Étude sur la situation fiscale et financière des municipalités du Québec

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1 LOGO DU CLIENT Étude sur la situation fiscale et financière des municipalités du Québec Rapport final 19 mai 2015 Nicolas Plante Associé T C plante.nicolas@rcgt.com Jean-Philippe Brosseau Directeur T C brosseau.jean-philippe@rcgt.com Chaim Colman Directeur T C colman.chaim@rcgt.com Caroline Bordeleau Conseillère T , p C bordeleau.caroline@rcgt.com

2 Le 19 mai 2015 M. Joël Bélanger Conseiller aux politiques Union des municipalités du Québec 680, rue Sherbrooke Ouest, bureau 680 Montréal (Québec) H3A 2M7 Raymond Chabot Grant Thornton & Cie S.E.N.C.R.L. Membre de Grant Thornton International Bureau 2000 Tour de la Banque Nationale 600, rue De La Gauchetière Ouest Montréal (Québec) H3B 4L8 Téléphone : Télécopieur : N/R : Objet : Étude sur la situation fiscale et financière des municipalités du Québec Monsieur, C est avec plaisir que nous vous présentons notre rapport relatif au mandat mentionné en objet. Étendue du travail Notre étude sur la situation fiscale et financière des municipalités du Québec vise à présenter le portrait de l évolution de la situation financière des municipalités entre 2003 et 2013 en se basant principalement sur les rapports financiers déposés par les municipalités pour analyser l évolution des postes des revenus, des dépenses, de la rémunération globale, de l endettement et des surplus. L étude comprend également une analyse comparative des principaux indicateurs fiscaux et de ceux d autres juridictions, à savoir, l Ontario, l Alberta, la Colombie-Britannique et l État de Washington, aux États-Unis. Contact Pour toute information supplémentaire, n hésitez pas à communiquer avec M. Nicolas Plante au Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. Au plaisir de collaborer avec vous à de futurs défis. Société en nom collectif Conseillers en administration Nicolas Plante, associé 2

3 Table des matières Section Page 1. Introduction 4 2. Méthodologie 6 3. Charges Revenus Excédent accumulé Endettement Conclusion 29 3

4 Section 1 Introduction 01. Introduction 02. Méthodologie 03. Charges 04. Revenus 05. Excédent accumulé 06. Endettement 07. Conclusion

5 Introduction Contexte et mandat Contexte Mandat En 2012, l UMQ a entamé une démarche de réflexion sans précédent sur le rôle et les responsabilités des municipalités qui a mené à la publication, en novembre 2012, du Livre blanc municipal «L avenir a un lieu». Cette démarche aura mobilisé pendant plus d un an les élues et les élus municipaux de partout au Québec et inclus la participation de nombreux citoyens à la réflexion sur la municipalité de demain. Le fruit de ce travail est une analyse fine de l évolution du rôle des municipalités de laquelle découle deux propositions maîtresses, dont celle d une réforme fiscale et financière. Démontrant de façon sans équivoque les principales carences du régime fiscal municipal, le Livre blanc proposait une réforme basée sur trois axes prioritaires : Meilleure capacité de contrôle des dépenses; Rééquilibrage fiscal selon la croissance des responsabilités; Partage des fruits de la croissance économique. Forte de ces constats, l UMQ revendique depuis la mise en œuvre d une véritable réforme de la fiscalité municipale afin de l adapter aux réalités des municipalités du 21 e siècle. En 2015, le gouvernement a mis en place un pacte fiscal transitoire qui émane en partie de certaines recommandations contenues dans le rapport de la Commission de révision permanente des programmes. Ce pacte fiscal transitoire fait reculer le monde municipal en réduisant les transferts aux municipalités de 300 M$. Selon le gouvernement, cette baisse des transferts est motivée par des surplus importants dans les coffres des municipalités, une importante augmentation de la richesse foncière et une gestion peu rigoureuse des dépenses municipales, lesquelles connaissent une augmentation moyenne de l ordre de 5,8 %, ce qui est bien au-delà des augmentations des dépenses du gouvernement. Par ailleurs, la question du déséquilibre fiscal entre les provinces et le gouvernement fédéral a fait l objet, il y a quelques années déjà, de plusieurs travaux et études qui ont permis d en faire le portrait. Après quelques années de paix relative, le dossier semble poindre à l horizon avec les surplus budgétaires que projette le gouvernement fédéral pour les prochaines années en comparaison des déficits affichés par la plupart des provinces canadiennes. L émergence des municipalités comme palier de gouvernement de proximité oblige à élargir le débat pour y inclure les recettes fiscales dévolues à celles-ci. Malgré une augmentation de leurs responsabilités, les municipalités doivent toujours s en remettre à l impôt foncier comme unique source de revenus. Nous comprenons qu en réalisant cette étude, l UMQ désire présenter un juste portrait de l évolution de la situation financière des municipalités, et ce, en considérant les particularités propres au monde municipal. Les analyses permettront de bien comprendre la situation des municipalités et de rectifier les faits présentés à la population. L analyse comparative faite avec d autres juridictions fournira des données comparables à l évolution de la situation financière des municipalités et permettra de comparer également la fiscalité (sources de revenus, contribution des gouvernements, diversification) mise en place afin de faire face aux défis du monde municipal. L étude porte sur les éléments suivants : Portrait de la situation financière de l ensemble des municipalités du Québec; Comparaison des indicateurs fiscaux avec quatre autres juridictions (Ontario, Colombie-Britannique, Alberta, État de Washington); Revue sommaire des analyses et des constats. 5

6 Section 2 Méthodologie 01. Introduction 02. Méthodologie 03. Charges 04. Revenus 05. Excédent accumulé 06. Endettement 07. Conclusion

7 Méthodologie Principales modifications au Québec entre 2003 et 2013 Données consolidées vs non consolidées 2007 Avantages sociaux futurs 2007 Amortissement 2009 Transferts et service de la dette 2013 Avant 2007, les municipalités comptabilisaient uniquement leurs activités («administration municipale») dans leur rapport financier. À partir de 2007, les municipalités ont été tenues de déterminer leur périmètre comptable, puis de comptabiliser les organismes sous leur contrôle («organismes contrôlés») dans leur rapport financier. Il s agit alors de rapports financiers dits consolidés. Certaines données non consolidées (de l administration municipale) sont disponibles dans les rapports financiers à partir de 2007, mais la plupart sont uniquement disponibles de manière consolidée (incluant les organismes contrôlés). Comptabilisation des régimes de retraite et d autres avantages dans les rapport financiers à compter de Pour la plupart des municipalités, il s agit d une situation de passif important à comptabiliser. Dorénavant, les charges annuelles au titre des avantages sociaux futurs sont comptabilisées dans les résultats de la municipalité. L amortissement des immobilisations fait partie des résultats de l exercice à partir de 2009 et est réparti par fonction. À partir de 2013, un changement de normes comptables est survenu concernant les subventions pluriannuelles du gouvernement du Québec. Le gouvernement du Québec demande de ne plus constater de débiteurs pour le montant emprunté à son nom, alors que le Vérificateur général du Québec n est pas d accord avec cette interprétation. Certaines municipalités ont suivi la directive du gouvernement : elles ont renversé leurs débiteurs relatifs aux subventions en question, ce qui a fait diminuer les transferts, puis elles ont constaté le remboursement de capital à la charge du gouvernement du Québec dans la conciliation à des fins fiscales (donc le service de la dette), puisqu un revenu équivalent a été constaté aux résultats. Les transferts et le service de la dette de 2013 ne sont donc pas comparables aux données des années antérieures : Données consolidées et avantages sociaux futurs 2013 : Transferts : Amortissement des immobilisations

8 Méthodologie Notes méthodologiques Sources des données Rapports financiers annuels, en base de données, publiés par le MAMOT, 2003 à Richesse foncière uniformisée, en base de données, publiée par le MAMOT, 2003 à Données sur les rôles d évaluation foncière, pour chacune des municipalités, publiées par le MAMOT, 2006 à Tableau Indices implicites de prix, produit intérieur brut, provinciaux et territoriaux, Statistique Canada (site consulté le 18 février 2015). Rapports financiers annuels, en base de données, publiés par le gouvernement de l Ontario «Financial Information Return and Municipal Performance Measurement Program». Rapports financiers annuels, en base de données, publiés par le gouvernement de la Colombie-Britannique «Local Government Infrastructure and Finance». Rapports financiers annuels, en base de données, publiés par le gouvernement de l Alberta «Municipal Financial and Statistical Data». Rapports financiers annuels, en base de données, publiés par l État de Washington «Washington State Auditor - Local Government : Financial Reporting System» et «Office of Financial Management». Discussions avec les représentants des ministères dans chacune des juridictions afin de clarifier et de valider certaines informations. Données relatives à l inflation publiées par le «U.S. Bureau of Economic Analysis». Données relatives au nombre de ménages publiées par le «United States Census Bureau». Exclusion des absentes Les municipalités absentes des données du MAMOT au moins une fois entre 2003 et 2013 (77 au total) ont été exclues afin d assurer la comparabilité entre les années. 8

9 Méthodologie Notes méthodologiques (suite) Charges L amortissement est exclu des charges. Frais de financement : le remboursement de capital est exclu des frais de financement. Ceux-ci incluent notamment l intérêt sur la dette à long terme et d autres frais, tels que les frais bancaires. Service de la dette à la charge de l organisme municipal : le remboursement en capital de 2013 n est pas comparable aux autres années en raison d un changement comptable (inclusion de la portion à la charge du gouvernement du Québec pour certaines municipalités). Cet indicateur est donc analysé pour la période Services rendus aux organismes municipaux : ces revenus, provenant d autres municipalités, sont soustraits des charges afin d éviter le dédoublement de celles-ci. Quotes-parts : les revenus de quotes-parts de fonctionnement (cela concerne les agglomérations) sont soustraits des charges afin d éviter le dédoublement de ces dernières. Le détail par fonction est disponible pour les années 2008 à La répartition de 2011 a été retenue pour les années 2012 et 2013, sauf pour les villes de Montréal, de Longueuil et de Québec, qui ont fourni la répartition détaillée pour 2012 et Il est à noter que les revenus de quotesparts soustraits des charges incluent le service de la dette refacturé aux municipalités faisant partie des agglomérations. Charges nettes : nettes de l amortissement, services rendus aux organismes municipaux et quotes-parts. Certaines charges ont été exclues de l analyse dans chacune des juridictions lorsqu elles comprennent des éléments qui ne sont pas comparables aux charges que l on retrouve au Québec, principalement les ambulances et les cimetières. Revenus Les quotes-parts sont exclues afin d éviter le dédoublement des revenus et des charges. Les services rendus aux organismes municipaux sont exclus afin d éviter le dédoublement des revenus et des charges. Les revenus de transferts sont analysés pour la période en raison du changement comptable survenu en La totalité des revenus rapportés dans chacune des juridictions a été incluse dans la présente analyse. Toutefois, il est à noter que certaines juridictions ont des postes de revenus qui ne se retrouvent pas dans toutes les juridictions, notamment des revenus provenant de casinos et de jeux, d entreprises gouvernementales, de contributions provenant d entités non consolidées ou du fonds d immobilisation et de fonds réservés, des revenus reportés, des revenus provenant de fonds appropriés et des revenus provenant d autres sources de financement. 9

10 Méthodologie Notes méthodologiques (suite) Méthodes comptables Ontario : changement de méthode comptable en 2009 (comptabilité de caisse à la comptabilité d exercice). Alberta et Colombie-Britannique : changement de méthodes comptables en 2009 (comptabilité de caisse à l application des principes selon le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public). Washington : chaque municipalité est libre d utiliser la méthode comptable qu elle veut dans son rapport financier. Taux de croissance annuel moyen (TCAM) Plusieurs données sont disponibles uniquement de façon non consolidée entre 2003 et 2006, puis de façon consolidée entre 2007 et TCAM ( pour certaines données) : moyenne pondérée selon le nombre d années du TCAM et du TCAM ( pour certaines données). Données auditées vs données non auditées Plusieurs données détaillées (par exemple, les charges par sous-fonction) ne sont pas auditées. Toutefois, les totaux et les données auditées balancent. Il se peut donc que certaines répartitions détaillées soient erronées. Disponibilité de l information financière Les données relatives à l excédent de fonctionnement ne sont pas disponibles pour certaines juridictions : la Colombie-Britannique, l Alberta et l État de Washington. Critères de sélection des quatre juridictions : Le choix des juridictions qui ont composé le groupe de comparaison retenu a été fait suivant l évaluation d un certain nombre de critères comparativement au positionnement de la province de Québec sur ces mêmes facteurs, notamment : la population; le produit intérieur brut; la disponibilité des données. 10

11 Méthodologie Limite Limite relativement aux analyses présentées dans ce rapport : Les analyses et les hypothèses présentées dans ce rapport ont été déterminées à partir des données provenant des bases de données respectives de chacune des juridictions à l étude. Aucune responsabilité n'est prise ou acceptée par Raymond Chabot Grant Thornton quant à la pertinence, l'exhaustivité ou l'exactitude des données, sur leur interprétation ou l exactitude des données comparées d une juridiction à une autre. Les analyses ont été faites sur la base de l information disponible et de la nomenclature utilisée pour répertorier les données par poste ou par fonction. Aucune représentation ou garantie (expresse ou implicite) n est faite également relativement à la comparaison des données quant aux implications découlant des différences des choix de méthodes comptables utilisées dans chacune des juridictions. 11

12 Méthodologie Indicateurs Les indicateurs sont des bases de comparaison qui permettent de mettre en perspective l évolution de la situation fiscale et financière des municipalités du Québec et des autres juridictions à l étude. Cela permet de montrer une image complète de cette évolution pour la période étudiée. Population TCAM Québec ,9 % Ontario ,0 % Alberta ,2 % Colombie-Britanique ,9 % Washington ,2 % Nombre d'unités d'évaluation Québec n.d. n.d. n.d ,5 % * Ontario ,4 % Alberta ,6 % Colombie-Britanique n.d ,5 % ** Washington n.d. n.d ,0 % *** Inflation Québec 100,00 $ 102,09 $ 103,84 $ 106,15 $ 109,77 $ 110,43 $ 111,86 $ 114,16 $ 117,45 $ 119,54 $ 120,20 $ 1,9 % Ontario 100,00 $ 101,94 $ 103,02 $ 105,08 $ 107,99 $ 109,29 $ 111,12 $ 113,61 $ 115,87 $ 117,49 $ 118,79 $ 1,7 % Alberta 100,00 $ 105,92 $ 117,76 $ 120,91 $ 125,94 $ 141,06 $ 122,92 $ 128,72 $ 134,89 $ 136,27 $ 140,55 $ 3,5 % Colombie-Britanique 100,00 $ 104,41 $ 107,24 $ 110,52 $ 113,12 $ 115,72 $ 114,14 $ 116,18 $ 119,23 $ 119,23 $ 120,70 $ 1,9 % Washington 100,00 $ 102,91 $ 105,91 $ 109,22 $ 112,43 $ 114,30 $ 116,35 $ 117,75 $ 120,07 $ 122,54 $ 124,60 $ 2,2 % Indicateurs à retenir Aux fins d analyse, nous retenons les indicateurs suivants : Population : la population du Québec a crû en moyenne de 0,9 % par année pour la période Nombre d unités d évaluation : la croissance a été plus importante que celle de la population. Il est à noter que les données détaillées avant 2006 ne sont pas disponibles. Inflation : l inflation, calculée à partir de l indice implicite des prix en fonction du produit intérieur brut, a crû à un rythme de 1,9 % par année entre 2003 et 2013 au Québec. * ** *** TCAM TCAM TCAM Au Québec, la population a crû à un rythme moyen de 0,9 % par année entre 2003 et 2013, le nombre d unités d évaluation à 1,5 % ( ) et l inflation à 1,9 %. 12

13 Section 3 Charges 01. Introduction 02. Méthodologie 03. Charges 04. Revenus 05. Excédent accumulé 06. Endettement 07. Conclusion

14 Charges Charges nettes des municipalités du Québec Nous avons retenu la croissance des unités d évaluation plutôt que celle de la population pour expliquer une partie de la croissance globale des charges. En effet, la majorité des services municipaux sont offerts par poste plutôt que par personne. Le nombre d unités d évaluation est donc un meilleur indicateur du coût. TCAM ,5 % Nombre d'unités d'évaluation 1,5 % Inflation 1,9 % Augmentation des charges 2,2 % Les charges ont crû en moyenne à un rythme de 5,5 % par année entre 2003 et 2013 Lorsque la croissance des charges est mise en relation avec d autres indicateurs, cela donne une image plus juste de la situation : Le nombre d unités d évaluation a crû à un rythme annuel moyen de 1,5 % entre 2006 et Nous posons comme hypothèse que cette croissance est également représentative de la période Cette croissance entraîne une augmentation des charges plus rapide que l inflation, car les municipalités ont plus de services à offrir (par exemple, plus de kilomètres de rue à déneiger, d ordures à collecter, etc.); L inflation a été de 1,9 % par année pendant la période étudiée, ce qui explique une autre partie de l augmentation totale des charges; Lorsqu on tient compte de la croissance des unités d évaluation (1,5 %) et de l inflation (1,9 %), l augmentation résiduelle des charges s élève à 2,2 % par année, en moyenne; Les principales sources d augmentation sont : 1. de nouvelles responsabilités et exigences gouvernementales; 2. les régimes de retraite; 3. l augmentation des services; 4. l impact des fusions et des défusions municipales. L augmentation annuelle moyenne des charges est de 2,2 % après avoir tenu compte de la croissance du nombre d unités d évaluation et de l inflation. 14

15 Charges Évolution des charges nettes vis-à-vis les autres juridictions Croissance des charges (TCAM ) 8,7 % 2,6 % 5,5 % 5,1 % 1,5 % 1,4 % 1,9 % 1,7 % 3,5 % 5,4 % 1,5 % 1,9 % 4,4 % 1,0 % 2,2 % Nombre d'unités d'évaluation Inflation Augmentation des charges 2,2 % 2,0 % 2,6 % 2,0 % 1,2 % Québec Ontario Alberta Colombie-Britannique État de Washington Croissance des charges nettes La croissance entre 2003 et 2013 au Québec (5,5 %) est comparable à celle des autres juridictions, à l exception de l Alberta (8,7 %); Lorsqu on tient compte de la croissance des unités d évaluation et de l inflation, la croissance résiduelle des charges au Québec (2,2 %) est très similaire à celle de l Ontario (2,0 %) et de la Colombie-Britannique (2,0 %); Le boom économique en Alberta en lien avec l exploitation pétrolière peut expliquer en partie la croissance plus importante des charges. La croissance résiduelle des charges au Québec (après avoir tenu compte de la croissance du nombre d unités d évaluation et de l inflation) est similaire à celle du groupe de comparaison. 15

16 En millions Charges Charges des municipalités du Québec, par objet (répartition 2013) Répartition des charges par objet : 2013 Évolution de la rémunération : Autres; 2,3 % Contributions à des organismes; 17,4 % Frais de financement; 5,8 % Biens et services; 30,9 % $ $ $ $ Les charges sociales ont crû à un rythme plus élevé à partir de 2011; l augmentation entre 2010 et 2011 est de 77 % $ Rémunération totale; 43,6 % $ $ 2013 Croissance importante des charges sociales, surtout à partir de $ Rémunération En 2013, la rémunération totale (rémunération de base et charges sociales) représente 43,6 % des charges totales; Charges sociales On note une croissance accrue à partir de l année 2011, principalement à cause des charges sociales dont l augmentation annuelle est devenue plus importante que dans les années antérieures. La rémunération occupe 43,6 % du budget en On note, à partir de 2011, une croissance importante des charges sociales. 16

17 Charges Rémunération des employés municipaux au Québec, non consolidée En millions : Rémunération $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 4,1 % Charges sociales 750 $ 784 $ 875 $ 891 $ 850 $ 922 $ 843 $ 801 $ $ $ $ 7,9 % Total $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 5,0 % En $ : par habitant 515 $ 533 $ 564 $ 572 $ 571 $ 592 $ 598 $ 601 $ 703 $ 748 $ 764 $ 4,0 % par unité d'évaluation $ $ $ $ $ $ $ $ 3,8 % Part des charges sociales dans la rémunération totale 21 % 21 % 21 % 22 % 20 % 21 % 19 % 18 % 26 % 27 % 27 % TCAM Croissance globale des charges (+5,5 % par année) Croissance des autres charges 3,4 % Rémunération de base 1,3 % Charges sociales 0,8 % Croissance des charges liées à la rémunération La rémunération totale a crû à un rythme de 5,0 % par année entre 2003 et 2013, ce qui représente 2,1 % de la croissance totale des charges : 1,3 % est attribuable à la rémunération (de base) et 0,8 % aux charges sociales; La croissance des charges sociales, qui incluent les avantages de retraite, représente donc 37 % de la croissance de la rémunération totale Les charges sociales représentent plus du quart (27 %) de la charge de rémunération totale en 2013 alors qu elles s élevaient à 21 % en

18 Charges Charges nettes des municipalités du Québec, par fonction Données non consolidées Données consolidées TCAM En millions : Administration générale $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 5,1 % 6,8 % 6,2 % Sécurité publique $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 5,3 % 4,4 % 4,7 % Transport $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 5,4 % 7,3 % 6,7 % Hygiène du milieu $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 7,5 % 5,0 % 5,8 % Santé et bien-être 133 $ 137 $ 147 $ 169 $ 199 $ 173 $ 189 $ 183 $ 186 $ 194 $ 214 $ 8,4 % 1,2 % 3,6 % Aménagement, urbanisme et développement 398 $ 476 $ 524 $ 513 $ 556 $ 567 $ 662 $ 724 $ 731 $ 789 $ 797 $ 8,8 % 6,2 % 7,1 % Loisirs et culture $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 6,1 % 5,2 % 5,5 % Réseau d'électricité 190 $ 197 $ 195 $ 199 $ 218 $ 220 $ 228 $ 224 $ 233 $ 233 $ 247 $ 1,6 % 2,1 % 2,0 % Frais de financement 646 $ 649 $ 625 $ 566 $ 657 $ 731 $ 796 $ 849 $ 894 $ 885 $ 888 $ -4,3 % 5,2 % 2,0 % Total $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 5,1 % 5,7 % 5,5 % En $ : par habitant $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 4,5 % 4,7 % 4,6 % par unité d'évaluation $ $ $ $ $ $ $ $ 4,2 % 1 Augmentation annuelle moyenne de 5,5 % Administration générale : Les charges d administration générale ont crû à un rythme annuel moyen de 6,2 %, soit un rythme plus élevé que celui des charges totales (5,5 %); Une augmentation importante dans la catégorie «Autres», liée à la recapitalisation des fonds de retraite de certaines municipalités, est survenue en Sans cet ajustement lié à la recapitalisation des fonds de retraite, l augmentation annuelle moyenne de la fonction administration générale aurait été de 3,8 % pour la période

19 Charges Charges nettes des municipalités du Québec, par fonction (suite) Augmentation annuelle moyenne de 5,5 % (suite) Sécurité publique : deux changements importants survenus au cours des dernières années expliquent en partie la croissance des charges liées à la sécurité publique (4,7 %) : Police : en 2001, la Loi concernant l'organisation des services policiers apporte des modifications importantes à la Loi sur la police dont l objectif principal est d'établir une échelle des services policiers en fonction du nombre d'habitants du territoire à servir. La révision à la hausse des services policiers (gendarmerie, enquêtes, mesures d urgence et services de soutien) force les municipalités qui ont leur propre service à se doter d effectifs policiers plus importants et mieux formés. Plus d équipements spécialisés sont également requis. Sur le plan des relations du travail, l employeur doit offrir de meilleures conditions. Il y a eu d importantes réorganisations policières entre 2003 et 2012; Sécurité incendie : les schémas de couverture de risques en sécurité incendie, une initiative du ministère de la Sécurité publique, ont commencé à voir le jour en C est surtout entre 2007 et 2013 que la majorité des régions du Québec ont reçu leur attestation pour leur schéma de couverture. La détermination de seuils minimums de capacité d intervention en matière d incendie provoque l accroissement des effectifs permanents par opposition aux pompiers à temps partiel. Transport : ce poste a connu une croissance de 7,3 % pour la période On note une augmentation importante de l entretien du réseau routier (5,1 %) et du transport collectif (9,5 %) qui est favorisée par le gouvernement du Québec depuis plusieurs années grâce à différents programmes de subventions qui visent à soutenir cette croissance des services et incidemment des coûts qui leur sont associés; Hygiène du milieu : l augmentation de 5,8 % pour la période s explique notamment par les deux éléments suivants : les coûts associés au respect des nombreuses exigences qui sont liées à l introduction du Règlement sur la qualité de l eau potable (RQEP) en 2001 et l élaboration d un plan de gestion des matières résiduelles dans le cadre de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles. Dans les dernières années, les municipalités ont offert de plus en plus de services, incluant la collecte et la gestion des matières recyclables et des matières organiques, ainsi que les services d écocentres. Les opérations de collecte complexifiées ainsi que la délocalisation d infrastructures engendrent des coûts de transport et de traitement des matières résiduelles de plus en plus importants. Les coûts liés aux matières résiduelles ont crû à un rythme annuel moyen de 6,3 % entre 2003 et 2013; Santé et bien-être : bien que ce poste ait connu une augmentation des charges nettes de 3,6 %, la rubrique logement social est celle qui a crû le plus rapidement (8,6 %); Aménagement, urbanisme et développement : l augmentation annuelle moyenne (7,1 %) s explique principalement par une augmentation de la promotion et du développement économique (8,2 %); Loisirs et culture : les charges ont augmenté à un rythme similaire à celui des charges totales (5,5 %); l augmentation la plus importante provient des activités culturelles (7,3 % par année, en moyenne); Réseau d électricité : ce poste a connu une croissance annuelle moyenne de 2,0 %; Frais de financement : les frais de financement ont également crû de 2,0 % pour la période , avec une croissance plus forte dans la deuxième moitié de la période (5,2 % entre 2007 et 2013). 19

20 Section 4 Revenus 01. Introduction 02. Méthodologie 03. Charges 04. Revenus 05. Excédent accumulé 06. Endettement 07. Conclusion

21 Revenus Revenus de fonctionnement non consolidés municipalités du Québec Comparaison de la répartition des revenus : 2003 vs % 90 % 80 % 70 % M$ M$ 9,3 % Autres; 10,0 % 7,1 % 9,2 % Transferts; 8,1 % 5,4 % TCAM : +5,3 % Tarification à l'usage; 5,9 % Compensations tenant lieu de taxes; 5,1 % Les taxes prennent de plus en plus de place Les revenus de taxes représentent 1,9 % de plus du budget en 2012 qu en 2003; En revanche, les compensations tenant lieu de taxes, les transferts et la tarification à l usage ont crû à un rythme moins élevé que la moyenne. Ces trois catégories présentent un recul de 2,6 % par rapport au budget de 2003 : compensations tenant lieu de taxes : -0,3 %; transferts : -1,1 %; tarification à l usage : -1,2 %. 60 % 50 % 40 % 30 % 69,0 % Taxes; 70,9 % 20 % 10 % 0 % Les revenus ont crû à un rythme annuel moyen de 5,3 % entre 2003 et Les municipalités du Québec dépendent davantage des taxes en 2012 qu en Les compensations tenant lieu de taxes, les transferts et la tarification à l usage ont reculé entre 2003 et 2012 relativement à leur part du financement du budget des municipalités. 21

22 Québec - non consolidé* Québec - consolidé* Ontario Alberta Colombie- Britannique État de Washington Revenus Revenus de fonctionnement 2013 analyse comparative faite avec d autres juridictions Moins de diversification des revenus au Québec Les municipalités québécoises dépendent plus des revenus de taxes pour leur financement que les autres juridictions étudiées et moins sur la tarification à l usage; Malgré cela, au total, taxes et tarification à l usage confondues, les revenus municipaux au Québec sont moins diversifiés que ceux des autres juridictions comparables (à l'exception de la Colombie-Britannique). Ces revenus représentent 76 % du financement municipal au Québec par rapport à 62 % en Ontario et en Alberta; En revanche, les revenus de transferts sont parmi les plus bas (9 % au Québec et 8 % en Colombie-Britannique), alors qu ils représentent entre 15 % et 21 % des revenus dans les trois autres juridictions. Revenus de transferts 8 % 9 % 21 % 19 % 8 % 15 % Revenus de taxes et tarification à l usage 77 % 76 % 6 % 12 % 62 % 62 % 81 % 32 % 69 % 22 % 22 % 37 % Tarification à l'usage 71 % 64 % 40 % 40 % 48 % 32 % Taxes Québec - non consolidé* Québec - consolidé* Ontario Alberta Colombie-Britannique État de Washington Le financement des municipalités québécoises est moins diversifié et plutôt axé sur les taxes, alors que les autres juridictions analysées comptent sur les transferts gouvernementaux et la tarification à l usage pour une part non négligeable de leurs revenus. * 2012 pour le Québec 22

23 Section 5 Excédent accumulé 01. Introduction 02. Méthodologie 03. Charges 04. Revenus 05. Excédent accumulé 06. Endettement 07. Conclusion

24 4,6 % 5,1 % 6,1 % 6,4 % 8,0 % 7,3 % 7,0 % 9,1 % 8,1 % 8,9 % 8,1 % 10,7 % 12,8 % 13,2 % 12,0 % 12,8 % 12,6 % 14,7 % 13,9 % 14,7 % 16,2 % 16,9 % Excédent accumulé Excédent de fonctionnement accumulé municipalités du Québec Données non consolidées Données consolidées TCAM En millions : Non affecté 374 $ 437 $ 552 $ 610 $ 866 $ 840 $ 842 $ $ $ $ $ 17,7 % 5,8 % 9,8 % Affecté, réserves financières et fonds réservés 867 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 12,9 % 11,9 % 12,2 % Total $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 14,4 % 9,7 % 11,2 % Excédent de fonctionnement accumulé en proportion des charges 18 % 16 % 14 % 12 % 10 % 8 % 6 % 4 % 2 % 0 % L importance de l excédent accumulé Les municipalités sont tenues par la loi de ne pas faire de déficits; Cela nécessite donc une marge de manœuvre pour atténuer les risques actuels et futurs; L excédent de fonctionnement accumulé en proportion des charges nettes a augmenté pour la période ; L excédent non affecté en 2013 au Québec représente moins d un mois du budget; La croissance de l excédent accumulé est cohérente avec des stratégies de financement des infrastructures autrement que par l endettement (par exemple, la création d un fonds pour l eau potable destiné à la réhabilitation du réseau). Non affecté Affecté, réserves financières et fonds réservés Il y a eu une croissance de l excédent non affecté par rapport au budget entre 2003 et Il existe cependant des disparités importantes entre les municipalités; 50 % de l excédent non affecté sont attribuables à 53 municipalités (5 % des municipalités). Lorsqu on tient compte de l excédent affecté, réserves financières et fonds réservés, ces mêmes municipalités représentent près de 70 % du total de la province. 24

25 En milliards Excédent accumulé Excédent de fonctionnement accumulé (suite) 4,0 $ 3,5 $ 3,0 $ 2,5 $ 2,0 $ 1,5 $ 1,0 $ 0,5 $ 0,0 $ Affecté, réserves financières et fonds réservés Non affecté Excédent de fonctionnement accumulé en proportion des charges, Québec vs Ontario 24,9 % 46,9 % Constats L augmentation totale est attribuable principalement à l excédent affecté, réserves financières et fonds réservés; Cette croissance s est accentuée à partir de 2010; Malgré cette croissance, l excédent au Québec est plus faible que celui de l Ontario (24,9 % comparativement à 46,9 %). Québec Ontario L augmentation totale de l excédent de fonctionnement accumulé est attribuable principalement à l excédent affecté, réserves financières et fonds réservés. Elle est plus marquée à compter de 2010, mais elle demeure à un niveau inférieur à celle de l Ontario. 25

26 Section 6 Endettement 01. Introduction 02. Méthodologie 03. Charges 04. Revenus 05. Excédent accumulé 06. Endettement 07. Conclusion

27 En % des charges nettes des services rendus aux organismes municipaux et quotes-poarts 6,7 % 8,1 % 6,3 % 10,3 % 8,4 % 7,2 % 10,0 % 15,6 % Endettement Frais de financement totaux à la charge de l organisme municipal Évolution du service de la dette par rapport à l ensemble des charges nettes (2003 et 2013) Analyse comparative faite avec d autres juridictions 17,5 % 14,1 % * Québec Ontario Alberta Colombie-Britannique État de Washington Pourcentage du service de la dette 18 % 17 % 16 % 15 % 14 % 13 % 12 % 11 % 10 % * Québec : variation sur la période seulement. Diminution du pourcentage du service de la dette Le pourcentage du service de la dette (remboursement de capital et intérêts en proportion des charges incluant le remboursement de capital) a diminué entre 2003 et 2012 au Québec; Malgré une diminution depuis 2003, le Québec est la juridiction ayant le plus haut pourcentage du service de la dette relativement à l ensemble de ses charges, avec un ratio de 14,1 % en 2012; La diminution s explique surtout par des taux d intérêt en baisse dans les dernières années. Malgré une diminution depuis 2003, le Québec demeure la juridiction ayant le pourcentage du service de la dette le plus élevé. 27

28 502 $ 795 $ 492 $ 693 $ $ $ $ $ Endettement Endettement total net à long terme Ratio d endettement par habitant $ $ Québec Ontario Alberta Colombie-Britannique État de Washington Évolution de l indicateur L endettement total net à long terme constitue un indicateur du degré d endettement de l organisme municipal en regard du fardeau fiscal des contribuables. Il s agit de l endettement dont le remboursement doit être pourvu au moyen de revenus futurs de l organisme municipal. Cet indicateur diffère de la dette brute, qui correspond au solde de la dette, peu importe la façon dont son remboursement sera pourvu. La niveau d endettement total par habitant du Québec est relativement similaire à ceux de l Alberta et de l État de Washington. 28

29 Section 7 Conclusion 01. Introduction 02. Méthodologie 03. Charges 04. Revenus 05. Excédent accumulé 06. Endettement 07. Conclusion

30 Conclusion Résumé Charges TCAM de 5,5 % ( ) Revenus TCAM de 5,3 % ( ) Les charges ont crû en moyenne à un rythme de 5,5 % par année entre 2003 et 2013; la croissance entre 2007 et 2013 (5,7 %), qui inclut les organismes contrôlés, a été plus forte qu entre 2003 et 2006 (5,1 %). L augmentation annuelle moyenne des charges est de 2,2 % après avoir tenu compte de la croissance du nombre d unités d évaluation et de l inflation. Cette croissance résiduelle des charges au Québec (après avoir tenu compte de la croissance du nombre d unités d évaluation et de l inflation) est similaire à celle des autres juridictions. Les fonctions d hygiène du milieu, de transport, de sécurité publique et d administration générale prennent une place plus importante du budget en 2013 qu en La rémunération totale a crû à un rythme de 5 % par année entre 2003 et 2013, ce qui représente 2,1 % de la croissance totale des charges : 1,3 % est attribuable à la rémunération (de base) et 0,8 % aux charges sociales. Les principales sources d augmentation sont : de nouvelles responsabilités et exigences gouvernementales; les régimes de retraite; l augmentation des services; l impact des fusions et des défusions municipales. La croissance annuelle moyenne des revenus a été de 5,3 % entre 2003 et Les municipalités du Québec dépendent plus des taxes en 2012 qu en Les compensations tenant lieu de taxes, les transferts et la tarification à l usage ont reculé entre 2003 et 2012 relativement à leur part du financement du budget des municipalités. Le financement des municipalités québécoises est moins diversifié et plutôt axé sur les taxes, alors que les autres juridictions analysées comptent sur les transferts gouvernementaux et la tarification à l usage pour une part non négligeable de leurs revenus. 30

31 Conclusion Résumé (suite) Excédent accumulé TCAM de 11,2 % ( ) Endettement $/habitant (2013) L augmentation totale de l excédent de fonctionnement accumulé est attribuable principalement à l excédent affecté, réserves financières et fonds réservés. Elle est plus marquée à compter de La croissance de l excédent accumulé est cohérente avec des stratégies de financement des infrastructures autrement que par l endettement (par exemple, la création d un fonds pour l eau potable destiné à la réhabilitation du réseau). Malgré cette croissance, l excédent au Québec est plus faible que celui de l Ontario (24,9 % comparativement à 46,9 %). La niveau d endettement total par habitant du Québec est relativement similaire à ceux de l Alberta et de l État de Washington. Les frais de financement totaux occupent une place moins importante dans le budget en 2012 qu en 2003; la baisse des taux d intérêt a contribué à cette situation. Malgré une diminution depuis 2003, le Québec est la juridiction qui possède le plus haut pourcentage du service de la dette relativement à l ensemble de ses charges avec un ratio de 14,1 % en