SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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1 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT DG Animaux, Végétaux et Alimentation (DG4) SERVICE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET ENGRAIS AMVAC NETHERLANDS B.V. KOKERMOLEN DG HOUTEN NEDERLAND Correspondant : JUSTINE PECCEU Attaché Nos références : N du dossier : Date : Concerne : Transfert AUTORISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU ADJUVANT 1. Dispositions générales de l'autorisation En application des dispositions du Règlement (CE) N du Parlement européen et du Conseil du concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79117CEE et 91414CEE du Conseil et de l arrêté royal du relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l utilisation des pesticides à usage agricole, et conformément à l avis du Comité d agréation, le produit : FIXOR répondant aux spécifications et conditions mentionnées ci-après, est autorisé sous le numéro : pour : 9186PB USAGE PROFESSIONNEL comme : Régulateur de croissance au nom de : AMVAC NETHERLANDS B.V. Eurostation, bloc II, 7 ième étage, Place Victor Horta 40 bte 10, 1060 Bruxelles Tel Fax

2 2. Composition et forme N d'autorisation : 9186PB Prescriptions générales : Sans préjudice des dispositions prévues par le Règlement N , la composition, le type de formulation, les caractéristiques chimiques et physiques du produit ainsi que l'origine et le degré de pureté des substances actives doivent correspondre aux données fournies lors de la demande ou lors de toute demande ultérieure acceptée Substance(s) active(s) et teneur(s) garantie(s) : 1-ACIDE NAPHTYLACETIQUE Remarque générale : 100 gl 2.3. Type de formulation : SL (Concentré soluble) 3. Usages, doses d'emploi et conditions particulières d'application Voir annexe 4. Classification et mentions spéciales à indiquer sur l'étiquette 4.1. Catégorie(s) de danger : nocif Sans préjudice des dispositions du Règlement (CE) N du portant application du Règlement N du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d étiquetage de produits phytopharmaceutiques et sans préjudice des dispositions de l AR du relatives à l étiquetage et l emballage, les données suivantes doivent figurer sur l étiquette Le(s) symbole(s) suivant(s) les directives 67548CEE et CE ou l annexe XIV de l AR du et l AR du réglementant la classification, l emballage et l étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi : Xn 4.3. Les phrases R et S suivantes de l'annexe XIII de l'ar du : R41-R63-R S2-S13-S2021-S26-S S Le nombre de points attribués conformément à l'art. 2bis 1 de l'ar du fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits : Autres mentions : - La dose agréée est la plus petite dose qui garantit la meilleure efficacité dans la plupart des situations. Elle peut être réduite, sous la responsabilité de l'utilisateur, en fonction de l'étendue des effets recherchés ou de la sensibilité variétale. La diminution de la dose appliquée n'autorise pas l'augmentation du nombre maximal d'applications, ni la réduction du délai avant récolte. - SP1: Ne pas polluer l eau avec le produit ou son emballage.

3 Compléments à l étiquetage CLP repris en annexe 2: - Co-formulants à mentionner sur l étiquette: - H361d: Susceptible de nuire au foetus. - P280: Porter des gants de protection, des vêtements de protection, un équipement de protection des yeux et du visage. - P501: Éliminer le contenu et le récipient dans un centre de collecte des déchets dangereux ou spéciaux Durée de validité de l'autorisation 5.1. Durée de validité : du jusqu'au Conditions particulières pour la prolongation : Cet acte remplace tout autre acte d'autorisation délivré antérieurement pour ce produit. La phrase suivante est uniquement d'application pour un acte établi au nom d'une firme étrangère : Cette autorisation n'est valable que pour autant que les noms et adresses des importateurs de ce produit en Belgique soient communiqués préalablement au Service précité. Cette autorisation n'engage pas la responsabilité de l'etat en cas d'accidents dus à l'emploi du produit. Elle est délivrée sans préjudice des dispositions émanant du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service Publique Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en ce qui concerne la fabrication et l'emploi de matières toxiques ou nocives. Au Nom du Ministre, GUELTON O. Chef de cellule Autorisations

4 45 A traiter : pommiers (plein air) Pour lutter contre : chute prématurée des fruits Dose Concentration : mlha de haie fruitière, selon la température, 1-2 applications. A traiter : poiriers (plein air) Pour lutter contre : chute prématurée des fruits Dose Concentration : mlha de haie fruitière, selon la température, 1-2 applications. A traiter : pommiers (plein air) Stade d'application : diamètre des fruits 10 mm (BBCH 71) Pour lutter contre : fructification excessive Dose Concentration : 100 mlha de haie fruitière, comme éclaircisseur de fruits, 1 application Remarque générale : ANNEXE 1 Usages, doses d'emploi et conditions particulières d'application : Remarque : Le premier traitement aura lieu 2 semaines avant la récolte et peut éventuellement être suivi par un deuxième traitement une semaine avant la récolte. Délai avant récolte : 7 jours Remarque : Le premier traitement aura lieu 2 semaines avant la récolte et peut éventuellement être suivi par un deuxième traitement une semaine avant la récolte. Délai avant récolte : 7 jours

5 55 ANNEXE 2 Etiquetage CLP conforme Règlement (CE) N et Règlement (CE) N Mentions d'avertissement : Danger Pictogrammes de danger et leurs codes SGH : GHS05 GHS08 Mentions d'avertissement (phrases H) : H318 H361 H412 Informations additionelles (phrases EUH) : EUH210 EUH401 Phrases types risques particuliers (phrases R Sh) : Conseils de prudence (phrases P) : P102 P201 P263 P270 P272 P273 P280 P363 P305+P351+P338 P308-P311 P501

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