TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le

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1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27 I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le marché intérieur et l espace de liberté, de sécurité et de justice...32 II. L objectif de garantie de la sécurité dans l espace Schengen...39 III. Droit de l accès et droits d accès...49 PARTIE I. Le droit de l accès des ressortissants des pays tiers...53 TITRE I. La flexibilité du droit de l accès...55 Chapitre I. La différenciation entre les États...57 Section I. La participation à la réalisation de l espace de liberté, de sécurité et de justice...59 I. La participation à la carte d états membres...60 A. Le principe de la participation intégrale L inclusion du territoire d États tiers dans l espace Schengen L exclusion de parties du territoire des États membres de l espace Schengen...65 B. Les possibilités de participation optionnelle La participation optionnelle aux mesures ordinaires liées à la réalisation de l espace de liberté, de sécurité et de justice La participation optionnelle aux mesures relevant de l acquis de Schengen...73 II. La participation indirecte d États tiers...80 A. La conclusion des accords d association à l acquis de Schengen et au système de Dublin...81 B. Le contenu des accords d association à l acquis de Schengen et au système de Dublin...86 Section II. Le partenariat dans les domaines liés à la réalisation de l espace de liberté, sécurité et justice...90 I. Le cadre politique du partenariat avec les pays tiers...91 A. Le processus de pré-adhésion...91 B. La politique européenne de voisinage...94 C. Les autres formes de partenariat...100

2 924 l accès des ressortissants des pays tiers 1. Les partenariats stratégiques Les partenariats développés dans le cadre de l approche globale des migrations II. Le cadre juridique du partenariat avec les pays tiers A. Les accords tendant à assurer une gestion efficace des flux migratoires Les accords de réadmission Les accords visant à faciliter la migration légale a. Les accords visant à faciliter la délivrance des visas b. Les accords visant à faciliter la circulation légale entre l Union européenne et les pays tiers B. Les accords tendant à assurer un contrôle des personnes et une surveillance efficace des frontières extérieures Les accords visant à faciliter l effectuation des vérifications aux frontières extérieures Les accords visant à faciliter la surveillance des frontières extérieures Conclusion du Chapitre I Chapitre II. La différenciation entre les ressortissants des pays tiers Section I. Les différentes présomptions de refus d accès I. Le signalement aux fins de non-admission ou d interdiction de séjour II. L obligation de visa A. Les critères d inscription sur les listes de pays tiers dont les ressortissants sont destinataires ou exemptés de l obligation de visa B. Les dérogations nationales aux listes Les possibilités de dérogation aux listes des pays dont les ressortissants sont soumis à l obligation de visa de court séjour a. Les exceptions à l exemption ou à l obligation de visa visant à maintenir des régimes particuliers fondés sur le droit international et la coutume b. Les dispenses de visa accordées en vue de faciliter l accès de catégories de ressortissants soumis à un statut particulier c. L exception à l exemption de visa destinée à entraver l accès de resortissants en cas d exercice d une activité rémunérée pendant le séjour Les possibilités de dérogation à la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l obligation de VTA...155

3 table des matières 925 Section II. Les diverses modalités des contrôles d accès I. Les contrôles opérés lors de la délivrance des visas A. L existence de procédures particulières de délivrance des visas B. La modulation des formalités de réception et d examen des demandes de visas La modulation en fonction de la catégorie à laquelle le demandeur de visa appartient La modulation liée à la conclusion d un accord de facilitation de la délivrance des visas II. Les contrôles opérés lors du franchissement des frontières extérieures A. Le régime général B. Les régimes dérogatoires Les dérogations à l obligation de franchir les frontières extérieures aux PPF Les modalités spécifiques d effectuation des vérifications aux frontières extérieures a. L alourdissement des vérifications b. L allègement des vérifications i. Les dérogations au principe du contrôle systématique ii. Les cas de dispense ou de simplification des vérifications Conclusion du Chapitre II Conclusion du Titre I TITRE II. L effectivité du droit de l accès Chapitre I. L harmonisation a minima des règles de contrôle de l accès Section I. L harmonisation des procédures de refus de l accès au territoire des États membres I. Le refus de l arrivée ou du transit A. La décision de refus de visa B. L interception et le refoulement Les décisions prises par les officiers de liaison immigration Les décisions prises par les transporteurs Les décisions prises par les garde-frontières a. Les interceptions opérées dans le cadre des vérifications aux frontières b. Les interceptions opérées dans le cadre de la surveillance des frontières...234

4 926 l accès des ressortissants des pays tiers c. Le statut des ressortissants des pays tiers interceptés à l occasion du franchissement irrégulier des frontières extérieures II. Le refus de l entrée ou du séjour A. La décision de refus d entrée L adoption de la décision de refus d entrée Les effets de la décision de refus d entrée a. L obligation de reprise en charge et de réacheminement faite aux transporteurs b. L adoption par l autorité localement responsable de «mesures appropriées afin d éviter l entrée illégale» B. La décision instaurant une obligation de retour L adoption de la décision L exécution de la décision a. Le départ volontaire b. L éloignement Section II. La reconnaissance mutuelle des décisions de refus d accès I. La reconnaissance mutuelle des décisions d éloignement II. La reconnaissance mutuelle des décisions de signalement aux fins de nonadmission A. L impossibilité de former un recours à l encontre des décisions de signalement aux fins de non-admission B. Le droit d accès aux données à caractère personnel enregistrées et le droit de recours Conclusion du Chapitre I Chapitre II. La métamorphose des structures de contrôle de l accès Section I. La coopération opérationnelle entre les États membres I. La coopération dans le domaine de l éloignement des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier A. L assistance au transit dans le cadre de mesures d éloignement par voie aérienne B. L organisation de vols communs II. La coopération dans le domaine de la politique relative aux contrôles aux frontières A. L échange d informations La création et l établissement des systèmes d information La mise en service des systèmes d information B. La délivrance des visas...322

5 table des matières La coopération dans le domaine du traitement des demandes de visa La coopération dans le domaine de la réception des demandes de visa a. La représentation de l État compétent par un autre État membre b. Le recours à des prestataires de service extérieurs Section II. L émergence d une compétence opérationnelle de l Union I. La gestion des systèmes d information II. La gestion des frontières extérieures et des retours A. La création de l agence FRONTEX La structure de l agence Les fonctions de l agence FRONTEX B. Le renforcement du rôle de l agence FRONTEX Les mesures de «deuxième génération» a. La création du mécanisme d intervention rapide aux frontières extérieures b. La définition des tâches et compétences des membres des équipes d intervention rapide et des agents invités Les mesures de «troisième génération» a. L absence d élargissement du mandat de l agence et d extension de ses tâches b. Le renforcement des moyens humains et matériels de l agence c. Le renforcement du rôle d appui de l agence à la coopération opérationnelle avec des pays tiers et à l organisation des opérations de retour conjointes Conclusion du Chapitre II Conclusion du Titre II Conclusion de la Partie I PARTIE II. Les droits d accès de ressortissants des pays tiers TITRE I. Les droits d accès des ressortissants «privilégiés» Chapitre I. Les ressortissants «intégrés» Section I. Le droit de circulation, de séjour et d accès fondé sur la directive 2004/38/CE...393

6 928 l accès des ressortissants des pays tiers I. Le droit de circulation et de séjour des membres de la famille de citoyens de l Union A. Les titulaires d un droit personnel à la circulation et au séjour Le conjoint et le partenaire enregistré Les ascendants et descendants directs et les membres de la famille à charge B. Les conditions d exercice du droit à la circulation et au séjour II. Le droit d accès des membres de la famille de citoyens de l Union A. La consécration du droit d accès Le caractère déclaratif des formalités d accès L absence d exigence d un séjour préalable dans un autre État membre pour bénéficier des droits associés à la qualité de membre de la famille d un citoyen de l Union B. L encadrement des limitations du droit d accès Les garanties matérielles a. Les limitations pour des raisons d ordre public, de sécurité publique ou de santé publique b. Les limitations en cas d abus de droit ou de fraude Les garanties procédurales Section II. Le droit de séjour fondé sur le droit originaire I. La reconnaissance d un droit de séjour afin d assurer une garantie effective de l essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l Union II. La reconnaissance d un droit de séjour afin d assurer une garantie effective des droits fondamentaux Conclusion du Chapitre I Chapitre II. Les ressortissants «assimilés» Section I. Le droit de séjour des bénéficiaires d accords sur la libre circulation des personnes I. Les ressortissants des États parties à l accord sur l Espace Economique Européen et les membres de leur famille II. Les ressortissants suisses et les membres de leur famille Section II. Le droit d accès des bénéficiaires d accords sur la libre circulation des personnes I. Les ressortissants des États parties à l accord sur l Espace Economique Européen et les ressortissants suisses II. Les membres de la famille de ressortissants des États parties à l accord sur l Espace Economique Européen et de ressortissants suisses, ayant la nationalité d un pays tiers...481

7 table des matières 929 Conclusion du Chapitre II Conclusion du Titre I TITRE II. Les droits d accès des ressortissants «protégés» Chapitre I. Les bénéficiaires du regroupement familial Section I. Les titulaires du droit au regroupement familial I. Le regroupant II. Les membres de la famille du regroupant Section II. L exercice du droit au regroupement familial I. Les conditions d exercice du droit au regroupement familial A. Les conditions à remplir par le regroupant B. Les conditions à remplir par les membres de la famille II. La procédure de regroupement familial Conclusion du Chapitre I Chapitre II. Les bénéficiaires de la protection internationale Section I. Le droit de séjour des bénéficiaires d une forme de protection internationale I. La reconnaissance du statut de réfugié et de la protection subsidiaire A. Les clauses d inclusion et d exclusion Les critères inclusifs a. La notion de «persécutions» ou d «atteintes graves» b. L évaluation de la crainte ou du risque encouru par le demandeur en cas de retour dans son pays d origine Les critères exclusifs a. L exclusion de la protection internationale b. La cessation de la protection B. Le contenu de la protection Le principe de non-refoulement, fondement du droit de rester sur le territoire de l État membre qui a accordé le statut de réfugié ou la protection subsidiaire Les autres catégories de droits, fondement de l intégration des bénéficiaires d une forme de protection II. Les formes alternatives de protection internationale A. Le mécanisme de protection temporaire des personnes déplacées B. Le système de réinstallation des réfugiés Section II. Le droit d accès des personnes ayant besoin d une protection internationale...594

8 930 l accès des ressortissants des pays tiers I. Le droit d accès à la procédure d asile A. Le fondement du droit d accès à la procédure d asile et au territoire : le principe de non-refoulement Le champ d application du principe de non-refoulement a. L absence de nécessité d avoir accédé au territoire d un État membre pour bénéficier de la protection contre le refoulement b. La nécessité ou l absence de nécessité de se trouver en dehors du territoire de son pays d origine ou de résidence habituelle pour bénéficier de la protection contre le refoulement La mise en œuvre du principe de non-refoulement a. L accès au territoire, préalable à l accès à la protection b. Les garanties en matière d accès au territoire et à la procédure d asile B. Les limites du droit d accès au territoire et/ou à la procédure d asile L exception à l accès au territoire et/ou à la procédure d asile : le renvoi vers un pays tiers sûr européen La restriction de la portée du droit d accès au territoire : le placement en rétention durant la procédure d asile II. Le droit de demeurer sur le territoire aux fins de la procédure d asile A. Le droit de rester sur le territoire de l État membre dans lequel la demande a été déposée Le bénéfice de conditions d accueil, effet du dépôt d une demande d asile a. La nature des garanties liées aux conditions d accueil i. Les garanties en matière d accès aux conditions d accueil ii. Les garanties liées aux «conditions matérielles d accueil» iii. Les autres garanties en matière d accueil b. La modulation des garanties liées aux conditions d accueil i. Les droits supplémentaires accordés aux personnes ayant des besoins particuliers ii. Les possibilités de limitation ou le retrait du bénéfice des conditions d accueil en fonction du comportement du demandeur...664

9 table des matières La détermination de l État responsable de l examen d une demande d asile, conséquence de l instauration d un mécanisme de répartition des demandeurs d asile entre les États membres a. Les critères de détermination de l État responsable de l examen d une première demande d asile i. La hiérarchie des critères de détermination de l État responsable de l examen d une demande d asile ii. Les clauses dérogatoires b. L application des critères de détermination de l État responsable de l examen d une demande d asile i. Les instruments destinés à faciliter la mise en œuvre des critères ii. La procédure de prise en charge ou de reprise en charge des demandeurs d asile et de transfert vers l État membre responsable c. Les garanties accordées aux demandeurs d asile durant la procédure de détermination de l État membre responsable de l examen de la demande i. L obligation d information au sujet de l application du règlement de Dublin ii. Les garanties offertes durant la procédure de prise en charge ou de reprise en charge et de transfert iii. L obligation d examiner toute demande d asile présentée sur le territoire d un État membre B. Le droit de rester sur le territoire de l État membre dans lequel la demande est examinée Le droit de rester sur le territoire d un État membre, élément des principes de base et garanties fondamentales prévus dans le cadre des procédures en premier ressort a. Les principes de base en matière d examen des demandes d asile et d adoption des décisions b. Les garanties fondamentales accordées aux demandeurs d asile durant la procédure en premier ressort i. L information, la communication avec le HCR et le bénéfice des services d un interprète ii. L entretien personnel iii. L assistance judiciaire et la représentation La restriction de la portée du droit de rester sur le territoire d un État membre dans le cadre des procédures accélérées

10 932 l accès des ressortissants des pays tiers a. Les mesures limitant la recevabilité des demandes d asile i. Les demandes irrecevables en application du concept de pays de premier asile ou de pays tiers sûr ii. Les autres cas d irrecevabilité des demandes d asile b. Les mesures permettant l accélération de l examen au fond des demandes d asile i. Les demandes infondées en application des concepts de pays tiers sûrs et de pays d origine sûrs ii. Les demandes infondées au motif de leur invalidité iii. Les demandes infondées au motif de leur caractère tardif ou ultérieur Les exceptions au droit de rester sur le territoire d un État membre a. L examen des demandes ultérieures dans le cadre d une procédure spéciale b. Les procédures de recours Conclusion du Chapitre II Conclusion du Titre II Conclusion de la Partie II CONCLUSION GÉNÉRALE I. L apport de la politique de l accès à l intégration européenne II. L apport de la politique de l accès à la protection des droits des ressortissants des pays tiers ANNEXES ANNEXE I. Liste des accords internationaux conclus par l UE I. Accords non spécifiquement destinés à régir les questions relatives aux migrations A. Liste des accords d association ou de coopération dans lesquels des clauses de réadmission ont été insérées Pays du bassin méditerranéen Pays d Europe centrale et orientale Pays des Balkans occidentaux Autres pays tiers...787

11 table des matières 933 B. Liste des accords d association ou de coopération prévoyant un «dialogue régulier» et/ou une «coopération» sur les conditions de retour des personnes en situation irrégulière Pays du bassin méditerranéen Pays d Europe centrale et orientale II. Accords spécifiquement destinés à régir les questions relatives aux migrations A. Tableau sur l état des négociations et liste des accords de réadmission, des accords visant à faciliter la délivrance des visas et des partenariats pour la mobilité B. Tableaux sur le contenu des accords visant à faciliter la délivrance des visas Exemption des frais de visas Simplification des preuves documentaires de l objet du voyage Délivrance de visas à entrées multiples ANNEXE II. Liste des pays dont les ressortissants sont soumis/ exemptés de l obligation de visa de court séjour I. L exemption de visa de court séjour A. Liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l obligation de visa de court séjour B. Liste des régions administratives spéciales et entité territoriale non reconnue comme État par au moins un État membre dont les ressortissants dont les ressortissants sont exemptés de l obligation de visa de court séjour II. L obligation de visa de court séjour A. Liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l obligation de visa de court séjour B. Liste des entités territoriales non reconnues comme États par au moins un État membre dont les ressortissants sont soumis l obligation de visa de court séjour BIBLIOGRAPHIE THÉMATIQUE PARTIE I. Éléments de droit général I. Éléments de théorie du droit / droit public général II. Éléments sur le droit des étrangers III. Éléments sur le droit de l Union européenne...811

12 934 l accès des ressortissants des pays tiers A. Généralités B. Droit institutionnel de l Union européenne Généralités Système des compétences C. Droit matériel de l Union européenne Généralités La liberté de circulation des personnes La citoyenneté de l Union européenne Généralités Directive 2004/38/CE PARTIE II. Éléments relatifs à la réalisation de l ELSJ I. Dimension interne de l ELSJ A. Généralités B. Politique relative aux frontières Généralités Contrôles C. Politique relative à l immigration Généralités Lutte contre l immigration clandestine Généralités Sanctions aux transporteurs Éloignement des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier Généralités Directive 2008/115/CE Reconnaissance mutuelle des décisions d éloignement Immigration légale Généralités Politiques de régularisations Résidents de longue durée / intégration II. Dimension externe de l ELSJ A. Généralités B. Les accords internationaux Accords associant des États tiers à l acquis de Schengen et de Dublin...841

13 table des matières Accords de réadmission et autres accords tendant à assurer une gestion efficace des flux migratoires C. Le partenariat avec les pays tiers dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice Généralités Le processus de pré-adhésion Le partenariat avec les États-Unis Les autres formes de partenariat PARTIE III. Éléments relatifs à la protection des DROITS fondamentaux I. Généralités A. Droits de l homme B. Système de protection de l Union européenne Garantie des droits Système juridictionnel Interactions entre les systèmes de protection de l Union européenne et du Conseil de l Europe II. Droits garantis A. Droits garantis au titre de la protection de la vie privée et familiale Généralités La protection de la vie privée et familiale dans le droit de la convention européenne des droits de l homme La protection de la vie privée et familiale dans le droit de l Union européenne Généralités Regroupement familial B. Droit d asile et des réfugiés Généralités La protection des réfugiés et demandeurs d asile dans le droit de la convention relative aux réfugiés La protection des réfugiés et des demandeurs d asile dans le droit de l Union européenne Généralités Les formes de protection Le système de Dublin La procédure d asile et l accueil des demandeurs d asile...873

14 936 l accès des ressortissants des pays tiers INDEX DE JURISPRUDENCE I. juridictions et instances régionales A. Juridictions et instances européennes A.1. Union européenne A.1.1 Cour de Justice des Communautés européennes/de l Union européenne A.1.2 Tribunal de première instance des Communautés européennes A.2. Conseil de l Europe A.2.1 Cour EDH A.2.2 Commission européenne des droits de l homme B. Autres juridictions et Instances régionales B.1. Commission interaméricaine des droits de l homme B.2. Commission africaine des droits de l homme et des peuples II. Juridictions et instances internationales A. Cour permanente de justice internationale / Cour internationale de justice B. Instances internationales spécialisées B.1. Comité des droits de l homme des Nations Unies B.2. Comité contre la torture des Nations Unies III. Juridictions nationales A. Europe A.1. Allemagne A.1.1 Cour Constitutionnelle A.1.2 Autres juridictions A.2. France A.2.1 Conseil Constitutionnel A.2.2 Juridictions administratives A Conseil d État A Cours administratives d appel A Tribunaux administratifs A Commission des recours des réfugiés A.2.3 Cour de Cassation A.3. Royaume-Uni A.3.1 Chambre des Lords A.3.2 Cour d appel A.3.3 Tribunal de l asile et de l immigration...905

15 table des matières 937 A.4. Italie A.5. Luxembourg A.6. Pays-Bas A.7. Suisse B. Amérique et Océanie B.1. États-Unis B.2. Canada B.2.1 Juridiction constitutionnelle B.2.2 Autres juridictions B.3. Australie B.3.1 Juridiction constitutionnelle B.3.2 Autres juridictions INDEX THÉMATIQUE TABLE DES MATIÈRES...923