L utilisation de caméras de surveillance. pr des organismes publics dans les lieux publics

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1 Mémoire présenté à la Commission d accès à l information dans le cadre d une consultation générale à l égard du document intitulé tulé : L utilisation de caméras de surveillance pr des organismes publics dans les lieux publics par la Confédération des syndicats nationaux (CSN) 4 septembre 2003

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3 Table des matières Introduction La surveillance vidéo : un phénomène social en développement...1 Règles minimales d utilisation des caméras de surveillance La surveillance en milieu de travail ou dans le cadre de l emploi...5 Conclusion...11

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5 Introduction La Confédération des syndicats nationaux (CSN) remercie la Commission d accès à l information (CAI) de lui fournir l occasion de faire part de son opinion sur l utilisation des caméras de surveillance par les organismes publics. La CSN est une centrale syndicale regroupant plus de syndicats représentant plus de travailleuses et travailleurs répartis en neuf fédérations couvrant les secteurs d activité les plus divers. Depuis longtemps intéressée à toutes les questions entourant le respect de la vie privée de ses membres et de l ensemble des citoyens, la CSN est heureuse de fournir à la Commission d accès à l information ses commentaires dans le cadre de cette consultation. 1) 1) LA SURVEILLANCE VIDÉO : UN PHÉMOMÈNE SOCIAL EN DÉVELOPPEMENT La surveillance vidéo, encore cantonnée aux films d espionnage il y a quelques années, est devenue très rapidement un phénomène social important, inévitablement présent dans la vie de tout citoyen. Comme le soumet la Commission : Les caméras de surveillance font partie du quotidien des Québécois dès que ces derniers circulent dans un lieu public. La CSN a toujours été sensible aux problèmes que pose l utilisation des caméras de surveillance dans notre société en général et, de façon plus particulière, pour les travailleuses et les travailleurs.

6 Page 2 Conséquemment, elle approuve tout à fait les dix «Règles minimales d utilisation des caméras de surveillance» proposées par la Commission. Ces règles sont décrites de la façon suivante : Une étude des risques et des dangers ainsi qu une analyse de la criminalité avant de retenir les caméras comme outil de référence; Un examen de solutions alternatives moins intrusives dans la vie privée des gens; Une utilisation, lorsque requise, à des moments ou périodes limités; Un avis devant informer le public que les lieux sont surveillés par caméra, incluant les coordonnées du propriétaire ou de l utilisateur; D une part, un enregistrement des images en cas de délit et, d autre part, lorsqu il y a enregistrement continu, une durée de conservation limitée; Une surveillance qui ne doit jamais permettre que la caméra soit dirigée vers des lieux privés; Un enregistrement devant être conservé selon des normes de gestion rigoureuse, lesquelles doivent prévoir un accès limité au lieu; Un accès pour la personne filmée à ses images enregistrées et la possibilité d en demander la rectification, selon les termes de la Loi; Une évaluation de l utilisation de la technologie et de ses effets devant être faite régulièrement.

7 Page 3 Comme la Commission, nous croyons qu il est important de développer, en matière de surveillance vidéo, une approche orientée entièrement sur la nécessité plutôt qu une autre qui privilégierait la simple utilité. D autre part, et comme nous l avons toujours soutenu, de telles règles ne trouveront leur pleine mesure que si elles sont encadrées législativement. Il faut, en effet, que les citoyens, au-delà des principes, aient la possibilité de véritablement protéger leurs droits et puissent avoir la garantie que ceux-ci sont en tout temps respectés. C est uniquement par la voie de modifications législatives intégrant les «Règles minimales d utilisation des caméras de surveillance» que celles-ci pourront être en vigueur dans notre société et assurer aux citoyens le respect intégral de la protection à laquelle ils sont en droit de s attendre compte tenu des différentes chartes et lois en vigueur au Québec. Règles minimales d utilisation des caméras de surveillance La CSN réitère qu elle appuie la position de la Commission quant aux règles minimales d utilisation des caméras de surveillance qu elle a émises. Elle désire, par ailleurs, soumettre à la Commission les commentaires suivants : Il est particulièrement important, selon nous, que l utilisation de caméras de surveillance par des organismes publics dans les lieux publics soit, en toutes circonstances, une solution de dernier recours utilisée uniquement lorsqu un tiers impartial, tel un juge d une Cour de justice compétente, l ait approuvée. Il s agit là, à notre avis, de la seule manière efficace de s assurer d une protection maximale de la vie privée des citoyens dans les lieux publics;

8 Page 4 Afin de déterminer s il est justifié qu une caméra de surveillance soit installée, il est impératif que seul le critère de la nécessité soit pris en compte. La nécessité, comme le dit la Commission, n est pas uniquement l utilité, il ne faudrait surtout pas que des motifs d ordre économique fassent en sorte de rendre automatique l accès à la surveillance par caméra vidéo sous prétexte que les coûts d utilisation de celle-ci sont moindres que ceux d autres recours.

9 Page 5 Il faut pour cela étudier de façon sérieuse le problème que l on doit résoudre et que soient présentées, de manière concrète, quelles solutions autres que la surveillance vidéo ont été envisagées afin de le régler. C est uniquement après avoir tenté d appliquer toutes les solutions alternatives possibles et après avoir conclu qu elles sont impossibles à réaliser que la surveillance vidéo devra être reconnue comme nécessaire. Encore une fois, nous croyons que sans la vérification de cette étape du processus par un tiers impartial et ayant des pouvoirs de sanctions quant au non-respect de la règle énoncée, celle-ci pourra être impunément bafouée par l État. Il découle donc de ce principe que seuls des motifs extrêmement sérieux pourront être une justification à l utilisation de caméras de surveillance dans un lieu public. De plus, nous tenons à souligner à la Commission qu en aucun temps une caméra de surveillance ne devrait être fixe de manière à épier les gens qui s arrêteraient dans un lieu public. Cela irait à l encontre du droit de circuler librement et sans contrainte que la société québécoise reconnaît à ses citoyens. Il va sans dire que toute caméra orientée vers un lieu privé doit être interdite, et ce, en raison du viol automatique de la vie privée de ceux qui sont ainsi observés.

10 Page 6 2) 2) LA SURVEILLANCE EN MILIEU DE TRAVAIL OU DANS LE L CADRE DE L EMPLOI Bien que la Commission nous ait signifié son intention de ne pas aborder la surveillance en milieu de travail ou dans le cadre de l emploi lors de sa consultation, la CSN considère que l on ne peut passer sous silence cet important volet de la surveillance vidéo dans notre société. Nous soumettons donc à la Commission les commentaires suivants dans le but de la sensibiliser à l importante problématique vécue par les travailleuses et les travailleurs et afin que le débat engagé soit complet et ne laisse pas pour compte l ensemble des travailleuses et des travailleurs du Québec. La surveillance vidéo vécue par les travailleuses et les travailleurs se manifeste généralement par la filature que leur fait subir l employeur. Nous entendons par là le fait pour un employeur lequel peut être un organisme public ou un organisme du gouvernement, comme la CSST de faire suivre et filmer un employé en accident du travail ou en assurance-salaire, le but étant de vérifier si l employé est véritablement malade et amasser sur son compte une preuve pouvant servir contre lui lors d un arbitrage ou lors d une contestation en vertu de la LATMP (Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles). Mode exceptionnel de preuve au début des années 80, la preuve par filature est aujourd hui en voie de banalisation. Ainsi, de plus en plus d employeurs ont recours à ce procédé répugnant pour tenter de justifier le congédiement d un salarié qui, selon eux, aurait reçu sans droit certaines prestations. Pire encore, l État québécois lui-même par, entre autres, la CSST, utilise de tels procédés.

11 Page 7 La CSN mène depuis quelques années déjà une campagne pour que le recours à la filature soit interdit ou, à tout le moins, qu il fasse l objet d un encadrement légal serré.

12 Page 8 En 1999, la Commission des droits de la personne, suite à une demande de la CSN, émettait un avis quant à la légalité des filatures. Selon la CDP, la filature est un procédé qui, bien qu il viole le droit à la vie privée, peut se justifier aux conditions suivantes :... l employeur ou l organisme administratif doit respecter le critère de l atteinte minimale au droit au respect de la vie privée. Les moyens d enquête ne portant pas atteinte à la vie privée doivent être utilisés au préalable : la filature et la surveillance vidéo ne doivent intervenir qu en dernier recours, s il n existe aucune méthode alternative adéquate. Dans tous les cas, le déclenchement d une procédure de surveillance doit s appuyer sur des motifs précis, graves et concordants et non sur de simples impressions. La surveillance, dans tous les cas, doit se rapporter à une situation particulière. La filature ou surveillance généralisées des salariés absents pour raisons de santé, ou une surveillance faite au hasard, représentent des atteintes inacceptables au droit à la vie privée. 1 Quelques mois plus tard, la Cour d Appel reprenait ces principes dans l affaire Bridgestone Firestone 2. Ainsi, pour la Cour d appel, un employeur ne peut recourir à la filature que s il a des motifs sérieux de croire à une fraude. En outre, la filature doit demeurer une solution de dernier recours : l employeur doit d abord avoir tenté d obtenir par d autres moyens la preuve qu il recherche (expertise médicale, rencontre du salarié). De plus, la filature doit être conduite de façon raisonnable et doit être limitée dans le temps. 1 2 Document de la Commission des droits de la personne adopté à la 440 e séance de la Commission, tenue le 16 avril 1999 par sa résolution COM (1999) RJDT 1075

13 Page 9 Maintenant, il appartient à l État, selon nous, de voir à ce que ces principes émis par la CDP et la Cour d appel soient rigoureusement respectés, et ce, grâce à un encadrement législatif adéquat. Autrement, ces beaux principes seront lettre morte et la vie privée de milliers de citoyennes et de citoyens du Québec continuera d être bafouée. C est pourquoi la CSN réclame depuis quelque temps que soit institué un mécanisme préalable d autorisation des filatures. Il faut, en effet, qu un tiers impartial puisse s assurer avant coup de l existence de motifs sérieux pouvant justifier la filature, de même que de l utilisation préalable d autres moyens de contrôle. Nous proposons donc ce qui suit :

14 Page 10 Interdiction d effectuer une filature, à moins d y être autorisé par un organisme judiciaire ou quasi judiciaire (par exemple, le Tribu- nal des droits) au même titre que les autorités policières doivent obtenir des mandats auprès d un juge, par exemple pour des écou- tes électroniques. Conditions d obtention de l autorisation : - motifs sérieux, précis, graves ou concordants de croire à une fraude; - démonstration que d autres méthodes d enquête ont été utilisées mais en vain (par exemple : expertises médicales, rencontre du salarié). Si autorisation émise, elle devrait spécifier : - où et quand pourrait s effectuer la filature; - sa durée. Toute filature ne respectant pas ces spécifications serait illégale et la preuve recueillie automatiquement irrecevable. Une fois l enquête complétée, la personne ayant fait l objet d une telle filature devrait en être avisée et l accès au rapport d enquête et aux enregistrements vidéo, s il en est, devrait lui être garanti.

15 Page 11 Il faudrait également prévoir des pénalités importantes pour toute filature contrevenant à ces règles. Le contrôle a priori en matière de vie privée est fondamental. Comme l exprimait le juge Laforest, de la Cour suprême, dans R. c. Dyment : Une dernière remarque d ordre général s impose, à savoir que si le droit à la vie privée de l individu doit être protégé, nous ne pouvons nous permettre de ne faire valoir ce droit qu après qu il a été violé. Cela est inhérent à la notion de protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Il faut empêcher les atteintes au droit à la vie privée et, lorsque d autres exigences de la société l emportent sur ce droit, il doit y avoir des règles claires qui énoncent les conditions dans lesquelles il peut être enfreint. En outre, le projet que nous soumettons permet de s assurer que les gens qui auront été filmés et pour lesquels on n aura rien trouvé à redire sauront qu ils ont fait l objet d une filature. Nous croyons fermement que la société québécoise ne peut plus sérieusement se prétendre à l avant-garde de la protection de la vie privée si elle laisse se développer impunément et sans encadrement légal des pratiques telles que la filature. Le développement phénoménal de la technologie en matière d outils de surveillance et d espionnage rend encore plus grand le besoin d une législation sur la question. Ces propositions reprennent l essence de celles faites par la Commission mais, tel que nous vous l indiquions précédemment, comportent les outils nécessaires à leur réelle mise en oeuvre.

16 Page 12 Cet encadrement législatif que nous réclamons est d autant plus nécessaire que les principes établis par la Cour d appel dans Bridgestone-Firestone n ont en fait que permis aux employeurs de justifier plus aisément leur surveillance. En effet, les motifs sérieux invoqués par l employeur ont pratiquement tous été retenus par les arbitres de griefs et les tribunaux supérieurs, et ce, une fois la surveillance vidéo effectuée. À titre d exemple, on a retenu une dénonciation anonyme comme motif sérieux pour la CSST de faire surveiller un bénéficiaire de cette Loi. 3 De la même manière, il a été considéré que d être filmé à l extérieur de sa résidence et ce sans aucun motif ne constituait pas une atteinte à la vie privée d un salarié. 4 Pire encore, dans SPB Canada 5, l arbitre de griefs a jugé tout à fait valable une filature menée par l employeur en vue de convaincre le médecin traitant du salarié qu il était manipulé par son patient. Par la suite, des arbitres de griefs ont accepté de recevoir en preuve des cassettes vidéo provenant d une filature, et ce, même si celle-ci avait été entreprise sans aucun motif sérieux de l employeur Eppelé CSM: STL [1999] DJDT 996 SPB Canada 99-SA-545 non rapporté Unidindon - 99-SA-501 non rapporté - révision judiciaire rejetée Induspac, division Corrogué, 2000T-507, 2000T-598

17 Page 13 Ainsi, sans contrôle a priori par un tiers de la nécessité de la surveillance, on constate que celle-ci s exerce allègrement et sans contrainte, violant impunément la vie privée des salarié-es et sans que ceux-ci avaient le moindre recours. Nous réitérons qu il est urgent que soient adoptées des modifications législatives afin que le contrôle de la surveillance vidéo, tant pour la travailleuse et le travailleur que pour l ensemble des citoyennes et citoyens, soit garanti par des balises claires et contrôlées par un tiers impartial. CONCLUSION Nous croyons que l ampleur du phénomène des caméras de surveillance dans la vie de tous les citoyens québécois n est plus à démontrer. En ce sens, les «Règles minimales d utilisation des caméras de surveillance» proposées par la Commission devraient être intégrées à la Loi et comporter des mécanismes de contrôle, et ce, afin que la protection de la vie privée dans les lieux publics soit plus qu un voeu pieux émis par la Commission. De la même manière, il est temps pour la société québécoise de prendre en considération les demandes formulées depuis longtemps déjà par les travailleuses et travailleurs québécois victimes de filature, car eux aussi doivent bénéficier, au même titre que tous les autres citoyens, de la protection qu offrent tant les lois que les chartes en vigueur au Québec.

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