COMMUNICATION DANS LA CHAÎNE D APPROVISIONNEMENT POUR UNE UTILISATION SÛRE DES PRODUITS CHIMIQUES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMUNICATION DANS LA CHAÎNE D APPROVISIONNEMENT POUR UNE UTILISATION SÛRE DES PRODUITS CHIMIQUES"

Transcription

1 COMMUNICATION DANS LA CHAÎNE D APPROVISIONNEMENT POUR UNE UTILISATION SÛRE DES PRODUITS CHIMIQUES 31 mars 2015 Laurène Chochois Helpdesk REACH&CLP Luxembourg

2 SOMMAIRE 1 / Introduction 2 / Bonnes pratiques de transmission des informations dans la chaîne d approvisionnement 3 / Impact du règlement CLP sur les Fiches de Données de Sécurité 4 / Gestions des Fiches de Données de Sécurité étendues : challenges et obligations 5 / Où trouver les informations?

3 INTRODUCTION FDS Support de communication Fiche de données de Sécurité (FDS) Vers l aval : le fournisseur informe le client sur les propriétés intrinsèques du produit et les mesures de gestion des risques (RMM*) Fournisseurs Utilisateurs en aval Utilisateurs finaux Vers l amont : l utilisateur en aval informe par écrit son fournisseur afin qu une utilisation soit identifiée

4 INTRODUCTION Réglementation en vigueur en Europe Règlement (CE) 1907/2006 modifié (REACH) Art.31 et annexe II modifiée par le règlement (UE) 453/2010 Art.14 et annexe I (rapport sur la sécurité chimique) Règlement (UE) 453/2010 depuis le 20/06/2010 Prend en compte la période de transition dans le cadre du CLP et inclus deux versions de l annexe II de REACH. Le calendrier de mise en place de ces nouvelles dispositions et des dérogations transitoires est précis Rectificatif français du 07/09/2010 (modifications mineures de phrases et de termes) :L:2010:236:0018:0060:FR:PDF

5 INTRODUCTION Réglementation en vigueur au Luxembourg Paquet REACH Publié le 21 décembre 2011 au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg et remplace l ancien Paquet REACH du 27 avril 2009 en section 1 des FDS Comprend deux textes : La loi du 16 décembre 2011 relative aux contrôles et aux sanctions concernant d une part REACH et d autre part le CLP. Le règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 qui abroge le règlement actuel sur les Fiches de Données de Sécurité (règlement grand-ducal du 23 septembre 2005). Encore en suspens numéro d appel d urgence à fournir en section 1 des FDS

6 INTRODUCTION Dispositions générales La fiche de données de sécurité doit permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires en matière de protection de la santé humaine, de la sécurité sur le lieu de travail et de protection de l environnement. L auteur de la fiche de données de sécurité doit tenir compte du fait que cette fiche doit informer les utilisateurs au sujet des risques que présente une substance ou un mélange, et fournir des informations concernant la sécurité du stockage, de la manipulation et de l élimination de la substance ou du mélange.

7 INTRODUCTION Principales obligations liées aux FDS Art. 31 Nouveau format indiqué dans l annexe II (cf. Règlement (UE) n 453/2010) Nouvelles connaissances sur les dangers ou sur les mesures de gestion des risques Gestion des scénarios d exposition (SE) Art : mise à jour de sa propre FDS pour intégrer les SE Art. 37 : vérification des conditions d utilisation Mise à jour des classifications et des éléments d étiquetage pour les substances ou mélanges déjà classés dangereux conformément aux directives DSD*/DPD** qui deviennent classés comme dangereux en application des critères du CLP Fabricant Importateur Utilisateur en aval Distributeur *DSD : Directive Substances Dangereuses **DPD : Directive Préparations Dangereuses

8 INTRODUCTION Transmission des FDS Être rédigée de façon claire et concise, en termes simples, clairs et précis (par une «personne compétente») Elle est fournie dans la langue officielle des pays européens où la substance (mélange) est mise sur le marché : Au Luxembourg les FDS doivent être rédigées en français ou en allemand (loi du 16 décembre 2011) Elle est fournie gratuitement, en format papier ou électronique Mise à jour à tous les destinataires des 12 derniers mois : S il y a de nouvelles informations relative aux dangers ou affectant la gestion des risques Dans la pratique : fréquentes mises à jour possibles en raison de l arrivée de données REACH et CLP Transmission d information exigée, même lorsque la substance ou le mélange ne requiert pas de FDS (article 32)

9 BONNES PRATIQUES DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS DANS LA CHAÎNE D APPROVISIONNEMENT

10 L OBLIGATION DE COMMUNICATION Communication avec les fournisseurs partage des informations pertinentes au sein de la chaîne d'approvisionnement. Obligations des utilisateurs en aval : fournir des informations sur leurs utilisations ; informer leur fournisseur si les mesures de gestion des risques recommandées sont inappropriées ; informer leurs fournisseurs immédiats, dans les plus brefs délais, lorsqu ils prennent connaissance de nouvelles informations relatives aux dangers ; Peuvent contacter le fournisseur si les conditions d'utilisation décrites ne correspondent pas à leurs conditions d'utilisation réelles. Communication avec les clients concerne principalement les formulateurs Obligation de fournir à leurs clients des informations appropriées sur les dangers et les conditions d'utilisation sûre de leur mélange.

11 POINTS CLÉS À VÉRIFIER Format de la FDS et date de mise à jour Informations de la section 1 : Correspondance du produit utilisé nom du produit, numéro CAS ou numéro CE Coordonnées du fournisseur avec ajout du courriel Présence du numéro d enregistrement Informations de la section 2 : Classification et étiquetage CLP Présence de scénarios d exposition en annexe Pas d obligation si la substance n a pas été enregistrée Si les informations à fournir sont manquantes ou inexactes il est nécessaire de contacter le fournisseur pour obtenir une FDS conforme.

12 DOCUMENTS À CONSERVER L inventaire des produits utilisés dans l entreprise Par exemple : REACH Excel Tool Les échanges de courriers avec le fournisseur Par exemple : dans le cas d une demande de mise en conformité d une FDS incorrecte Tout document prouvant la mise en conformité vis-à-vis des exigences règlementaires Les conclusions liées aux vérifications de conformité

13 IMPACTS DU RÈGLEMENT CLP SUR LES FICHES DE DONNÉES DE SÉCURITÉ

14 CALENDRIER DE MISE À JOUR Article 31 REACH contenu Annexe II modifiée par le Règlement (UE) 453/2010 Rapport sur la Sécurité Chimique Article 14 et Annexe I Scénario d Exposition ANNEXE 1 ANNEXE 2 1 er décembre er juin 2015 L annexe 1 permettait de gérer la transition règlementaire et l inclusion des informations de classification et d étiquetage selon les deux systèmes (ancien et nouveau)

15 CALENDRIER DE MISE À JOUR Cas des substances placées sur le marché avant le 01/12/2010 placées sur le marché entre le 01/12/2010 et le 01/06/ classées et étiquetées CLP placées sur le marché après le 01/06/ classées et étiquetées CLP FDS : pas de changement jusqu au 01/12/2012 FDS : format annexe 1 Règlement (UE) 453/2010 Section 2.1 : classification selon DSD et selon CLP Section 2.2 : éléments d étiquetage selon CLP FDS : format annexe 2 règlement (UE) 453/2010 Section 2.1 : classification selon CLP Section 2.2 : éléments d étiquetage selon CLP

16 CALENDRIER DE MISE À JOUR Cas des mélanges FDS fournie au moins une fois avant 01/12/2010 FDS préparée entre le 01/12/2010 et 01/06/2015* Classé et étiqueté DPD Classé et étiqueté CLP FDS préparée après le 01/06/2015 Classés et étiquetés CLP FDS : pas de changement jusqu au 01/12/2012 *dérogation au 01/06/2017, si mise sur le marché avant le 01/06/2015 FDS : format annexe 1 règlement (UE) 453/2010 Section 2.1 : classification du mélange selon DPD Section 2.2 : éléments d étiquetage selon DPD Section 3.2 : classification des substances contenues selon DSD et CLP (si connue) FDS : format annexe 1 règlement (UE) 453/2010 Section 2.1 : classification du mélange selon DPD et selon CLP Section 2.2 : éléments d étiquetage selon CLP Section 3.2 : classification des substances contenues selon DSD et CLP FDS : format annexe 2 règlement (UE) 453/2010 Section 2.1 : classification selon CLP Section 2.2 : éléments d étiquetage selon CLP Section 3.2 : classification des substances contenues selon CLP

17 IMPACT SUR LES FDS Section 2 (1/2) 2 SECTION 2: Identification des dangers Mention des principaux effets sur la santé et l environnement pour permettre à une personne non spécialisée d identifier les dangers présentés. Numéro d autorisation dans le cadre de REACH si concerné 2.1. Classification de la substance ou du mélange 2.2. Éléments d étiquetage 2.3. Autres dangers Informations précisant si la substance ou le mélange répond aux critères PBT ou vpvb (annexe XIII REACH) Jusqu au 1 er juin 2015 Classification selon DSD, DPD et/ou CLP 2.1. Classification de la substance ou du mélange A partir du 1 er juin 2015

18 IMPACT SUR LES FDS Section 2 (2/2) 2 SECTION 2: Identification des dangers 2.2. Etiquetage selon CLP pour les substances Jusqu au 1 er juin 2015 DPD ou CLP pour les mélanges A partir du 1 er juin 2015 CLP pour les mélanges

19 IMPACT SUR LES FDS Section 3 3 SECTION 3: Composition/informations sur les composants 3.1. Substances Identité chimique du constituant principal et de toute impureté, tout stabilisant qui contribue à la classification de la substance 3.2. Mélanges Identificateur de produit, concentration par ordre décroissant (fourchette de pourcentage à minima), classification, numéro d enregistrement Voir Art (mélange classé) et (mélange non classé) du CLP pour les limites de concentration à partir desquelles une substance doit être mentionnée. A partir du 1 er juin 2015

20 GESTION DES FICHES DE DONNÉES DE SÉCURITÉ ÉTENDUES : CHALLENGES ET OBLIGATIONS

21 SCÉNARIO D EXPOSITION EN ANNEXE La fiche de données de sécurité étendue résume les informations clés provenant de l'évaluation de la sécurité dans le cadre de REACH Ces informations sont incluses dans les scénarios d exposition. Substance fabriquée/importée Tonnage >10t/an Rapport sur la Sécurité Chimique (CSR) Évaluation de la Sécurité Chimique (CSA) Dangers pour la santé humaine Dangers physico-chimiques Dangers pour l'environnement Évaluation PBT et vpvb + Évaluation de l'exposition (scénarios d exposition) si substance dangereuse ou PBT/vPvB

22 ACTEURS CONCERNÉS Qui est concerné par l élaboration? Tout acteur devant élaborer un Rapport sur la Sécurité Chimique (CSR) Un fabricant/importateur devant élaborer un dossier d enregistrement Si substance fabriquée/importée 10t/an (art.14) Un utilisateur en aval si : Son usage n est pas pris en compte par son fournisseur (art.37.3) ou s il souhaite faire son propre CSR (garder son usage confidentiel) Il utilise une substance ou un mélange >1t/an et n est pas exempté (art.37.4)

23 QUE FAIRE À RÉCEPTION D UNE FDSe? 1 Appliquer les mesures appropriées de la FDS FDS avec scénarios d exposition annexés 2 Vérifier que votre utilisation est couverte par le SE 3 Mettre en œuvre les conditions d utilisation du SE

24 OBLIGATION DE CONFORMITÉ AUX CONDITIONS D UTILISATION Obligation de conformité aux conditions d utilisation conditions opérationnelles + mesures de gestion des risques Situation 1 Situation 2 Situation 3 Situation 4 L UA est en conformité avec le SE Aucune autre obligation supplémentaire vis-à-vis de REACH L UA n est pas en conformité avec le SE revenir vers son fournisseur pour lui demander de développer un SE qui soit conforme à ses conditions d utilisation, ou trouver un autre fournisseur qui couvre ses conditions d utilisation adapter ses propres conditions d utilisation L UA n est pas en conformité avec le SE L UA peut développer lui-même un CSR pour couvrir ses conditions d utilisation L UA n est pas en conformité avec le SE L UA peut substituer la substance

25 FDS SANS SCÉNARIO D EXPOSITION FDS sans scénarios d exposition annexés Pourquoi? La substance n a pas encore été enregistrée La substance a été enregistrée à un tonnage inférieur à 10 tonnes par an La substance a été enregistrée en tant qu intermédiaire La substance n est pas dangereuse et la FDS a été fournie sur une base volontaire Le déclarant n a pas encore inclus les scénarios d exposition dans la FDS Dans le cas des mélanges : Le producteur du mélange n a pas encore mis à jour sa FDS Les informations du scénario d exposition sont données dans le corps de la FDS

26 QUELLE AIDE DISPONIBLE? Guide interactif de l ECHA sur les FDSe (1/3)

27 QUELLE AIDE DISPONIBLES? Guide interactif de l ECHA sur les FDSe (2/3)

28 QUELLE AIDE DISPONIBLES? Guide interactif de l ECHA sur les FDSe (3/3)

29 OÙ TROUVER LES INFORMATIONS?

30 OÙ TROUVER LES INFORMATIONS SUR LES FDS? Site internet de l ECHA sections CLP et REACH : Guide interactif sur les FDS et scénarios d exposition : Guides de l ECHA : Guide sur les FDS (décembre 2014) Guide pour les utilisateurs en aval (octobre 2014) Factsheet sur les FDS et scénarios d exposition (février 2012) Guide pratique 13 (juin 2012) Système des descripteurs d utilisation (mars 2010) Exposure scenario format (novembre 2012) Consumer exposure estimation (octobre 2012) Occupational exposure estimation (novembre 2012) Environmental exposure estimation (octobre 2012) Pages dédiées de l ECHA : Exemples pratique de scénarios d exposition Modèles de documents : guidance-on-reach-and-clp-implementation/formats

31 MERCI DE VOTRE ATTENTION Vous avez des questions sur REACH ou le CLP? Contactez nous!

Fiches de Données de Sécurité et Scénarios d Exposition

Fiches de Données de Sécurité et Scénarios d Exposition Fiches de Données de Sécurité et Scénarios d Exposition 25 septembre 2014 Laurène CHOCHOIS Helpdesk REACH & CLP Luxembourg www.reach.lu Sommaire 1 / Introduction FDS : support de la communication 2 / Réglementation

Plus en détail

Fiches de Données de Sécurité : présentation du contexte règlementaire

Fiches de Données de Sécurité : présentation du contexte règlementaire Fiches de Données de Sécurité : présentation du contexte règlementaire Chambre de Commerce, 28 octobre 2010 Virginie PIATON Helpdesk REACH & CLP Luxembourg www.reach.lu ou www.clp.lu Copyright European

Plus en détail

REACH, FDS et communication le long de la chaîne d approvisionnement

REACH, FDS et communication le long de la chaîne d approvisionnement REACH, FDS et communication le long de la chaîne d approvisionnement 28/11/13 - CCI Pays de la Loire Gaëlle DUFFORT Unité ETES/Service national d assistance réglementaire REACH et CLP reach-clp-helpdesk@ineris.fr

Plus en détail

Sommaire. Les pictogrammes de danger changent et de nouveaux sont introduits :

Sommaire. Les pictogrammes de danger changent et de nouveaux sont introduits : Synthèse des obligations réglementaires concernant le Règlement (CE) n 1272/2008 relatif à la classification, l étiquetage et l emballage des substances et des mélanges () Le Règlement est entré en vigueur

Plus en détail

Notification des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) présentes dans les articles

Notification des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) présentes dans les articles Notification des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) présentes dans les articles Café REACH&CLP 12 mai 2011 Carine Kolber, Virginie Piaton Helpdesk REACH&CLP Luxembourg www.reach.lu - www.clp.lu

Plus en détail

Introduction : Informations clés et activités du Helpdesk REACH et CLP Luxembourg

Introduction : Informations clés et activités du Helpdesk REACH et CLP Luxembourg Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Café REACH&CLP - 6 octobre 2011 1 2 3 Introduction : Informations clés et activités du Helpdesk REACH et CLP Luxembourg Helpdesk REACH&CLP Luxembourg Chambre de Commerce

Plus en détail

CLP : Obligations, impacts et opportunités pour les entreprises

CLP : Obligations, impacts et opportunités pour les entreprises CLP : Obligations, impacts et opportunités pour les entreprises Forum de la Sécurité et Santé au Travail Luxexpo, 27 mars 2014 Laurène CHOCHOIS Helpdesk REACH & CLP Luxembourg www.reach.lu - www.clp.lu

Plus en détail

Produits chimiques FDS et étiquetage CLP, premiers retours d expériences :

Produits chimiques FDS et étiquetage CLP, premiers retours d expériences : Session Expoprotection Produits chimiques FDS et étiquetage CLP, premiers retours d expériences : christophe.sintez@etiquetage-legal.eu Sommaire 1 - REACH et CLP : 2 réglementations complémentaires 2 -

Plus en détail

Le règlement 1907/2006 REACh

Le règlement 1907/2006 REACh Le règlement 1907/2006 REACh Bénédicte La Rocca Matthieu Lassus Tunis, 22-25 juin 2009 1/ 30 Enregistrement obligations générales des UA titre V Appliquer les RMM (FDS) pour la S classées dangereuses Vérification

Plus en détail

DREAL BRETAGNE PRESENTATION

DREAL BRETAGNE PRESENTATION DREAL BRETAGNE PRESENTATION Olivier ORHANT Service de la Prévention des Pollutions et des Risques Ministère de l'écologie, de l'énergie, 1 du Développement durable et de l'aménagement du territoire WWW.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

Risque chimique : les Fiches de Données de Sécurité étendues pour les utilisateurs de produits chimiques. Jeudi 13 septembre 2012

Risque chimique : les Fiches de Données de Sécurité étendues pour les utilisateurs de produits chimiques. Jeudi 13 septembre 2012 Risque chimique : les Fiches de Données de Sécurité étendues pour les utilisateurs de produits chimiques Jeudi 13 septembre 2012 Nos animateurs Marie-Laure Heraud Responsable activité REACH / Risque chimique

Plus en détail

Conclusion. Virginie PIATON Helpdesk REACH & CLP Luxembourg www.reach.lu- www.clp.lu

Conclusion. Virginie PIATON Helpdesk REACH & CLP Luxembourg www.reach.lu- www.clp.lu Conclusion Virginie PIATON Helpdesk REACH & CLP Luxembourg www.reach.lu- www.clp.lu Informations complémentaires European chemicals agency : http://echa.europa.eu/ Guide d application : http://guidance.echa.europa.eu/

Plus en détail

Sensibilisation aux règlements REACH & CLP : Fiches de Données de Sécurité

Sensibilisation aux règlements REACH & CLP : Fiches de Données de Sécurité Sensibilisation aux règlements REACH & CLP : Fiches de Données de Sécurité Lunch meeting, Chambre des Métiers 16 Juin 2011 Virginie PIATON Helpdesk REACH & CLP Luxembourg www.reach.lu - www.clp.lu Copyright

Plus en détail

LES IMPACTS DU REGLEMENT REACH DANS LE SECTEUR ALIMENTAIRE

LES IMPACTS DU REGLEMENT REACH DANS LE SECTEUR ALIMENTAIRE LES IMPACTS DU REGLEMENT REACH DANS LE SECTEUR ALIMENTAIRE : Fabrication de denrées alimentaires et de matériaux en contact avec les denrées alimentaires Le règlement REACH 1 («Registration, Evaluation

Plus en détail

Classification et étiquetage des produits chimiques

Classification et étiquetage des produits chimiques Journée régionale du GIT : La réglementation et les produits chimiques - Palaiseau, 18 octobre 2012 Classification et étiquetage des produits chimiques Annabel MAISON Les 2 systèmes de classification et

Plus en détail

Rhodia DRC. REACH / CLP / FDS nouvelles obligations pour les industriels.

Rhodia DRC. REACH / CLP / FDS nouvelles obligations pour les industriels. Rhodia DRC REACH / CLP / FDS nouvelles obligations pour les industriels. 1. REACH, c est quoi (1/2)? L enregistrement, de toutes substances produites ou importées à plus de 1 tonne/an, sous 11 ans par

Plus en détail

Réglementation REACH :

Réglementation REACH : REACH : des obligations à respecter dès maintenant Fiche d information Décembre 2010 Réglementation REACH : Quelle incidence pour les professionnels de la carrosserie? Améliorer la connaissance des substances

Plus en détail

REACH La nouvelle réglementation européenne pour les substances chimiques

REACH La nouvelle réglementation européenne pour les substances chimiques REACH La nouvelle réglementation européenne pour les substances chimiques Danielle LE ROY INRS PARIS Décembre 2007 REACH ETAT DES LIEUX décembre 2006 Adoption du règlement par le Parlement européen puis

Plus en détail

Formation à l outil REACH EXCEL TOOL

Formation à l outil REACH EXCEL TOOL Formation à l outil REACH EXCEL TOOL 25 octobre 2012 Virginie PIATON Helpdesk REACH & CLP Luxembourg www.reach.lu - www.clp.lu Sommaire 1. Introduction 2. Objectifs du REACH EXCEL TOOL 3. Fonctionnement

Plus en détail

INTRODUCTION : INFORMATIONS CLÉS ET ACTIVITÉS DU HELPDESK REACH&CLP LUXEMBOURG. 31 mars 2015 Laurène Chochois Helpdesk REACH&CLP Luxembourg

INTRODUCTION : INFORMATIONS CLÉS ET ACTIVITÉS DU HELPDESK REACH&CLP LUXEMBOURG. 31 mars 2015 Laurène Chochois Helpdesk REACH&CLP Luxembourg INTRODUCTION : INFORMATIONS CLÉS ET ACTIVITÉS DU HELPDESK REACH&CLP LUXEMBOURG 31 mars 2015 Laurène Chochois Helpdesk REACH&CLP Luxembourg LIST INTRODUCTION AUX RÈGLEMENTS REACH ET CLP INTRODUCTION Règlements

Plus en détail

REACH. Entré en vigueur le 1er juin 2007

REACH. Entré en vigueur le 1er juin 2007 Le règlement (CE) n 1907/2006 du 18/12/2006 concernant l enregistrement, l évaluation et l autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances REACH Entré en

Plus en détail

S e r v i c e n a t i o n a l d a s s i s t a n c e r é g l e m e n t a i r e s u r l e r è g l e m e n t C L P

S e r v i c e n a t i o n a l d a s s i s t a n c e r é g l e m e n t a i r e s u r l e r è g l e m e n t C L P Etiquetage et classification des produits chimiques changent : vue d ensemble en 15 minutes Page 1 Le règlement CLP publié le 31 décembre 2008 au Journal officiel de l Union européenne est l appellation

Plus en détail

Effet des règlements REACH et CLP sur les produits CHEMETALL

Effet des règlements REACH et CLP sur les produits CHEMETALL A l attention de tous les clients de CHEMETALL Contact Chemical Regulatory Compliance Telephone: +49 69 7165-0 Telefax: +49 69 7165-73982 E-mail: reach@chemetall.com Internet: www.chemetall.com Date Juillet

Plus en détail

La fiche de données de sécurité

La fiche de données de sécurité La fiche de données de sécurité ED 954 AIDE-MÉMOIRE TECHNIQUE Erratum Texte explicatif : Le tableau 3, contrairement à ce qui est indiqué en page 19 de l'aide-mémoire technique ED 954, ne correspond pas

Plus en détail

FICHE PRATIQUE. CLP : Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques. Contexte : classifier et identifier les substances chimiques

FICHE PRATIQUE. CLP : Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques. Contexte : classifier et identifier les substances chimiques FICHE PRATIQUE CLP : Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques Contexte : classifier et identifier les substances chimiques «En vue de faciliter les échanges internationaux tout en

Plus en détail

Le règlement 1907/2006 CE (REACh)

Le règlement 1907/2006 CE (REACh) Le règlement 1907/2006 CE (REACh) Jérémie VALLET Présentation du 22 octobre 2010 1/34 Présentation REACH - Vendredi 22 octobre 2010 Sommaire de la présentation Le règlement L action de l Inspection des

Plus en détail

Principes et objectifs du CLP classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges chimiques

Principes et objectifs du CLP classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges chimiques Principes et objectifs du CLP classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges chimiques Forum Sécurité et Santé au Travail 30 mars 2011 Virginie PIATON Helpdesk REACH & CLP Luxembourg

Plus en détail

Guide d'élaboration des fiches de données de sécurité Version 1.1 Décembre 2011. Guide d'élaboration des fiches de données de sécurité

Guide d'élaboration des fiches de données de sécurité Version 1.1 Décembre 2011. Guide d'élaboration des fiches de données de sécurité Guide d'élaboration des fiches de données de sécurité Version 1.1 Décembre 2011 AVIS JURIDIQUE Le présent document contient des informations d'orientation relatives à REACH exposant les obligations découlant

Plus en détail

Carte d identité du produit

Carte d identité du produit Affaires Techniques & Réglementaires LA FICHE DE DONNEES DE SECURITE Carte d identité du produit Le terme «produit» est un terme couramment utilisé. Toutefois, dans le cadre de la législation, notamment

Plus en détail

Règlement n 1272/2008 ou CLP

Règlement n 1272/2008 ou CLP Règlement n 1272/2008 ou CLP Contexte et Objectif du CLP Le règlement n 1272/2008 ou CLP est l instrument réglementaire permettant de faire appliquer les recommandations du SGH (Système Global Harmonisé

Plus en détail

Classification et étiquetage des produits chimiques

Classification et étiquetage des produits chimiques Classification et étiquetage des produits chimiques 2013 PREAMBULE Le danger inhérent à un produit chimique doit être identifié et porté à la connaissance de toute personne susceptible d être en contact

Plus en détail

Le règlement CLP principes de classification 25 juin 2015

Le règlement CLP principes de classification 25 juin 2015 Le règlement CLP principes de classification 25 juin 2015 Françoise BREHERET UIMS / UIC Ouest Atlantique 1- Qu est-ce que le règlement CLP? CLP DSD et DPD Arrêté du 20/04/1994 Arrêté du 09/11/2004 GHS

Plus en détail

Le règlement 1907/2006 REACh

Le règlement 1907/2006 REACh Le règlement 1907/2006 REACh Les points abordés 1. REACh, généralités 2. REACh, les procédures 3. REACh, les cas particuliers pour l enregistrement 4. Quelques questions pour se préparer 2/ 55 Le règlement

Plus en détail

REFONTE DE LA NOMENCLATURE ICPE EN 2015

REFONTE DE LA NOMENCLATURE ICPE EN 2015 REFONTE DE LA NOMENCLATURE ICPE EN 2015 LES RUBRIQUES 4000 À qui s adresse cette plaquette? À toute ICPE susceptible d utiliser, fabriquer ou stocker des produits dangereux ( substances, mélanges ou déchets

Plus en détail

CONCLUSION. 31 mars 2015 Laurène Chochois Helpdesk REACH&CLP Luxembourg

CONCLUSION. 31 mars 2015 Laurène Chochois Helpdesk REACH&CLP Luxembourg CONCLUSION 31 mars 2015 Laurène Chochois Helpdesk REACH&CLP Luxembourg REACH ET CLP Informations complémentaires (1/5) European chemicals agency : http://echa.europa.eu/ Guide d application : http://guidance.echa.europa.eu/

Plus en détail

Règlement REACH Opération collective en région Nord-Pas de Calais. 28 / 01 / 2009 Mercredi de l info - cd2e Emilie GORCE

Règlement REACH Opération collective en région Nord-Pas de Calais. 28 / 01 / 2009 Mercredi de l info - cd2e Emilie GORCE Règlement REACH Opération collective en région Nord-Pas de Calais 28 01 2009 Mercredi de l info - cd2e Emilie GORCE SOMMAIRE Règlement REACH Obligations, impacts, coûts Opération REACH et Technologies

Plus en détail

Formation à l outil REACH EXCEL TOOL

Formation à l outil REACH EXCEL TOOL Formation à l outil REACH EXCEL TOOL 3 Octobre 2013 Virginie PIATON Laurène CHOCHOIS Helpdesk REACH & CLP Luxembourg www.reach.lu - www.clp.lu Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Service d assistance technique

Plus en détail

REACH. = enregistrement. Registration, Evaluation, Authorisation of Chemicals. Évaluation Autorisation des produits Chimiques

REACH. = enregistrement. Registration, Evaluation, Authorisation of Chemicals. Évaluation Autorisation des produits Chimiques REACH Registration, Evaluation, Authorisation of Chemicals = enregistrement Évaluation Autorisation des produits Chimiques Système global de contrôle des substances chimiques 1 I - Historique - Directive

Plus en détail

Les sanctions et responsabilités au titre des règlements REACH et CLP

Les sanctions et responsabilités au titre des règlements REACH et CLP Les sanctions et responsabilités au titre des règlements REACH et CLP Jones Day - 7 avril 2011 Françoise Labrousse Jones Day (flabrousse@jonesday.com) SOMMAIRE I II Les contrôles et sanctions au niveau

Plus en détail

FUCHS et le Système Général Harmonisé

FUCHS et le Système Général Harmonisé FUCHS et le Système Général Harmonisé SGH - Système Général Hamonisé GHS - Globally Harmonized System 10/2014 SGH - Système Général Harmonisé GHS - Globally Harmonized System Le développement du SGH ou

Plus en détail

REACH et exemptions : soyez vigilants!

REACH et exemptions : soyez vigilants! REACH et exemptions : soyez vigilants! Session animée le 25 octobre 2012 par S. BENACQUISTA UIC et C. HENRY ATOUT REACH Sommaire Les exemptions instaurées par le règlement Présentation du guide relatif

Plus en détail

REACH et les obligations des utilisateurs en aval. Céline RUBIO Expert REACH et Matériaux

REACH et les obligations des utilisateurs en aval. Céline RUBIO Expert REACH et Matériaux REACH et les obligations des utilisateurs en aval Céline RUBIO Expert REACH et Matériaux Content Context Sommaire of the proposal presentation 1. Introduction 2. Impact de l enregistrement sur les utilisateurs

Plus en détail

REACH aujourd hui : implications pour la filière cosmétique

REACH aujourd hui : implications pour la filière cosmétique REACH aujourd hui : implications pour la filière cosmétique WEBINAR COSMED 20 mai 2014 Gaëlle DUFFORT HELPDESK REACH et CLP INERIS / Direction des Risques Chroniques, Pôle Dangers et impact sur le vivant,

Plus en détail

SGH / CPL : un nouveau système de classification et d étiquetage des produits chimiques

SGH / CPL : un nouveau système de classification et d étiquetage des produits chimiques SGH / CPL : un nouveau système de classification et d étiquetage des produits chimiques 1. Vers un nouveau système de classification et d étiquetage Le Système Général Harmonisé de classification et d

Plus en détail

Partie 1. Présentation générale du SGH

Partie 1. Présentation générale du SGH Partie 1 Présentation générale du SGH Qu est-ce que le SGH? SGH Système Général Harmonisé de classification et d étiquetage des produits chimiques GHS Globally Harmonized System of classification and labelling

Plus en détail

Guide technique: utilisateurs en aval

Guide technique: utilisateurs en aval Guide technique: utilisateurs en aval Janvier 2008 Conseils pratiques pour la mise en œuvre du règlement REACH AVIS JURIDIQUE Le présent document contient des informations d orientation relatives à REACH

Plus en détail

Parasitec 14/11/2012. Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l'energie

Parasitec 14/11/2012. Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l'energie Points clés du Règlement - biocides Parasitec 14/11/2012 Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l environnement Département produits

Plus en détail

Santé & Environnement

Santé & Environnement ferti-pratiques Santé & Environnement Etiquettes et FDS des fertilisants s enrichissent fiche n 22 Nouvelles règlementations européennes REACH et CLP pour une meilleure information Les nouvelles règlementations

Plus en détail

Les outils informatiques liés à REACH

Les outils informatiques liés à REACH Les outils informatiques liés à REACH Reproduction interdite sans autorisation préalable de l UIC Session animée le 15 novembre 2012 par C. Henry ATOUT REACH Présentation des périmètres des différents

Plus en détail

SÉMINAIRE SUR LE RÈGLEMENT REACH

SÉMINAIRE SUR LE RÈGLEMENT REACH SÉMINAIRE SUR LE RÈGLEMENT REACH APPLICATION DE REACH PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES Manuel Carbó Martínez Chef de Zone de Risques Environnementaux Ministère de l Environnement, du Milieu Rural et Marin,

Plus en détail

Les évolutions réglementaires classification, étiquetage, emballage des produits dangereux

Les évolutions réglementaires classification, étiquetage, emballage des produits dangereux SERVICE DE SNTE U TRVIL Les évolutions réglementaires classification, étiquetage, emballage des produits dangereux Règlement CLP, «Classification, Labelling, Packaging» un règlement européen remplace le

Plus en détail

Page : 1 FICHE DE DONNEES DE SECURITE Edition révisée n : 3. Rue de la belle croix 62240 Desvres

Page : 1 FICHE DE DONNEES DE SECURITE Edition révisée n : 3. Rue de la belle croix 62240 Desvres Page : 1 SECTION 1 Identification de la substance/du mélange et de la société/l entreprise 1.1. Identificateur de produit Nom commercial : 1.2. Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du

Plus en détail

Carrefours du Jura: Santé Sécurité au travail. Présentation du règlement REACH

Carrefours du Jura: Santé Sécurité au travail. Présentation du règlement REACH Présentation REACH pour les Carrefours du Jura Carrefours du Jura: Santé Sécurité au travail Présentation du règlement REACH Présentation REACH pour les Carrefours du Jura 1. Introduction 2. Présentation

Plus en détail

CLP le nouveau système pour la classification, l étiquetage et l emballage des substances et mélanges chimiques

CLP le nouveau système pour la classification, l étiquetage et l emballage des substances et mélanges chimiques CLP le nouveau système pour la classification, l étiquetage et l emballage des substances et mélanges chimiques Chambre de Commerce, 3 juin 2010 Virginie PIATON - Caroline FEDRIGO Helpdesk REACH, & CLP

Plus en détail

FORMATION CONTINUE 2015

FORMATION CONTINUE 2015 FORMATION CONTINUE 2015 Prévention du risque chimique ORME CONSEIL Spécialiste du risque chimique 10 rue Fournet, 69006 LYON contact@orme-conseil.com www.orme-conseil.com PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE

Plus en détail

La fiche de données de sécurité en Suisse

La fiche de données de sécurité en Suisse Document Internet Date : 5 août 2015 Organe de réception des notifications des produits chimiques La fiche de données de sécurité en Suisse fondée sur la révision totale de l OChim, valable à compter du

Plus en détail

FORMATION À L OUTIL «REACH EXCEL TOOL» (VERSION 3.1)

FORMATION À L OUTIL «REACH EXCEL TOOL» (VERSION 3.1) FORMATION À L OUTIL «REACH EXCEL TOOL» (VERSION 3.1) Inventaire des produits chimiques et bases de données 1er octobre 2015 Laurène CHOCHOIS Helpdesk REAC&CLP Luxembourg www.reach.lu www.clp.lu TÉLÉCHARGEMENT

Plus en détail

Les articles traités : les nouvelles exigences du règlement n 528/2012

Les articles traités : les nouvelles exigences du règlement n 528/2012 Journée réglementation biocides FCBA 08/04/2014 Les articles traités : les nouvelles exigences du règlement n 528/2012 Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances

Plus en détail

REACH aujourd hui : implications pour la filière cosmétique

REACH aujourd hui : implications pour la filière cosmétique REACH aujourd hui : implications pour la filière cosmétique WEBINAR COSMED 10 juin 2014 Gaëlle DUFFORT HELPDESK REACH et CLP INERIS / Direction des Risques Chroniques, Pôle Dangers et impact sur le vivant,

Plus en détail

OBJECTIFS DE REACH. Un niveau élevé de protection de la santé et de l environnement. Une amélioration de la compétitivité et de l innovation

OBJECTIFS DE REACH. Un niveau élevé de protection de la santé et de l environnement. Une amélioration de la compétitivité et de l innovation OBJECTIFS DE REACH Un niveau élevé de protection de la santé et de l environnement Une amélioration de la compétitivité et de l innovation Une interdiction de fabrication et de vente via l article réglementaire

Plus en détail

Page : 1 FICHE DE DONNEES DE SECURITE Edition révisée n : 0. Laboratoire PMO Rue de la belle croix 62240 Desvres

Page : 1 FICHE DE DONNEES DE SECURITE Edition révisée n : 0. Laboratoire PMO Rue de la belle croix 62240 Desvres Page : 1 SECTION 1 Identification de la substance/du mélange et de la société/l entreprise 1.1. Identificateur de produit Nom commercial : 1.2. Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du

Plus en détail

étiquetage des produits chimiques

étiquetage des produits chimiques Le nouveau règlementr GHS / CLP pour l él étiquetage des produits chimiques Carlo Erba RéactifsR actifs-sds Brigitte Coulange Les systèmes de classification existants au niveau mondial LE TOLUENE Au Canada,

Plus en détail

Forum de la Sécurité et Santé au travail Luxexpo, 24 avril 2012. Virginie PIATON Helpdesk REACH & CLP Luxembourg www.reach.lu - www.clp.

Forum de la Sécurité et Santé au travail Luxexpo, 24 avril 2012. Virginie PIATON Helpdesk REACH & CLP Luxembourg www.reach.lu - www.clp. Sensibilisation aux règlements REACH et CLP : classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges chimiques. Impact sur les Fiches de Données de Sécurité. Forum de la Sécurité et Santé au

Plus en détail

Communication dans la chaîne d approvisionnement Messages relatifs aux fiches de données de sécurité étendues de substances

Communication dans la chaîne d approvisionnement Messages relatifs aux fiches de données de sécurité étendues de substances Communication dans la chaîne d approvisionnement Messages relatifs aux fiches de données de sécurité étendues de substances Traduction libre UIC des questions 9 et 10 du document «Messages to communicate

Plus en détail

Page : 1 FICHE DE DONNEES DE SECURITE Edition révisée n : 2. Rue de la belle croix 62240 Desvres

Page : 1 FICHE DE DONNEES DE SECURITE Edition révisée n : 2. Rue de la belle croix 62240 Desvres Page : 1 SECTION 1 Identification de la substance/du mélange et de la société/l entreprise 1.1. Identificateur de produit Nom commercial : 1.2. Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du

Plus en détail

Guide d élaboration des fiches de données de sécurité

Guide d élaboration des fiches de données de sécurité GUIDE Guide d élaboration des fiches de données de sécurité Version 3,0 Août 2015 2 Guide d élaboration des fiches de données de sécurité Version 3.0 août 2015 AVIS JURIDIQUE Le présent document vise à

Plus en détail

Comprendre les points clés et enjeux du CLP (classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges chimiques).

Comprendre les points clés et enjeux du CLP (classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges chimiques). Comprendre les points clés et enjeux du CLP (classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges chimiques). Lunch Meeting Chambre des métiers 5 juin 2012 Virginie PIATON Helpdesk REACH

Plus en détail

Pierre-Yves ADAM Ingénieur conseil

Pierre-Yves ADAM Ingénieur conseil Pierre-Yves ADAM Ingénieur conseil PRODUITS CHIMIQUES ET MONDIALISATION SUBSTANCES MELANGES DES CENTAINES DE MILLIERS D AGENTS CHIMIQUES UTILES A L INDUSTRIE RAREMENT SANS DANGER PRODUITS CHIMIQUES ET

Plus en détail

Ref : ASTRIUM.F.0061 Issue : 1 Rev. : 0 Date : 19/01/2011 Page : 1 / 9

Ref : ASTRIUM.F.0061 Issue : 1 Rev. : 0 Date : 19/01/2011 Page : 1 / 9 Page : 1 / 9 Exigences applicables aux Fournisseurs d Astrium résultant des Législations relatives à la Protection de l Environnement et à la Santé des Travailleurs La version actuelle applicable de ce

Plus en détail

DÉFINITIONS - RAPPELS

DÉFINITIONS - RAPPELS REACH&CLP CE QUE LES FOURNISSEURS ET DÉTAILLANTS ONT BESOIN DE SAVOIR 7 juin 2016 Laurène Chochois Helpdesk REACH&CLP Luxembourg DÉFINITIONS - RAPPELS 1 AB2 DÉFINITIONS Distributeur : toute personne physique

Plus en détail

CONFORMITE REACH Modèles de Courriers aux Fournisseurs REACH COMPLIANCE. EU-27 & Worldwide

CONFORMITE REACH Modèles de Courriers aux Fournisseurs REACH COMPLIANCE. EU-27 & Worldwide B Lands Consulting CONFORMITE REACH Modèles de Courriers aux Fournisseurs REACH COMPLIANCE EU-27 & Worldwide Serving the Industry B-Lands Consulting World Trade Center, 5 Place Robert Schuman BP1510-38025

Plus en détail

NOUVEL ETIQUETAGE DES PRODUITS CHIMIQUES

NOUVEL ETIQUETAGE DES PRODUITS CHIMIQUES Pôle Santé / Sécurité NOUVEL ETIQUETAGE DES PRODUITS CHIMIQUES Fiche pratique Version 0 Mars 2010 Nb de pages : 8 REGLEMENTATION Dans le but d harmoniser les étiquetages de produits chimiques à l échelle

Plus en détail

Communication dans la chaîne d approvisionnement & Scenarii d exposition

Communication dans la chaîne d approvisionnement & Scenarii d exposition Communication dans la chaîne d approvisionnement & Scenarii d exposition Debrue Marie-Eve Senior Advisor Technical & Regulatory Affairs Detic medebrue@detic.be 02 238 98 81 Vanmol Thierry Senior Advisor

Plus en détail

Chefs d entreprise, comprenez et maîtrisez la règlementation REACH

Chefs d entreprise, comprenez et maîtrisez la règlementation REACH REUNION DE SENSIBILISATION Chefs d entreprise, comprenez et maîtrisez la règlementation REACH Jeudi 17 avril 2014 1 Ordre du jour 1. Qu est-ce que la règlementation REACH? Quel est son fonctionnement?

Plus en détail

Nouvel étiquetage des produits chimiques à partir de fin 2010 : soyez prêt!

Nouvel étiquetage des produits chimiques à partir de fin 2010 : soyez prêt! Entreprise Europe Nord-Pas de Calais Nouvel étiquetage des produits chimiques à partir de fin 2010 : soyez prêt! Le règlement européen 1272/2008 ou CLP (pour Classification, Labelling, Packaging, c est-à-dire

Plus en détail

Le règlement REACH. Transparence des entreprises au sujet de leur mise en conformité

Le règlement REACH. Transparence des entreprises au sujet de leur mise en conformité Le règlement REACH Transparence des entreprises au sujet de leur mise en conformité Impacts économiques, risques extra-financiers et opportunités pour les entreprises Résumé de l étude réalisée par EthiFinance,

Plus en détail

Registration, Evaluation, Autorisation and restriction of CHemicals / Globally Harmonized System- Classification, Labelling and Packaging

Registration, Evaluation, Autorisation and restriction of CHemicals / Globally Harmonized System- Classification, Labelling and Packaging Registration, Evaluation, Autorisation and restriction of CHemicals / Globally Harmonized System- Classification, Labelling and Packaging REACH GHS/CLP Rapport réalisé par : CATALAN Thibault, MEUNIER Sébastien,

Plus en détail

DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS EN AVAL DANS REACH. Document réalisé dans le cadre de l'action collective MEDDTL/UIC

DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS EN AVAL DANS REACH. Document réalisé dans le cadre de l'action collective MEDDTL/UIC DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS EN AVAL DANS REACH Document réalisé dans le cadre de l'action collective MEDDTL/UIC Version 1 Mars 2011 Action collective REACH - MEDDTL / UIC Introduction REACH

Plus en détail

Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du mélange et utilisations déconseillées Conditions d'utilisation recommandées Colmatant

Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du mélange et utilisations déconseillées Conditions d'utilisation recommandées Colmatant SECTION 1: Identification de la substance/du mélange et de la société/l entreprise Identificateur de produit Nom commercial Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du mélange et utilisations

Plus en détail

Free online MSDS management tool

Free online MSDS management tool Free online MSDS management tool http://www.msds-europe.com/kateg-70-1-telechargement_des_fds.html Le projet est financé par l'union européenne et cofinancé par le Fonds européen de développement régional.

Plus en détail

Risque chimique : NOUVELLE REGLEMENTATION et NOUVEL ETIQUETAGE applicables au 1 er décembre 2010,

Risque chimique : NOUVELLE REGLEMENTATION et NOUVEL ETIQUETAGE applicables au 1 er décembre 2010, NOTE D INFORMATION CG Réf. : 5-2 Service Prévention 01/03/2010 Tel : 05 63 60 16 64 Ref : Hygiène et sécurité/r.chimique prevention@cdg81.fr Nouvelle réglementation Risque chimique : NOUVELLE REGLEMENTATION

Plus en détail

Fiche de données de sécurité

Fiche de données de sécurité Page: 1/9 RUBRIQUE 1: Identification de la substance/du mélange et de la société/l'entreprise 1.1 Identificateur de produit REF 740655 Nom commercial NucleoTrap mrna Mini (12 preps) 1 x 1 x 1 x 1 x 1 x

Plus en détail

LA GESTION DES PRODUITS DANGEREUX

LA GESTION DES PRODUITS DANGEREUX LA GESTION DES PRODUITS DANGEREUX Les produits présents dans l entreprise peuvent être une source de dangers pour les salariés et l environnement que ce soient des produits entrants, des produits fabriqués

Plus en détail

FICHE PRATIQUE REACH : «P,» Le contexte

FICHE PRATIQUE REACH : «P,» Le contexte FICHE PRATIQUE REACH : «P,» Le contexte Le Règlement européen REACH 1, en vigueur depuis le 1 er Juin 2007, a permis une harmonisation de l enregistrement, de l évaluation et de l autorisation des substances

Plus en détail

CMR. Que signifie CMR? La réglementation Documents divers et CMR

CMR. Que signifie CMR? La réglementation Documents divers et CMR CMR Que signifie CMR? La réglementation Documents divers et CMR définitions code du travail art R4411-6 cancérogènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée peuvent

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 265 21 décembre 2011. S o m m a i r e PAQUET REACH

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 265 21 décembre 2011. S o m m a i r e PAQUET REACH MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 4357 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 265 21 décembre 2011 S o m m a i r e PAQUET REACH Loi du 16 décembre

Plus en détail

Guide des exigences d'information et évaluation de la sécurité chimique. Chapitre R.12: Description de l utilisation

Guide des exigences d'information et évaluation de la sécurité chimique. Chapitre R.12: Description de l utilisation Guide des exigences d'information et évaluation de la sécurité chimique 1 ORIENTATIONS Guide des exigences d'information et évaluation de la sécurité chimique Version 3.0 Décembre 2015 2 Guide des exigences

Plus en détail

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL. Evaluation des risques chimiques

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL. Evaluation des risques chimiques SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL Evaluation des risques chimiques Les étapes de l évaluation du risque chimique 1. Inventaire des produits chimiques dangereux utilisés (ayant un pictogramme) 2. Récupération

Plus en détail

Le nouveau système de classification et d étiquetage

Le nouveau système de classification et d étiquetage Le nouveau système de classification et d étiquetage des produits chimiques Annabel MAISON Département Expertise et Conseil Technique Pôle Risques Chimiques 30èmes journées nationales de santé au travail

Plus en détail

FICHES DE DONNES DE SECURITE Selon le règlement CE 1907/2006 modifié par le règlement UE n 453/2010

FICHES DE DONNES DE SECURITE Selon le règlement CE 1907/2006 modifié par le règlement UE n 453/2010 1. IDENTIFICATION DE LA SUBSTANCE/MELANGE ET DE LA SOCIETE/ENTREPRISE 1.1 Identification de la substance/ mélange Nom de la substance/mélange : OXYDOR 1.2 Utilisations identifiées pertinentes de la substance

Plus en détail

Guide de Bonnes pratiques Communication le long de la chaîne d approvisionnement dans le cadre de REACH

Guide de Bonnes pratiques Communication le long de la chaîne d approvisionnement dans le cadre de REACH Guide de Bonnes pratiques Communication le long de la chaîne d approvisionnement dans le cadre de REACH Version 1.0 Janvier 2015 Rédacteurs Estelle AUGARDE SNCP : Laurent SARABANDO PSA Peugeot Citroën

Plus en détail

SOMMAIRE. CLP 2015 : classification et étiquetage des mélanges Agissez maintenant! 1/ Contexte règlementaire européen et luxembourgeois

SOMMAIRE. CLP 2015 : classification et étiquetage des mélanges Agissez maintenant! 1/ Contexte règlementaire européen et luxembourgeois SOMMAIRE CLP 2015 : classification et étiquetage des mélanges Agissez maintenant! 1/ Contexte règlementaire européen et luxembourgeois 2/ Point sur les derniers développements 3/ Impacts clés et principales

Plus en détail

Système d alerte rapide des denrées alimentaires et des aliments pour animaux RASFF

Système d alerte rapide des denrées alimentaires et des aliments pour animaux RASFF Organisme pour la sécurité et la qualité de la chaîne alimentaire P. 1/10 1. DOMAINE D APPLICATION...2 2. NECESSITE DU DOCUMENT...2 3. BASE LÉGALE...2 4. DÉFINITIONS...2 5. POINT DE CONTACT...3 5.1. GESTION

Plus en détail

PRODUITS CHIMIQUES : - RÈGLEMENT CLP

PRODUITS CHIMIQUES : - RÈGLEMENT CLP PRODUITS CHIMIQUES : - RÈGLEMENT CLP - FDS - ÉTIQUETAGE DES PRODUITS CHIMIQUES christophe.sintez@etiquetage-legal.eu www.etiquetage-legal.com CCI FRANCHE-COMTE - 18/11/2014 Sommaire 2 1. La réglementation

Plus en détail

Système Général Harmonisé de Classification et d étiquetage des produits chimiques

Système Général Harmonisé de Classification et d étiquetage des produits chimiques Système Général Harmonisé de Classification et d étiquetage des produits chimiques Dr Jean Grondin Lætitia Davezat Stéphane Castex Septembre 2009 - R2 Sommaire Contexte règlementaire Le SGH REACH Les changements

Plus en détail

Présenté par: Christine DOLLE Martine GILLET. Laboratoire de Chimie de la CRAM

Présenté par: Christine DOLLE Martine GILLET. Laboratoire de Chimie de la CRAM Présenté par: Christine DOLLE Martine GILLET Laboratoire de Chimie de la CRAM Produits chimiques: l étiquetage évolue International: SGH Système Général Harmonisé de classification et d étiquetage des

Plus en détail

R É G L E M E N T A T I O N S C E / C L P. Formations. H y g i è n e & S é c u r i t é

R É G L E M E N T A T I O N S C E / C L P. Formations. H y g i è n e & S é c u r i t é R É G L E M E N T A T I O N S C E / C L P Formations H y g i è n e & S é c u r i t é 106 avenue Georges Clemenceau ZA La Garenne 94366 Bry-sur-Marne Cedex Tél. : 01 48 82 51 51 Fax : 01 48 82 51 59 E-mail

Plus en détail

Questions/Réponses. 1. Système de pharmacovigilance

Questions/Réponses. 1. Système de pharmacovigilance Questions/Réponses Questions faisant suite à la publication du décret n 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis

Plus en détail

Risque Chimique : Repérage des Dangers pour la Santé

Risque Chimique : Repérage des Dangers pour la Santé Risque Chimique : Repérage des Dangers pour la Santé 1 Généralités 2 Risque Chimique / Produits Chimiques : Omniprésents dans le milieu professionnel : 38% des salariés sont exposés à au moins 1 produit

Plus en détail