Volume 785 Page 203. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim.

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1 Page 203 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE PUBLIQUE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue le mercredi 17 décembre 2014 à 9:04 heures en la salle du Conseil de l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir, Ville de Laval, à laquelle sont présents: MM. David De Cotis, vice-président du Comité exécutif, et Raynald Adams ainsi que Mmes Sandra Desmeules et Virginie Dufour, sous la présidence de M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif, formant la totalité des membres du Comité exécutif; Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim. CE-2014/6101 CRÉDITS BUDGÉTAIRES BUREAU DE L OMBUDSMAN montant de 2 428,88 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires professionnels de l étude Prévost Fortin D Aoust Avocats concernant une opinion juridique dans le dossier OMB (C/T: ) (Réf: 0-1) CE-2014/6102 CRÉDITS BUDGÉTAIRES BUREAU DE L OMBUDSMAN montant de 2 107,15 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires professionnels de l étude Prévost Fortin D Aoust Avocats concernant une opinion juridique dans le dossier OMB (C/T: ) (Réf: 0-2)

2 Page 204 CE-2014/6103 CRÉDITS BUDGÉTAIRES BUREAU DE L OMBUDSMAN montant de 2 108,38 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires professionnels de l étude Prévost Fortin D Aoust Avocats concernant une opinion juridique dans le dossier OMB (C/T: ) (Réf: 0-3) CE-2014/6104 VIREMENT DE CRÉDITS LAVAL TECHNOPOLE d'approuver le virement de crédits de Laval Technopole au montant de $, et ce, conformément à la convention de gestion, à savoir: Salaires administratifs et ressources humaines $ (Réf: 1-1) CE-2014/6105 RECOMMANDATION AU CONSEIL DÉPENSES RECHERCHE ET SOUTIEN MOUVEMENT LAVALLOIS que recommandation soit faite au Conseil de recevoir la demande de remboursement des dépenses de recherche et de soutien du parti Mouvement Lavallois, pour la période du 1 er au 30 novembre 2014, au montant de ,98 $, et ce, tel que requis en vertu du règlement numéro L (Réf: 1-2)

3 Page 205 CE-2014/6106 DÉFICIT ACTUARIEL RÉGIME DE RETRAITE REFINANCEMENT D OBLIGATIONS ATTENDU que la résolution CE-2004/9825 recommande d adopter l échéancier des émissions d obligations municipales afin d acquitter toutes cotisations payables relativement au déficit actuariel technique reconnu dans l évaluation actuarielle au 31 décembre 2002 et amendée suite à de nouvelles évaluations actuarielles au 1 er janvier 2005 et au 31 décembre 2006; ATTENDU que l article 255 du projet de loi 54, adopté le 28 octobre 2004 et sanctionné le 1 er novembre 2004 (2004, c.20), modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, prévoit qu une municipalité peut choisir d acquitter tout ou partie des cotisations payables relativement à un déficit actuariel technique et de solvabilité en remettant à la caisse de retraite du régime une obligation qu elle émet à cette fin; ATTENDU que ce choix peut être exercé dans la mesure où est respecté le plafond prévu au premier aliéna de l article 172 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, modifié dans le cadre du choix prévu par l article 255 du projet de loi 54, à l effet que l actif d un régime de retraite ne peut, directement ou indirectement, être placé pour une proportion supérieure à 17,5% de sa valeur comptable dans des titres contrôlés par l employeur; ATTENDU que l obligation émise au nom du Régime de retraite des employés de la Ville de Laval doit être non négociable, avoir une échéance maximale de dix ans et porter intérêt à un taux agréé par le comité de retraite ou, à défaut d agrément, au taux que le marché des obligations du gouvernement fédéral exige, au moment de sa remise à la caisse de retraite, pour une obligation d une durée de dix ans; ATTENDU que ces obligations sont rachetables au moment de la détermination de tout gain actuariel futur tel que déterminé par la Loi; ATTENDU que le règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire, adopté par décret le 23 juin 2010, prévoit que les obligations rachetables émises en vertu du PL 54, qui ont été remises à la caisse de retraite avant le 31 décembre 2009 et qui viendront à échéance, pourront être remplacées une seule fois par de nouvelles obligations rachetables réémises selon les mêmes modalités; ATTENDU qu une obligation, émise initialement au montant de ,47 $, modifiée le 30 janvier 2008 suite à l évaluation actuarielle du 31 décembre 2006 à un montant de ,47 $, est venue à échéance le 10 décembre 2014; EN CONSÉQUENCE, IL EST,

4 Page 206 CE-2014/6106 d autoriser le refinancement du solde de l obligation émise au 10 décembre 2004 au montant de ,47 $ selon les mêmes modalités: 1. les obligations d une durée de dix ans sont émises jusqu à un maximum cumulatif de 17,5% de la valeur comptable de l actif du régime de retraite; 2. les obligations sont non négociables et émises au nom du Régime de retraite des employés de la Ville de Laval; 3. les intérêts, au taux de 1,890%, calculés selon le taux que le marché des obligations du gouvernement fédéral exige, en date du 10 décembre 2014, pour une obligation d une durée de dix ans sont payables semestriellement; 4. les obligations sont rachetables par anticipation au moment de la détermination de tout gain actuariel futur lors d une évaluation actuarielle de tout le régime; 5. les obligations sont signées par le Maire ou Vice-Président du Comité exécutif et le Trésorier ou Trésorier adjoint. (Réf: 1-3) CE-2014/6107 DÉBOURSÉS Le Comité exécutif reçoit le rapport de la Trésorière adjointe daté du 10 décembre 2014 concernant des déboursés au montant de ,70 $ et le dépose aux archives pour référence. (Réf: 1-4) Mme Virginie Dufour, membre du Comité exécutif, exprime sa dissidence concernant l item 2-1 de l ordre du jour. CE-2014/6108 DEMANDE REFUSÉE - DÉROGATION MINEURE JACYNTHE PELLETIER ET JEAN DORVAL CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro CCU ;

5 Page 207 CE-2014/6108 EN CONSÉQUENCE, IL EST, de refuser la demande de dérogation mineure formulée par Mme Jacynthe Pelletier et M. Jean Dorval, propriétaires, à l effet de permettre pour une habitation unifamiliale isolée située sur le lot du cadastre du Québec (2935 boulevard des Mille-Îles), la construction d un garage détaché d une hauteur de 5,8 mètres (19 pieds) au lieu d un maximum de 3,66 mètres (12 pieds), et ce, conformément à la résolution du Comité consultatif d urbanisme numéro CCU (D/U: ) (Réf: 2-1) CE-2014/6109 DEMANDE ACCEPTÉE - DÉROGATION MINEURE ANGELA BUCATEL CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro CCU ; EN CONSÉQUENCE, IL EST, d accepter la demande de dérogation mineure formulée par Mme Angela Bucatel, propriétaire, à l effet d autoriser pour une habitation unifamiliale isolée existante sur le lot du cadastre du Québec (99 rue les Peupliers), une cour avant d une profondeur de 11,9 mètres au lieu d un minimum de 15,24 mètres (50 pieds), et ce, conformément à la résolution du Comité consultatif d urbanisme numéro CCU (D/U: ) (Réf: 2-2) CE-2014/6110 DEMANDE ACCEPTÉE - DÉROGATION MINEURE RÉAL CHICOINE CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro CCU ; EN CONSÉQUENCE, IL EST,

6 Page 208 CE-2014/6110 d accepter la demande de dérogation mineure formulée par M. Réal Chicoine, propriétaire, à l effet d autoriser pour une habitation unifamiliale jumelée existante située sur le lot du cadastre du Québec (688 rue Grégoire), une cour latérale nord d une profondeur de 2,90 mètres (9,5 pieds) au lieu d un minimum de 3,05 mètres (10 pieds), et ce, conformément à la résolution du Comité consultatif d urbanisme numéro CCU (D/U: ) (Réf: 2-3) CE-2014/6111 DEMANDE ACCEPTÉE - DÉROGATION MINEURE CHANTALE TRUCHON CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro CCU ; EN CONSÉQUENCE, IL EST, d accepter la demande de dérogation mineure formulée par Me Chantale Truchon, notaire, à l effet d autoriser pour une habitation unifamiliale isolée existante située sur le lot du cadastre du Québec ( boulevard Lévesque Est), une cour latérale ouest de 1,92 mètre au lieu d un minimum de 3 mètres, et ce, conformément à la résolution du Comité consultatif d urbanisme numéro CCU (D/U: ) (Réf: 2-4) CE-2014/6112 AVIS DE MOTION - L de demander à la Greffière par intérim ou au Greffier adjoint d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L décrétant une dépense et un emprunt pour procéder à l acquisition et à l implantation d un progiciel de

7 Page 209 CE-2014/6112 gestion intégrée des documents, incluant les honoraires professionnels reliés à l installation et à la configuration. (Réf: 2-5) CE-2014/6113 RECOMMANDATION AU CONSEIL RÈGLEMENT L que recommandation soit faite au Conseil d'adopter le règlement numéro L décrétant l acquisition et l implantation d un progiciel de gestion intégrée des documents et décrétant un emprunt de $ à cette fin financé et remboursé comme prévu audit règlement. (Réf: 2-5) CE-2014/6114 AVIS DE MOTION - L de demander à la Greffière par intérim ou au Greffier adjoint d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L pour abroger le règlement numéro L lequel décrète un emprunt de $ ainsi que l exécution de travaux de réaménagement des portes d entrée du projet Val-des-Brises à l intersection du boulevard Pie-IX et de l autoroute Laval (A-440). (Réf: 2-6) CE-2014/6115 RECOMMANDATION AU CONSEIL RÈGLEMENT L-12260

8 Page 210 CE-2014/6115 que recommandation soit faite au Conseil d'adopter le règlement numéro L abrogeant le règlement numéro L lequel décrète un emprunt de $ ainsi que l exécution de travaux de réaménagement des portes d entrée du projet Val-des-Brises à l intersection du boulevard Pie-IX et de l autoroute Laval (A-440) financé et remboursé comme prévu audit règlement. (Réf: 2-6) CE-2014/6116 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ÉVALUATION montant de $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires juridiques de Me Luc Villiard, avocat de l étude Lavery, pour services rendus au 28 novembre 2014 dans le dossier de contestation du rôle triennal d évaluation 2013, 2014 et 2015 pour les immeubles situés aux 1950 boulevard de la Concorde et 6155 boulevard Arthur-Sauvé. (C/T: ) (Réf: 4-1) CE-2014/6117 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ÉVALUATION montant de $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires juridiques de Me Luc Villiard, avocat de l étude Lavery, pour services rendus au 28 novembre 2014 dans le dossier de contestation du rôle triennal d évaluation 2013, 2014 et 2015 pour l immeuble situé au 2105 boulevard Industriel et immatriculé (C/T: ) (Réf: 4-2)

9 Page 211 CE-2014/6118 ASSISTANCE JURIDIQUE RÉSOLU À L UNANIMITÉ: que Me Luc Villiard, avocat de l étude Lavery, soit et, par la présente, est autorisé à assister le Service de l évaluation pour la préparation d un avis juridique aux fins d établir les paramètres qui guideront l évaluateur dans la préparation de la réponse de celui-ci aux deux (2) demandes de révision et dans la tenue à jour du rôle pour les dossiers d évaluation touchés par le règlement de contrôle intérimaire M.R.C.L.-8 adopté le 2 juin 2014 au Conseil de la municipalité régionale de comté de Laval; que les honoraires soient calculés selon les dispositions de la résolution CE-2013/477. (C/T: ) (Réf: 4-3) CE-2014/6119 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ÉVALUATION montant de 100 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires juridiques de Me Luc Villiard, avocat de l étude Lavery, pour services rendus au 28 novembre 2014 dans le dossier de contestation du rôle triennal d évaluation 2013, 2014 et 2015 déposée par la compagnie Iron Mountain Canada Corporation pour l immeuble situé aux rue Fleetwood immatriculé (C/T: ) (Réf: 4-4) CE-2014/6120 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ÉVALUATION montant de $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires juridiques de Me Luc Villiard, avocat de

10 Page 212 CE-2014/6120 l étude Lavery, pour services rendus au 21 novembre 2014 dans le dossier de contestation du rôle triennal d évaluation 2013, 2014 et 2015 pour l immeuble situé au 2225 rue Francis-Hughes et immatriculé (C/T: ) (Réf: 4-5) CE-2014/6121 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ÉVALUATION montant de 350 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires juridiques de Me Louis Bouchart d Orval, avocat de l étude Bélanger Sauvé s.e.n.c.r.l., pour services rendus au 24 novembre 2014 concernant le dossier de la compagnie Métro Richelieu inc. (C/T: ) (Réf: 4-6) CE-2014/6122 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ÉVALUATION montant de 400 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires juridiques de Me Luc Villiard, avocat de l étude Lavery, pour services rendus au 28 novembre 2014 dans le dossier de contestation du rôle triennal d évaluation 2013, 2014 et 2015 déposée par la compagnie Boehringer Ingelhein Canada ltée. (C/T: ) (Réf: 4-7) CE-2014/6123 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ÉVALUATION

11 Page 213 CE-2014/6123 montant de 400 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires juridiques de Me Luc Villiard, avocat de l étude Lavery, pour services rendus au 28 novembre 2014 devant la Cour supérieure dans le dossier de contestation du rôle triennal d évaluation 2010, 2011 et 2012 modifié pour l immeuble situé aux rue Fleetwood et immatriculé (C/T: ) (Réf: 4-8) CE-2014/6124 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ÉVALUATION montant de 500 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires juridiques de Me Luc Villiard, avocat de l étude Lavery, pour services rendus au 28 novembre 2014 dans le dossier de contestation des rôles triennaux d évaluation 2010, 2011 et 2012 modifié et 2013, 2014 et 2015 pour l immeuble situé au 3443 rue Francis-Hughes et immatriculé (C/T: ) (Réf: 4-9) CE-2014/6125 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ÉVALUATION montant de $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires juridiques de Me Luc Villiard, avocat de l étude Lavery, pour services rendus au 28 novembre 2014 dans le dossier de contestation des frais de parcs suite à la création des lots et à partir du lot tous du cadastre du Québec. (C/T: ) (Réf: 4-10)

12 Page 214 CE-2014/6126 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ÉVALUATION montant de $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires juridiques de Me Luc Villiard, avocat de l étude Lavery, pour services rendus au 28 novembre 2014 devant la Cour du Québec dans le dossier de contestation du rôle triennal d évaluation 2010, 2011 et 2012 modifié déposée par la compagnie Boehringer Ingelheim (Canada) ltée. (C/T: ) (Réf: 4-11) CE-2014/6127 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ÉVALUATION montant de $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires juridiques de Me Luc Villiard, avocat de l étude Lavery, pour services rendus au 28 novembre 2014 suite à l adoption par le Conseil municipal de la Ville de Laval des nouvelles délimitations des zones inondables décrétées par le gouvernement du Québec, le 25 juin (C/T: ) (Réf: 4-12) CE-2014/6128 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ÉVALUATION montant de 500 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires juridiques de Me Luc Villiard, avocat de l étude Lavery, pour services rendus au 28 novembre 2014 dans le dossier de contestation du rôle triennal d évaluation 2007, 2008 et 2009 modifié déposée par la compagnie des chemins de fer

13 Page 215 CE-2014/6128 Canadien Pacifique pour l immeuble situé au 2280 rue de Tripoli et immatriculé (C/T: ) (Réf: 4-13) CE-2014/6129 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ÉVALUATION montant de 300 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires juridiques de Me Luc Villiard, avocat de l étude Lavery, pour services rendus au 28 novembre 2014 dans le dossier de révision judiciaire pour l immeuble situé au 2225 rue Francis-Hughes et immatriculé (C/T: ) (Réf: 4-14) CE-2014/6130 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ÉVALUATION montant de 800 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires juridiques de Me Luc Villiard, avocat de l étude Lavery, pour services rendus au 28 novembre 2014 dans le dossier de contestation du rôle triennal d évaluation 2013, 2014 et 2015 pour l immeuble situé le long de l autoroute Laval Est (A-440) et immatriculé (C/T: ) (Réf: 4-15) CE-2014/6131 RECOMMANDATION AU CONSEIL VENTE OFFICE MUNICIPAL D HABITATION DE LAVAL

14 Page 216 CE-2014/6131 que recommandation soit faite au Conseil de vendre à l Office municipal d habitation de Laval, ses représentants, successeurs ou ayants droit, le lot du cadastre du Québec ayant une superficie de 4 135,1 mètres carrés, représentant un coût total de $, les frais notariés et de radiation, s il y a lieu, étant à la charge de l acquéreur; d'autoriser le Maire et Président du Comité exécutif ou le Viceprésident du Comité exécutif et la Greffière par intérim ou le Greffier adjoint à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis, le tout conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, telle que modifiée pour la Ville de Laval; d octroyer à l Office municipal d habitation de Laval, une contribution financière additionnelle équivalent à la valeur marchande du lot du cadastre du Québec, soit un montant de $. (C/T: ) (Réf: 4-16) CE-2014/6132 VIREMENT DE CRÉDITS - URBANISME d'autoriser le virement de crédits au montant de $ formulé par le Service de l urbanisme requis pour octroyer à l Office municipal d habitation de Laval une contribution financière additionnelle équivalent à la valeur marchande du lot du cadastre du Québec: du poste budgétaire: au poste budgétaire: (Réf: 4-16) CE-2014/6133 AVIS DE MOTION - L de demander à la Greffière par intérim ou au Greffier adjoint d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un

15 Page 217 CE-2014/6133 projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L pour modifier le règlement L et ses amendements concernant la conversion de logements locatifs en copropriété divise. (D/Cont.: /NL) (Réf: 5-1) CE-2014/6134 RECOMMANDATION AU CONSEIL RÈGLEMENT L que recommandation soit faite au Conseil d'adopter le règlement numéro L modifiant le règlement L et ses amendements concernant la conversion de logements locatifs en copropriété divise. (D/Cont.: /NL) (Réf: 5-1) CE-2014/6135 RÉNOVATION CHALET PARC ST-NORBERT que la firme Sansoucy et associés inc., arpenteurs-géomètres, soit et, par la présente, est autorisée à effectuer les travaux d arpentage requis pour la préparation d un certificat de localisation avec implantation du chalet et les limites de propriété dans le cadre des travaux de rénovation du chalet St-Norbert. (C/T: ) (Réf: 6-1) CE-2014/6136 CRÉDITS ADDITIONNELS TRAVAUX PUBLICS

16 Page 218 CE-2014/6136 que des crédits additionnels au montant de 1 724,63 $ soient autorisés pour défrayer les honoraires professionnels de la firme Papko et associés consultants inc. concernant la préparation des plans et devis pour les travaux de remplacement de membranes de toiture à divers édifices municipaux, selon les dispositions de la soumission «OS-MF/ ». (C/T: ) (Réf: 6-2) CE-2014/6137 CRÉDITS ADDITIONNELS TRAVAUX PUBLICS que des crédits additionnels au montant de 9 657,90 $ soient autorisés pour défrayer les honoraires professionnels de la firme Parizeau Pawulski Architectes concernant la préparation des plans et devis ainsi que les services durant la construction des travaux de remplacement de membranes de toiture à divers édifices municipaux, selon les dispositions de la soumission «OS-10188». (C/T: ) (Réf: 6-3) CE-2014/6138 UTILISATION DU FONDS DE ROULEMENT d autoriser une dépense au montant de $, taxes nettes incluses, à même les disponibilités du fonds de roulement, requise pour l acquisition d ameublement de bureaux et de chaises pour le réaménagement des bureaux administratifs suite aux travaux de rénovation de l usine Chomedey; cette dépense sera remboursée par le fonds général en un seul versement au cours de l année (C/T: ) (Réf: 7-1)

17 Page 219 CE-2014/6139 CONGRÈS - ENVIRONNEMENT que M. Philippe Vaillancourt, conseiller environnement durable au Service de l environnement, soit autorisé à participer au congrès offert par le Regroupement des récupérateurs et des recycleurs de matériaux de construction et de démolition du Québec: Dates: 18 et 19 février 2015 Endroit: Drummondville (C/T: ) (Réf: 7-2) CE-2014/6140 ÉTAT D INSALUBRITÉ 89 E AVENUE de reconnaître l état d insalubrité au sens de la Loi sur les compétences municipales de la résidence située au 449, 89 e Avenue; que le Service du contentieux soit et, par la présente, est mandaté à prendre toutes les procédures légales jugées nécessaires contre le propriétaire de la résidence susdite. (Réf: 7-3) CE-2014/6141 ÉTUDE DE CARACTÉRISATION ENVIRONNEMENTALE BOIS D ÉDIMBOURG Le Comité exécutif prend connaissance des résultats de l étude intitulée «Caractérisation environnementale Bois d Édimbourg» réalisée par la firme DÉOM+Paré experts conseils le 21 mai 2014 concernant le Bois d Édimbourg situé au sud-ouest de la rue d Édimbourg, à l est de la voie ferré et au nord de l autoroute Laval (A-440). (Réf: 7-4)

18 Page 220 CE-2014/6142 CRÉDITS BUDGÉTAIRES VIE COMMUNAUTAIRE ET CULTURE montant de $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires professionnels de la firme Réseau ArtHist concernant la création d un personnage et l animation lors des visites surprises dans les divers services et bureaux municipaux dans le cadre du 50 e anniversaire de la Ville de Laval. (C/T: ) (Réf: 8-1) CE-2014/6143 SCULPTURES SUR NEIGE LAVAL EN BLANC que Mme Marie-Ève Fortin, sculpteure, soit et, par la présente, est mandatée pour procéder à la conceptualisation des maquettes et des moules ainsi qu à la réalisation des sculptures sur neige sur les quatre (4) sites prévus dans le cadre de l événement Laval en blanc; que les honoraires professionnels, plus les taxes applicables, soient rémunérés de la façon suivante: premier versement de $ 15 décembre 2014 deuxième versement de $ 30 janvier 2015 (C/T: ) (Réf: 8-2) CE-2014/6144 CRÉDITS BUDGÉTAIRES VIE COMMUNAUTAIRE ET CULTURE montant de $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer à la Corporation de la Salle André-Mathieu l utilisation de la salle de spectacles par les organismes culturels et commu-

19 Page 221 CE-2014/6144 nautaires lavallois à un tarif privilégié pour les mois de septembre à décembre (C/T: ) (Réf: 8-3) CE-2014/6145 SUBVENTION COLLÈGE LAVAL qu'une subvention de $ soit versée au Collège Laval dans le cadre du soutien aux activités de diffusion présentées à la salle Marcellin-Champagnat au cours de l année (C/T: ) (Réf: 8-4) CE-2014/6146 SUBVENTION CONSEIL RÉGIONAL DE LA CULTURE DE LAVAL qu'une subvention de $ soit versée au Conseil régional de la culture de Laval afin de soutenir le démarrage de cette nouvelle instance de concertation lavalloise. (C/T: ) (Réf: 8-5) CE-2014/6147 SUBVENTIONS COMITÉS DE LOISIRS qu'une subvention totale de $ soit versée aux organismes de loisirs énumérés à l annexe du rapport préparé par le Service de la vie communautaire et de la culture le 8 décembre 2014 afin

20 Page 222 CE-2014/6147 de soutenir l encadrement des activités de loisir des jeunes pour la saison automnale (C/T: ) (Réf: 8-6) CE-2014/6148 SUBVENTION NON RÉCURRENTE ASSOCIATION RÉGIONALE DE SOCCER DE LAVAL qu'une subvention non récurrente de $ soit versée à l Association régionale de soccer de Laval pour l organisation de la Coupe des champions provinciaux AA 2014 tenue du 11 au 13 octobre (C/T: ) (Réf: 8-7) CE-2014/6149 SUBVENTION TÉLÉVISION RÉGIONALE DE LAVAL qu'une subvention de $ soit versée à la Télévision régionale de Laval dans le cadre du programme d assistance financière annuelle des organismes culturels professionnels pour l année (C/T: ) (Réf: 8-8) CE-2014/6150 BAIL VILLE DE LAVAL SYLVAIN PAQUETTE que le bail à intervenir entre la Ville de Laval et M. Sylvain Paquette concernant la location de l atelier professionnel à l aréna

21 Page 223 CE-2014/6150 Hartland-Monahan débutant le dernier lundi du mois d août 2014 jusqu au troisième vendredi du mois d avril de l année suivante, moyennant un loyer mensuel de $, plus les taxes applicables, soit et, par la présente, est approuvé; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et la Greffière par intérim ou le Greffier adjoint soient et, par la présente, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 8-9) CE-2014/6151 SUBVENTION CENTRE D INTERPRÉTATION DES BIOSCIENCES ARMAND-FRAPPIER qu'une subvention de $ soit versée au Centre d interprétation des biosciences Armand-Frappier dans le cadre de son exposition intitulée «Vaccins» pour l année (C/T: ) (Réf: 8-10) CE-2014/6152 PROLONGATION D ENTENTE IMPLICATION CITOYENNE DES JEUNES d approuver la prolongation de l entente intervenue entre la Conférence régionale des élus de Laval, la Ville de Laval, la Commission scolaire de Laval, la Commission scolaire Sir- Wilfrid-Laurier, le Collège Montmorency, le Centre de bénévolat et moisson Laval et le Forum jeunesse Laval concernant la réalisation de projets visant l implication citoyenne des jeunes lavallois de 10 à 35 ans; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et la Greffière par intérim ou le Greffier adjoint soient et, par la présente, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval l avenant requis, conformément à

22 Page 224 CE-2014/6152 l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 8-11) CE-2014/6153 CRÉDITS BUDGÉTAIRES COMMUNICATIONS montant de $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer l achat d espaces publicitaires dans le Laval Families Magazine afin de promouvoir les différentes activités familiales sur le territoire lavallois. (C/T: ) (Réf: 9-1) CE-2014/6154 CRÉDITS BUDGÉTAIRES COMMUNICATIONS montant de $ requise pour défrayer l achat d espaces publicitaires sur les quais du métro de Laval, sur les autobus de la Société de transport de Laval et dans les restos-bars de la Ville ainsi que dans les journaux locaux Courrier Laval, Laval News et la Voix de l est afin de promouvoir l événement «Laval en blanc 2015». (C/T: ) (Réf: 9-2) CE-2014/6155 RECONFIGURATION DES VOIES DE CIRCULATION INSTALLATION FEUX ET PANNEAUX MARQUAGE

23 Page 225 CE-2014/6155 que la reconfiguration des voies de circulation en alternance, l'installation des feux de circulation de chantier et de panneaux de signalisation ainsi que le marquage nécessaire pour reconfigurer les voies de circulation du pont reliant l Île Jésus à l Île Bigras et dont le détail apparaît au plan portant le numéro 14-OB/191 préparé par le Service de l'ingénierie le 25 novembre 2014 soient et, par la présente, sont approuvés; que le Service des travaux publics effectue lesdits travaux et procède au déneigement des zones fermées et du trottoir de façon manuelle sur ledit pont; il est également résolu que le Service des communications, en collaboration avec le Service de l ingénierie, procède à la distribution d un avis pour informer les citoyens des îles Bigras, Pariseau et Verte et informe les Services municipaux et les organismes concernés. (Réf: 12-1) CE-2014/6156 ENLÈVEMENT DE PANNEAUX DE STATIONNEMENT RUE DE PROVENCE que l enlèvement de panneaux de stationnement du côté opposé à l immeuble situé au 5545 rue de Provence et dont le détail apparaît au plan portant le numéro 14-SI/143 préparé par le Service de l'ingénierie le 2 décembre 2014 soit et, par la présente, est approuvé; que le Service des travaux publics effectue lesdits travaux; il est également résolu que le Service des communications procède à la distribution d un avis pour informer les citoyens concernés du changement de la signalisation. (Réf: 12-2) CE-2014/6157 INSTALLATION DE PANNEAUX DE STATIONNEMENT RUE DE MILAN

24 Page 226 CE-201/6157 que l'installation de panneaux de stationnement face à l immeuble situé au 2250 rue de Milan et dont le détail apparaît au plan portant le numéro 14-SI/211 préparé par le Service de l'ingénierie le 2 décembre 2014 soit et, par la présente, est approuvée; que le Service des travaux publics effectue lesdits travaux; il est également résolu que le Service des communications procède à la distribution d un avis pour informer les citoyens concernés du changement de la signalisation. (Réf: 12-3) CE-2014/6158 AUTORISATION CLUB VTT QUAD LAVAL INC. SAISON que le Club VTT Quad Laval inc. soit et, par la présente, est autorisé à circuler sur le territoire lavallois pour la saison hivernale , et ce, conformément aux conditions énumérées au rapport du Service de l ingénierie daté du 3 décembre (Réf: 12-4) CE-2014/6159 AUTORISATION CLUB DE MOTONEIGE LAVAL INC. SAISON que le Club de motoneige Laval inc. soit et, par la présente, est autorisé à circuler sur le territoire lavallois pour la saison hivernale , et ce, conformément aux conditions énumérées au rapport du Service de l ingénierie daté du 3 décembre (Réf: 12-5) CE-2014/6160 TRAVAUX ET QUANTITÉS SOUMISSION «10240»

25 Page 227 CE-2014/6160 que, dans le cadre de l'exécution de travaux de réhabilitation de conduites d aqueduc et autres infrastructures urbaines sur la place et la rue Montcalm, le chemin du Sablon et le croissant Carol, lot 11-5, les autorisations suivantes soient accordées: - une dépense au montant de ,81 $ pour défrayer le coût des travaux supplémentaires; - des quantités supplémentaires au montant de ,29 $, dont le détail apparaît au rapport du Service de l'ingénierie daté du 1 er décembre 2014; - des quantités annulées au montant de [98 800,82 $]; - l indexation du prix du bitume au montant de 8 728,25 $; - le décompte progressif numéro 7 au montant de ,54 $ préparé par la firme Les consultants S.M. inc. en date du 25 novembre 2014 et révisé le 4 décembre 2014; que la firme susdite soit autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter lesdits travaux par la compagnie Les entreprises Gaspard inc. (Financement: L F/15051) (C/T: ) (Réf: 12-6) CE-2014/6161 TRAVAUX ET QUANTITÉS SOUMISSION «10241» que, dans le cadre de l'exécution de travaux de réhabilitation de conduites d aqueduc et autres infrastructures urbaines sur la rue de la Seine et la 83 e Avenue, lot 11-5, les autorisations suivantes soient accordées: - une dépense au montant de ,09 $ pour défrayer le coût des travaux supplémentaires; - des quantités supplémentaires au montant de ,99 $, dont le détail apparaît au rapport du Service de l'ingénierie daté du 1 er décembre 2014; - des crédits additionnels au montant de 4 446,17 $; - des quantités annulées au montant de [26 909,73 $]; - l indexation du prix du bitume au montant de 3 472,82 $; - le décompte progressif numéro 5 au montant de ,04 $ préparé par la firme Les consultants S.M. inc. en date du 25 novembre 2014;

26 Page 228 CE-2014/6161 que la firme susdite soit autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter lesdits travaux par la compagnie Les entreprises Gaspard inc. (Financement: L F/15051) (C/T: ) (Réf: 12-7) CE-2014/6162 CERTIFICAT AUTOMOBILES E. LAUZON INC. que, dans le cadre du projet de construction d un nouveau centre de carrosserie de la compagnie Automobiles E. Lauzon inc. sur le lot du cadastre du Québec, la Greffière par intérim ou le Greffier adjoint soit autorisé à émettre, au nom de la compagnie susdite, un certificat attestant que la municipalité ne s objecte pas à la délivrance de l autorisation requise par le ministère du Développement durable, de l'environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec, pour les fins de l article 32 de la Loi sur la qualité de l environnement. (Réf: 12-8) CE-2014/6163 AVIS DE MOTION L de demander à la Greffière par intérim ou au Greffier adjoint d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L décrétant une dépense et un emprunt pour l exécution de travaux de drainage, incluant la réalisation d ouvrages de contrôle des eaux de pluie, ainsi que des travaux préliminaires de rue, de pavage, de bordures et d éclairage sur une partie des lots , , , , , , , , , , , , , et du cadastre du Québec. (Réf: 12-9)

27 Page 229 CE-2014/6164 APPROBATION ESTIMATION PRÉLIMINAIRE ET CÉDULE «A» RÈGLEMENT L que l estimation préliminaire et la cédule «A» préparées par la firme Dessau inc. le 27 novembre 2014 pour les travaux de drainage, incluant la réalisation d ouvrages de contrôle des eaux de pluie, ainsi que les travaux préliminaires de rue, de pavage, de bordures et d éclairage sur une partie des lots , , , , , , , , , , , , , et du cadastre du Québec, prévus au projet de règlement numéro L-12099, soient et, par la présente, sont approuvées. (Réf: 12-9) CE-2014/6165 ENTRETIEN OUVRAGES EAUX PLUVIALES RÈGLEMENT L que la Ville de Laval s engage à entretenir les ouvrages relatifs à la gestion des eaux pluviales prévus au projet de règlement numéro L et à tenir un registre d entretien. (Réf: 12-9) CE-2014/6166 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CONSTRUCTION DENIS GOUIN INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Construction Denis Gouin inc., 345 rue de Saint-Servan, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé au 1118 chemin du Bord-de-l Eau. (D/U: ) (Réf: 13-1)

28 Page 230 CE-2014/6167 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CANADA INC. (PENTIAN CONSTRUCTION) que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Canada inc. (Pentian construction), 1650 rue Cunard, pour contravention aux dispositions des articles 35-M (2) et 36-A du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé sur le chemin du Bordde-l Eau. (D/U: ) (Réf: 13-2) CE-2014/6168 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CANADA INC. (PENTIAN CONSTRUCTION) que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Canada inc. (Pentian construction), 1650 rue Cunard, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé sur le chemin du Bord-de-l Eau. (D/U: ) (Réf: 13-2) CE-2014/6169 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE QUÉBEC INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Québec inc., 511 rue Lavergne, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé sur le chemin de la Petite-Côte. (D/U: ) (Réf: 13-3)

29 Page 231 CE-2014/6170 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE JACQUES BÉRUBÉ CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro CCU ; EN CONSÉQUENCE, IL EST, d accepter la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par M. Jacques Bérubé, architecte représentant le propriétaire, à l effet de permettre le lotissement d'un terrain et la construction d un bâtiment commercial d un étage situé sur le lot (lots projetés et ) du cadastre du Québec, et ce, conformément à la résolution du Comité consultatif d urbanisme numéro CCU (D/U: ) (Réf: 13-4) CE-2014/6171 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE DAVID BÉDARD-BARRETTE CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro CCU ; EN CONSÉQUENCE, IL EST, d accepter la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par M. David Bédard- Barrette, de la firme Tremblay L Écuyer architectes représentant le propriétaire, à l effet de permettre l agrandissement d'un centre d accueil pour personnes en perte d autonomie de trois (3) étages sur le lot du cadastre du Québec, et ce, conformément à la résolution du Comité consultatif d urbanisme numéro CCU (D/U: ) (Réf: 13-5)

30 Page 232 CE-2014/6172 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE MELODY BENHAMOU CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro CCU ; EN CONSÉQUENCE, IL EST, d accepter la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par Mme Melody Benhamou, locataire, à l effet de permettre l installation d une enseigne murale pour un local situé dans un bâtiment commercial sur le lot du cadastre du Québec, et ce, conformément à la résolution du Comité consultatif d urbanisme numéro CCU (D/U: ) (Réf: 13-6) CE-2014/6173 RECOMMANDATION AU CONSEIL SECOND PROJET DE RÈGLEMENT L que recommandation soit faite au Conseil d'adopter le second projet de règlement numéro L modifiant le règlement de zonage L-2000 de la Ville de Laval pour un territoire situé en bordure du boulevard Curé-Labelle, au sud du boulevard Dagenais Ouest. (Réf: 13-7) CE-2014/6174 RECOMMANDATION AU CONSEIL SECOND PROJET DE RÈGLEMENT L que recommandation soit faite au Conseil d'adopter le second projet de règlement numéro L modifiant le règlement de zonage L-2000 de la Ville de Laval pour un territoire situé au

31 Page 233 CE-2014/6174 nord de l avenue des Trembles et à l ouest du prolongement de l avenue des Pélicans. (Réf: 13-8) CE-2014/6175 STATISTIQUES DE LA CONSTRUCTION NOVEMBRE 2014 Le Comité exécutif prend connaissance du rapport du Service de l urbanisme daté du 10 décembre 2014 concernant les statistiques de la construction pour le mois de novembre 2014 comparativement au même mois des années 2013 et 2012, ainsi que le cumulatif des onze (11) premiers mois de l année 2014 par rapport aux années 2013 et (Réf: 13-9) CE-2014/6176 DEMANDE DE SOUMISSIONS «28539» que des soumissions soient demandées pour les travaux de réfection majeure à l aréna Yvon-Chartrand; que le Service du greffe soit autorisé à procéder à la publication dudit appel d offres dans le journal Courrier Laval et sur le système électronique d appel d offres SEAO, les soumissions devant être déposées au plus tard à 11 heures au bureau du Greffier selon la date mentionnée à l appel d offres. (Réf: 14-1) CE-2014/6177 CONTRAT «OS-28180» DIALOG INSIGHT d adjuger le contrat «OS-28180» à la compagnie Dialog Insight, au montant de ,83 $ pour les services d une firme d accompagnement stratégique et de distribution de cybercour-

32 Page 234 CE-2014/6177 riels, le tout selon les termes et conditions de sa soumission et du devis, et ce, conditionnellement à la conclusion positive de l audit de sécurité vérifié par le comité de sécurité de la Ville; que la Greffière par intérim ou le Greffier adjoint retourne les chèques ou garanties qui accompagnaient les soumissions non retenues. (C/T: ) (Réf: 14-2) CE-2014/6178 CONTRAT «INV-2771» QUÉBEC INC. (VAUDREUIL VOLKSWAGEN) d adjuger le contrat «INV-2771» à la compagnie Québec inc. (Vaudreuil Volkswagen) au montant de ,03 $ pour l acquisition de deux (2) véhicules de marque Volkswagen, le tout selon les termes et conditions de sa soumission et du devis; que la Greffière par intérim ou le Greffier adjoint retourne les chèques ou garanties qui accompagnaient les soumissions non retenues. (C/T: ) (Réf: 14-3) CE-2014/6179 RECOMMANDATION AU CONSEIL CONTRAT «EXE-0194» CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBEC (CSPQ) que recommandation soit faite au Conseil d adjuger au Centre de services partagés du Québec (CSPQ) le contrat «EXE-0194» pour le renouvellement des services professionnels d accompagnement de la firme Oracle pour l implantation du module de paie d EBS dans le cadre du projet «planification et paiement des heures travaillées», l intégration du progiciel Kronos avec les modules EBS et EAM ainsi que l implantation du module «Standard Benefits» d Oracle E-Business Suite version R-12, au montant de ,35 $, le tout selon le formulaire du Centre de services partagés du Québec, pour la période ;

33 Page 235 CE-2014/6179 d'autoriser le Maire et Président du Comité exécutif ou le Viceprésident du Comité exécutif et la Greffière par intérim ou le Greffier adjoint à signer pour et au nom de la Ville de Laval les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, telle que modifiée pour la Ville de Laval. (C/T: ) (Réf: 14-4) CE-2014/6180 RECOMMANDATION AU CONSEIL RENOUVELLEMENT CONTRAT «EXE-0035» ÉNERGIE VALÉRO INC. que recommandation soit faite au Conseil de renouveler, pour la période du 1 er avril 2015 au 31 mars 2016, le contrat «EXE-0035» accordé à la compagnie Énergie Valéro inc. (Ultramar) sous l autorité de la résolution CE-2014/2005, pour la fourniture et la livraison du carburant en vrac, et ce, au montant de ,13 $, le tout conformément à la décision de l Union des municipalités du Québec de se prévaloir de son option de renouvellement pour l année supplémentaire prévue aux contrats CAR-2014, selon les termes et conditions établis. (C/T: ) (Réf: 14-5) CE-2014/6181 AUGMENTATION ENTENTE CONTRACTUELLE SOUMISSION «OS-27750» ATTENDU que, par la résolution CE-2013/5533, le Comité exécutif renouvelait le contrat de la soumission numéro «OS-27750» accordé à la compagnie BuroPlus division de Novexco inc. sous l autorité de la résolution CE-2011/4761 pour l achat de fournitures de bureau variées comprenant la livraison pour l ensemble des services municipaux, et ce, au montant de ,16 $; ATTENDU que la clause 2.14 du cahier des charges permet à la Ville de Laval, s il y a lieu, d augmenter ou diminuer les quantités; ATTENDU qu à l annexe 3 du bordereau de soumission, il est explicitement mentionné que les montants sont basés selon une «consommation annuelle estimée»;

34 Page 236 CE-2014/6181 EN CONSÉQUENCE, IL EST, d autoriser l augmentation du contrat existant d un montant de $ pour la période se terminant le 21 novembre (C/T: ) (Réf: 14-6) CE-2014/6182 CONTRAT «INV-2770» HONDA DRUMMONDVILLE d adjuger le contrat «INV-2770» à la compagnie Honda Drummondville au montant de ,48 $ pour l acquisition de deux (2) véhicules de marque Honda, le tout selon les termes et conditions de sa soumission et du devis; que la Greffière par intérim ou le Greffier adjoint retourne le chèque ou la garantie qui accompagnait la soumission non retenue. (C/T: ) (Réf: 14-7) CE-2014/6183 CONTRAT «EXE-0195» LES INDUSTRIES FOURNIER INC. d adjuger à la compagnie Les industries Fournier inc. le contrat «EXE-0195» pour la fourniture de pièces pour pressoirs rotatifs de marque Fournier et autres équipements connexes, au montant de ,50 $, et ce, selon les termes et conditions de la proposition d entente valide du 1 er janvier au 31 décembre (C/T: ) (Réf: 14-8)

35 Page 237 CE-2014/6184 CONTRAT «28385» LES INDUSTRIES HARNOIS INC. d adjuger le contrat «28385» à la compagnie Les industries Harnois inc. au montant de ,82 $ pour la fourniture et l installation de dômes d entreposage pour certains garages de la Ville de Laval, le tout selon les termes et conditions de sa soumission et du devis; que la Greffière par intérim ou le Greffier adjoint retourne les chèques ou garanties qui accompagnaient les soumissions non retenues. (C/T: ) (Réf: 14-9) CE-2014/6185 UTILISATION DU FONDS DE ROULEMENT d autoriser une dépense au montant de $, taxes nettes incluses, à même les disponibilités du fonds de roulement, requise pour défrayer les items 2 et 3 de la soumission «28385» concernant la fourniture et l installation de dômes d entreposage pour certains garages de la Ville de Laval; cette dépense sera remboursée par le fonds général en un seul versement au cours de l année (C/T: ) (Réf: 14-9) CE-2014/6186 AUGMENTATION ENTENTE CONTRACTUELLE SOUMISSION «OS-28137» ATTENDU que, par sa résolution numéro CE-2013/4314, le Comité exécutif adjugeait à la compagnie Démarcation Point maintenant connu sous le nom de Canada inc. (Netricom) le contrat de la soumission «OS-28137» pour la fourniture et l installation de câblage réseau de marque Belden ou équivalent;

36 Page 238 CE-2014/6186 ATTENDU que la clause 2.6 du cahier des charges prévoit que dans l éventualité de l atteinte du montant du contrat adjugé avant l échéance prévue, la Ville de Laval pourra, et ce, à son entière discrétion, augmenter le montant du contrat adjugé jusqu à un maximum de 30%; EN CONSÉQUENCE, IL EST, d autoriser l augmentation de 30% du contrat «OS-28137» accordé à la compagnie Canada inc. (Netricom), représentant un montant de ,63 $. (C/T: ) (Réf: 14-10) CE-2014/6187 VIREMENT DE CRÉDITS TRANSFERTS AUX ACTIVITÉS D INVESTISSEMENT d'autoriser le virement de crédits au montant de $ requis pour les dépenses d investissement: du poste budgétaire: au poste budgétaire: (Réf: 15-1) CE-2014/6188 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES SOUMISSION «10005» RÈGLEMENT L U que, dans le cadre de l'exécution de travaux de rénovation de la station de pompage des Îles, décrétés sous l'autorité du règlement numéro L U, les autorisations suivantes soient accordées: - une dépense au montant de ,10 $ pour défrayer le coût des travaux supplémentaires; - des crédits additionnels au montant de ,10 $;

37 Page 239 CE-2014/6188 que la firme WSP Canada inc. soit autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter lesdits travaux par la compagnie Nordmec construction inc. (C/T: ) (Réf: 15-2) CE-2014/6189 DEMANDE DE SOUMISSIONS «OS-28478» RÈGLEMENT L que des soumissions soient demandées concernant les services professionnels d ingénieurs-conseils pour la préparation des plans et devis ainsi que les services durant la construction des travaux de réfection de conduite d aqueduc et de chaussée sur une partie de la rue Saulnier et à l est du boulevard des Laurentides, prévus au règlement numéro L-12216; que le Service du greffe soit autorisé à procéder à la publication dudit appel d offres dans le journal Courrier Laval et sur le système électronique d appel d offres SEAO, les soumissions devant être déposées au plus tard à 11 heures au bureau du Greffier selon la date mentionnée à l appel d offres. (Réf: 15-3) CE-2014/6190 CONTRIBUTION CENTRE LOCAL DE DÉVELOPPEMENT (CLD) DE LAVAL qu'une somme de $ soit versée au Centre local de développement (CLD) de Laval représentant la contribution additionnelle suite à l évaluation favorable des résultats de l année 2013, et ce, tel qu indiqué à l entente de gestion intervenue entre le ministre de l Économie, de l Innovation et des Exportations et la Ville de Laval. (C/T: ) (Réf: 15-4)

38 Page 240 CE-2014/6191 PROLONGATION CONTRAT SOUMISSION «27619» SERVICE D ENTRETIEN L.C. INC. d octroyer, à la compagnie Service d entretien L.C. inc. le maintien de service concernant les services d entretien ménager du groupe 5, Service de police, pour la période du 1 er janvier au 28 février 2015 au montant de $, plus les taxes applicables, et ce, selon les termes et conditions prévus aux documents d appel d offres numéro «27619». (C/T: ) (Réf: 15-5) CE-2014/6192 AUGMENTATION ENTENTE CONTRACTUELLE SOUMISSION «27710» ARIVA d augmenter d un montant complémentaire de ,63 $ le contrat «27710» adjugé à la compagnie Ariva pour la fourniture de papiers fins, le tout selon les conditions prévues au document d appel d offres. (C/T: ) (Réf: 15-6) CE-2014/6193 ADHÉSION CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBEC (CSPQ) que la Ville de Laval adhère au regroupement d achats du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) concernant la fourniture de papiers fins, pour une durée de trois (3) ans se terminant le 28 février (C/T: ) (Réf: 15-6)

39 Page 241 CE-2014/6194 PROCHAINE SÉANCE que la prochaine séance du Comité exécutif soit tenue le mercredi 14 janvier 2015 à 9 heures. À 9:29 heures, tous les items ayant été considérés, M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif, déclare la séance close. M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim