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1 POLITIQUE DU CONSEIL DU PATRONAT DU QUÉBEC EN MATIÈRE DE NOMINATION, DE FORMATION ET DE RECONDUCTION DES MEMBRES ISSUS DES ASSOCIATIONS D EMPLOYEURS À LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES (CLP) RÔLE ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL DU PATRONAT DU QUÉBEC Le Conseil du patronat doit : Recruter, sélectionner et désigner les candidates et les candidats qui vont agir à titre de membres patronaux à la CLP. Dresser et déposer annuellement, pour adoption, la liste au conseil d administration de la CSST. Cette liste, par la suite, sera entérinée par le Conseil des ministres. Élaborer la formation et la diffuser auprès des membres issus (formation initiale et formation continue) afin d assurer la qualité de la représentation patronale à la CLP. Reconsidérer annuellement la reconduction des membres. OBJECTIFS Pour jouer ce rôle, le Conseil du patronat veut, par cette politique : Établir des règles claires et objectives en matière de nomination et de reconduction des membres issus. Contribuer, par la formation et son service-conseil, à l amélioration continue de la qualité des membres issus. Mettre en place un processus de traitement des plaintes. LA NOMINATION DES MEMBRES ISSUS - PROCESSUS DE RECRUTEMENT L admissibilité Les postes disponibles (pour les régions précisées), les critères d admissibilité et de sélection ainsi que la procédure seront affichés sur le site Web du Conseil du patronat.

2 Les candidates et les candidats intéressés devront remplir le formulaire de mise en candidature accessible sur le site et le retourner avant la date de fin de la période de recrutement. Seuls les candidates et les candidats ayant : répondu à toutes les questions du formulaire, fait parvenir leur curriculum vitae, fourni une lettre d intention et trois (3) lettres de recommandation, et rencontrant les critères d admissibilité recevront un accusé de réception. Les candidatures admissibles appuyées par une association patronale seront privilégiées. Le Conseil du patronat fera parvenir à toutes les personnes qui auront fait parvenir leur candidature une lettre confirmant leur admission ou non. Critères d admissibilité Études : - diplôme d une université reconnue dans une discipline pertinente (santé et sécurité du travail, droit, relations industrielles, etc.) ou une combinaison acceptable d études, de formation et d expérience pertinente en santé et sécurité du travail. Expérience : - minimum de 10 ans d expérience récente en santé et sécurité du travail dans le milieu patronal. Autres exigences : - posséder un ordinateur et une adresse courriel; - confirmer l absence de casier judiciaire. Processus de sélection Les candidatures seront analysées par un comité de sélection* qui déterminera, à partir de critères de sélection, les personnes qui seront retenues pour une entrevue. Les candidates et les candidats sélectionnés ou non pour une entrevue seront joints. Le comité de sélection procédera aux entrevues. Les candidates et les candidats qui auront été retenus à la suite de l entrevue seront informés directement; celles et ceux qui ne l auront pas été recevront une lettre précisant les motifs pour lesquels leur candidature a été déclinée. * Comité de sélection : composé de trois personnes, soit le directeur - affaires juridiques du Conseil du patronat ou un autre représentant du Conseil du patronat, un représentant des membres issus et une autre personne agissant à titre de représentant des employeurs.

3 Critères de sélection En plus des critères d admissibilité, les critères suivants seront considérés pour départager les candidatures lors du processus de sélection : Expérience de travail : - le niveau d expérience pertinente en rapport avec la gestion des dossiers de lésions professionnelles, de la santé et de la sécurité du travail, des ressources humaines et des mécanismes d appel et d audition à la CLP sera considéré; - la contribution à la représentation patronale (comités, mémoires, commissions parlementaires, etc.); - une expérience de travail dans différents secteurs d activité économique. Connaissances : - le niveau de connaissances : de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail; de la jurisprudence en rapport avec les deux lois précédemment mentionnées. Capacités : - excellente capacité d analyse et de synthèse; - capacité d interpréter les décisions des tribunaux; - capacité de faire rapidement la synthèse des renseignements pertinents à la suite de la lecture d un document ou d une présentation; - capacité de communiquer en français avec clarté, précision et concision, autant par écrit que verbalement; - habileté à communiquer en anglais. Qualités personnelles : - bon jugement; - adaptabilité et flexibilité; - savoir travailler efficacement, avec autonomie et en équipe (contexte paritaire); - discrétion dans la gestion des renseignements. Autres conditions : - la préférence sera accordée aux personnes résidant dans la région pour laquelle elles auront posé leur candidature; - la disponibilité (nombre de jours par mois) du candidat sera considérée.

4 LE PROGRAMME DE FORMATION Accueil et formation initiale Assurer l accueil des nouveaux membres, en expliquant notamment le processus administratif et la mécanique de coordination avec la CLP. Fournir la formation initiale et les outils nécessaires à l exercice de leur fonction. Formation continue Assurer la mise à niveau des connaissances des membres par un programme de formation continue. PROCESSUS D AMÉLIORATION CONTINUE ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES Système de consultation en ligne Un formulaire en ligne sur le site Web du Conseil du patronat (www.cpq.qc.ca) offre aux employeurs la possibilité de soumettre un commentaire positif ou négatif à l endroit d un membre issu des associations d employeurs, à la suite d une audience devant la CLP (formulaire en annexe). Le Conseil du patronat, lorsque nécessaire, assurera un suivi auprès du membre concerné ou de l ensemble des membres. Plainte pour un manquement au Code de déontologie Ces plaintes doivent être soumises tel que prévu au Conseil de la justice administrative (CJA). Formulaire et acheminement des demandes sur le site de la CJA La CLP, responsable du respect du Code déontologie, doit informer les parties et les membres de la CLP du processus de traitement des plaintes lors de la convocation aux audiences. Plainte pour d autres raisons (exemple : non-pertinence des interventions) La plainte peut être soumise (de façon confidentielle) au Conseil du patronat, soit par téléphone, soit par courriel, par le site Web du Conseil du patronat ou autres. Une fois la plainte soumise, le Conseil du patronat assurera le traitement de la plainte de façon confidentielle et effectuera, selon la nature et la gravité de la plainte, les interventions appropriées (rencontre, évaluation, plan d amélioration, etc.) et, si nécessaire, le retrait du nom du membre lors du renouvellement annuel de la liste des membres issus.

5 CRITÈRES DE NON-RECONDUCTION Dans le processus de renouvellement annuel du mandat des membres issus, d autres critères seront considérés et pourront justifier la non-reconduction d un membre, notamment : Absence aux sessions de formation. Maladie chronique empêchant la personne d exercer ses fonctions de façon adéquate. Il est important de noter que le mandat d un membre issu des associations d employeurs à la CLP est d une durée de un an et, par conséquent, ne constitue pas une reconduction tacite. MISE EN VIGUEUR DE LA POLITIQUE La présente politique entrera en vigueur à compter du 5 septembre 2011.

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