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1 rop Ville de P Lvis Direction générale Q Comité exécutif FICHE DE PRISE DE DÉCISION Fiche de prise de décision : POL R2 Direction Service de police Objet: Règlement de tarification pour les services rendus par la Direction du service de police Date : ÉTAT DE LA SITUATION (situationlproblème) La Direction du service de police offre: - Le service de prise d empreintes à des fins civiles pour les demandes de suspension de casier judiciaire (demande de pardon), de visa, d immigration, d adoption et de levée d interdiction (waivers); - La vérification des antécédents judiciaires pour des fins d emploi, sans prise d empreintes; - La vérification d antécédents judiciaires dans le cadre de protocoles d entente avec les ministères de la Santé et des Services sociaux et de l Êducation du Loisir et du Sport et selàn les dispositions de la Loi concernant les services de transport par taxi; - Le filtrage pour les centres de la petite enfance, les services de garde en milieu familial et les garderies dans le cadre d un protocole avec le Ministère de la famille ainsi que pour les organismes partenaires dans le cadre de la Politique de soutien aux organismes partenaires de La Ville de Lévis. Le SPVL administre et transmet les empreintes judiciaires. Toutefois, seuls les secteurs règlementaires (assujettis à une loi ou protocole) et judiciaires font l objet d une obligation légale. Compte tenu des modifications qui nous sont imposées par la GRC (service canadien de l identification des criminels en temps réel), des coûts importants qui s y rattachent: Nous recommandons donc de: - diriger vers le privé les demandes de vérifications des antécédents judiciaires non obligatoires telles que les demandes de suspension de casier judiciaire (demande de pardon), de visa, d immigration, d adoption, de levée d interdiction (waivers) et les demandes de vérifications pour des fins d emploi: - continuer à faire les vérifications d antécédents judiciaires et empêchements pour les - effectuer secteurs règlementaires et vulnérables, c est-à-dire les écoles, leé résidences privées pour aînés, les CPE, services de garde en milieu familial et garderies ainsi que les organismes partenaires de la Ville. une mise à jour importante en collaboration avec la DVC, dans le traitement des vérifications des organismes partenaires de la Ville. Nous proposons un nouveau règlement de tarification pour les services rendus par la Direction du service de police qui tient compte de ces recommandations et qui prévoit: - l ajustement de la tarification de base conformément à l indice des prix à la consommation; - la précision relativement à la gratuité des bénévoles et administrateurs dans le secteur des CPE; - l ajout de la vérification des antécédents judiciaires à la demande du ministère de la Santé et des Services sociaux, d un établissement de santé et de services sociaux, d une résidence privée pour aînés ou d un sous-traitant de l un de ces établissements; - l ajout de la vérification des antécédents judiciaires des chauffeurs et des aspirants chauffeurs de taxi résidant sur le territoire de la Ville; - le retrait des paragraphes relatifs à la vérification des antécédents judiciaires des secteurs qui ne sont pas prévus par une entente ainsi que la prise d empreintes digitales à des fins cmles. La modification du règlement a été soumise au Comité de sécurité publique, le 13 juillet 2015 et un extrait du procès-verbal est annexé à la présente. ANALYSE DES ALTERNATIVES (avantapesli nconvénientslimpactsl Continuer à offrir les services pour les prises d empreintes à des fins civiles comme nous le faisons actuellement, ce qui implique: Des coots de l ordre de annuellement en ressources humaines lde3 POL R-2, Règlement de tarification pour les services rendus par la Direction du service de

2 -- Continuer l utilisation d un EPA policier à deux tiers de son temps de son temps régulier pour les vérifications, évalué à annuellement Des coûts entre et en ressources informatiques Des coûts annuels de 4000 à 5000 en frais de récurrence informatique ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION Depuis le 1 avril 2015, la GRC nous oblige à transmettre électroniquement les empreintes digitales prises. A partir du 1er juillet 2015, certaines dispositions de la GRC entreront en vigueur et nous devrons nous y conformer, ce qui entrainerait des investissements importants. FINANCEMENT (coûtslposte budgétairelimpacts budgétaires ) Revenus Impacts (48 266,00) perte de revenus Conformément au règlement RV sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable d activité budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée. Disponibilités budgétaires E Oui [J Non Commentaires La baisse de revenu est attribuable au renvoie vers les entreprises privées des demande de vérification des antécédents judiciaires des secteurs qui ne sont pas prévus par une entente ainsi que la prise d empreintes digitales à des fins civiles. Par contre, cette mesure devrait permettre de retourner sur la route un policier et d éviter des investissements importants. [J Financement déjà autorisé par: lei Budget de fonctionnement. Poste budgétaire: [J Règlement d emprunt spécifique RV-, Poste budgétaire; LI Règlement «Omnibus» RV-,résolution CE- [J Autre (spécifier): CV D Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée: Commentaires Numéro du projet PTI: Montants Compensation : Q ou NIA D Projet subventionné: Si oui, préciser le titre D ouilj Non Signature du resi d activité budgétaire I I ÉCHÉANCIER (étapesldatesljustification de la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) li est nécessaire de procéder rapidement compte tenu des délais imposés par la GRC en matière de prise d empreintes à des fins civiles. Prochaines étapes: - Avis de motion; - Adoption du règlement; - Avis public de promulgation. PERSONNES CONSULTÉES Nom de la personne Date (JIMIA) hamp de compétence François-P. Cloutier, DAJG Volet juridique afférent à la légalité du règlement et à l échéancier. René Tremblay, OVO Volet relations avec les organismes partenaires de la Ville selon la Politique de soutien aux organismes. 2 de 3 POL R-2, Règlement de tarification pour les services rendus par la Direction du service de

3 . RECOMMANDATION (énoncé) Il est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville, d adopter le règlement RV XX-XX sur la tarification pour les services rendus par la Direction du service de police et ce, tel que décrit à la fiche de prise de décision POL R-1. Ce règlement a pour objet de prévoir la tarification applicable pour la vérification des antécédents judiciaires, le service d un policier, la vérification dans le cadre du processus de demande de suspension du casier judiciaire, la validation des numéros de série et les fausses alarmes. Liste des pièces jointes: Annexe 1: Projet de règlement RV-2015-XX-XX Anenxe 2: Extrait du procès-verbal de la réunion du CSP Préparé par: François Dubé Titre d emploi : Inspecteur-chef planif. opér. et enquêtes Recommandé par: Nom et initiaies manuscrites Nom et initiales manuscrites Nom et initiales manuscrites Titre Titre d1emploi Titred oi d emploi Commentaires: Signature de la Direction: Date:/ atudel/jnsç( Direction généra Date: 3 de 3 POL R-2, Règlement de tarification pour les services rendus par la Direction du service de

4 Annexe I Conseil de la Ville VILLE DE Règlement RV-2015-XX-XX sur la tarification pour les LEV I S services rendus par la Direction du service de police LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. Vérification des antécédents judiciaires et des empêchements La tarification applicable aux demandes de vérification des antécédents judiciaires et des empêchements d une personne est la suivante: a. Pour toute vérification des antécédents judiciaires d une personne faite à la demande du ministre de l Education, du Loisir et du Sport, d une commission scolaire ou d un établissement d enseignement privé, incluant l émission d un certificat: 68,50 b. Pour toute vérification des antécédents judiciaires et des empêchements c. de tout membre du personnel, de tout actionnaire et de toute personne rémunérée d un centre de la petite enfance, d un service de garde en milieu familial et d une garderie situés sur le territoire de la Ville, incluant l émission d un certificat: 68,50 Pour toute vérification des antécédents judiciaires et des empêchements d une personne bénévole, stagiaire et administrateur d un centre de la petite enfance, d un service de garde en milieu familiale et d une garderie situés sur le territoire de la Ville ainsi que des personnes majeures vivant dans la résidence où sont fournis les services de garde, incluant l émission d un certificat: Gratuit d. e. f. g. Pour toute vérification des antécédents judiciaires d une personne faite à la demande du ministre de la Santé et des Services sociaux, d un établissement de santé et de services sociaux, d une résidence privée pour aînés ou d un sous-traitant de l un de ces établissements, incluant l émission d un certificat: 68,50 Pour toute vérification des antécédents judiciaires d un bénévole ou d un stagiaire dans une résidence privée pour aînés, incluant l émission d un certificat: Gratuit Pour toute vérification des antécédents judiciaires d une personne résidant sur le territoire de la Ville, faite dans le cadre de la Loi concernant les services de transport par taxi, incluant l émission d un certificat: 68,50 Pour toute vérification des antécédents judiciaires et empêchements d un employé ou d un bénévole d un organisme partenaire de la Ville bénéficiant de ce service en vertu de la Politique de soutien aux organismes, incluant l émission d un certificat, mais excluant la prise d empreintes digitales s il y a lieu: Gratuit 2. Vérification dans Je (demande de pardon) cadre du processus de demande de suspension du casier judiciaire La tarification applicable pour toute demande faite pour compléter le formulaire Vérification des dossiers de la police locale par le service de police, dans le cadre d une demande de suspension du casier judiciaire, concernant une personne physique, excluant la prise d empreintes digitales: 35

5 Règlement RV XX-XX sur la tarification pour les services rendus par la Direction du service de police Page 2 3. Service d un policier La tarification applicable lors d une demande pour les services d un policier dans les circonstances permises par l article 1 du Règlement sur les conditions ou restrictions applicables à l exercice des pouvoirs de tarification des municipalités (décret du Gouvernement du 26juillet1989) est de 125 l heure par policier. Ce tarif comprend l utilisation d un véhicule et est payable sur l envoi d une facture. 4. Validation des numéros de série de véhicules automobiles La tarification applicable pour la validation des numéros de série de véhicule automobiles est la suivante 150 pour un résident de la Ville; 250 pour un non résident. Un taux de 75 /heure sera chargé si le travail de validation nécessite plus de 2 heures. 5. Fausses alarmes Dans tous les cas ou un policier est appelé inutilement à un endroit protégé par un système d alarme autre que pour un incendie, suite au déclenchement dudit système, plus de deux (2) fois dans une période de 24 mois consécutifs, le propriétaire ou l occupant des lieux protégés par ledit système doit rembourser à la Ville les frais encourus qui sont fixés à 75 par appel. Un appel est inutile lorsque, lors de l arrivée d un policier sur les lieux, suite au déclenchement d un système d alarme, il n y trouve aucune preuve de la présence d intrus ni la commission ou la tentative de commission d une infraction. Cependant, lorsque le système se déclenche suite à une panne d électricité, l appel n est pas déclaré inutile. Les frais sont payables sur envoi d une facture. 6. Taxe sur les produits et services (TPS) et taxe de vente du Ouébec (TVQ) La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont incluses, s il y a lieu, dans les frais prévus au présent règlement. 7. Chèque retourné Lorsqu un chèque est remis à la Ville et que le paiement est refusé par le tiré, des frais d administration de 25 sont réclamés au tireur du chèque, sauf en cas de décès du tireur. 8. Intérêt Lors de l envoi d une facture, s il y a lieu, pour le paiement d une somme exigée par le présent règlement, cette somme devient exigible et porte intérêt au taux déterminé par résolution du conseil pour les taxes et les créances impayées dans les 30 jours de cet envoi. 9. Disposition abrogative Le présent règlement abroge le Règlement RV sur la tarification pour les services rendus par la Direction du service de police. Adopté le

6 Règlement RV XX-XX sur la tarification pour les services rendus par la Direction du service de police Page 3 Gilles Lthouillier, maire Marlyne Turgeon, a.ssistante-greffière ENTRÉE EN VIGUEUR LE

7 Annexe 2 Extrait du procès-verbal du Comité de sécurité publique de la séance tenue le 2015, à laquelle il y avait quorum 13 juillet CSP Attendu la nécessité de procéder à une mise tarification pour les services rendus par la Direction du service de police; à jour des tarifs prévus au règlement de Attendu les modifications importantes apportées par la GRC comme gestionnaire des empreintes au pays; Attendu que la population peut dorénavant recevoir certains services à des fins civiles auprès des entreprises privées à des tarifs avantageux pour les services non réglementaires et non obligatoires Attendu que le Service de police maintient le service à la population prévu par les différents lois et règlements pour les vérifications d antécédents judiciaires et les empêchements pour les secteurs règlementaires et vulnérables; Il est proposé par monsieur Michel Patry Appuyé par monsieur Mario Fortier De recommander au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d adopter le règlement de tarification pour les services rendus par la Direction du service de police ainsi que les nouvelles orientations pour les validations des fins civiles. d antécédent judiciaire à Adoptée à l unanimité

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