Maitrise du vieillissement des installations industrielles dans les ICPE à autorisation

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1 Maitrise du vieillissement des installations industrielles dans les ICPE à autorisation La modernisation pour prévenir le vieillissement des installations industrielles. Quels équipements concernés et quelles actions mener? Les arrêtés ministériels des 3, 4 et 5 octobre 2010 et leurs guides d application Point réglementaire CM NGUESSAN Présentation aux industriels

2 POURQUOI? Des incidents + un constat : grand âge moyen des grandes installations industrielles et des canalisations Donges (2008) Ambès (2007) 40 km de rive pollués 1 personne! La Crau (2009) 5 ha d espace naturel remarquable 36000t de terres polluées 2

3 Le vieillissement Le vieillissement est la transformation ou la modification que subit un ouvrage par le simple effet du temps ou par l effet des conditions auxquelles il est soumis. La surveillance du phénomène de vieillissement d un ouvrage consiste à repérer les indices qui traduisent ce vieillissement et à contrôler l efficacité des mesures mises en œuvre pour le maîtriser. 3

4 COMMENT? Démarche de concertation engagée en 2009 >> Lancement le 13 janvier 2010 du Plan de modernisation des installations industrielles comprenant 38 mesures concertées entre administration et industriels (ICPE, canalisation de transport, ESP pour maîtriser les risques liés au vieillissement) en 6 thématiques 1)Identifier les équipements les plus sensibles du point de vue du risque technologique et du risque environnemental 2)Mettre en œuvre un suivi périodique adapté aux différents types d équipements dans leurs conditions d exploitation >> Nouveaux arrêtés ministériels Pour les ESP : AM du 31/01/2011 => modification du décret du 13 décembre 1999 et de l arrêté du 15 mars 2000 Pour les Canalisations : AM du 20/12/2010 => modification de l'arrêté du 4 août 2006 dit «multi-fluides» Pour les ICPE : 3 arrêtés ministériels de référence (AM des octobre 2010) >> et des Guides professionnels reconnus ou en cours de reconnaissance 4

5 Pour les ESP : réglementation ESP traite déjà de manière satisfaisante de la maîtrise du vieillissement des équipements ESP. Cependant, AM 31/01/11 => Établissement d'une liste soumis à l'am du 15/03/00, indiquant aussi si réévaluation périodique En effet, certains équipements soumis en + à réévaluation périodique si (critère cumulatif) dans un site AS susceptible d être affecté par un mécanisme d'endommagement récurrent de fatigue mécanique, fatigue thermique, fluage ou attaque par hydrogène à chaud dont la perte de confinement conduit à délimiter, à l extérieur de l établissement, une zone des dangers graves pour la vie humaine selon AM du 29/09/2005 Réévaluation : examen documentaire par un expert (# tierce expertise) Application au 01/12/2011 Pour les CANA : pour les canalisations présentant des caractéristiques spécifiques et véhiculant des fluides de certaines classes: Mise en place d'un système de gestion de la sécurité (SGS) Mise en place d'une base de données interprofessionnelle sur l accidentologie des canalisations de transport Application au 31/12/2011 5

6 Pour les ICPE Pour les sites ICPE à minima à autorisation pour les équipements dont la défaillance liée au vieillissement peut avoir des conséquences importantes pour l environnement (filtre environnemental) ou pour l homme (filtre accidentel) Arrêté du 4 octobre 2010 : sur les sites à AUTORISATION «Arrêté risques accidentels» Section 1 : Dispositions relatives à la prévention des risque liés au vieillissement Rappel : prescriptions élémentaires de certains de bon équipements suivi et de bonne maintenance contenues dans les arrêtés ministériels et les arrêtés préfectoraux à respecter l article 3 traite des bacs cryogéniques, l article 4 traite des réservoirs verticaux, l article 5 traite des tuyauteries et des capacités, l article 6 traite des ouvrages de génie civil, l article 7 traite des mesures de maîtrise des risques instrumentées Arrêté du 3 octobre 2010 (réservoirs des sites R1432 à AUTORISATION) Articles 28 et 29 Arrêté du 5 octobre 2010 Les sites SEVESO AS (prise en compte du vieillissement dans le SGS) 6

7 Les guides professionnels dans l'ordre chronologique Guide «Périmètre» : validation mai 2011 DT90. Guide «Génie civil et structures» : validation juin 2011 DT92. (appelé aussi «Cuvettes/Massifs de réservoirs») (article 6 AM du 04/10/10) Guide «Mesures de maîtrise des risques instrumentés (MMRI)» : Guides approuvés validation août 2011 DT93 (article 7 AM du 04/10/10) Guide «Réservoirs de stockage»: validation octobre 2011 DT94 (concerne réservoirs aériens cylindriques verticaux).(article 4 AM du 04/10/10 et articles AM du 03/10/10) Guide «Tuyauteries d'usine» : validation janvier 2012 DT96 Guide «Réservoirs cryogéniques» : En cours de finalisation (objectif : reconnaissance au mois de février) (article 3 AM du 04/10/10) Guides en projet Guide «Rack inter-unités (ponts de tuyauteries)» : proposition dispo. Certains en décision hiver 2011/12.(article 6 AM du 04/10/10). INSPECTIONS consultation 2013 sur Guide «Caniveaux/Fosses humides béton» : en cours d'examen. internet (article 6 AM du 04/10/10) Capacités : non prévu (article 5 AM du 04/10/10) Plusieurs guides applicables pour 1 même article Caractère obligatoire du guide à voir dans chaque cas (méthodologie possible de l'exploitant) AM applicable même en l'absence de Guide => méthodologie de l'exploitant Les révisions du guide sont prises en compte par l'exploitant dans le délai fixé par ces révisions 7

8 Les bacs cryogéniques Sont concernés : tout réservoir atmosphérique à basse température de gaz liquéfiés toxiques ou inflammables ou d oxygène présent au sein d un établissement Seveso tout réservoir de gaz de distillation des gaz de l air (autre que l oxygène) liquéfié de plus de m 3 Avec: réservoir atmosphérique : réservoir dont la pression relative de stockage est inférieure ou égale à 500 mbars basse température : température de service inférieure ou égale à 10 C Pas de possibilité d exclusion Exemples : les bacs d ammoniac, GNL, CVM, propane (pas butane), les bacs de gaz de l air (argon, azote ) 8

9 Les réservoirs aériens cylindriques verticaux Sont concernés les réservoirs aériens cylindriques verticaux d une quantité stockée : supérieure à 10 m 3 (en capacité équivalente) pour les liquides inflammables supérieure à 10 m 3 pour les substances, préparations ou mélanges très toxiques pour les organismes aquatiques supérieure à 100 m 3 pour les substances, préparations ou mélanges toxiques pour les organismes aquatiques, ou dangereux pour l environnement aquatique, ou toxique pour l homme par ingestion Peuvent être exclus les bacs dont la perte de confinement n est pas susceptible de générer un risque environnemental important (guide périmètre) 9

10 Capacités et tuyauteries Dans le cadre des textes ESP Sont concernés d une part : les équipements sous pression (soumis à la réglementation «pression») présentant un potentiel de danger élevé Pas de possibilité d exclusion 10

11 Capacités et tuyauteries Dans le cadre de l'am du 04/10/2010 les capacités et tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieillissement est susceptible d être à l origine, par perte de confinement, d un accident d une gravité importante les capacités d'un volume supérieur à 10 m 3 contenant des substances, préparations ou mélanges très toxiques pour les organismes aquatiques les capacités d'un volume supérieur à 100 m 3 contenant des substances, préparations ou mélanges dangereux pour l environnement aquatique, ou toxique pour l homme par ingestion les tuyauteries d un DN supérieur ou égal à 80 véhiculant des substances et des préparations très toxiques pour les organismes aquatiques les tuyauteries d un DN supérieur ou égal à 100 véhiculant des substances ou mélanges dangereux pour l environnement aquatique, ou toxique pour l homme par ingestion Peuvent être exclues les capacités et tuyauteries dont la perte de confinement n est pas susceptible de générer un risque environnemental important Sont concernés, par exemple : tuyauteries inter unité, tout contenant non couvert par la réglementation ESP (réacteurs, colonnes, bains ) 11

12 Ouvrages de génie civil Sont concernés : les massifs des réservoirs visés par le plan ; les cuvettes de rétention mises en place pour prévenir les accidents et les pollutions accidentelles susceptibles d être générés par ces réservoirs ; les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées par le plan ; les caniveaux en béton et les fosses humides d unités de fabrication véhiculant lors du fonctionnement normal de l installation des produits agressifs pour l ouvrage et pour lesquels la dégradation de l ouvrage serait susceptible de générer un accident de gravité importante. Pas de possibilité d exclusion 12

13 Mesures de maîtrise des risques instrumentées Sont concernées : Les mesures de maîtrise des risques, c est-à-dire les ensembles d éléments techniques et/ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité, faisant appel à de l instrumentation de sécurité présentes au sein d un établissement Seveso (champ reprécisé dans le guide MMRi). Peuvent être exclues les MMRi dont la défaillance n est pas susceptible de remettre en cause la sécurité 13

14 Quels sont les objectifs des arrêtés ministériels? Identifier les équipements nécessitant un suivi particulier Imposer la réalisation des états initiaux (EI) Et la mise en place des programmes d'inspection (PI) Selon des méthodologies détaillées dans des guides professionnels 14

15 Définitions de l'am du 04/10/2010 Etat initial (exemple pour réservoir cryogénique article 3) un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction, revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces informations existent» Version 02/03/2012 «Article 2 - Au titre de la présente section, on entend par : Plan d'inspection ou de surveillance : document qui définit l'ensemble des opérations prescrites pour assurer la maîtrise de l'état et la conformité dans le temps d'un équipement ou d'un groupe d'équipements soumis à surveillance. Le terme plan de surveillance est employé pour les équipements ne relevant pas d'un service inspection. Programme d'inspection ou de surveillance : tout échéancier définissant, sur une période pluriannuelle, pour les équipements concernés, les dates et type de visite, d'inspection ou de surveillance à effectuer.» Formation Plan de Modernisation 15

16 QUOI POUR LES INDUSTRIELS ICPE? Identification des équipements visés Et si concerné Réalisation d un état initial pour chaque équipement visé : Constitution d un dossier pour chaque équipement à partir des éléments disponibles concernant sa conception et son historique Élaboration et mise en œuvre d un programme d inspection ou de surveillance pour chaque site concerné : Échéancier des visites d inspection prévues au titre du plan de modernisation Élaboration et mise en œuvre d un plan d inspection ou de surveillance pour chaque équipement visé : Définition des opérations prescrites pour garantir le maintien dans le temps de l état de l équipement 16

17 Définition des programmes et plans d inspection Application de la méthodologie décrite dans un des guides professionnels reconnus pour la réalisation de l état initial, du programme et du plan d inspection à défaut Application des dispositions balai de l arrêté - Bacs cryogéniques - Bacs de liquides Application d une méthodologie développée par l exploitant (dans ce cas, une tierce-expertise peut être exigée) - Capacités et tuyauteries - Génie civil - MMRi Exemple de disposition balai : Visite interne de réservoir de stockage tous les 10 ans en cas de non-application du guide 17

18 Quels sont les objectifs des guides? En fonction des guides Définir le périmètre : identifier des équipements pouvant être exclus du plan de modernisation (guide «périmètre» et guide «MMRI») et définir le risque environnemental important (guide «périmètre»), Expliquer les mécanismes de dégradations possibles affectant les équipements, Préciser les modalités de réalisation de l état initial, Définir les points de contrôle, et proposer des méthodes de contrôle, Définir les fréquences de contrôle, et déterminer les délais d actions correctives en fonction de classement des équipements Des impositions et des propositions 18

19 Le Guide «périmètre» Contenu du guide : concerne uniquement AM du 04/10/10 Précisions sur les définitions, remarques... Définition du risque environnemental Rappels et précisions des exclusions de l arrêté (en particulier, méthodologie pour exclure certains équipements dans le cadre du risque environnemental) Catégories d équipements concernés : Réservoirs cryogéniques (pas d exclusion) Réservoirs de stockage Capacités et tuyauteries Génie civil et structures (pas d exclusion) MMR à base d instrumentation Équipements présents au sein d ICPE soumises à A Champ de l' AM du 4/10/2010 Passage au crible du guide périmètre : Et maintien uniquement des équipements avec risque environnemental ou technologique «suffisant» 19

20 QUAND? AM 3-4-5/10/2010 Pour les équipements mis en service avant le 1er janvier 2011, EI Bac cryo PI Réservoirs verticaux et LI PI MMRI Intégration dans le SGS EI : état initial PI : Programme d'inspection EI Massifs EI Cuvettes EI Réservoirs verticaux et LI PI Bac cryo EI Tuyauteries et capacités EI Supports de tuyauterie EI Caniveaux EI Fosses PI Massifs PI Cuvettes EI MMRI PI Tuyauteries et capacités PI Supports de tuyauterie PI Caniveaux PI Fosses Pour les équipements mis en service après le 1er janvier 2011, État initial et mise en place du programme dans un délai de 12 mois 20

21 MERCI DE VOTRE ATTENTION. DES QUESTIONS? 21

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