COMMUNICATION DANS LA CHAÎNE D APPROVISIONNEMENT POUR UNE UTILISATION SÛRE DES PRODUITS CHIMIQUES

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1 COMMUNICATION DANS LA CHAÎNE D APPROVISIONNEMENT POUR UNE UTILISATION SÛRE DES PRODUITS CHIMIQUES 31 mars 2015 Laurène Chochois Helpdesk REACH&CLP Luxembourg

2 SOMMAIRE 1 / Introduction 2 / Bonnes pratiques de transmission des informations dans la chaîne d approvisionnement 3 / Impact du règlement CLP sur les Fiches de Données de Sécurité 4 / Gestions des Fiches de Données de Sécurité étendues : challenges et obligations 5 / Où trouver les informations?

3 INTRODUCTION FDS Support de communication Fiche de données de Sécurité (FDS) Vers l aval : le fournisseur informe le client sur les propriétés intrinsèques du produit et les mesures de gestion des risques (RMM*) Fournisseurs Utilisateurs en aval Utilisateurs finaux Vers l amont : l utilisateur en aval informe par écrit son fournisseur afin qu une utilisation soit identifiée

4 INTRODUCTION Réglementation en vigueur en Europe Règlement (CE) 1907/2006 modifié (REACH) Art.31 et annexe II modifiée par le règlement (UE) 453/2010 Art.14 et annexe I (rapport sur la sécurité chimique) Règlement (UE) 453/2010 depuis le 20/06/2010 Prend en compte la période de transition dans le cadre du CLP et inclus deux versions de l annexe II de REACH. Le calendrier de mise en place de ces nouvelles dispositions et des dérogations transitoires est précis Rectificatif français du 07/09/2010 (modifications mineures de phrases et de termes) :L:2010:236:0018:0060:FR:PDF

5 INTRODUCTION Réglementation en vigueur au Luxembourg Paquet REACH Publié le 21 décembre 2011 au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg et remplace l ancien Paquet REACH du 27 avril 2009 en section 1 des FDS Comprend deux textes : La loi du 16 décembre 2011 relative aux contrôles et aux sanctions concernant d une part REACH et d autre part le CLP. Le règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 qui abroge le règlement actuel sur les Fiches de Données de Sécurité (règlement grand-ducal du 23 septembre 2005). Encore en suspens numéro d appel d urgence à fournir en section 1 des FDS

6 INTRODUCTION Dispositions générales La fiche de données de sécurité doit permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires en matière de protection de la santé humaine, de la sécurité sur le lieu de travail et de protection de l environnement. L auteur de la fiche de données de sécurité doit tenir compte du fait que cette fiche doit informer les utilisateurs au sujet des risques que présente une substance ou un mélange, et fournir des informations concernant la sécurité du stockage, de la manipulation et de l élimination de la substance ou du mélange.

7 INTRODUCTION Principales obligations liées aux FDS Art. 31 Nouveau format indiqué dans l annexe II (cf. Règlement (UE) n 453/2010) Nouvelles connaissances sur les dangers ou sur les mesures de gestion des risques Gestion des scénarios d exposition (SE) Art : mise à jour de sa propre FDS pour intégrer les SE Art. 37 : vérification des conditions d utilisation Mise à jour des classifications et des éléments d étiquetage pour les substances ou mélanges déjà classés dangereux conformément aux directives DSD*/DPD** qui deviennent classés comme dangereux en application des critères du CLP Fabricant Importateur Utilisateur en aval Distributeur *DSD : Directive Substances Dangereuses **DPD : Directive Préparations Dangereuses

8 INTRODUCTION Transmission des FDS Être rédigée de façon claire et concise, en termes simples, clairs et précis (par une «personne compétente») Elle est fournie dans la langue officielle des pays européens où la substance (mélange) est mise sur le marché : Au Luxembourg les FDS doivent être rédigées en français ou en allemand (loi du 16 décembre 2011) Elle est fournie gratuitement, en format papier ou électronique Mise à jour à tous les destinataires des 12 derniers mois : S il y a de nouvelles informations relative aux dangers ou affectant la gestion des risques Dans la pratique : fréquentes mises à jour possibles en raison de l arrivée de données REACH et CLP Transmission d information exigée, même lorsque la substance ou le mélange ne requiert pas de FDS (article 32)

9 BONNES PRATIQUES DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS DANS LA CHAÎNE D APPROVISIONNEMENT

10 L OBLIGATION DE COMMUNICATION Communication avec les fournisseurs partage des informations pertinentes au sein de la chaîne d'approvisionnement. Obligations des utilisateurs en aval : fournir des informations sur leurs utilisations ; informer leur fournisseur si les mesures de gestion des risques recommandées sont inappropriées ; informer leurs fournisseurs immédiats, dans les plus brefs délais, lorsqu ils prennent connaissance de nouvelles informations relatives aux dangers ; Peuvent contacter le fournisseur si les conditions d'utilisation décrites ne correspondent pas à leurs conditions d'utilisation réelles. Communication avec les clients concerne principalement les formulateurs Obligation de fournir à leurs clients des informations appropriées sur les dangers et les conditions d'utilisation sûre de leur mélange.

11 POINTS CLÉS À VÉRIFIER Format de la FDS et date de mise à jour Informations de la section 1 : Correspondance du produit utilisé nom du produit, numéro CAS ou numéro CE Coordonnées du fournisseur avec ajout du courriel Présence du numéro d enregistrement Informations de la section 2 : Classification et étiquetage CLP Présence de scénarios d exposition en annexe Pas d obligation si la substance n a pas été enregistrée Si les informations à fournir sont manquantes ou inexactes il est nécessaire de contacter le fournisseur pour obtenir une FDS conforme.

12 DOCUMENTS À CONSERVER L inventaire des produits utilisés dans l entreprise Par exemple : REACH Excel Tool Les échanges de courriers avec le fournisseur Par exemple : dans le cas d une demande de mise en conformité d une FDS incorrecte Tout document prouvant la mise en conformité vis-à-vis des exigences règlementaires Les conclusions liées aux vérifications de conformité

13 IMPACTS DU RÈGLEMENT CLP SUR LES FICHES DE DONNÉES DE SÉCURITÉ

14 CALENDRIER DE MISE À JOUR Article 31 REACH contenu Annexe II modifiée par le Règlement (UE) 453/2010 Rapport sur la Sécurité Chimique Article 14 et Annexe I Scénario d Exposition ANNEXE 1 ANNEXE 2 1 er décembre er juin 2015 L annexe 1 permettait de gérer la transition règlementaire et l inclusion des informations de classification et d étiquetage selon les deux systèmes (ancien et nouveau)

15 CALENDRIER DE MISE À JOUR Cas des substances placées sur le marché avant le 01/12/2010 placées sur le marché entre le 01/12/2010 et le 01/06/ classées et étiquetées CLP placées sur le marché après le 01/06/ classées et étiquetées CLP FDS : pas de changement jusqu au 01/12/2012 FDS : format annexe 1 Règlement (UE) 453/2010 Section 2.1 : classification selon DSD et selon CLP Section 2.2 : éléments d étiquetage selon CLP FDS : format annexe 2 règlement (UE) 453/2010 Section 2.1 : classification selon CLP Section 2.2 : éléments d étiquetage selon CLP

16 CALENDRIER DE MISE À JOUR Cas des mélanges FDS fournie au moins une fois avant 01/12/2010 FDS préparée entre le 01/12/2010 et 01/06/2015* Classé et étiqueté DPD Classé et étiqueté CLP FDS préparée après le 01/06/2015 Classés et étiquetés CLP FDS : pas de changement jusqu au 01/12/2012 *dérogation au 01/06/2017, si mise sur le marché avant le 01/06/2015 FDS : format annexe 1 règlement (UE) 453/2010 Section 2.1 : classification du mélange selon DPD Section 2.2 : éléments d étiquetage selon DPD Section 3.2 : classification des substances contenues selon DSD et CLP (si connue) FDS : format annexe 1 règlement (UE) 453/2010 Section 2.1 : classification du mélange selon DPD et selon CLP Section 2.2 : éléments d étiquetage selon CLP Section 3.2 : classification des substances contenues selon DSD et CLP FDS : format annexe 2 règlement (UE) 453/2010 Section 2.1 : classification selon CLP Section 2.2 : éléments d étiquetage selon CLP Section 3.2 : classification des substances contenues selon CLP

17 IMPACT SUR LES FDS Section 2 (1/2) 2 SECTION 2: Identification des dangers Mention des principaux effets sur la santé et l environnement pour permettre à une personne non spécialisée d identifier les dangers présentés. Numéro d autorisation dans le cadre de REACH si concerné 2.1. Classification de la substance ou du mélange 2.2. Éléments d étiquetage 2.3. Autres dangers Informations précisant si la substance ou le mélange répond aux critères PBT ou vpvb (annexe XIII REACH) Jusqu au 1 er juin 2015 Classification selon DSD, DPD et/ou CLP 2.1. Classification de la substance ou du mélange A partir du 1 er juin 2015

18 IMPACT SUR LES FDS Section 2 (2/2) 2 SECTION 2: Identification des dangers 2.2. Etiquetage selon CLP pour les substances Jusqu au 1 er juin 2015 DPD ou CLP pour les mélanges A partir du 1 er juin 2015 CLP pour les mélanges

19 IMPACT SUR LES FDS Section 3 3 SECTION 3: Composition/informations sur les composants 3.1. Substances Identité chimique du constituant principal et de toute impureté, tout stabilisant qui contribue à la classification de la substance 3.2. Mélanges Identificateur de produit, concentration par ordre décroissant (fourchette de pourcentage à minima), classification, numéro d enregistrement Voir Art (mélange classé) et (mélange non classé) du CLP pour les limites de concentration à partir desquelles une substance doit être mentionnée. A partir du 1 er juin 2015

20 GESTION DES FICHES DE DONNÉES DE SÉCURITÉ ÉTENDUES : CHALLENGES ET OBLIGATIONS

21 SCÉNARIO D EXPOSITION EN ANNEXE La fiche de données de sécurité étendue résume les informations clés provenant de l'évaluation de la sécurité dans le cadre de REACH Ces informations sont incluses dans les scénarios d exposition. Substance fabriquée/importée Tonnage >10t/an Rapport sur la Sécurité Chimique (CSR) Évaluation de la Sécurité Chimique (CSA) Dangers pour la santé humaine Dangers physico-chimiques Dangers pour l'environnement Évaluation PBT et vpvb + Évaluation de l'exposition (scénarios d exposition) si substance dangereuse ou PBT/vPvB

22 ACTEURS CONCERNÉS Qui est concerné par l élaboration? Tout acteur devant élaborer un Rapport sur la Sécurité Chimique (CSR) Un fabricant/importateur devant élaborer un dossier d enregistrement Si substance fabriquée/importée 10t/an (art.14) Un utilisateur en aval si : Son usage n est pas pris en compte par son fournisseur (art.37.3) ou s il souhaite faire son propre CSR (garder son usage confidentiel) Il utilise une substance ou un mélange >1t/an et n est pas exempté (art.37.4)

23 QUE FAIRE À RÉCEPTION D UNE FDSe? 1 Appliquer les mesures appropriées de la FDS FDS avec scénarios d exposition annexés 2 Vérifier que votre utilisation est couverte par le SE 3 Mettre en œuvre les conditions d utilisation du SE

24 OBLIGATION DE CONFORMITÉ AUX CONDITIONS D UTILISATION Obligation de conformité aux conditions d utilisation conditions opérationnelles + mesures de gestion des risques Situation 1 Situation 2 Situation 3 Situation 4 L UA est en conformité avec le SE Aucune autre obligation supplémentaire vis-à-vis de REACH L UA n est pas en conformité avec le SE revenir vers son fournisseur pour lui demander de développer un SE qui soit conforme à ses conditions d utilisation, ou trouver un autre fournisseur qui couvre ses conditions d utilisation adapter ses propres conditions d utilisation L UA n est pas en conformité avec le SE L UA peut développer lui-même un CSR pour couvrir ses conditions d utilisation L UA n est pas en conformité avec le SE L UA peut substituer la substance

25 FDS SANS SCÉNARIO D EXPOSITION FDS sans scénarios d exposition annexés Pourquoi? La substance n a pas encore été enregistrée La substance a été enregistrée à un tonnage inférieur à 10 tonnes par an La substance a été enregistrée en tant qu intermédiaire La substance n est pas dangereuse et la FDS a été fournie sur une base volontaire Le déclarant n a pas encore inclus les scénarios d exposition dans la FDS Dans le cas des mélanges : Le producteur du mélange n a pas encore mis à jour sa FDS Les informations du scénario d exposition sont données dans le corps de la FDS

26 QUELLE AIDE DISPONIBLE? Guide interactif de l ECHA sur les FDSe (1/3)

27 QUELLE AIDE DISPONIBLES? Guide interactif de l ECHA sur les FDSe (2/3)

28 QUELLE AIDE DISPONIBLES? Guide interactif de l ECHA sur les FDSe (3/3)

29 OÙ TROUVER LES INFORMATIONS?

30 OÙ TROUVER LES INFORMATIONS SUR LES FDS? Site internet de l ECHA sections CLP et REACH : Guide interactif sur les FDS et scénarios d exposition : Guides de l ECHA : Guide sur les FDS (décembre 2014) Guide pour les utilisateurs en aval (octobre 2014) Factsheet sur les FDS et scénarios d exposition (février 2012) Guide pratique 13 (juin 2012) Système des descripteurs d utilisation (mars 2010) Exposure scenario format (novembre 2012) Consumer exposure estimation (octobre 2012) Occupational exposure estimation (novembre 2012) Environmental exposure estimation (octobre 2012) Pages dédiées de l ECHA : Exemples pratique de scénarios d exposition Modèles de documents : guidance-on-reach-and-clp-implementation/formats

31 MERCI DE VOTRE ATTENTION Vous avez des questions sur REACH ou le CLP? Contactez nous!