Cahier des Prescriptions Spéciales relatif à la location des véhicules au profit de l Agence Urbaine de Nador

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1 . ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L HABITAT, DE L URBANISME ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AGENCE URBAINE DE NADOR Cahier des Prescriptions Spéciales relatif à la location des véhicules au profit de l Agence Urbaine de Nador Appel d offres ouvert n 06/2012 En date du 15 Mai 2012 Nador, Avril 2012 Appel d offres ouvert sur offres de prix (séance publique) en application des dispositions du Décret n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.

2 Appel d offres ouvert n 06/2012 relatif à la location des véhicules au profit de l Agence Urbaine de Nador Entre les soussignés: L Agence Urbaine de Nador, représentée par son Directeur, faisant élection de domicile à avenue Larache n 5 Nador, et désignée ci-après par : l Administration D'une part ET : Monsieur ou Madame: En qualité de. Agissant au nom et pour le compte de.. Faisant élection de domicile.. Affilié à la C.N.S.S n... Inscrit au registre de commerce S/n. Numéro de patente :.. Identification fiscale : Titulaire du compte bancaire n. Ouvert auprès de la Banque. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, au nom et pour le compte de.. et désignée ci-après par : le titulaire. D'AUTRE PART 2

3 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE 1 : OBJET DE L APPEL D OFFRES Le présent appel d offre, a pour objet la location, sans option d achat, de deux (02) véhicules neufs (Zéro Km) avec maintenance et sans conducteur pour le compte de l Administration. ARTICLE 2 : CONSISTANCE DE L APPEL D OFFRE Le titulaire du marché, objet de cet appel d offres s engage, pour satisfaire les besoins de l Administration, à mettre à sa disposition deux (02) véhicules neufs avec maintenance et sans conducteur parmi les marques et types suivants Véhicule de type 4x4 (toute options, voir fiche technique en annexe) Véhicule de type fourgon (voir fiche technique en annexe) Les véhicules doivent porter, sur le carburant Diesel. ARTICLE 3 : DUREE ET VALIDITE Le présent appel d offre est conclu pour une période d un an à compter de la date de son approbation et renouvelable par tacite reconduction sans excéder trois (03) ans. le titulaire du marché, objet de cet appel d offres doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour entamer l exécution des prestations à compter du lendemain de la notification de l ordre de service prescrivant le commencement des prestations ARTICLE 4: REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX Le titulaire du marché, objet de cet appel d offres sera soumis aux textes généraux ci-après : Le Dahir n du 16 Ramadan 1424 (11 Novembre 2003) portant promulgation de la loi n : relative au contrôle financier de l Etat sur les entreprises publiques et autres organismes ; Dahir du 23 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics au Maroc, modifié et complété par le dahir n du 14 chaabane 1380 (31 janvier 1961) et le dahir n du 29 Joumada I 1382 (19 octobre 1962) ; Dahir n du 7 rabîi 1406 (20 décembre 1985) portant promulgation de la loi n relative à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, tel qu il a été modifié et complété ; 3

4 Le décret n du 4 Chaâbane 1421 (1 er novembre 2000) modifiant et complétant le décret royal n du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique ; Le décret n du 4 avril 1970 fixant les conditions d'exploitation des voitures automobiles louées sans chauffeur; le Décret n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ; ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.; L arrêté du Ministère des Finances et de la Privatisation n du 8 juin 2005 portant organisation financière et comptable des Agences Urbaines ; Le cahier des clauses administratives générales, applicables aux marchés de service portant sur les prestations d études et de maîtrise d oeuvre passés pour le compte de l Etat (CCAG EMO); approuvé par le décret n : du 22 rabii II 1423 (4 juin 2002) ; La circulaire du Premier Ministre n : 397 Cab du 5 décembre 1980 (27 Moharrem 1401) relative aux assurances des risques situés au Maroc ; Décision du ministre des finances et de la privatisation n 212 DE/SPC du 6 mai 2005, fixant les seuils des actes soumis au visa des contrôleurs d Etat des Agences Urbaines. L'ensemble des textes généraux relatifs aux prestations à effectuer, rendus applicables à la date de passation du marché. Le titulaire du marché, objet de cet appel d offres devra se procurer ces documents s il n en dispose pas. Il ne pourra en aucun cas exciper de l ignorance de ceux-ci pour se dérober aux obligations qui y sont contenues. ARTICLE 5 : PERMIS ET EQUIPEMENTS Le véhicule est immatriculé au nom du contractant et doté de tous les permis et autorisations nécessaires pour sa circulation. Le véhicule sera remis tout neuf et sera doté de tous les équipements nécessaires à sa bonne utilisation. ARTICLE 6 : UTILISATION, MAINTENANCE ET REPARATIONS Le titulaire du marché, objet de cet appel d offres supportera les dépenses normales relative à la maintenance, révisions et à la réparation, y inclus les changements d huile, de lubrifiants, de liquides, Ainsi qu il se chargera des réparations de défauts techniques. L Administration, en utilisant le véhicule, devra accomplir les normes suivantes : 4

5 Réaliser les révisions établies sur les feuilles de contrôle qui seront remises avec les véhicules, et surveiller tous les aspects relatifs à la sécurité du véhicule. Communiquer, par écrit, au contractant n importe quelle panne qui suppose une diminution de sécurité du véhicule ou infraction aux dispositions légales Faciliter l intervention des mécaniciens, désignés par le contractant pour la vigilance et le suivi des travaux de maintenance et réparations des véhicules Le véhicule sera utilisé uniquement sur les territoires du Royaume du Maroc, pour leur usage hors des territoires décrits, une autorisation écrite et expresse de la part du contractant sera nécessaire. ARTICLE 7 : PENALITES DERETARD Dans le cas où le titulaire du marché, objet de cet appel d offres ne livre pas les véhicules en location dans le délai fixé, l Administration se réserve le droit d appliquer une pénalité par jour de retard équivalente au 1/1000ème du montant initial du marché éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus. Par ailleurs, une pénalité de retard de 100 Dhs par jour et par véhicule sera appliquée au titulaire du marché, objet de cet appel d offres dans le cas d impossibilité d utilisation du véhicule pour manque de documents réglementaires (assurance, vignettes, attestation de visite technique..).ou au non remplacement du véhicule suite à un incident survenu au véhicule mis à la disposition de l Administration; La pénalité est appliquée le 1er jour de l annonce du manque de papiers. ARTICLE 8 : MODE DE REGLEMENT Le paiement du montant de la location des véhicules sera effectué en quatre tranche (chaque trois mois) sur présentation de la facture, par virement au compte bancaire ouvert au nom du titulaire et après constatation du service fait. ARTICLE 9 : ASSURANCE Sera sur le compte du contractant, la souscription et paiement de l assurance obligatoire des véhicules, objet du présent marché, de même, étant inclus dans le prix de location, le contractant s oblige à livrer les véhicules assurés, une assurance tout risque (Responsabilité civile obligatoire, conducteur, personnes transportées, incendies, vol, bris de glace, collisions etc) 5

6 En cas d accident, l Administration s oblige à informer le contractant dans un délai de 24 heures (aussi rapidement que possible), de n importe quel sinistre souffert par les véhicules, en fournissant une copie du correspondant rapport d accident correctement complété. ARTICLE 10 : REMPLACEMENT DU VEHICULE En cas de détérioration du véhicule, quelque soit la cause, rendant impossible son utilisation, le contractant s engage à procéder au remplacement du véhicule endommagé dans les 48 heures, à partir de la date de la notification par écrit. ARTICLE 11 : FRAIS DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT Le titulaire du marché, objet de cet appel d offres du marché devra supporter les frais de timbres et d'enregistrement des différentes pièces de l original du marché. ARTICLE 12 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF. Il n est pas prévu du cautionnement provisoire. Le cautionnement définitif est fixé à 3% du montant du marché. ARTICLE 13 : RETENUE DE GARANTIE Aucune retenue de garantie ne sera opérée compte tenu de la nature des prestations entrant dans le cadre du présent appel d offres. ARTICLE 14 : NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement, il est précisé que : La liquidation des sommes dues par l Administration en exécution du marché sera opérée par les soins du directeur de l Agence. Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu au bénéficiaire des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus à l article 7 du Dahir du 28 Août 1948 relatif aux nantissements des marchés publics est le directeur; Les paiements prévus au marché seront effectués par le Trésorier payeur de l Agence Urbaine de Nador seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché. 6

7 L Administration délivrera au titulaire, sur sa demande écrite et contre récépissé, l exemplaire unique certifié conforme du marché. ARTICLE 15 : RESILIATION Dans le cas où le fournisseur ferait preuve d'activité insuffisante, de non-exécution des clauses du présent appel d offres, l'administration mettra le titulaire en demeure de satisfaire ses obligations dans un délai de quinze (15) jours, passé ce délai, si les clauses qui ont provoqué la mise en demeure subsistent, le marché sera résilié sans indemnité, conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 16 : LITIGE Tout litige pouvant survenir entre le titulaire et l Administration sera de la compétence des tribunaux de Nador. Fait à Nador le.. Approuvé par : Lu et accepté par :. Le.. Le 7

8 . ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L HABITAT, DE L URBANISME ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AGENCE URBAINE DE NADOR Règlement de consultation relatif à la location des véhicules au profit de l Agence Urbaine de Nador Appel d offres ouvert n 06/2012 En date du 15 Mai 2012 Nador, Avril 2012 Appel d offres ouvert sur offres de prix (séance publique) en application des dispositions du Décret n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. 8

9 ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE CONSULTATION Le présent règlement de consultation concerne l appel d offres ouvert n 06/2012 relatif à la location de deux véhicules neufs pour le compte de l Agence Urbaine de Nador. Il a été établi en vertu des dispositions du décret n du 16 Moharrem1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prévues par le décret n Toute disposition contraire audit décret est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions du décret n ARTICLE 3 : CONDITION REQUISES DES CONCURRENTS 1. Conformément aux dispositions de l article 22 du décret n précité : Seules peuvent participer au présent appel d offres les personnes physiques ou morales qui Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises; Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement; Sont affiliées à la C.N.S.S. et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de cet organisme. 2. Ne sont pas admises à participer à la présente consultation : Les personnes en liquidation judiciaire ; Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité judiciaire compétente ; Les personnes ayant fait l objet d une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l article 24 ou 85 décret précité, selon le cas. A R T IC LE 4 : LISTES DES PIECES JUSTIFICATIANTS LES CAPACITES ET LES QUALITE DES CONCURRENTS ET PIECES COMPLEMENTAIRES Conformément aux dispositions du décret n précité et notamment son article 23, les pièces à fournir par les concurrents sont: 9

10 A. Le dossier Administratif comprend : Une déclaration sur l honneur (conformément à l annexe -1- du présent règlement de consultation) qui doit indiquer les noms, prénoms, qualité et domicile du concurrent et, s'il s'agit au nom d'une société, la raison sociale, la forme juridique de la société, le capital social, l'adresse du siège social, la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés. Elle indique également le numéro d'inscription au registre de commerce, le numéro de la patente, le numéro d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et le numéro du compte courant postal, bancaire ou à la Trésorerie Générale du Royaume. Cette déclaration sur l'honneur doit contenir également les indications suivantes : a. l'engagement du concurrent à couvrir, dans les limites et conditions fixées dans le cahier de charges, par une police d'assurance, les risques découlant de son activité professionnelle ; b. l engagement du concurrent, s il envisage de recourir à la sous-traitance, que celleci ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d état principal du marché, et de s assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues à l'article 22 du Décret précité ; c. l attestation qu il n est pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, et s il est en redressement judiciaire, qu il est autorisé par l autorité judiciaire compétente à poursuivre l exercice de son activité ; la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent : - s il s agit d une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n est exigée ; - s il s agit d un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas : une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu il agit au nom d une personne physique ; un extrait des statuts de la société et/ou le procès verbal de l organe compétent pour donner pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu il agit au nom d une personne morale l acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant. Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l Administration compétente du lieu d'imposition, certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 22 du décret n : précité. Cette attestation doit mentionner l activité au 10

11 titre de laquelle le concurrent est imposé ; Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 22 du Décret n : précité ; Le certificat d immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l obligation d immatriculation conformément à la législation en vigueur. B. Le dossier technique comprenant : une note signée indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations, similaires à l objet du présent appel offres, qu'il a exécutées ou à l'exécution desquelles il a participé (conformément à l annexe -4- du présent règlement de consultation); les attestations délivrées par les hommes de l'art sous la direction desquels lesdites prestations ont été exécutées ou par les bénéficiaires publics ou privés desdites prestations. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l'appréciation, le nom et la qualité du signataire ; Une note descriptive indiquant le nombre et les adresses de sites des ateliers de réparateurs qu ils soient propres, des constructeurs, agrées ou désignés par le concurrent; Les caractéristiques techniques des véhicules proposées (y compris la documentation technique). C. Le dossier additif comprenant : L exemplaire du cahier des prescriptions spéciales (CPS) signé et cacheté à la dernière page avec la mention manuscrite «lu et accepté» et paraphé sur toutes les pages; Le présent règlement de consultation signé et cacheté à la dernière page et paraphé sur toutes les pages. NB : Toute la documentation technique (fiches, attestations, tableaux, décisions, etc.) doit être rédigée en langue française. Toute photocopie devra obligatoirement être certifiée conforme par l autorité compétente. A R T IC LE 5 : VERIFICATION ET CONTROLE DES INFORMATIONS Lorsque la commission d appel d offres constate soit l absence d une pièce constitutive du dossier administratif, soit des erreurs matérielles ou discordances dans les pièces dudit dossier, 11

12 elle retient l offre du concurrent concerné sous réserve de la production desdites pièces ou l introduction des rectifications nécessaires et ce, dans les conditions prévues à l article 39 du décret n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007). A R T IC LE 6 : COMPOSITION DU DOSSIER D APPEL D OFFRES Conformément aux dispositions de l article 19 du décret n , le dossier d appel d offres comprend : - Une copie de l'avis d'appel d'offres; - Le cahier des prescriptions spéciales; - Le modèle de l'acte d'engagement; - Le modèle de la déclaration sur l'honneur; - Le bordereau du prix détail estimatif ; - Le présent règlement de la consultation. A R T IC LE 7 : MODIFICATION DANS LE DOSSIER D APPEL D OFFRES Conformément aux dispositions de l article 19 5 du décret n précité, des modifications peuvent être introduites dans le dossier d appel d offres. Ces modifications ne peuvent en aucun cas changer l objet du marché. Si des modifications sont introduites dans le dossier d appel d offres, elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier suffisamment à l avance et en tout cas avant la date d ouverture prévue pour la réunion de la commission d appel d offres. A R T IC LE 8 : RETRAIT DES DOSSIERS D APPELS D OFFRES Le dossier d appel d offres est mis à la disposition des concurrents, gratuitement, au niveau du site web de l Administration : toutefois il peut être retiré auprès de la Division des Affaires Administratives et Financières de l Agence Urbaine de Nador, sis au 5, rue larache, Nador A R T IC LE 9 : INFORMATION DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l article 21 du décret n précité, tout éclaircissement ou renseignement fourni par l Administration à un concurrent à la demande de ce dernier sera communiqué le même jour et dans les mêmes conditions et au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis aux autres concurrents qui ont retiré le dossier d appel d offres et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent et communiqué aux membres de la commission d appel d offre. 12

13 A R T IC LE 10 : CONTENU ET PRESENTATION DES DOSSIER DES CONCURRENTS 1) Contenu des dossiers : Conformément aux dispositions de l article 26 du décret n , les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter: Le dossier additif (Conformément à l article -4-); Le dossier administratif (Conformément à l article -4-); Le dossier technique (Conformément à l article -4-); Une offre financière comprenant : l'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objets du marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des prescriptions spéciales et moyennant un prix qu'il propose. Il est établi en un seul exemplaire sur ou d'après un imprimé dont (le modèle est joint en annexe -2- dans le présent règlement de consultation). Cet acte dûment rempli, et comportant le relevé d'identité bancaire (RIB), est signé par le concurrent ou son représentant habilité, sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un concurrent à la fois pour le même marché et lorsqu il souscrit par un groupement tel qu il est défini à l article 3 du décret n , il doit être signé par chacun des membres d un groupement. Le bordereau des prix détail estimatif (conformément au modèle joint en annexe -3- dans le présent règlement de consultation) fixé par l Administration le montant de l'acte d'engagement ainsi que les prix indiqués dans le bordereau des prix détail estimatif doivent être écrits en chiffres et en toutes lettres. Lorsqu'un même prix est indiqué en chiffres et en lettres et qu'il existe une différence entre ces deux modes d'expression, le prix indiqué en toutes lettres fait foi. 2) Présentation des dossiers des concurrents : Conformément aux dispositions de l article 28 du décret n , le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant : Le nom et l adresse du concurrent ; L objet du marché ; La date et l heure de la séance publique d ouverture des plis ; L avertissement que «le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d appel d offres lors de la séance publique d ouverture des plis». A R T IC LE 11 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l article 30 du décret n , les plis sont au choix des 13

14 concurrents : - Soit déposés contre récépissé, dans les bureaux de l'agence Urbaine Nador, 5, avenue larache, Nador - Soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité. - Soit remis, séance tenante, au président de la commission d appel d offres au début de la séance, avant l ouverture des plis. - Les plis déposées ou reçus postérieurement au jour et à l heure fixés ne sont pas admis. A R T IC LE 12 : RETRAIT DES PLIS Conformément aux dispositions de l article 31 du décret n , tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l heure fixée pour l ouverture des plis. Le retrait du pli fait l objet d une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l heure de retrait sont enregistrées par l Administration dans le registre spécial visé à l article 30 du décret n précité. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions de dépôt des plis fixées à l article 30 du décret n et rappelées à l article 11 ci-dessus. A R T IC LE 13 : CRITERE D APPRECIATION DES CAPACITE TECHNIQUES ET FINANCIERES DES CONCURRENTS La commission apprécie les capacités financières et techniques en rapport avec la nature et l'importance des prestations objets de la consultation et à la vue des éléments contenus dans les dossiers administratif et technique de chaque concurrent. Il est à signaler à cet effet que le soumissionnaire est tenu de prendre connaissance auprès de l Administration de toutes les descriptions d ordre technique et conceptuelles relatives aux prestations objets de l appel d offres en question et les dispositions à prendre pour les réaliser. A R T IC LE 14 : JUGEMENT DES OFFRES L examen des offres sera effectué, par une commission désignée à cet effet. Ses membres sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les éléments portés à leur connaissance, et ce conformément au Décret n du 16 Moharrem La procédure de jugement des offres sera établie comme suit : Phase 1 : Analyse préliminaire des offres Cette analyse tend à s assurer de la conformité des propositions par rapport aux stipulations du présent CPS. Elle se matérialise par l une des trois conclusions suivantes : 14

15 Acceptation de la proposition ; Acceptation de l offre sous réserve de certains éclaircissements demandés par l administration ; Rejet de la proposition pour non conformité au présent CPS. Phase 2 : Analyse technique comparative des offres Ne sont prises en compte dans cette phase que les offres ayant été retenues à l issue de la phase1. Pendant cette phase, il sera procédé à la comparaison technique des propositions de chaque soumission par la commission technique selon des critères relatifs aux : 1) Matériel (N1) 50 points La qualité du matériel proposé dans les prospectus, ainsi que celles de ses composantes et les performances techniques, par rapport au descriptif technique exigé dans le CPS 2) Les Services (N2) 30 points o La disponibilité des représentant de révisions localement. (10 points) o Les références en la matière, notamment les prestations effectuées, le montant, les délais et les dates de réalisations (10 points). o La durée d expérience en la matière (10 points).(plus ou égal à 6 ans = 10pnt ; moins de 6 ans 5 pnt) 3) Les Moyens humains et Matériels (N3) 20 points o Nombre global de véhicules en location (copie d assurance jointe) (10 points) o Parc informatique, atelier par auto, logistique (5 points) o Qualité professionnelle du personnel en activité (staff administratif et technique (CV)) (5 points) A l issue de cette phase, une note technique N T est attribuée à chaque offre, elle est calculée comme suit : N t = ( N1+ N2+N3) /100 Seuls les soumissionnaires qui ont une note technique supérieure ou égale à 65/100 seront acceptés. Phase 3 : L appréciation de l offre financière et offre globale: Une note globale sera calculée comme le rapport de la note technique de chaque concurrent au rapport de son offre financière avec l offre financière la moins disante. Ng = Nt x Fo/F (Fo = l offre financière la moins disante (F = offre financière du concurrent). 15

16 Une note globale est attribuée à chaque offre. L adjudicataire est celui qui aura obtenu la note globale la plus élevée. Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui concerne les éléments portés à leur connaissance A R T IC LE 15 : RESULTAT DEFINITIFS DE L APPEL D OFFRES Les résultats d'examen des offres sont affichés dans les locaux de l Agence Urbaine de Nador et ce, conformément à l'article 45 du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. 16

17 Annexes 17

18 DECLARATION SUR L HONNEUR -Annexe 1- Mode de passation : Appel d offres ouvert n 06/2012 Objet du marché : location des véhicules au profit de l Agence Urbaine de Nador A Pour les personnes physiques Je, soussigné :...(Prénom, Nom et qualité) ; Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte. Adresse du domicile élu : Affilié à la CNSS sous le n... Inscrit au registre de commerce de (Localité) sous le n :.. N de patente :..... N du compte courant postal ou bancaire ou à la TGR.. (RIB) B Pour les personnes morales Je, soussigné :.... (Prénom, Nom et qualité au sein de l entreprise), agissant au nom compte de (Raison sociale et forme juridique de la société) au Capital) Au capital de : Adresse du siège social de la société : Adresse du domicile élu.. Affiliée à la CNSS sous le n.. Inscrit au registre du commerce (localité) sous le n.. N : de patente. N : du compte courant postal bancaire ou a la TGR.. (RIB) Déclare sur l honneur : et pour le 1 M engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2 Que je remplie les conditions prévues à l article 22 du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certains dispositions relatives à leur contrôle et leur gestion ; 3 M engager, si j envisage de recouvrir à la sous-traitance, que celle-ci ne peut porter sur la totalité du marché ; et m assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l article 22 du décret n : précité ; 4 Ne pas représenter à titre de mandataire plus d un candidat dans la procédure afférente au marché. Je certifie l exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l honneur. Je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l article 27 du décret n précité, relatif à l inexactitude de la déclaration sur l honneur. Fait à le Signature et cachet du concurrent (*) (*) en cas de groupement chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l honneur. 18

19 ACTE D ENGAGEMENT -Annexe 2- A Partie réservée à l Administration Mode de passation : Appel d offres ouvert n 06/2012 Objet du marché : location des véhicules au profit de l Agence Urbaine de Nador Passé en application de l alinéa : 2, paragraphe : 2 de l article : 19 et alinéa : 3, paragraphe : 3 de l article 20. Du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. B Partie réservée au concurrent - Pour les personnes physiques : Je soussigné : (prénom, nom et qualité), agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte. Adresse du domicile élu : Affilié à la CNSS sous n :... Inscrit au registre du commerce de...(localité); sous le n :... N : de patente Pour les personnes morales : Je soussigné (prénom, nom et qualité au sein de l entreprise), agissant au nom et pour le compte de (Raison sociale et forme juridique de la société). Au capitale de : Adresse du siège social de la société :.. Adresse du domicile élu.. Affiliée à la CNSS sous le n... Inscrite au registre du commerce.....((localité); sous le n :.. N de patente :..... En vertu des pouvoirs qui me sont conférés : - Après avoir pris connaissance du dossier d appel d offre (1) concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ; - Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations : 1. remets, revêtu(s) de ma signature (un bordereau de prix - détail estimatif) établi(s) conformément aux modèles figurant au dossier d appel d offres (1). 19

20 2. m engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j ai établi moi-même, lesquels font ressortir : o montant total hors T.V.A. :.....(en lettres et en chiffres). o montant de la T.V.A. (taux en %) :... (en lettres et en chiffres). o montant T.V.A. comprise :. (en lettres et en chiffres). L Etat se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte (2). (à la trésorerie générale, bancaire, ou postal) (1) ouvert à mon nom de la Société) (2) à (localité), sous le numéro :. Fait à le (Signature et cachet du concurrent) Lorsqu il s agit d un groupement, ses membres doivent mettre : Nous, soussignés.nous obligeons conjointement- solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter au reste du l acte d engagement les rectifications grammaticales correspondantes) ; ajouter l aliéna suivant : (désignons.prénom, nom et qualité) en tant que mandataire du groupement ; Ces mentions ne concernent pas les administrations publiques, les personnes morales de droit public autre que l Etat et les concurrents non installés au Maroc (1) Supprimer les mentions inutiles (2) Le numéro du compte doit impérativement comporter le relevé identité bancaire (R.I.B) du bénéficiaire composer de 24 chiffres. 20

21 BORDEREAU DE PRIX -DETAIL ESTIMATIF- -Annexe 3- N Article Désignations QTE P.U EN DHS (HT) EN CHIFFRE EN LETTRE PRIX TOTAL 01 Location de véhicule de type 4x4, toute options (jointe fiche technique) Location de Véhicule de type fourgon (jointe fiche technique) 01 PRIX TOTAL H.T TAUX T.V.A (20%) PRIX TOTAL T.T.C 21

22 Note sur les moyens humains, technique et prestations réalisées -Annexe 4- Le concurrent est tenu de fournir les renseignements indiqués ci-dessous, à défaut de quoi son offre ne sera pas prise en considération. A- Présentation administrative Nom ou raison sociale :. Forme juridique :.. Date de création et d autorisation :... Adresse du domicile élu :. N de téléphone : N de fax :... N de registre de commerce : Affilié à la CNSS sous le n :. Montant du capital social : Références bancaires:... Cordonnées bancaires :. B- Moyens humains Effectif total du personnel employé : Il est demandé de préciser l effectif du personnel, son niveau d instruction et de spécialisation avec indications précises sur son expérience et la fonction au sein de la société et celle qui lui est affectée dans la réalisation des prestations objet du présent Appel d Offres. * il est souhaitable de nous fournir l'organigramme structurel de votre société. C -Moyens matériels et techniques Locaux occupés :.. Equipements et installations :.. Matériel informatique : Représentation territoriale de la société:. D- Liste détaillée des travaux similaires réalisées ou en cours par la société (*) Importance des travaux Désignation des travaux Quantité Coût Délais contractuels Délais effectifs de réalisation Année d exécution Maître d'ouvrage (*) Elles doivent être appuyées par des attestations et certificats de bonne exécution clairement libellés, datés et délivrés par les administrations, Maître d Ouvrages et les homes de l art (réf: dossier technique). E Etat financier Montant du chiffre d'affaires pour les 3 derniers exercices : 2011:. 2010:. 2009:. Fait à le... (Signature et cachet du concurrent) 22

23 Fiches techniques -Annexe 5- Véhicule Type: 4x4 (toute options), 05 portes, couleur noir métallisée Carburant : Moteur diesel; Vitesse maximale: 186km/h; Puissance: 140ch; Cylindrée: 1968cm³; Equipement de série : sécurité: ESP; Equipement de série : confort: Régulateur... Tableau détaillé : Energie Diesel Motorisation 2,0 TDI Cylindrée 1968 cm 3 Nombre de cylindres 4 Nombre de soupapes 16 Puissance fiscale Puissance Boite de vitesse Direction Type Freins avant Freins arrière Options Jantes Pneumatiques Longueur Largeur Hauteur Empattement 8 CV max 140 ch à 4000 tr/min Automatique à 6 rapports A crémaillère Electrique disques ventilés (312 mm) disques pleins (286 mm) ABS en alliage à 18 pouces 215/65 R 443 cm 181 cm 169 cm 260 cm Poids à vide/ptac 1590 kg Coffre mini 505 dm 3 Coffre maxi 1510 dm 3 Réservoir 64 l Vitesse maximale 186 km/h EQUIPEMENT SERIE Equipements principaux 6 airbags. ESP. Climatisation automatique deux zones. Radio MP3 avec chargeur CD. Frein de stationnement électrique. Capteur de pluie. Allumage automatique des phares. Régulateur de vitesse. Radar de stationnement avant et arrière. Assistance au parking Park Assist. Banquette coulissante. Sellerie en cuir, Volant en cuir multi-fonction etc. 23

24 Fiches techniques -Annexe 5- (Suite) Véhicule Type: fourgon, 04 portes vitrées et deux portes arrière battantes couleurs métallisées (gris techno-métalisé) Tableau détaillé : Energie Diesel Cylindrée Min 1248 cm 3 / Max 1868 cm 3 Coupe maxi Nm à tr/mn Puissance fiscale 6 CV max Puissance Equipements principaux EQUIPEMENT SERIE 75 ch à 4000 tr/min Porte latérale droite, vitres avant électriques, volant réglable en hauteur, verrouillage centralisé des portes, siège passager avec dossier réglable, banquette arrière modulable 60/40, ABS avec EBD, airbags conducteur, appui-tête arrière, autoradio CD, volume du coffre 3,2 m 3, charge utile 680 Kg.etc 24