÉVALUATION INTERNE Synthèse des résultats Madame, Monsieur, L Association de Protection des Majeurs Côtes d Armor, son groupe de pilotage évaluation interne et moi-même

Plus en détail

l hébergement temporaire

l hébergement temporaire Dossier technique État des lieux et préconisations sur l hébergement temporaire des personnes âgées et des personnes handicapées Octobre 2011 II Ce dossier technique rend compte de l atelier pratique organisé

Plus en détail

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 Fiche obligation légales Entreprises de 50 à 299 salariés Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes Pour rendre plus effective l

Plus en détail

PROGRAMME DÉTAILLÉ DU BTS MUC

PROGRAMME DÉTAILLÉ DU BTS MUC PROGRAMME DÉTAILLÉ DU BTS MUC I - Gestion de la relation commerciale MODULE 1 : LA RELATION COMMERCIALE ET SON CONTEXTE La relation commerciale et les unités commerciales L unité commerciale physique La

Plus en détail

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS 1. RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL D ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ 2. RÉFÉRENTIEL ACTIVITÉS 3. RÉFÉRENTIEL DE 4. RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION 5. RÉFÉRENTIEL DE FORMATION

Plus en détail

LOLF. Les essentiels - 2005 - AMUE

LOLF. Les essentiels - 2005 - AMUE LOLF Les essentiels - 2005 - AMUE 1 Objectifs de la réforme Redonner un pouvoir de contrôle aux parlementaires. Rendre l'utilisation des moyens plus lisible. Remplacer une culture de moyens par une culture

Plus en détail

SEP 2B juin 20. Guide méthodologique de calcul du coût d une prestation

SEP 2B juin 20. Guide méthodologique de calcul du coût d une prestation SEP 2B juin 20 12 Guide méthodologique de calcul du coût d une Sommaire Préambule 3 Objectif et démarche 3 1 Les objectifs de la connaissance des coûts 4 2 Définir et identifier une 5 Calculer le coût

Plus en détail

Guide de contrôle. des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Inspection par les DRASS et les DDASS

Guide de contrôle. des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Inspection par les DRASS et les DDASS C o l l e c t i o n d e l a M A F I Guide de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux Inspection par les DRASS et les DDASS Inspection Générale des Affaires Sociales Sommaire Avant-propos...................................................................................................................................................

Plus en détail

blgpec : Où en est mon établissement? Sommaire :

blgpec : Où en est mon établissement? Sommaire : 2 Sommaire : INTRODUCTION / PRESENTATION La GPEC, pourquoi?... 3 La GPEC, c est quoi?... 4 La GPEC, comment?... 5 Les objectifs du guide... 6 Comment utiliser ce guide?... 7 LE GUIDE D AUTODIAGNOSTIC Projet

Plus en détail

REFERENTIEL PROFESSIONNEL DU DIPLÔME D ETAT D INGENIERIE SOCIALE (DEIS) Contexte de l intervention

REFERENTIEL PROFESSIONNEL DU DIPLÔME D ETAT D INGENIERIE SOCIALE (DEIS) Contexte de l intervention REFERENTIEL PROFESSIONNEL DU DIPLÔME D ETAT D INGENIERIE SOCIALE (DEIS) Contexte de l intervention Les transformations sociales, la territorialisation et la complexité croissante des dispositifs liés aux

Plus en détail

L obligation de négocier sur la pénibilité dans les entreprises. Premiers éléments de bilan. Direction générale du travail

L obligation de négocier sur la pénibilité dans les entreprises. Premiers éléments de bilan. Direction générale du travail CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 21 novembre 2012 à 14 h 30 «Pénibilité. Transition emploi-retraite. Elaboration de cas-types pour les projections.» Document N 6 Document de travail,

Plus en détail

Indicateur n 13 : Evolution des effectifs et des dépenses de personnel des établissements de santé

Indicateur n 13 : Evolution des effectifs et des dépenses de personnel des établissements de santé Programme «Maladie» 47 Indicateur n 13 : Evolution des effectifs et des dépenses de personnel des établissements de santé Sous-indicateur n 13-1 : Évolution des effectifs (en équivalent temps plein) de

Plus en détail

Cahier des charges pour la réalisation d un audit externe du programme GUS / OFS

Cahier des charges pour la réalisation d un audit externe du programme GUS / OFS Département fédéral de l intérieur (DFI) Office Fédéral de la Statistique OFS Etat-major Cahier des charges pour la réalisation d un audit externe du programme GUS / OFS Table des matières 1 Généralités

Plus en détail

Les mentions et abréviations employées se lisent donc de la façon suivante :

Les mentions et abréviations employées se lisent donc de la façon suivante : CIRCULAIRE AD 94-2 DU 18 JANVIER 1994 Tri et conservation des archives des établissements publics de santé : documents produits après 1968 par les services administratifs chargés de la gestion des hospitalisations

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58 Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE

Plus en détail

Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations»

Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Point d étape de la négociation PPCR 10 Mars 2015 Discours d ouverture de Marylise LEBRANCHU Mesdames et Messieurs, Nous

Plus en détail

Atelier A7. Audit de la gestion globale des risques : efficacité ou conformité?

Atelier A7. Audit de la gestion globale des risques : efficacité ou conformité? Atelier A7 Audit de la gestion globale des risques : efficacité ou conformité? 1 Intervenants Jean-Pierre Hottin Associé, PWC jean-pierre.hottin@fr.pwc.com Annie Bressac Directeur de l audit et du contrôle

Plus en détail

Systèmes et réseaux d information et de communication

Systèmes et réseaux d information et de communication 233 DIRECTEUR DES SYSTÈMES ET RÉSEAUX D INFORMATION ET DE COMMUNICATION Code : SIC01A Responsable des systèmes et réseaux d information FPESIC01 Il conduit la mise en œuvre des orientations stratégiques

Plus en détail

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

RÉSOLUTION EUROPÉENNE N 139 SÉNAT Le 31 août 2012 SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (E 6967). Est devenue résolution du Sénat, conformément à l article

Plus en détail

Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.

Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm. Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.com Accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation

Plus en détail

Dép. 75 «Service d Accueil de Jour»

Dép. 75 «Service d Accueil de Jour» Dép. 75 «Service d Accueil de Jour» PRESENTATION DE L ACTION Intitulé, ancienneté et lieu d implantation Le Service d accueil de jour -SAJE- est implanté sur le 19 e arrondissement de Paris et accueille

Plus en détail

L ENTREPRISE FACE A SA RESPONSABILITE FORMATIVE APRES LA REFORME DE LA FORMATION :

L ENTREPRISE FACE A SA RESPONSABILITE FORMATIVE APRES LA REFORME DE LA FORMATION : CHRONIQUE 88. L ENTREPRISE FACE A SA RESPONSABILITE FORMATIVE APRES LA REFORME DE LA FORMATION : Bonne foi contractuelle, Co-investissement, fin de la logique fiscale «d imputabilité», pilotage stratégique,

Plus en détail

LOIS ET REGLEMENTS DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL FAISANT REFERENCE A LA NOTION

LOIS ET REGLEMENTS DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL FAISANT REFERENCE A LA NOTION LOIS ET REGLEMENTS DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL FAISANT REFERENCE A LA NOTION P R O J E T D ETABLISSEMENT O U D E S E R V I C E Ce tableau récapitule l ensemble des lois, règlements (décrets, arrêtés)

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET

S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET Association loi 1901 Article 1 - Constitution I DENOMINATION OBJET - SIEGE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er

Plus en détail

Jacques SOYER Fonction formation

Jacques SOYER Fonction formation Jacques Y Fonction formation Troisième édition Éditions d rganisation, 1998, 1999, 2003 IBN : 2-7081-2886-8 Chapitre 1 Préparer la construction vant toute construction du système formation, il est souhaitable

Plus en détail

Le projet de loi relatif à l adaptation de la société au vieillissement

Le projet de loi relatif à l adaptation de la société au vieillissement Le projet de loi relatif à l adaptation de la société au vieillissement DOSSIER PRESSE Mars 2015 Contact : cab-fpa-presse@sante.gouv.fr www.social-sante.gouv.fr Introduction Le projet de loi relatif à

Plus en détail

Maisons de Santé Pluridisciplinaires. Conditions d éligibilité à des soutiens financiers

Maisons de Santé Pluridisciplinaires. Conditions d éligibilité à des soutiens financiers Maisons de Santé Pluridisciplinaires Conditions d éligibilité à des soutiens financiers Les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) visent à offrir à la population, sur un même lieu, un ensemble de

Plus en détail

LETTRE D ACTUALITE JURIDIQUE - 2015

LETTRE D ACTUALITE JURIDIQUE - 2015 Service juridique droit des personnes et des structures Direction du Développement et de l Offre de service LETTRE D ACTUALITE JURIDIQUE - 2015 Ce document rassemble, par thème puis par ordre chronologique,

Plus en détail

Édition 2012-2013. Le Guide de la Protection Juridique des Majeurs. www.capretraite.fr

Édition 2012-2013. Le Guide de la Protection Juridique des Majeurs. www.capretraite.fr Édition 2012-2013 Le Guide de la Protection Juridique des Majeurs www.capretraite.fr 0800 891 491 ÉDITO Comme de nombreuses familles faisant face à l'altération des facultés de leur proche, vous vous interrogez

Plus en détail

CONTENU DU CAHIER DE GESTION

CONTENU DU CAHIER DE GESTION COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP CONTENU DU CAHIER DE GESTION SECTION I CONSEIL DES COMMISSAIRES Règlement fixant le jour, l heure et le lieu des séances ordinaires du conseil des commissaires

Plus en détail

Au coeur de la solidarité sociale INSTITUTION DE PREVOYANCE RETRAITE DU SENEGAL LES GUIDES DE L IPRES MEMO DU RETRAITE. www.ipres.

Au coeur de la solidarité sociale INSTITUTION DE PREVOYANCE RETRAITE DU SENEGAL LES GUIDES DE L IPRES MEMO DU RETRAITE. www.ipres. Au coeur de la solidarité sociale INSTITUTION DE PREVOYANCE RETRAITE DU SENEGAL LES GUIDES DE L IPRES MEMO DU RETRAITE www.ipres.sn Infos pratiques Pour bénéficier d un paiement à domicile Vous devez Fournir

Plus en détail

Pierre Marchand Consultant

Pierre Marchand Consultant Pierre Marchand Consultant 1 Avant-propos Mot de bienvenue Présentation du formateur Logistique Mise en garde Modifications par rapport à 2012-2013 Les exemples présentés proviennent des paramètres de

Plus en détail

Présentation. Intervenant EURISTIC. Jean-Louis BAUDRAND Directeur associé

Présentation. Intervenant EURISTIC. Jean-Louis BAUDRAND Directeur associé Atelier ORAS Pilotage des rémunérations variables Groupe RH&M Le volet informatisation Jean-Louis BAUDRAND Directeur associé EURISTIC 4 février 2010 Présentation Intervenant EURISTIC Jean-Louis BAUDRAND

Plus en détail

RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES

RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES 3 AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances ont souscrit à l égard de leurs nombreux interlocuteurs:

Plus en détail

Elaboration et Suivi des Budgets

Elaboration et Suivi des Budgets Elaboration et Suivi des Budgets 1 1- La Notion Du contrôle de Gestion 2- La Place du Contrôle de Gestion dans le système organisationnel 3- La Notion des Centres de responsabilité 4- La procédure budgétaire

Plus en détail

INC - Répertoire des Métiers. Présentation des évolutions pour 2014

INC - Répertoire des Métiers. Présentation des évolutions pour 2014 INC - Répertoire des Métiers 1 Présentation des évolutions pour 2014 Rappel général du cadre 2 Le Répertoire des Métiers 3 Un principe conventionnel Protocole d accord du 30 novembre 2004 Des finalités

Plus en détail

Programme détaillé BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES. Objectifs de la formation. Les métiers. Durée des études DIPLÔME D ETAT

Programme détaillé BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES. Objectifs de la formation. Les métiers. Durée des études DIPLÔME D ETAT Objectifs de la formation Le BTS Management des unités commerciales a pour perspective de vous permettre de prendre la responsabilité de tout ou partie d une unité commerciale. Une unité commerciale est

Plus en détail

Rappel des travaux. Parcours administratif et législatif. Ce qui reste à faire

Rappel des travaux. Parcours administratif et législatif. Ce qui reste à faire Rappel des travaux Parcours administratif et législatif Ce qui reste à faire Concernant l agrément et les avancées qualitatives Concernant le financement Attention particulière en ce qui concerne les cas

Plus en détail

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne/autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une personne/autorité subordonnée

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

L expérience de la Cour des comptes en matière d évaluation des projets publics. Rapporteur général à la Cour des comptes

L expérience de la Cour des comptes en matière d évaluation des projets publics. Rapporteur général à la Cour des comptes L expérience de la Cour des comptes en matière d évaluation des projets publics Par: Saïd MOURABIT Rapporteur général à la Cour des comptes Introduction Rappel des missions de la Cour des comptes: jugement

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS. Modification :

POLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS. Modification : POLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS Adoption : Résolution XVIII du Conseil des commissaires extraordinaire du 7 juillet 2010 Modification : Résolution 20 du Conseil des commissaires du

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Séance du mardi 17 décembre 2013 à 9h00 présidée par Monsieur Christian BATY, Vice-Président DATE DE CONVOCATION 12 DECEMBRE 2013 NOMBRE

Plus en détail

3. Un crédit à la consommation responsable

3. Un crédit à la consommation responsable 3. Un crédit à la consommation responsable Comité consultatif du secteur financier Rapport 2009-2010 49 Au cours de l exercice 2009-2010, le CCSF a suivi de près l évolution du texte de loi sur la réforme

Plus en détail

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SOMMAIRE I- AVANT-PROPOS I.1- LES TROIS MODES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D ÉLIMINATION

Plus en détail

LE PILOTAGE DE LA MASSE SALARIALE. Montgermont, le 14 novembre 2006

LE PILOTAGE DE LA MASSE SALARIALE. Montgermont, le 14 novembre 2006 LE PILOTAGE DE LA MASSE SALARIALE Montgermont, le 14 novembre 2006 INTRODUCTION Quelle nécessité de maîtriser la masse salariale? 1 ère partie A - Que recouvre la notion de masse salariale? La part contrainte

Plus en détail

- OCTOBRE 2007 - Inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche. Inspection générale des finances N 2007-091

- OCTOBRE 2007 - Inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche. Inspection générale des finances N 2007-091 Inspection générale des finances N 2007-M-067-04 Inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche N 2007-091 Cahier des charges établi en vue de l élargissement des compétences

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Pensionnaire. Nom : Prénom : Date de naissance : No AVS/AI : Origine : Etat civil : Domicile légal : Rue : Etablissement de placement :

Pensionnaire. Nom : Prénom : Date de naissance : No AVS/AI : Origine : Etat civil : Domicile légal : Rue : Etablissement de placement : DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CULTURE SIAM SERVICE DES INSTITUTIONS POUR ADULTES ET MINEURS Q U E S T I O N N A I R E relatif à la fortune et aux revenus des personnes séjournant dans

Plus en détail

Procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire du 4 février 2012

Procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire du 4 février 2012 Procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire du 4 février 2012 Le 4 février 2012, à l Isle-Adam (95290), Maison de l Amitié, 44, avenue de Paris, les membres de l association «Initiatives et Actions

Plus en détail

DOCUMENT DE CONSULTATION

DOCUMENT DE CONSULTATION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.4.2015 C(2015) 2303 final DOCUMENT DE CONSULTATION Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l article 154 du TFUE concernant une consolidation

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7

Plus en détail

Guide de l'accueil familial

Guide de l'accueil familial accueillir & accompagner Guide de l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées accueillir & accompagner Guide de l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes

Plus en détail

TUTORIEL Qualit Eval. Introduction :

TUTORIEL Qualit Eval. Introduction : TUTORIEL Qualit Eval Introduction : Qualit Eval est à la fois un logiciel et un référentiel d évaluation de la qualité des prestations en établissements pour Personnes Agées. Notre outil a été spécifiquement

Plus en détail

Expert International en Gestion des ressources en eau Coresponsable - Maroc

Expert International en Gestion des ressources en eau Coresponsable - Maroc Agence belge de développement, la CTB mobilise ses ressources et son expertise pour éliminer la pauvreté dans le monde. Contribuant aux efforts de la Communauté internationale, la CTB agit pour une société

Plus en détail

Référentiel métier de Directeur des Soins en établissement et en institut de formation mars 2010

Référentiel métier de Directeur des Soins en établissement et en institut de formation mars 2010 Référentiel métier de Directeur(trice) des soins Ce référentiel intègre à la fois le métier Directeur(trice) des soins en établissement et celui de Directeur(trice) des soins en institut de formation paramédicale.

Plus en détail