PON FSE EN RÉGION PACA POUR L EMPLOI ET L INCLUSION EN MÉTROPOLE

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1 APPEL A PROJETS PON FSE EN RÉGION PACA POUR L EMPLOI ET L INCLUSION EN MÉTROPOLE Date de lancement de l appel à projets : 24/05/2016 Dates butoirs de dépôt des candidatures : 30/06/2016 pour les opérations débutées le 1 er janvier 2016 et à tout moment jusqu au 30/10/2016 (délai de rigueur) avec six mois de rétroactivité maximum Codification du PON FSE Axe prioritaire 2 : Anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels Objectif thématique 8 : Promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d œuvre Priorité d investissement 8.5 : L adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs Objectif spécifique 1 : Améliorer la gestion de l emploi et des compétences en appuyant les démarches d anticipation et de gestion des mutations Enregistrement en ligne sur le site «Ma démarche FSE» obligatoire Soutenir la gestion de l emploi et des compétences via l anticipation et la gestion des mutations en PACA APPUI AUX STRUCTURES UNIQUEMENT

2 1. Objectifs Face aux mutations économiques, technologiques et démographiques, la gestion prévisionnelle de l emploi et des compétences dans les entreprises est un enjeu en termes de compétitivité. Le FSE soutiendra les démarches des employeurs, des branches et des territoires visant à contribuer au maintien et au développement des emplois et des compétences notamment via la politique contractuelle. Il soutiendra également les actions visant à coordonner l action des acteurs sur les territoires. 2. Actions visées Sur un territoire préalablement identifié, les opérations concernées sont les suivantes: 1) Le développement d actions de veille prospective territoriale et sectorielle et l exploitation partagée de leurs résultats Dans la perspective du déploiement notamment des grands projets, mais également dans le cadre de secteurs en croissance, les types d actions à financer doivent développer : - La mise en place d outils de veille prospective sur les besoins en emplois et en qualification, d outils de partage des données, de consolidation et de diffusion ; - L élaboration d outils d analyse des métiers et des compétences permettant le partage, la consolidation, l utilisation de données et informations sur les mutations et notamment, sur leur impact en matière d emploi et de compétences ; - Mise en place d offres de services coordonnées entre les différents acteurs territoriaux. Ces actions doivent venir en complémentarité et apporter une valeur ajoutée par rapport aux outils développés par le service public de l emploi et permettre d orienter des actions opérationnelles. Sur des thématiques déjà financées en , l opération devra présenter une véritable plus-value. Les actions portant sur une réflexion par filière seront privilégiées. 2) L accompagnement des employeurs, du personnel d encadrement, des représentants du personnel et des partenaires sociaux dans l anticipation des mutations et la gestion des ressources humaines Il s agit d appui-conseil aux entreprises (diagnostic, accompagnement ressources humaines, formation de l employeur, du personnel d encadrement, des représentants du personnel et des partenaires sociaux et aide à la gestion des emplois et des compétences), notamment par : - des actions collectives en faveur d une aide au conseil visant l analyse stratégique de développement économique et l adaptation des ressources humaines aux nouvelles évolutions technologiques, règlementaires ou organisationnelles ; - l accompagnement des stratégies de consolidation et de développement des structures d utilité sociale, en renforçant leurs compétences et leur fonction employeur pour leur permettre d adapter leurs activités et leurs ressources humaines à l évolution de leur environnement ;

3 - la construction et la mise en œuvre de démarches innovantes pour le renforcement du dialogue social dans le champ de l emploi. Ces démarches pourront notamment cibler la sécurisation des trajectoires professionnelles dans l entreprise en améliorant les conditions de réalisation de mobilités internes et externes sécurisées pour les salariés volontaires. - l aide aux entreprises dans le développement d un accès partagé à un spécialiste en ressources humaines. 3) Le renforcement de la concertation et du dialogue social Les actions devront concourir à : - Elaborer des diagnostics partagés, définir et mettre en place des plans d actions dans les branches et au niveau interprofessionnel ; - Lutter contre les discriminations et la ségrégation sexuée des métiers au niveau des branches et des organisations professionnelles : valorisation des métiers, promotion et développement de la mixité des métiers, association des salariés à la prévention des discriminations. 4) Le développement du dialogue social territorial relatif à l emploi et de la GPEC Territoriale Il s agit de proposer un appui au développement: - de concertation sur les territoires pour la mise en place de démarches de GPEC / GPECT dans le cadre d accords sectoriels ou territoriaux mobilisant les différents dispositifs de formation, de validation des acquis, les dispositifs d alternance, les bilans de compétences ; - d une mise en réseau des TPE-PME et à la construction d une offre de services coordonnés, dans la perspective de permettre à ces entreprises de candidater aux marchés publics locaux en sécurisant leur offre commune ; - d une offre de services mutualisés et coordonnés apportée aux entreprises et aux salariés pour générer notamment des dispositifs de passerelles et de mobilité inter-entreprise. 5) Renouvellement de l ingénierie de formation Il s agit de contribuer à renouveler l ingénierie de formation, en particulier en vue de renforcer la lisibilité des certifications, des titres et des diplômes, ainsi que leurs liens avec les métiers émergents mais également intégrer les enjeux d évolution des formations liés à la transition écologique et à l économie verte. Changements attendus - Meilleure prise en compte par l ensemble des acteurs des enjeux relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; - Mise en place de démarches coordonnées notamment à partir de diagnostics partagés ; - Renforcement du dialogue social ; - Meilleure connaissance des besoins RH et des caractéristiques d une filière

4 3. Publics ciblés et prioritaires - Employeurs salariés et non-salariés - Personnel d encadrement - Représentants du personnel - Partenaires sociaux 4. Porteurs de projets concernés - Entreprises - Structures associatives - Branches professionnelles - Chambres consulaires - Collectivités territoriales - OPCA - Partenaires sociaux - ARACT - Maisons de l emploi - Dispositifs locaux d accompagnement Conditions spécifiques aux dossiers suivis par la Direccte Paca Sur le seuil de financement : en vue de sécuriser la programmation et d assurer un impact régional fort, aucun dossier sollicitant une participation du FSE inférieure à euros ne sera accepté. Sur le salaire maximum accepté dans les dossiers de candidature : une limitation de prise en charge des salaries est introduite et applicable à tous les appels à projets. Le plafond s élève ainsi à euros chargés annuels par salarié. Si la politique salariale des candidats est libre, le service FSE plafonnera néanmoins sa participation à ce montant. Sur les salariés affectés à l opération : la justification du temps de présence des salariés affectés partiellement à l opération doit faire l objet de justificatifs probants. Aucun salarié intervenant à raison de moins de 10% de son temps de travail ne sera accepté dans les dossiers financés au titre des appels à projets de la Direccte Paca. Sur la rétroactivité du démarrage des actions : les opérations cofinancées par le FSE peuvent démarrer six mois avant la date de dépôt de la demande de financement. Sur le guide des porteurs de projet : plus qu un guide, ce document porte à votre attention les conditions générales applicables à votre dossier. Vous devrez obligatoirement le viser et le déposer

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