Charte du Comité de Coordination pour les projets de Liaison et du Terminal Méthanier/Stockage de XX

Transcription

1 Chaque trame type doit être adaptée spécifiquement à chaque projet coordonné L ensemble du document «Trame type» devra être modifié et agréé par les deux Parties Des articles devront être ajoutés/supprimés à cette trame type selon la nature de l interface à créer Certains éléments seront connus seulement après la finalisation des études de faisabilité et d autres seront à adapter tout au long du développement de l interface dans la cadre du Comité de Coordination Charte du Comité de Coordination pour les projets de Liaison et du Terminal Méthanier/Stockage de XX VISA XX VISA GRTgaz 1/5

2 ENTRE GRTgaz, Société Anonyme au capital de Euros, dont le siège social est sis 6, rue Raoul Nordling Bois Colombes immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro , représentée par Philippe-Jean Garnier, Directeur de l Offre, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée «GRTgaz», XX, Société XX au capital de XX Euros, dont le siège social est situé XX XX XX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XX sous le numéro XXX, représentée par XX, XX, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée «XX», ci-après désignées par la "Partie" ou les "Parties." IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE : GRTgaz dispose sur le territoire français d un réseau de transport de gaz naturel (ci-après «le Réseau»). XX, pour objet de construire, détenir, financer et exploiter, directement ou indirectement le Terminal/Stockage. Le Terminal/Stockage serait raccordé au Réseau à un point connexion à l aval du Terminal/Stockage (ci-après l «Interface»). Les Parties ont pour Projet respectif, chaque Partie restant seul maître d ouvrage de son Projet : (i) le Projet XX et (ii) le Projet GRTgaz. Le Projet XX désigne la construction et exploitation du Terminal/Stockage permettant l émission de gaz sur le Réseau. Le Projet GRTgaz désigne raccordement du Terminal/Stockage au Réseau à l Interface. Dans le cadre du bon déroulement de leurs projets respectifs, les Parties sont amenées à conclure entre elles, de nombreux contrats. Compte-tenu du nombre et de l imbrication de ces contrats, il a semblé utile aux Parties de créer un comité de coordination qui vise à devenir l instance responsable du suivi et du pilotage de la relation entre XX et GRTgaz (ciaprès «le Comité de Coordination») dans les termes et conditions convenues dans la présente charte («Charte»). Article 1 : Objet du Comité de Coordination Le Comité de Coordination a en charge la coordination des actions entre XX et GRTgaz pour les besoins de l avancement respectif du Projet XX et du Projet GRTgaz. Dans ce cadre, son objet est entre autre, d assurer : le suivi du planning du Projet XX et du Projet GRTgaz; Page 2 sur 5

3 le partage sur l avancée Projet XX et du Projet GRTgaz (y compris pendant la phase de construction) ; la gestion coordonnée des processus décisionnels respectifs des Projets XX et GRTgaz ainsi que des risques associés ; la gestion coordonnée des éventuels retards ; la convocation de l ordre du jour des différents comités ad hoc ; la remontée des discussions et pièces échangées au sein des comités ad hoc ; en tant que de besoin, l arbitrage dans le cas où les négociations n aboutiraient pas au sein d un (ou plusieurs) comité(s) ad hoc ; les échanges concernant l avancée des négociations avec les futurs clients du Terminal/Stockage Dans tous les cas, chaque Partie reste seul maître d ouvrage de son propre Projet. Article 2 : Composition du Comité de Coordination Le Comité de Coordination sera composé d au moins deux (2) membres permanents de chaque Partie ou leur mandataire. A la date de signature de la présente Charte, les membres permanents sont : - pour GRTgaz : XX de la Direction Stratégie & Europe et Directeur du Projet de raccordement du Terminal/Stockage, - pour XX, : XX et XX Noms et fonctions En complément, chaque Partie désignera les membres ad hoc au cas par cas et en avisera préalablement l autre Partie. Article 3 : Fonctionnement du Comité de Coordination Le Comité de Coordination se réunit à la demande de l une des Parties, et en tout état de cause au moins une fois tous les trois (3) mois, sauf accord contraire des Parties. En complément des réunions du Comité de Coordination, des réunions ad hoc seront organisées en tant que de besoin pour le bon avancement du Projet XX et du Projet GRTgaz. Un relevé de conclusions de ces réunions sera communiqué au Comité de Coordination pour validation. Article 4 : Compte-rendus des Comités de Coordination 4.1. Un compte rendu sera établi par l une des Parties à la suite de la réunion tel que convenu entre les Parties en début de séance, puis sera soumis pour validation à l autre Partie Il est convenu qu au début de chaque réunion du Comité de Coordination, le compterendu de la réunion précédente qui aura été circularisé et validé par les Parties, sera signé par GRTgaz et XX, représentées respectivement par l un de leurs deux membres permanents ou son mandataire dûment habilité Les Parties conviennent que les compte-rendus attestent de la bonne coordination des actions à mener respectivement par chaque Partie dans le cadre de la réalisation du Projet XX et du Projet GRTgaz. Page 3 sur 5

4 Toute décision proposée entre les Parties dans le cadre d une réunion de Comité de Coordination, dont la réalisation nécessiterait d amender préalablement une ou plusieurs dispositions contractuelles en vigueur entre les Parties, ne pourra être mise en œuvre sans contractualisation préalable, une fois validée par le bon niveau de décision de chaque Partie, par voie d avenant au(x)dit(s) contrat(s) concerné(s) Article 5 : Durée de vie du Comité de Coordination 5.1 Le Comité de Coordination est créé à la date de signature du présent Accord. 5.2 Le Comité de Coordination sera dissous par la résiliation de la présente Charte conformément aux dispositions de l article 6.2 ci-après. Article 6 : Durée de vie de la Charte 6.1 La présente Charte entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties. 6.2 La présente Charte sera résiliée à la première date de réalisation d un des deux (2) évènements suivants : o Abandon du Projet XX, o Un (1) an après la mise en service commerciale du Terminal/Stockage. Article 7 : Révision Les stipulations de la Charte expriment l entière et la seule volonté des Parties à la date de signature de la présente Charte concernant son objet. Tout complément ou modification d une des dispositions de la présente Charte devra faire l objet d un avenant signé par les Parties. Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour adapter d'un commun accord la Charte de manière à la mettre en conformité avec toute disposition législative et/ou réglementaire et/ou décision d'une autorité compétente, susceptible de s'appliquer directement ou indirectement à la Charte pendant sa période d'exécution. Article 8 : Litiges et droit applicable A défaut d accord amiable entre les Parties, tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution de la Charte sera porté, à l instigation de la Partie la plus diligente, devant le Tribunal de Commerce compétent. La Charte est régie par le droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable. Article 9 : Autres dispositions XX et GRTgaz ont signé le XXXX20XX un accord de confidentialité réciproque. Cet accord est applicable pendant toute la durée de la Charte et s'applique aux informations échangées entre les Parties dans le cadre de la Charte. Page 4 sur 5

5 En aucun cas la présente Charte ne pourra être considérée comme constituant un acte de société, l'affectio societatis en étant formellement exclu. Tout ou partie des droits et obligations issus de la présente Charte ne pourra être cédé à un tiers par l une des Parties, sauf accord écrit et préalable de l autre Partie. Fait à Paris en deux (2) exemplaires le XXXX20XX, Pour XX Nom et fonction Pour GRTgaz Nom et fonction Philippe Jean Garnier Directeur de l Offre Page 5 sur 5