Règlement de la Consultation

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1 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX VILLE DE GUJAN-MESTRAS Direction Générale des Services Service Achats Marchés Place du Général De GAULLE GUJAN MESTRAS Tél: FOURNITURE ET POSE D UN PLAFOND SUSPENDU POUR LE FOYER DU CLUB «OUSTAOU» Date et heure limites de réception des offres 9 octobre 2015 à 16 H 30 Règlement de la Consultation Page 1 sur 1 CD

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 3 ARTICLE 3 : LES INTERVENANTS MAITRISE D ŒUVRE 4 ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 5 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DOCUMENTS A PRODUIRE VARIANTES USAGE DE MATERIAUX DE TYPE NOUVEAU 6 ARTICLE 6 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 6 ARTICLE 7 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ELECTRONIQUE 8 ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 8 J ATTESTE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU PRESENT REGLEMENT DE LA CONSULTATION ET ACCEPTER L ENSEMBLE DES CONTRAINTES D EXECUTION PREVUES DANS LES PIECES DU MARCHE ET NOTAMMENT LE CCAP ET LE CCTP DONT JE SUIS REPUTE AVOIR PRIS INTEGRALEMENT CONNAISSANCE ET QUE J ACCEPTE EN CONSEQUENCE SANS AUCUNE RESERVE. 9 Page 2 sur 2

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne : Fourniture et pose d un plafond suspendu pour le foyer du club «Oustaou». Lieu(x) d exécution : Gujan-Mestras Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28-I du Code des marchés publics Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Article 2 : Conditions de la consultation Durée du marché - Délais d exécution Les délais d exécution des travaux sont laissés à l initiative du candidat qui devra les préciser à l acte d engagement Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Aucune variante, ni prestation supplémentaire ou alternative n est autorisée Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 3 mois à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Page 3 sur 3

4 Article 3 : Les intervenants Maîtrise d œuvre La maîtrise d œuvre est assurée par : Direction des Services Techniques Place du Général De Gaulle GUJAN-MESTRAS Le maître d œuvre est Monsieur Rolland BROUSTAUT, D.S.T. Article 4 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés Les plans Le dossier de consultation des entreprises sur support papier, sera remis gratuitement à chaque candidat. Mais il est également disponible gratuitement à l adresse électronique suivante : Rubrique «marchés publics» Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Article 5 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Les candidats pourront utiliser les formulaires, dans leurs versions les plus récentes (notamment pour la prise en compte des déclarations relatives à l égalité professionnelle entre homme et femme), DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site Pièces de la candidature : Le présent règlement de la consultation, complété, daté et signé Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Page 4 sur 4

5 Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l époque et le lieu d exécution des travaux et précisent s ils ont été effectués selon les règles de l art et menés régulièrement à bonne fin ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; Les candidats remettront en outre le présent règlement de la consultation, complété, daté et signé. Remarque n 1: Conformément au décret n du 26 septembre 2014 relatif à l'allègement du dossier de candidature, soit le candidat fournit lui-même les pièces demandées, soit il communique les informations nécessaires à la consultation de l'espace de stockage numérique ou du système électronique de mise à disposition des informations. Remarque n 2: A l'ouverture des plis, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 8 jours. Les autres candidats seront informés dans les même conditions qu'ils auront également la possibilité de compléter leur candidature. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 8 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Page 5 sur 5

6 Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat Le certificat de visite du site des travaux, signé par le pouvoir adjudicateur Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Le devis de l entreprise Un mémoire justificatif des dispositions que chaque candidat se propose d adopter pour l exécution des travaux le concernant. Ce document comprendra toutes justifications et observations de l entreprise et notamment : L organisation du chantier : moyens mis en œuvre (humains, matériels et techniques) pour l exécution des prestations et du chantier, et calendrier prévisionnel d exécution des prestation, l attention des candidats est attirée sur le fait que les travaux doivent être très rapidement exécutés pour limiter l immobilisation de cette salle très utilisée par les usagers ; Les données techniques : fiches techniques ou données techniques descriptives des matériaux et produits utilisés, nature et durée des garanties applicables aux produits et autres le cas échéant. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer au bénéfice de l avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l acte d engagement Variantes Aucune variante n est autorisée Usage de matériaux de type nouveau Sans objet. Article 6 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Prix des prestations 60% 2-Valeur technique 30% 3-Délai d exécution 10% Page 6 sur 6

7 Le prix des prestations et les délais d exécution seront notés de la manière suivante : Note de l offre analysée = Nb point max affecté au critère. X prix ou délai le plus bas Prix ou délai de l offre notée Il est entendu que le candidat ayant remis l offre la moins disante obtiendra le maximum de point, à l exception de l hypothèse où l offre serait considérée comme anormalement basse (prix) ou incohérente (délai) à l issue des demandes d informations et de précisions initiées par l autorité compétente du pouvoir adjudicateur. Toute offre jugée anormalement basse ou incohérente sera de ce fait exclue. La valeur technique est apprécié à partir des élements du mémoire technique remis par le candidat dans son offre. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées entre la devis et les autres pièces de l offre, il ne sera tenu compte que du ou des montants corrigés pour le jugement de la consultation. Toutefois si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à les rectifier ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Il résultera de cette analyse un premier classement puis l autorité compétente du pouvoir adjudicateur entamera des négociations avec l ensemble des candidats ayant remis une offre appropriée. Cette négociation portera notamment sur le prix et le cas échéant sur les aspects techniques des propositions. Elle ne pourra pas conduire à remettre en cause l économie générale de la mise en concurrence et sera conduite dans le respect des principes de la commande publique visés à l article Premier du Code des marchés publics. Cette négociation sera conduite par fax, par mail ou par courrier. A cette fin, le candidat veillera à présenter dans son offre l interlocuteur dédié à cette négociation et ses coordonnées exactes. A l issue de la négociation le classement définitif des offres sera établi. Les résultats de cette négociation pourront être confirmés par courrier et donneront lieu, le cas échéant, à une mise au point du marché avec le titulaire du marché. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 7 : Conditions d envoi ou de remise des plis 7.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Fourniture et pose d un plafond suspendu pour le foyer du club «Oustaou» NE PAS OUVRIR Page 7 sur 7

8 Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Ville de GUJAN-MESTRAS Service Achats-Marchés Place du Général De Gaulle GUJAN-MESTRAS Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à son auteur. Attention, seule la date d arrivée en Mairie fait foi et en aucun cas le cachet de la Poste. 7.2 Transmission électronique Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation. Article 8 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : Ville de GUJAN-MESTRAS Service Achats-Marchés Place du Général de Gaulle GUJAN-MESTRAS Monsieur DUCASSE Tél : Fax : Mél : Renseignement(s) technique(s) : Ville de GUJAN-MESTRAS Direction des Services Techniques Place du Général de Gaulle GUJAN-MESTRAS Monsieur BROUSTAUT Tél : Fax : Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres Documents complémentaires Sans objet Visites sur sites et/ou consultations sur place En raison des contraintes du chantier, les candidats doivent obligatoirement prévoir une visite du site en présence d un représentant du Pouvoir Adjudicateur. Celle-ci donnera lieu à la délivrance d une attestation de visite qui devra impérativement être jointe à la réponse du candidat. Page 8 sur 8

9 J atteste avoir pris connaissance du présent règlement de la consultation et accepter l ensemble des contraintes d exécution prévues dans les pièces du marché et notamment le CCAP et le CCTP dont je suis réputé avoir pris intégralement connaissance et que j accepte en conséquence sans aucune réserve. A, Le Signature et cachet Page 9 sur 9

10 Travaux de remplacement des menuiseries extérieures du CCAS Déclaration sur l honneur (article 44 du CMP 2006 et article 8 de l ordonnance du 6 juin 2005) Opérateur économique ou pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice candidat Nom et adresse : Téléphone : Télécopie : Je certifie sur l honneur que je n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au code des marchés publics du 1 er août 2006 par conséquent je déclare : Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , 225-1, , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L à L , L , L à L du code de la défense et à l article L du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes - ne pas avoir fait l objet, depuis moins de 5 ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l article L du code du travail - avoir, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l obligation de négociation prévue à l article L du code du travail ou, à défaut avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; Que les renseignements fournis dans le présent formulaire et les documents annexes se rapportant à ma candidature, sont exacts. Signature, nom, prénom et qualité du signataire : Page 10 sur 10

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