Enjeux fiscaux pour 2013 Nos experts décryptent pour vous CICE, contrôle fiscal et TVA

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1 Enjeux fiscaux pour 2013 Nos experts décryptent pour vous CICE, contrôle fiscal et TVA

2 éditorial La troisième loi de finances rectificatives pour 2012 comporte trois volets qui concernent au premier chef les responsables administratifs et financiers des PME : Le CICE crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - est entré en vigueur le 1 er janvier Il équivaut à une réduction des cotisations sociales sous la forme d un crédit d impôt qui s imputera sur l impôt à payer en 2014 par les entreprises éligibles. La législation fiscale sur le contrôle des comptabilités informatisées (CFCI) se renforce : à compter du 1er janvier 2014, elle intègre notamment des sanctions vis à vis des entreprises qui n auraient pas respecté ces obligations. Les taux de TVA sont modifiés au 1 er janvier Autant de changements qui ont des conséquences immédiates pour les DAF. Pour vous aider à bien en comprendre la portée pratique, comptable et administrative, savoir comment vous devez y faire face et vous aider à en tirer parti, nous avons réuni lors d une table ronde trois spécialistes : Alain Mutel, chef de marché de l offre Sage 100, Comptabilité-Fiscalité-Finance Norbert Jamet, responsable marketing produits Sage 30 et Sage 100 Stéphane Galois, chef de marché Paie & RH Sage à la division PME et expert CICE Ce sont leurs avis et leurs conseils qui vous sont présentés ici. Bonne lecture, Sage France Livre blanc / Avril

3 Sommaire Editorial 2 Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) 4 Fiscalité : Contrôle des comptabilités informatisées 8 Changements des taux de TVA : moins simple qu il n y paraît 12 Livre blanc / Avril

4 Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) est entré en vigueur depuis le 1 er janvier Il équivaut à une réduction des cotisations sociales sous la forme d un crédit d impôt qui s imputera sur l impôt que vous aurez à payer en 2014 si vous votre entreprise est éligible. Destiné à financer l amélioration de la compétitivité des entreprises, sa base de calcul repose sur les rémunérations versées à vos salariés. Du point de vue du responsable administratif et financier, le CICE présente un ensemble d opportunités et de contraintes qu il va vous falloir prendre en considération pour que vous puissiez en tirer pleinement parti. Rapprochement du fiscal et du social Les domaines fiscal et social ont longtemps été considérés comme des mondes différents même si beaucoup de DAF et de chefs d entreprise avaient pu remarquer qu un contrôle URSSAF était souvent suivi d un contrôle fiscal dans le cas où l entreprise avait fait l objet d un redressement. Toutefois, jusqu ici, il n y avait pas ou peu de liens directs entre les déclarations sociales et fiscales. «La grande nouveauté, c est que la déclaration des montants éligibles au CICE au moyen du logiciel de paie (via la DUCS) va servir de base de calcul à des éléments ayant une conséquence sur la déclaration fiscale», commente Stéphane Galois, chef de marché Sage à la division PME et expert CICE. «Le nouveau formulaire de déclaration fiscale, dans lequel le crédit d IS va venir en déduction ou même sous forme d avance sous certaines conditions, dépend désormais de ces éléments sociaux.» Le fonctionnement du CICE Le CICE est une créance sur l Etat, utilisable sur le paiement de l impôt sur les bénéfices des trois années qui suivent celle où le crédit est constaté. Il s impute au moment du paiement du solde de l impôt. La fraction non utilisée est remboursable à la fin de cette période de trois ans à partir de 2017, donc. Dans l intervalle, la créance sur le Trésor peut être cédée à un établissement de crédit à titre d escompte ou de garantie. Une créance qui peut être nantie ou cédée Le CICE peut en effet être utilisé «d avance» par l entreprise pour nantir un crédit auprès d une banque. Autrement dit, la créance «en germe» peut être nantie ou cédée avant la liquidation de l impôt sur lequel le crédit d impôt s impute. Il faudra en avertir au préalable l administration (CGI, article 199 ter C-I, alinéa 3). Un certificat (2777 SD) délivré par l administration fiscale indiquera Livre blanc / Avril

5 à l établissement de crédit qui lui aura notifié la cession de la créance si la créance «en germe» a déjà fait ou non l objet d un nantissement ou d une cession. A l heure de la liquidation de l impôt, votre entreprise doit déclarer sa créance sur la déclaration spéciale 2079-CICE, en précisant si la créance «en germe» a été cédée ou nantie. Si le montant de la créance constatée est supérieur au montant de la créance «en germe» cédée, vous pourrez imputer sur votre impôt la différence entre le montant cédé et le montant de crédit d impôt réellement constaté. Les entreprises devront intégrer dans leurs comptes annuels un bilan de l utilisation du crédit d impôt, mais à titre strictement statistique, c est à dire sans que ce bilan conditionne l attribution du CICE. Les possibilités de remboursement anticipé Afin notamment de soulager les trésoreries de certaines entreprises, la loi prévoit un remboursement anticipé de cette créance dans un certain nombre de cas, parmi lesquels : les PME au sens de l Union Européenne, c est à dire comptant moins de 250 salariés et dont le chiffre d affaire annuel n excède pas 50 millions d euros ou dont le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 43 millions d euros, les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), les entreprises en difficulté (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les entreprises nouvelles sous certaines conditions. Une assiette large pour un crédit d impôt de 4 % en 2013 Pour l essentiel, le CICE concerne les entreprises (sociétés commerciales, autres organismes de droit privé, établissements publics) soumises à l impôt sur les bénéfices selon le régime réel (normal ou simplifié) de plein droit ou sur option. Son assiette inclut les contrats subventionnés (hors la part des subventions de l Etat) : contrats de professionnalisation, apprentis et salariés des zones franches sont inclus dans le dispositif. Ouvrent droit au crédit d impôt les rémunérations supérieures ou égales à 2,5 SMIC, ce seuil étant ajusté pour prendre en compte les heures supplémentaires, le temps partiel, les absences, les dates d arrivée et de départ intervenus en cours d exercice. L assiette peut paraître large si on considère le salaire moyen en France. Le total des rémunérations réelles, avec majorations pour heures supplémentaires, des salariés sous le seuil de 2,5 SMIC, constitue l assiette du crédit d impôt calculé au taux de 4 % pour «L assiette peut paraître large si on considère le salaire moyen en France», commente Alain Mutel, chef de marché des offres Sage PME, Comptabilité-Fiscalité-Finance. En effet, en 2010, le salaire en équivalent temps plein (EQTP) d une personne travaillant dans une entreprise privée ou publique a été en moyenne de euros bruts par mois. Livre blanc / Avril

6 Premières conséquences du CICE L assiette va dépendre des déclarations sociales. Depuis le 5 février dernier, le montant de l assiette du CICE et l effectif concerné doivent être renseignés sur la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS, ou sur le BRC) si l employeur souhaite bénéficier du CICE. Et la DADS (déclaration annuelle des données sociales) intègrera les éléments de calcul du crédit d impôt. Il faut un logiciel fiscal et un système de paye qui communiquent bien. On aura intérêt à essayer de lisser les salaires ce qui ne sera pas nécessairement facile dans des industries où un 13 ème mois peut être versé en une ou plusieurs fois, par exemple. Même chose pour les primes individuelles ou collectives et les éléments variables de la rémunération des commerciaux, par exemple. Aucune détermination forfaitaire n étant admise, il faut comptabiliser le crédit d impôt et donc l intégrer à chaque clôture. Car «le calcul de l assiette a lieu de façon cumulative, et non pas incrémentale», note Stéphane Galois. Or, toute variation de salaire entraîne des changements dans l assiette. «Sans un système d information adapté, il va falloir refaire chaque mois les calculs du crédit d impôt pour pouvoir le comptabiliser», ajoute notre expert Sage. Du point de vue de l équipement de gestion, il faudra disposer d un outil prévisionnel, permettant de prévoir le montant de crédit d impôt. Du même coup, «il faut un logiciel fiscal et un système de paye qui communiquent bien», commente Stéphane Galois. Et idéalement, «disposer d une solution intégrée paye + liasse fiscale», complète Norbert Jamet. Livre blanc / Avril

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8 Fiscalité : Contrôle des comptabilités informatisées En 2012, les redressements d impôts sur les sociétés effectuées par l administration fiscale ont connu une hausse très sensible : +16 % pour les rectifications d IS via des contrôles «sur pièces», +4 % pour la TVA. Pour les années à venir, tout porte à croire que cette tendance ne va pas s inverser. C est ainsi que le Conseil National de Lutte contre la Fraude (CNLF) prévoit par exemple «d intensifier les travaux statistiques pour mieux évaluer les différentes formes de fraude (TVA, cotisations et prestations sociales, impôt sur les sociétés)». Sont également en cours une «concertation sur le contrôle des prix de transfert» et «une réflexion sur de nouveaux échanges dématérialisés entre l administration et les entreprises», en plus d un accès réciproque à certaines bases de données entre DGFIP et Douane. (Rapport CNLF du 11 février 2013) La nouveauté de la Loi de Finances rectificative 2012 sur le contrôle des comptabilités informatisées. La 3 ème loi de finances rectificative pour 2012 est venue renforcer la législation fiscale sur le contrôle des comptabilités informatisées. A compter du 1er janvier 2014, en cas de contrôle fiscal, les entreprises qui ne fourniront pas à l administration fiscale les éléments comptables dématérialisés permettant le contrôle de la comptabilité informatisée seront sanctionnées financièrement à hauteur de 5 pour mille du chiffre d affaires déclaré ou rectifié par année de contrôle, avec un plancher de La non-présentation des fichiers informatisés intégrant les écritures comptables sous forme dématérialisée pourrait être qualifiée d opposition à contrôle fiscal, de sorte que l administration serait en droit de procéder à une taxation d office. «Le B.O.I 13L-1-06 n 12 du 24 janvier 2006 avait déjà clairement défini les obligations fiscales à respecter par les entreprises sur le contrôle des comptabilités informatisées» rappelle Alain MUTEL, chef de marché de l offre Sage 100, Comptabilité-Fiscalité- Finance. Désormais, la loi de finances rectificative 2012 vient parachever une longue période de transition qui durait peu ou prou depuis la loi de finances n du 29 décembre 1989 relative à la comptabilité informatisée. A l heure où l écrasante majorité des entreprises dispose d une comptabilité informatisée, nul n est plus censé ignorer la loi et les obligations de conformité légale et fiscale à respecter. Livre blanc / Avril

9 Les principes Les grands principes comptables que l administration fiscale demande de respecter proviennent principalement du règlement CRC n du 29 avril 1999 homologué par arrêté ministériel du 22 juin 1999 et publié au JO du 21 septembre 1999 relatif à la réécriture du Plan Comptable Général (PCG). Le principe du caractère intangible ou d irréversibilité des écritures comptables Le caractère définitif des enregistrements du livre-journal et du livre d inventaire est assuré pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, par une procédure de validation, qui interdit toute modification ou suppression de l enregistrement. Le principe de la procédure de clôture périodique des enregistrements de façon chronologique «Une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l intangibilité des enregistrements est mise en œuvre au plus tard avant l expiration de la période suivante (PCG 420-6)». Le principe de la permanence du chemin de révision (Traçabilité des données) Tout enregistrement comptable précise l origine, le contenu et l imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative qui l appuient (PCG 420-2) et doit assurer la permanence du chemin de révision (PCG 410-3). Ce chemin de révision comprend par extension les outils périphériques à la comptabilité : ainsi, les systèmes de gestion des immobilisations (calcul des amortissements), des moyens de paiement (générateur des ordres de paiement bancaires), de la paie (à l origine des écritures relatives aux salaires et cotisations sociales), de la gestion Commerciale (système de facturation) et enfin des états comptables et fiscaux (générateur de la déclaration fiscale). Le principe de la lisibilité des données «Les entreprises doivent conserver les livres, registres, documents et fichiers informatisés [ ] sous une forme dématérialisée dans un format immédiatement lisible». Le délai général de conservation est de 6 ans et de 3 ans minimum sur support informatique. Livre blanc / Avril

10 Des conséquences lourdes Le législateur semble vouloir améliorer la productivité des services fiscaux. Ceux-ci veulent bénéficier de données standardisées, faciles à traiter, à agréger, et ainsi susceptibles de l orienter rapidement sur les points particuliers à contrôler. A terme, il en sera ainsi fini des contrôles fondés sur une «méthode des sondages», au profit d une «méthode systématique». Les premières conséquences tiennent au montant de l amende pour défaut de production des éléments comptables dématérialisés dans le cadre d un contrôle fiscal pour une entreprise qui réalise 1 million d euros de chiffre d affaires par an et contrôlée sur trois exercices l amende sera de euros! Mais ceci n est rien comparé à la possibilité de taxation d office par l administration fiscale pour la non-présentation des fichiers informatisés intégrant les écritures comptables sous forme dématérialisée. Pour ne pas porter le flanc à la critique, et ne pas donner de son entreprise une mauvaise première impression, on ne peut plus tergiverser. Car l entreprise qui fournirait une comptabilité informatisée non conforme aux obligations comptables et fiscales s expose au durcissement des conditions du contrôle. Avec à la clé des pénalités très élevées si elle est rejetée, considérée comme irrégulière ou «non probante» : 40 % ou même 100 % dans certains cas. «Le DAF qui n aurait pas mis en place un système d information conforme, ou qui n utiliserait pas des logiciels répondant aux exigences de la législation sur les comptabilités informatisées, exposerait alors sa structure à un risque élevé de se voir sanctionnée financièrement» rappelle Norbert Jamet, responsable marketing produits Sage 30 et Sage 100. Que faire? L Administration se modernise et s organise. Il est urgent de s y préparer. Pour commencer, et si ce n est déjà fait, l entreprise doit s assurer que son système d information de gestion comptable, commerciale et financière est bien compatible avec les obligations fiscales et notamment sur le contrôle des comptabilités informatisées, et cela dès La conformité de la comptabilité informatique doit être contrôlée régulièrement. Elle doit être prise en compte dans toute réorganisation y compris dans le cas d une délocalisation ou d une externalisation de la comptabilité. Et l expert comptable? En décembre 2012, 71 % des entreprises de 0 à 20 employés, et 15 % de celles qui comptent de 21 à 100 salariés, externalisent tout ou partie de leur comptabilité auprès d un cabinet d expertise comptable (étude Sage France LH ). Dans le cas où la comptabilité informatisée s avérerait non conforme aux obligations fiscales, la situation sera différente selon que le cabinet sera ou non en charge de la saisie des données. Par exemple, on peut s interroger sur les conséquences d un contrôle révélant une non-conformité à la législation dans le cas d une organisation où les responsabilités sont réparties. L entreprise saisit les données et le cabinet d expertise comptable limite son intervention à la validation des écritures en vue de la réalisation des déclarations fiscales (TVA, liasse fiscale) Une question à aborder sans tarder avec votre expert-comptable. Livre blanc / Avril

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12 Changements des taux de TVA : moins simple qu il n y paraît Sur le papier, le passage de la TVA de 19,6 % à 20 % ne paraît pas particulièrement complexe à mettre en œuvre. Reste à savoir si les outils de gestion en place dans votre entreprise vous permettront de vous y préparer et de vous adapter de la manière la plus souple possible, sans y passer plus de temps que strictement nécessaire. 19,6% 20% TVA Il n y a pas que le taux normal qui change Dans la restauration, la TVA portée au taux réduit de 5,5 % en juillet 2009, remontée à 7 % en janvier 2012, passe maintenant à 10 %. Le taux réduit de 5,5 % descend à 5 % mais est maintenant réservé aux produits alimentaires, aux équipements et services pour handicapés, aux abonnements électricité et gaz, à la fourniture de repas dans les cantines scolaires et à la fourniture par réseau de chaleur produite à partir d énergies renouvelables. Le taux de TVA applicable en Corse passe de 8 à 10 %. Autant de modifications à prendre en compte selon son cas particulier et qui ne seront pas nécessairement les dernières. Livre blanc / Avril

13 TVA et Compta : une souplesse indispensable Que se passe t-il lorsque l on a reçu un bon de commande en décembre sur une base de TVA à 19,6 % et que l on doit facturer en janvier? Le taux de 20 % devra-til s appliquer lors de la facturation? Tout dépendra des précisions qu apportera le législateur dans les modalités d application de cette évolution des taux de TVA En tout état de cause, encore faudra-t-il que votre logiciel s y prête. «Le système d information doit pouvoir flaguer (repérer) rapidement les bons de commande non encore facturés sinon il va falloir remettre les documents à niveau à la main» rappelle Alain Mutel, chef de marché Sage 100, comptabilité-fiscalité-finance. Autrement dit, y consacrer un temps qui aurait pu trouver une bien meilleure utilisation. Dans certains cas particuliers comme dans les entreprises du bâtiment, où l émission de factures d acompte en cours d avancement est la règle, la date de signature du devis devrait faire foi. Cependant il est prudent d attendre les prochaines validations légales sur ce sujet. Il faut disposer d un système d information suffisamment souple pour anticiper le changement. Pour toutes les entreprises qui vendent au grand public (activité BtoC), il faudra faire des choix répercuter la hausse ou réduire sa marge dans tous les cas, adapter sa grille tarifaire et réactualiser son catalogue TTC. «Il faut disposer d un système d information suffisamment souple pour anticiper le changement», précise Norbert Jamet, responsable marketing produits Sage 30 et Sage 100. Dans l idéal, «le comptable devrait pouvoir simuler l impact de l évolution des taux avant de basculer son logiciel sur les nouvelles données de la fiscalité», complète Alain Mutel. Livre blanc / Avril

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