Bulletin Municipal Officiel

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1 Bulletin Municipal Officiel N 203 bis JUIN /163

2 membres du conseil municipal en exerci ce présent s procuratio ns délibéré : Adopté à la majorité délibération n D absent(s ) objet : Pacte de Cohérence Métropolitain - Contrat territorial entre la métropole de Lyon et la ville de Villeurbanne - années Approbation du contrat rapporteur : M. Jean-Paul BRET pièce(s)-jointe(s) : Contrat territorial pdf, Contrat territorial pdf EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du jeudi 28 juin 2018 Le jeudi 28 juin 2018 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du vendredi 22 juin 2018 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Myriam GROS-IZOPET, M. Alain BRISSARD, Mme Prune CHANAY, M. Jean- Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, M. Yann CROMBECQUE, Mme Laura GANDOLFI, M. Stéphane FRIOUX, Mme Pascale CROZON, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Mathieu SOARES, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, M. Jean-Wilfried MARTIN, Mme Emmanuelle HAZIZA, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Stéphane PONCET, Mme Zemorda KHELIFI, Madame Dominique ITRI, M. Hervé MOREL. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, Mme Dominique BALANCHE donne pouvoir à Dany MONTOIS, Mme Marie-Neige BLANC donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Melouka HADJ MIMOUNE donne pouvoir à Yann CROMBECQUE, Mme Chafia TIFRA donne pouvoir à Prosper KABALO, M. Frédéric VERMEULIN donne pouvoir à Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Ikhlef CHIKH, Mme Natalie PERRET donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, Mme Yasmina SALHI donne pouvoir à Jonathan BOCQUET, M. Olivier GLUCK donne pouvoir à Zemorda KHELIFI. Absent-e-s : M. Jacky ALBRAND, M. Michel CASOLA. L assemblée élit pour secrétaire de séance M. Mathieu SOARES. 2/163

3 Mesdames, Messieurs, Le pacte de cohérence métropolitain, adopté par délibération n du conseil de la Métropole de Lyon du 10 décembre 2015, donne la possibilité d étudier et de mettre en œuvre de nouvelles formes de coopération ou d organisation entre la métropole et les 59 Communes situées sur son territoire. En application de l article 4.1 du pacte, la Métropole établit, avec chaque Commune qui le souhaite, un contrat territorial. Ce contrat vise à préciser les objectifs que les deux parties souhaitent poursuivre dans le cadre des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire communal. Dans ce cadre, chaque action fait l objet d une «fiche action» annexée au contrat territorial décrivant le contenu de l action, les engagements réciproques de la Commune et de la Métropole, le calendrier de mise en œuvre, les modalités juridiques et financières éventuelles et les modalités de suivi. Sur cette base, il est proposé au conseil municipal d approuver le contrat territorial comprenant les fiches actions suivantes : Développement solidaire, habitat et éducation Thématique Informations croisées et coordination de l action sociale entre métropole et commune Accueil, information et orientation de la demande sociale n 2 Prévention spécialisée n 5 Instruction des demandes de garanties d emprunts des bailleurs sociaux n 6 Rapprochements et création de synergies entre écoles et collèges n Développement urbain et cadre de vie Thématique Politique de la ville n 11 Nettoiement : gestion des espaces publics complexes n Développement économique, emploi et savoirs Thématique Mobilisation conjointe métropole / commune des entreprises sur la problématique de l insertion Vie étudiante n Autres engagements Thématique Expérimentation : information / formation des assistantes maternelles n 24 Expérimentation : pré-instruction des demandes d aide sociale à l hébergement n 33 Expérimentation : coordination des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) n 25 Fiche-action en annexe n 1 Fiche-action en annexe Fiche-action en annexe n 8 Fiche-action en annexe Expérimentation : coordination en matière d'accessibilité des espaces et équipements publics n 35 Expérimentation : Accessibilité : Adaptation des dimensions du stationnement réservé en dérogation à la règlementation n 34 Plateformes et outils numériques n 27 Réseau Ressources et Territoires (RReT) n 29 3/163

4 Le contrat liste les propositions retenues par la Commune et la Métropole. Dès lors qu une thématique inscrite dans le contrat nécessite un support juridique ou des échanges financiers entre la Commune et la Métropole, une convention spécifique devra être conclue. Le contrat entre en vigueur à la date de sa signature et prend fin le 31 décembre Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - d'approuver le contrat territorial à passer entre la Commune de Villeurbanne et la Métropole de Lyon dans le cadre du pacte de cohérence métropolitain, pour la période , - d'autoriser Monsieur le maire à signer ledit contrat territorial et à prendre toute mesure nécessaire à l exécution de la présente délibération. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 4 juillet 2018 et de la réception en Préfecture le 4 juillet 2018 identifiant de l acte : lmc DE- 1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services 4/163

5 membres du conseil municipal en exerci ce présent s procuratio ns délibéré : Adopté à la majorité délibération n D absent(s ) objet : Application de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques rapporteur : M. Jean-Paul BRET pièce(s)-jointe(s) : Contrat.pdf EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du jeudi 28 juin 2018 Le jeudi 28 juin 2018 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du vendredi 22 juin 2018 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Myriam GROS-IZOPET, M. Alain BRISSARD, Mme Prune CHANAY, M. Jean- Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, M. Yann CROMBECQUE, Mme Laura GANDOLFI, M. Stéphane FRIOUX, Mme Pascale CROZON, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Mathieu SOARES, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, M. Jean-Wilfried MARTIN, Mme Emmanuelle HAZIZA, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Stéphane PONCET, Mme Zemorda KHELIFI, Madame Dominique ITRI, M. Hervé MOREL. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, Mme Dominique BALANCHE donne pouvoir à Dany MONTOIS, Mme Marie-Neige BLANC donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Melouka HADJ MIMOUNE donne pouvoir à Yann CROMBECQUE, Mme Chafia TIFRA donne pouvoir à Prosper KABALO, M. Frédéric VERMEULIN donne pouvoir à Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Ikhlef CHIKH, Mme Natalie PERRET donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, Mme Yasmina SALHI donne pouvoir à Jonathan BOCQUET, M. Olivier GLUCK donne pouvoir à Zemorda KHELIFI. Absent-e-s : M. Jacky ALBRAND, M. Michel CASOLA. L assemblée élit pour secrétaire de séance M. Mathieu SOARES. 5/163

6 Madame, Monsieur, La loi du 22 Janvier 2018 portant programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP) a fixé pour objectif une réduction de 3 points des dépenses publiques dans le PIB afin de réduire le déficit public d une part et d autre part, une diminution de la dette publique de 5,3 points à l horizon Cet effort structurel voulu par le gouvernement associe, à travers l article 13-I de la LPFP, les collectivités territoriales qui «contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées». En conséquence, le III de cet article 13 fixe de manière unilatérale un «objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre» qui correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à la base de dépenses réelles de fonctionnement constatée au CA 2017 après retraitement (exclusion du FPIC notamment). D autres objectifs sont prévus par ailleurs. A Les objectifs Cette contrainte, qui s applique dès l exercice 2018 a été calculée par rapport à une trajectoire naturelle envisagée des dépenses des collectivités territoriales. L état estime que cela conduira les collectivités territoriales à économiser 13 Md sur la période 2018/2022. La croissance des dépenses réelles de fonctionnement Cependant, ce cadrage national est modulé au plan local à la hausse ou à la baisse selon trois critères. Chacun de ces critères est affecté d un coefficient qui est compris dans une fourchette de -0,15 point à +0,15 point suivant qu il est respecté ou non. Les critères sont les suivants : Evolution de la population Lorsque la population de la collectivité territoriale ou de l EPCI a connu entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 une évolution annuelle moyenne supérieure d au moins 0,75 point à la moyenne nationale, ou lorsque la moyenne annuelle de logements autorisés ayant fait l objet d un permis de construire ou d une déclaration préalable entre 2014 et 2016 dépasse 2,5% du nombre total de logements au 1er janvier 2014, le taux d évolution des dépenses réelles de fonctionnement peut être modulé à la hausse dans la limite de 0,15 point. A l inverse, si le taux de croissance annuel moyen de la population entre 2013 et 2018 de la collectivité est inférieur ou égal à la moyenne nationale moins -0,75 point, le taux d évolution des dépenses réelles de fonctionnement peut être modulé à la baisse dans la limite de 0,15 point. Ce critère n est pas applicable à Villeurbanne, les données retenues par l Etat ne permettant pas à Villeurbanne de répondre aux conditions fixées. La pondération est donc nulle. Le revenu moyen par habitant Les collectivités ou EPCI dont le revenu moyen est inférieur de plus de 20% à la moyenne nationale, ou dont plus d un quart de la population réside en quartier prioritaire de la politique de la ville (pour les communes et les EPCI) supportent des charges plus importantes que la moyenne pour assurer un niveau équivalent de service public. Afin de tenir compte de ces contraintes, il est possible de moduler à la hausse le plafond du taux d évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. A l inverse, les collectivités ou EPCI dont le revenu moyen est supérieur de plus de 15% à la moyenne nationale peuvent se voir appliquer une modulation à la baisse du taux d évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement fixé dans le contrat Ce critère n est pas là encore applicable à Villeurbanne qui ne répond pas aux conditions fixées ni à la hausse ni à la baisse. La pondération est donc nulle. Les dépenses réelles de fonctionnement : Si les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution moyenne inférieure d au moins 1,5 point à l évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie (ou les établissements publics à fiscalité propre) entre 2014 et 2016, une modulation maximale à la hausse de 0,15 point peut s appliquer. A l inverse, si cette évolution est supérieure d au moins 1,5 point à l évolution moyenne constatée pour les collectivités de même catégorie, une modulation maximale à la baisse de 0,15 point peut s appliquer. 6/163

7 Sur ce dernier critère, la ville remplit les conditions d une modulation à la baisse puisque la moyenne d évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement sur la période 2014/2016 est de 0,9 % alors que la moyenne des communes au niveau nationale est de -0,61 %. Une modulation à la baisse est donc mise en œuvre. En cas de non-respect de l objectif fixé, la collectivité est sanctionnée par une pénalité équivalente au dépassement en valeur absolue. Cette appréciation pour une année N après l adoption du CA en N+1. Elle est toutefois plafonnée en valeur à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Suite aux échanges avec la préfecture, le coefficient notifié à la ville est de 1,16 %. Le contrôle de l objectif de dépenses par la préfecture s effectuera sur un périmètre ajusté à l issue des échanges préalables à l établissement du contrat placé en annexe (article 5 de ce contrat). Ne seront pas pris en compte pour les trois exercices 2018 à 2020 les frais liés à la collecte et au recouvrement du forfait post-stationnement. Ne seront pas pris en compte pour l exercice 2018 les dépenses exceptionnelles liées aux versements par suite de protocole transactionnel avec les écoles privées. Au-delà du respect de l objectif fondamental d évolution des dépenses réelles de fonctionnement qui ne prend pas en compte l évolution des recettes, deux autres objectifs sont fixés par la LPFP. 2) L amélioration du besoin de financement Le besoin de financement est défini par la différence entre les emprunts nouveaux diminués des remboursements de dette prévus. Cet objectif est indicatif. Il n est pas suivi de sanction en cas de non-respect. Le chiffrage prévu au contrat est prévisionnel. 3) L amélioration de la capacité de désendettement Pour les collectivités dont la capacité de désendettement excède un certain seuil, une trajectoire d amélioration de ce ratio doit être contractualisée. Le ratio de référence est de 12 années pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, 10 années pour les départements et la métropole de Lyon, 9 années pour les régions. La capacité de désendettement d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales est définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé ou en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés. Ce ratio prend en compte le budget principal. Il est défini en nombre d'années. La ville de Villeurbanne qui affiche une capacité de désendettement de 1,31 an (recettes de cession incluses) n est donc pas concernée par ce point. B) La contractualisation L article 29 de la LPFP prévoit un dispositif de contractualisation entre l Etat et les collectivités territoriales qui concerne les départements régions communes et établissement publics à fiscalité propre dont les dépenses réelles sont supérieures à 60 M. Cela concerne 322 collectivités. Ce contrat porte sur une durée de 3 ans et couvre les exercices 2018 à 2020, alors que le budget 2018 de la collectivité a déjà été voté depuis 6 mois. La signature d un contrat fait apparaître deux intérêts : - en cas de dépassement de l objectif d évolution des dépenses réelles de fonctionnement, la pénalité encourue n est que de 75 % du dépassement en valeur absolue dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget de l exercice concerné, - la signature permet un ajustement du périmètres des dépenses réelles de fonctionnement retenues, et une analyse partagée avec la Préfecture de l évolution des dépenses afin de déterminer les éléments susceptibles de faire l objet d un retraitement (changements de périmètre budgétaire, transferts de compétence, évènements exceptionnels ). L absence de signature de contrat ne dispense pas la collectivité de respecter le niveau d évolution fixé dès lors unilatéralement par la Préfecture et ne permet pas l ajustement a priori du périmètre des dépenses retenues. Elle ne facilite pas la tenue des échanges entre la collectivité et les services de l Etat, permettant l analyse en cours de contrat. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - d'approuver le contrat de maîtrise de l'évolution de la dépense locale entre l'etat et la Ville, - d'autoriser Monsieur le maire à signer ce contrat ainsi que tout document relatif à cette affaire. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 29 juin 2018 et de la réception en Préfecture le 29 juin 2018 identifiant de l acte : lmc BF- 1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services 7/163

8 membres du conseil municipal en exerci ce présent s procuratio ns délibéré : Adopté à la majorité délibération n D absent(s ) objet : Décision Modificative n 2 rapporteur : M. Prosper KABALO pièce(s)-jointe(s) : EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du jeudi 28 juin 2018 Le jeudi 28 juin 2018 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du vendredi 22 juin 2018 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Myriam GROS-IZOPET, M. Alain BRISSARD, Mme Prune CHANAY, M. Jean- Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, M. Yann CROMBECQUE, Mme Laura GANDOLFI, M. Stéphane FRIOUX, Mme Pascale CROZON, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Mathieu SOARES, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, M. Jean-Wilfried MARTIN, Mme Emmanuelle HAZIZA, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Stéphane PONCET, Mme Zemorda KHELIFI, Madame Dominique ITRI, M. Hervé MOREL. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, Mme Dominique BALANCHE donne pouvoir à Dany MONTOIS, Mme Marie-Neige BLANC donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Melouka HADJ MIMOUNE donne pouvoir à Yann CROMBECQUE, Mme Chafia TIFRA donne pouvoir à Prosper KABALO, M. Frédéric VERMEULIN donne pouvoir à Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Ikhlef CHIKH, Mme Natalie PERRET donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, Mme Yasmina SALHI donne pouvoir à Jonathan BOCQUET, M. Olivier GLUCK donne pouvoir à Zemorda KHELIFI. Absent-e-s : M. Jacky ALBRAND, M. Michel CASOLA. L assemblée élit pour secrétaire de séance M. Mathieu SOARES. 8/163

9 Mesdames, Messieurs, Conformément à l'instruction M14, je vous prie de bien vouloir décider, au titre des décisions modificatives de l'exercice 2018, l'inscription en prévision des crédits suivants, en décision modificative n 2. (en gras les opérations nouvelles, en non gras les virements de crédits et en italique les opérations d'ordre) Section d'investissement Elle s'équilibre en dépenses et recettes. Dépenses investissement Nature Fonction Libellé Montant PUP Annulation d'un titre, participation PUP Bussière émis en BUSS 2017 suite à un double emploi , Abondement au fonds de mécénat porté par à la métropole de Lyon en vue de l'acquisition d'œuvres d'art ,00 sur la ZAC du carré de Soie Subvention d'équipement pour l'asvel XV dans le cadre de la montée en Fédérale , Subvention d'équipement au CCAS pour le changement du Système de sécurité incendie (SSI) de l'ehpad ,00 Camille CLAUDEL Subventions pour aménagement de la nouvelle annexe du centre social de Cusset (5k ) et achat de matériel pédagogique pour l'association "Accueil et avenir" (350 ) 5 350, Subvention pour l'aménagement des locaux de l'ancienne poste pendant les travaux de réhabilitation des locaux 7 000,00 actuels du centre social de Tonkin Acquisition de véhicules , Besoins complémentaires en matériel informatique pour la nouvelle école Simone Veil 4 962, Besoins complémentaires pour équipement en mobilier du restaurant scolaire de la nouvelle école Simone Veil 1 550, Besoins complémentaires de divers matériels d'entretien des locaux pour la nouvelle école Simone Veil 6 060, Création d'une nouvelle classe élémentaire au GS Camus , Réajustement des crédits de travaux dans divers groupes scolaires , Acquisition de huit radios pour la police municipale 8 000, Transfert de crédits de travaux dans les bâtiments administratifs pour le financement des huits radios PM , Installation de bâtiments modulaires au complexe sportif Boiron Granger , Ajustement de la répartition des crédits entre les travaux dans les bâtiments existants et les constructions modulaires (diminution de la part des travaux dans les ,00 bâtiments existants) Total ,70 9/163

10 Recettes investissement Nature Fonction Libellé Montant Cessions de divers véhicules , Emprunts en Euros , Réimputation budgétaire d'un report de recette relatif à la cession de locaux rue Léon Fabre constatée au CA ,00 suite à une inscription erronée au chapitre Virement de crédit du chapitre 13 au chapitre 024 suite à l'inscription erronée des crédits lors de la réalisation de la ,00 DM Versement de la section de fonctionnement ,00 Total ,70 Section de fonctionnement Elle s'équilibre en dépenses et recettes. Dépenses fonctionnement Nature Fonction Libellé Montant Besoins complémentaires de produits d'entretien pour le nouveau GS Simone VEIL 3 500, Besoins complémentaires de matériels scolaires et BCD GS Simone VEIL 3 528, Renforcement des prestations de dératisation, désinsectisation et désinfection , Baisse du volume horaire des prestations externes d'entretien de la MQB , Prestation de nettoyage du parvis des installations sportives 5 000, Complément programmation annuelle du Rize et résidence artistique de la Compagnie Des Prairies , Abondement des crédits en vue d'analyse de la qualité de l'eau ,1 Complément pour le financement de l'organisation de la fête du livre jeunesse Participation obligatoire pour diverses écoles privées ( forfait actualisé à partir des données du CA 2017) Subvention versées aux associations pour des projets nutrition dans le cadre du CPOM - ARS Auvergne- Rhône-Alpes Subvention complémentaire pour l'organisation par les ateliers Frappaz du défilé villeurbannais 2018 de la biennale de la danse Avance sur subvention pour la saison 2018/2019 pour l'asvel Basket-féminin Avance sur subvention pour la saison 2018/2019 pour le VHA Modification du montant des subventions l OSV, USEP lié aux changements de mode de financement Subvention au CCO pour les phases préalables à la relocalisation (communication autour du site, préfiguration via l'organisation d'évènements sur place ) et la finalisation des études nécessaires au projet Autre Soie 6 420, , , , , , , , ,00 10/163

11 Nature Fonction Libellé Montant Subvention complémentaire CCO pour l'organisation du jury citoyen (démarche accueil) , Subvention aux associations dans le cadre de la mission "Accueillir à Villeurbanne" , Non versement du solde de la subvention de fonctionnement de la maison sociale de Croix Luizet du ,00 fait de la fin de l'agrément centre social Réorientation des crédits de subvention de fonctionnement des divers centres sociaux pour l'achat de matériel pédagogique par l'association «accueil et avenir» et ,00 la réalisation de petits travaux Organisation des 70 ans de l'asvel Omnisports et de l'asvel Basket , Ecoles privées - mise en œuvre du protocole d'accord incluant l'école Juive (rattrapage sur 3 ans) , Remboursement des factures de restauration scolaire ou périscolaire aux familles 4 000, Frais d'éradication des chenilles processionnaires sur les arbres des cimetières 1 305, Ajustement de la participation au syndicat intercommunal des pompes funèbres , Transfert des crédits de divers rémunérations d'intermédiaires et honoraires pour couvrir l'augmentation du volume des prestations sociales du CSV , Augmentation du volume des prestations sociales fournies par le CSV au titre de l'année , ,4 Modification du mode de mise en œuvre de l'accueil de loisirs et des activités extra-scolaire , ,1 Développement de deux accueils de loisirs extrascolaires portés par l'asul et Ebullisciences , ,4 Financement des interventions des associations dans le cadre des activités périscolaires , ,3 Subvention des interventions des associations dans le cadre des activités périscolaires 5 880, Transfert de crédits de subventions d'associations pour la performance énergétique afin de réaliser une étudehabitat-vieillissement , Réalisation d'une étude-habitat-vieillissement , ,2 Rémunération d'intermédiaires et honoraires , ,2 Subventions aux acteurs de la politique de la ville (émergence de nouvelles demandes) 8 000, Achat d'encarts dans le guide UTOPIA , Réorientation de fonds d'interventions culturelles pour l'achat d'encarts dans le guide UTOPIA , ,4 Transfert de crédits des activités périscolaire pour aide aux ateliers périscolaires conduit par le théâtre de ,00 l'iris Aides aux ateliers périscolaires conduits par le théâtre et la compagnie de l'iris 2 700, Virement à la section d'investissement , ,00 11/163

12 Recettes de fonctionnement Nature Fonction Libellé Montant Baisse de recette suite à la demande de subvention de l'osv et USEP pour et , Subvention de la SOFIA pour l'organisation de la fête du livre jeunesse , Impôts locaux - taxes foncières et d'habitation (ajustement du montant suite à réception de la notification des bases ,00 d'imposition prévisionnelles) Attribution de compensation : suite au transfert des compétences portant sur la police des immeubles menaçant ruine ( ), la gestion des autorisations de ,00 stationnement taxis ( ) et la défense extérieure contre l'incendie ( ) Dotation forfaitaire (ajustement du montant suite à réception de la notification) , Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (ajustement du montant suite à réception de la ,00 notification) Dotation nationale de péréquation (ajustement du montant suite à réception de la notification) , Subvention de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes pour la résidence artistique de la Compagnie Des Prairies au Rize 5 000, Recette de l'ars destinée à subventionner des projets associatifs sur la thématique de nutrition , Recette de la CAF dans le cadre du contrat Enfance - Jeunesse pour l'évaluation des rythmes scolaires , Aides de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour l'étude de diversification de l'activité de Chamagneu , Subvention de la Métropole de Lyon pour l'organisation de la fête du livre jeunesse , Dotation unique des compensations spécifiques à la TP (ajustement du montant suite à réception de la ,00 notification) Compensation au titre des exonérations de taxes foncières (ajustement du montant suite à réception de la ,00 notification) Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation (ajustement du montant suite à réception de la ,00 notification) Total ,00 12/163

13 Budget Décision modificative n 2 Vue d'ensemble du budget voté par nature Section d'investissement Libellé Dépenses d'investissement BP+Reports + DM n 1 Propositions nouvelles DM n 2 Total budgétaire 001 Résultat d'investissement reporté ,62 0, , Opérations d'ordre de transfert entre sections ,00 0, , Opérations patrimoniales ,00 0, ,00 13 Subventions d'investissement reçues 0, , ,70 16 Remboursement d'emprunts & dettes assimilées ,00 0, ,00 20 Acquisitions d'immobilisations incorporelles ,91 0, , Subventions d'équipement versées , , ,75 21 Acquisitions d'immobilisations corporelles , , ,01 23 Immobilisations en cours , , ,07 27 Autres immobilisations financières ,00 0, , Opérations pour compte de tiers ,00 0, ,00 Total dépenses d'investissement , , ,06 Recettes d'investissement 021 Virement de la section de fonctionnement , , , Produits des cessions , , , Opérations d'ordre de transfert entre sections ,00 0, , Opérations patrimoniales ,00 0, ,00 10 Dotations, fonds divers et réserves ,64 0, ,64 13 Subventions d'investissement , , ,40 16 Emprunts et dettes assimilées , , ,14 27 Autres immobilisations financières ,00 0, , Opérations pour compte de tiers ,00 0, ,00 Total recettes d'investissement , , ,06 13/163

14 Libellé Dépenses de fonctionnement Budget Décision modificative n 2 Vue d'ensemble du budget voté par nature Section de fonctionnement BP+Reports + DM n 1 Propositions nouvelles DM n 2 Total budgétaire 023 Virement à la section d'investissement , , , Charges à caractère général , , , Charges de personnel ,00 0, , Atténuations de produits ,00 0, , Opérations d'ordre de transfert entre sections ,00 0, ,00 65 Autres charges de gestion courante , , , Frais fonct. groupes d'élus ,00 0, ,00 66 Charges financières ,00 0, ,00 67 Charges exceptionnelles , , ,00 Total dépenses de fonctionnement , , ,00 Recettes de fonctionnement 002 Résultat de fonctionnement reporté ,00 0, , Opérations d'ordre de transfert entre sections ,00 0, , Atténuations de charges ,00 0, ,00 70 Produits des services, du domaine , , ,00 73 Impôts et taxes , , ,00 74 Dotations, subventions et participations , , ,00 75 Autres produits de gestion courante ,00 0, ,00 77 Produits exceptionnels ,00 0, ,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires ,00 0, ,00 Total recettes de fonctionnement , , ,00 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité d'approuver la décision modificative n 2 de la ville de Villeurbanne. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 4 juillet 2018 et de la réception en Préfecture le 4 juillet 2018 identifiant de l acte : Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services 14/163

15 membres du conseil municipal en exerci ce présent s procuratio ns délibéré : Adopté à l'unanimité délibération n D objet : Révision et actualisation d'autorisations de programmes rapporteur : M. Damien BERTHILIER pièce(s)-jointe(s) : absent(s ) EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du jeudi 28 juin 2018 Le jeudi 28 juin 2018 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du vendredi 22 juin 2018 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Myriam GROS-IZOPET, M. Alain BRISSARD, Mme Prune CHANAY, M. Jean- Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, M. Yann CROMBECQUE, Mme Laura GANDOLFI, M. Stéphane FRIOUX, Mme Pascale CROZON, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Mathieu SOARES, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, M. Jean-Wilfried MARTIN, Mme Emmanuelle HAZIZA, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Stéphane PONCET, Mme Zemorda KHELIFI, Madame Dominique ITRI, M. Hervé MOREL. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, Mme Dominique BALANCHE donne pouvoir à Dany MONTOIS, Mme Marie-Neige BLANC donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Melouka HADJ MIMOUNE donne pouvoir à Yann CROMBECQUE, Mme Chafia TIFRA donne pouvoir à Prosper KABALO, M. Frédéric VERMEULIN donne pouvoir à Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Ikhlef CHIKH, Mme Natalie PERRET donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, Mme Yasmina SALHI donne pouvoir à Jonathan BOCQUET, M. Olivier GLUCK donne pouvoir à Zemorda KHELIFI. Absent-e-s : M. Jacky ALBRAND, M. Michel CASOLA. L assemblée élit pour secrétaire de séance M. Mathieu SOARES. 15/163

16 Madame, Monsieur, La procédure des autorisations de programmes crédits de paiement (APCP) est mise en œuvre à Villeurbanne depuis Pour rappel, les autorisations de programme fixent le montant des dépenses pouvant être engagées pour le financement des opérations ; les crédits de paiements, présentés à titre indicatif, correspondent aux montants prévisionnels des dépenses et recettes pour chaque exercice. Après constatation des dépenses et recettes effectivement réalisées lors du précédent exercice, les échéanciers de crédits de paiements sont actualisés et le cas échéant le montant de l autorisation de programme est révisé. Pour mémoire, la précédente actualisation avait été soumise à l approbation du conseil municipal le 26 mars En dehors de cette révision annuelle des circonstances particulières peuvent nécessiter la révision d une autorisation de programme en cours d année. Révision du montant d autorisations de programme AP Création du groupe scolaire provisoire Carré de soie (créée par la délibération du 21 décembre 2017). Lors de la préparation du BP 2018 les terrains mis à disposition par Est Métropole Habitat (EMH) et la Métropole n'étaient pas accessibles. Les relevés topographiques, les études de sols et de pollution, qui se sont déroulés début 2018, ont mis en avant la nécessité de réaliser un nivellement du terrain, de construire une dalle sous les constructions modulaires et de poser un film sous cette dalle pour respecter les règles en matière de pollution. Afin de pouvoir faire face à ces travaux supplémentaires, il faut ajouter à l AP qui sont à prévoir en CP Par ailleurs, le coût d acquisition du mobilier pour l ouverture des classes en 2018 a été sous-estimé de L équipement d une classe d arts visuels, non prévu initialement, nécessitera de crédits supplémentaires en Ce sont donc de crédits supplémentaires qui seront nécessaires pour le mobilier. Au total il faut ajouter à l AP du GS provisoire Simone Veil. Répartition des crédits de paiement lors du vote de l AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 Montant de l ap Dépenses (en ) , , , ,00 Nouvelle répartition des crédits de paiement CP 2018 CP 2019 CP 2020 Montant de l ap Dépenses (en ) , , , ,00 Pour rester à budget constant les crédits de paiement 2018 sont virés : - pour de lignes gérées hors AP ; - pour de l AP Extension du groupe scolaire Marcellin Berthelot dont le chantier a pris du retard du fait du déménagement de l école maternelle, initialement prévu en décembre 2017, en février 2018 ; - pour de l AP Extension du groupe scolaire Pasteur dont les travaux ont débuté tardivement. Ces virements conduisent à actualiser les autorisations de programme concernées. Actualisation d autorisations de programme AP Extension du groupe scolaire Marcellin Berthelot (créée par la délibération du 26 mai 2014). Le montant et la durée de cette autorisation de programme restent inchangés. Seule la répartition prévisionnelle des crédits de paiement est modifiée. Répartition initiale des crédits de paiement Dépenses (en ) Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 CP 2018 CP 2019 Montant de l ap , , , , , /163

17 Nouvelle répartition des crédits de paiement Dépenses (en ) Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 CP 2018 CP 2019 Montant de l ap , , , , , AP Extension du groupe scolaire Pasteur (créée par la délibération du 15 décembre 2016). Le montant et la durée de cette autorisation de programme restent inchangés. Seule la répartition prévisionnelle des crédits de paiement est modifiée. Répartition initiale des crédits de paiement Réalisé 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 Montant de l ap Dépenses (en ) , , , , ,00 Recettes (en ) , ,00 Nouvelle répartition des crédits de paiement Réalisé 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 Montant de l ap Dépenses (en ) , , , , ,00 Recettes (en ) , ,00 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : - de réviser le montant de l'ap Création du GS provisoire Carré de Soie, - d'actualiser l échéancier des crédits de paiements pour les AP Extension du GS Marcellin Berthelot et AP Extension du GS Pasteur. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 4 juillet 2018 et de la réception en Préfecture le 4 juillet 2018 identifiant de l acte : lmc DE- 1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services 17/163

18 membres du conseil municipal en exerci ce présent s procuratio ns délibéré : Adopté à la majorité délibération n D absent(s ) objet : Garantie d'emprunt SEMCODA - Acquisition d'un logement 5 rue des Deux-Frères à Villeurbanne rapporteur : M. Prosper KABALO pièce(s)-jointe(s) : Garantie d'emprunt SEMCODA, Plan parcellaire EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du jeudi 28 juin 2018 Le jeudi 28 juin 2018 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du vendredi 22 juin 2018 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Myriam GROS-IZOPET, M. Alain BRISSARD, Mme Prune CHANAY, M. Jean- Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, M. Yann CROMBECQUE, Mme Laura GANDOLFI, M. Stéphane FRIOUX, Mme Pascale CROZON, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Mathieu SOARES, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, M. Jean-Wilfried MARTIN, Mme Emmanuelle HAZIZA, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Stéphane PONCET, Mme Zemorda KHELIFI, Madame Dominique ITRI, M. Hervé MOREL. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, Mme Dominique BALANCHE donne pouvoir à Dany MONTOIS, Mme Marie-Neige BLANC donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Melouka HADJ MIMOUNE donne pouvoir à Yann CROMBECQUE, Mme Chafia TIFRA donne pouvoir à Prosper KABALO, M. Frédéric VERMEULIN donne pouvoir à Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Ikhlef CHIKH, Mme Natalie PERRET donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, Mme Yasmina SALHI donne pouvoir à Jonathan BOCQUET, M. Olivier GLUCK donne pouvoir à Zemorda KHELIFI. Absent-e-s : M. Jacky ALBRAND, M. Michel CASOLA. L assemblée élit pour secrétaire de séance M. Mathieu SOARES. 18/163

19 Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 22 mars 2018, la Société d'economie Mixte de Construction du Département de l'ain (SEMCODA) a informé la ville de Villeurbanne de son recours auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à un emprunt comprenant trois lignes de prêts : - PLS (Prêt Locatif Social) Complémentaire de euros, - PLS (Prêt Locatif Social) de euros, - PLS (Prêt Locatif Social) Foncier de euros. Cet emprunt est destiné à financer l acquisition d un logement, située 5 rue des deux frères à Villeurbanne. Le principal de la garantie (85% de l emprunt), soit ,00 euros, a été demandé à la Métropole de Lyon. La SEMCODA sollicite la garantie de la ville de Villeurbanne pour le complément (15%), soit ,00 euros. Au 30 juin 2018, la ville de Villeurbanne a donné sa garantie à la SEMCODA pour ,64 euros. Les principales caractéristiques de l emprunt sont les suivantes : PLS Complémentaire (Prêt Locatif Social) PLS (Prêt Locatif Social) Montant du prêt euros euros euros Durée totale : - Durée de la phase de préfinancement : - Durée de la phase d amortissement : sans préfinancement 40 ans 19/163 sans préfinancement 40 ans Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Annuelle Index Livret A Livret A Livret A Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt + 1,11 % Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt + 1,11 % Révision du taux d intérêt à Révision du taux d intérêt à Taux d intérêt actuariel chaque échéance en fonction chaque échéance en annuel de la variation du taux du fonction de la variation du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d amortissement Modalité de révision Taux de progressivité des échéances Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. «Double révisabilité limitée» (DL) Si DL : de 0% à 0,50% maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. «Double révisabilité limitée» (DL) Si DL : de 0% à 0,50% maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. PLS Foncier (Prêt Locatif Social) sans préfinancement 50 ans Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt + 1,11 % Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. «Double révisabilité limitée» (DL) Si DL : de 0% à 0,50% maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - d accorder la garantie de la ville de Villeurbanne à hauteur de 15% des prêts : PLS Complémentaire d un montant de

20 euros, PLS d un montant de euros et PLS Foncier d un montant de euros souscrits par la SEMCODA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, sous réserve de la garantie du principal de l'emprunt par la Métropole de Lyon. Cet emprunt est destiné à financer l acquisition d un logement, située 5 rue des deux frères à Villeurbanne. La présente garantie est accordée en contrepartie d'une réservation de logements de 3%. Il est précisé que cette dernière condition, prise au titre des relations entre la Ville et la SEMCODA, est inopposable à la Caisse des Dépôts et Consignations. La garantie de la ville de Villeurbanne est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SEMCODA, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SEMCODA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Ville s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. - d autoriser Monsieur le maire, en qualité de représentant de la ville de Villeurbanne garante de l emprunt souscrit par la SEMCODA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette garantie. - d autoriser Monsieur le maire à signer la convention à passer avec la SEMCODA pour la garantie du paiement des intérêts et du capital des emprunts susvisés, telle qu annexée aux présentes. Tous les frais relatifs à ces opérations seront à la charge de la SEMCODA. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 4 juillet 2018 et de la réception en Préfecture le 4 juillet 2018 identifiant de l acte : lmc DE- 1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services 20/163

21 membres du conseil municipal en exerci ce présent s procuratio ns délibéré : Adopté à la majorité délibération n D absent(s ) objet : Garantie d'emprunt Immobilière RA - Acquisition en VEFA de 3 logements, 8 rue Emile- Decorps à Villeurbanne rapporteur : M. Prosper KABALO pièce(s)-jointe(s) : Garantie d'emprunt, Plan parcellaire EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du jeudi 28 juin 2018 Le jeudi 28 juin 2018 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du vendredi 22 juin 2018 effectuée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Myriam GROS-IZOPET, M. Alain BRISSARD, Mme Prune CHANAY, M. Jean- Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, M. Yann CROMBECQUE, Mme Laura GANDOLFI, M. Stéphane FRIOUX, Mme Pascale CROZON, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Mathieu SOARES, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, M. Jean-Wilfried MARTIN, Mme Emmanuelle HAZIZA, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Stéphane PONCET, Mme Zemorda KHELIFI, Madame Dominique ITRI, M. Hervé MOREL. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, Mme Dominique BALANCHE donne pouvoir à Dany MONTOIS, Mme Marie-Neige BLANC donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Melouka HADJ MIMOUNE donne pouvoir à Yann CROMBECQUE, Mme Chafia TIFRA donne pouvoir à Prosper KABALO, M. Frédéric VERMEULIN donne pouvoir à Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Ikhlef CHIKH, Mme Natalie PERRET donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, Mme Yasmina SALHI donne pouvoir à Jonathan BOCQUET, M. Olivier GLUCK donne pouvoir à Zemorda KHELIFI. Absent-e-s : M. Jacky ALBRAND, M. Michel CASOLA. L assemblée élit pour secrétaire de séance M. Mathieu SOARES. 21/163

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