I I I I I I I I I I I I CAPCCI I I I .. II. informer I I. Eau Territoire I I. Guide écrit par GUIDE PRATIQUE A L ATTENTION DES ENTREPRISES

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1 DECEMBRE GUDE PRATQUE A L ATTENTON DES ENTREPRSES.... Guide écrit par.... informer.... CAPCC.... Eau Territoire

2 édito Les acteurs économiques de la Marne ont enclenché des actions précises pour diminuer les impacts de leurs activités sur l'environnement. l n'en reste pas moins qu'il faut poursuivre nos efforts pour conjuguer performances économiques et préservation de notre territoire. L eau est vitale à notre activité économique et il est dans l'intérêt de tous d en améliorer sa gestion. Toutes les entreprises doivent être sensibilisées aux enjeux liés à l'utilisation de l eau, et recevoir des conseils spécifiques afin de protéger les ressources et les milieux aquatiques. Pour contribuer à la réalisation des objectifs de la Directive Cadre sur l Eau, les Chambres de commerce et d industrie de Châlons-Vitry-Ste-Ménehould, de Reims-Epernay et la Chambre de métiers et de l Artisanat de la Marne ont lancé l initiative EAU et TERRTORE. Ces conférences ont réuni plus de 100 chefs d entreprises et représentants de collectivités : leurs questionnements ont été rassemblés dans ce guide. Les éléments de réponse qui y sont associés doivent vous aider dans la résolution des problématiques liées à l eau. MCHEL GOBLLOT PRÉSDENT CCT CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE JEAN-PAUL PAGEAU PRÉSDENT CCT REMS-EPERNAY Elles sont réparties en trois thématiques : Les prélèvements (eau naturelle, eaux de pluie, ) Les rejets (eaux de process, eaux domestiques) Les risques (eaux de pollution accidentelle, eau d extinction d incendie et eau d inondation). Bonne lecture! MCHEL BOULANT PRÉSDENT CMA 2

3 Guide Eau & Territoire DES MODFCATONS RÉGLEMENTARES D MPORTANCE Les objectifs de la Directive Cadre sur l Eau (DCE) du 23 octobre 2000 est l'atteinte en 2015 du bon état des eaux souterraines et superficielles, les eaux intérieures de surface, eaux de transition et côtières. Son but étant de Prévenir toute dégradation supplémentaire (principe de non-dégradation) Promouvoir une utilisation rationnelle de l'eau afin de protéger les ressources Réduire les rejets de substances prioritaires et supprimer les rejets de substances dangereuses prioritaires en 20 ans (En France, Action 3 RSDE : circulaire du 5 janvier 2009, Note du 23/03/10 et 27/04/11) dentifier les zones fragiles (registre des zones protégées) Atténuer les effets des inondations et des sécheresses Les enjeux et les conséquences de la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 sont : 1 er enjeu la représentation des intérêts des entreprises à tous les échelons (ONEMA / Comité national de l eau ; Comité national de la mer et des littoraux ; CB ; Conseils d Administration des Agences de l eau ; Comité national trames bleu et verte / CLE) 2 ème enjeu le montant et l affectation des redevances 3 ème enjeu focus sur la situation des industriels raccordés aux réseaux publics de collecte La gouvernance de l eau : les niveaux à retenir NVEAU COMMUNAUTARE Commission Européenne : DG environnement NVEAU NATONAL MEDBTL : Direction de l Eau et de la biodiversité / DEB* Comité National de l Eau (CNE) Comité de suivi hydrologique Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) NVEAU BASSN HYDROGRAPHQUE (6 grands bassins en France) Comités de Bassin SDAGE 6 Agences de l Eau Programmes d interventions NVEAU LOCAL Commissions Locales de l Eau (CLE) SAGE (schémas d aménagement et de gestion des eaux) *Direction Générale de la prévention des risques (DGPR) 3

4 LE GRENELLE DE L ENVRONNEMENT /Retrouver une bonne qualité écologique des eaux et en assurer le caractère renouvelable Programme de reconquête de la qualité des eaux : Les 146 stations d assainissement des eaux usées hors normes en 2007 (DERU) sont en cours de mise aux normes : 58 sont désormais aux normes et 88 sont en cours. La loi Grenelle 2 demande 100 % de conformité d ici fin 2011 Réduire l usage de pesticides Réduire les pollutions par les nitrates Favoriser l'achat de zones humides par les agences de l'eau /Sur l aspect quantitatif Réduire les fuites des réseaux d eau Travaux de protection et prévention des inondations Développement de systèmes nouveaux de récupération et réutilisation des eaux pluviales ou usées /Autres objectifs - Enrayer la perte de la biodiversité (trames verte et bleue, nstitution de corridors écologiques) - Encourager la création d EPTB (établissement publics territoriaux de bassins) - Assurer la continuité des écosystèmes d'eau douce (possibilité d'intervention sur des ouvrages privés avec l'accord du propriétaire ou en cas de travaux d'office) La Loi sur la Responsabilité Environnementale (LRE) du 01 août 2008 Désormais, en application du principe pollueur-payeur, il faut prévenir et réparer certains dommages causés à l environnement en tant que tels (autres que les dommages causés aux personnes et aux biens appropriés) : réparation du dommage écologique et non du préjudice économique /Elle pose 2 définitions clés 1/ Dommages causés à l environnement : concerne toutes modifications négatives (la loi évoque les "détériorations directes ou indirectes") mesurables affectant gravement : L état des sols lorsque leur contamination a pour effet de créer un risque d incidence négative sur la santé humaine L état écologique chimique ou quantitatif des eaux Les espèces et les habitats naturels protégés Les services écologiques (fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et les habitats) 2/ L exploitant : concerne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle ("effectivement" dit la loi) une activité professionnelle pratiquée dans le cadre d une activité économique, d une affaire ou d une entreprise, indépendamment de son caractère privé ou public, lucratif ou non lucratif. 4

5 /Elle prévoit 2 régimes de responsabilité 1/ La responsabilité sans faute : concerne les dommages (et menace imminente de dommage) causés à l environnement par l une des activités professionnelles énumérées par décret (en annexe de la directive : exploitation d installations soumises à un permis en vertu de la directive PPC, transport de marchandises dangereuses, gestion et transfert transfrontalier de déchets, captage et endiguement d eau soumis à autorisation) 2/ La responsabilité pour faute : concerne les dommages (et menace imminente de dommage) causés aux espèces et habitats naturels protégés par l une des activités professionnelles autres que celles énumérées par décret N.B. : Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage doit être prouvé (la loi dit qu il est établi par l autorité administrative ) La réglementation ajoute un nouveau régime de responsabilité qui ne remet pas en cause le droit commun de la responsabilité, qui continue de s appliquer SOMMARE PARTE 1 Les prélèvements PAGE 5 les eaux naturelles PAGE 5 Eaux de pluie PAGE 6 PARTE 2 Les rejets PAGE 8 Eaux de process PAGE 8 Substances dangereuses PAGE 11 Sanctions PAGE 13 PARTE 3 Les risques PAGE 14 Pollutions accidentelles PAGE 14 Eaux d incendie PAGE 16 nondations PAGE

6 Partie 1 - LES PRELEVEMENTS Chapitre les eaux naturelles Je ne peux pas! Prélever l eau du milieu naturel sans autorisation ou déclaration préalable L Utiliser l eau en vue d une consommation humaine (hôtelerie, agroalimentaire, ) sans autorisation préfectorale Mettre un dispositif de prélèvement qui gênerait la circulation des espaces aquatiques, et empêcherait la permanence de vie /Pourquoi le SDAGE peut impacter le fonctionnement de mon entreprise? Cela dépend de l'état de la masse d eau dans laquelle votre entreprise rejette ces différents rejets aqueux et donc des objectifs de bon état fixé dans le SDAGE sur celle-ci.. A noter que le SEQ Eau «système d'évaluation de la qualité des cours d'eau» qui était une référence dans le cadre de l'instruction des dossiers, est remplacé par l'arrêté ministériel du 25 janvier Toutefois il reste un guide technique utilisable notamment pour les paramètres qui pourraient manquer dans l'arrêté du 25 janvier 2010 (exemple : DCO, MES, NGL) /Puis-je capter/utiliser les eaux dites souterraines (plus de 10 m de prof.)? Sont soumis à l application de la loi sur l eau, les prélèvements dans les eaux superficielles et dans les nappes souterraines suivant les critères et les conditions détaillés à l article R du code de l environnement. Les prélèvements en nappe souterraine peuvent relever des dispositions du code minier (article 131) si la profondeur de l'ouvrage est supérieure à 10 m. Les prélèvements d eau peuvent relever de la législation des installations classées pour l environnement (CPE). Les prélèvements d eau peuvent donner lieu à des dispositions complémentaires spécifiques qui relèvent : a) du règlement sanitaire départemental, b) du plan local d urbanisme (anciennement P.O.S.) c) du schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), voire du schéma de d aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Les installations classées pour l environnement (ou CPE) sont régies par le Titre 1 er du Livre V du code de l environnement, parties législative et réglementaire. Dans ces installations, les forages en eux-mêmes ne font pas l objet d une rubrique de la nomenclature des installations classées mais sont considérés comme des ouvrages connexes des activités soumises à autorisation ou déclaration. L autorisation d exploiter délivrée au titre de la législation des installations classées vaut autorisation au titre de la loi sur l eau. Pour autant, les dossiers CPE doivent contenir l ensemble des informations demandées dans un dossier «loi sur l eau» afin de garantir la préservation de la ressource. Je peux! l faut prendre toutes les dispositions pour éviter toute pollution de la ou les nappe(s), y mettre un compteur d eau, un disconnecteur, tenir à jour un registre des cubages prélevés et des travaux effectués (arrêté du 2 février 1998). 6

7 Remarque : pour les entreprises soumises à la Loi sur l Eau, les 3 arrêtés du 11 septembre 2003 réglementent les forages et les prélèvements en cours d eau : celui fixant les prescriptions relatives aux sondages, forages, créations de puits ou d ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique ) si le prélèvement est supérieur à 1000 m 3 /an. celui fixant les prescriptions relatives aux prélèvements soumis à déclaration (rubrique , , ou ) si le volume est compris entre m 3 et m 3 /an ; et pour les eaux superficielles si la capacité totale maximale est comprise entre 400 et 1000 m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d eau Celui fixant les prescriptions relatives aux prélèvements soumis à autorisation (rubrique , , ou ) si ce volume est sup m 3 /an. /Suis-je taxée sur ces prélèvements naturels? OU! l faut payer la redevance prélèvements de l Agence de Bassin Seine Normandie (Marne) /En cas de sécheresse, ai-je l obligation réglementaire d arrêter mes prélèvements d eau? Lors de cette période une surveillance accrue des prélèvements est réalisée et l'arrêté d'autorisation fixe si nécessaires plusieurs niveaux de prélèvements notamment en cas de sécheresse. Chapitre les eaux de pluie Principe général : C est l arrêté ministériel dit arrêté intégré du 2 février 1998 qui s applique pour les installations CPE, et les arrêtés types pour les entreprises soumises à déclaration. Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage des toitures, sols, aires de stockage, etc., ou si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales. /Puis-je rejeter mes eaux de pluie directement dans mes espaces verts? Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées doivent subir un traitement avant rejet dans le milieu naturel en respectant certaines valeurs limites (eaux pluviales issues des voiries, des aires de stockage et de dépotage...). Pour les eaux pluviales non polluées : le rejet est autorisé dans le milieu naturel en respectant certaines valeurs limites (eaux de toitures). Remarque : l est interdit d établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d être pollués. /Quelles sont les valeurs limites de rejet pour les eaux pluviales? En fonction du milieu récepteur et du flux journalier les valeurs peuvent être plus contraignantes, d autres paramètres peuvent être ajoutés si les eaux pluviales peuvent être en contact avec d'éventuelles sources de pollution. 7

8 En règle générale, nous avons : MES : 35mg/l DBO5 : 30mg/l DCO : 125mg/l Hydrocarbures totaux : 10mg/l /Dois-je traiter les eaux de pluie? OU! Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées transitent généralement par un bassin de confinement puis passent dans un dispositif de traitement de type débourbeurséparateur à hydrocarbures avant de rejoindre le milieu naturel. A noter que les bassins de confinement des eaux pluviales peuvent sur justification être aménagés comme réserve d'eau en cas d'incendie. /L eau de pluie, est-elle potable? NON! L eau de pluie n est pas potable, elle ne respecte pas le limite de qualité du code de la santé publique pour l alimentation humaine. /Quels sont les usages autorisés pour l eau de pluie? Les seuls usages autorisés sont : les usages extérieurs (arrosage des végétaux et lavage des véhicules), et l alimentation des chasses d eau, le lavage des sols et le lavage du linge dans les habitations ou assimilés ou les établissements recevant du public (article 164 du Grenelle2). ls sont dans l arrêté du 21 août /Dois-je déclarer en mairie cette récupération d eau? OU! l faut faire une déclaration en mairie si l eau de pluie est évacuée par le réseau d assainissement collectif, un système d évaluation du volume d eau de pluie doit être posé utilisé dans le bâtiment. /Quelles sont les obligations d entretien des installations d eaux de pluie? Le chef d entreprise doit vérifier semestriellement la propreté des équipements de récupération des eaux de pluie, l existence de la signalisation et le bon fonctionnement du système de disconnexion. l doit nettoyer tous les ans les filtres, vidanger et désinfecter la ou les cuve(s) de stockage. Un carnet sanitaire doit être tenu à jour. /Quels entretiens faire sur un bassin d orage? Le bassin d orage reçoit des eaux issues de parking ou susceptibles d être polluées doivent être traitées dans un débourbeur-déshuileur avant de rejoindre le milieu naturel. /Puis-je mélanger les eaux de pluie et celle du réseau de distribution? NON! Ceci est totalement interdit. L appoint en eau peut uniquement être assuré par un système de disconnexion par surverse totale. /Si je récupère les eaux de pluie, suis-je taxé(e)? Lorsque l eau de pluie est déversée dans le système collectif d assainissement, le chef d entreprise doit payer la redevance d assainissement collectif. 8

9 /Est-ce que je paie une taxe pour les rejets d eaux de pluie? NON et OU! Vu le décret n du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, les communes assurant la collecte des eaux pluviales ont la possibilité d'instituer une taxe annuelle. Consulter les services de votre commune. /Puis-je mélanger les eaux pluviales et les autres eaux? NON! Les réseaux d effluents doivent collecter séparément les eaux pluviales (et les eaux non polluées s'il y en a) et les diverses catégories d'eaux polluées. /Suis-je limité(e) dans mes volumes de rejets d eaux pluviales? Pour les entreprises soumises à autorisation, leur arrêté fixe le débit maximal journalier du (ou des) rejet(s). Si le débit maximal journalier autorisé dépasse le 1/10 ème du débit moyen interannuel au sens de l'article L du code rural du cours d'eau ou si le débit est supérieur à 100 m 3 /j, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu'une valeur limite instantanée. Partie 2 - LES REJETS Principe général : Les eaux susceptibles d'être polluées doivent subir en cas de besoin un traitement en cas de rejet dans le milieu naturel ou dans une STEP afin de respecter à minima les valeurs limites d'émissions imposées par la réglementation. Chapitre : Eaux de process Je ne peux pas! Etablir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur Diluer des effluents Multiplier les points de rejets dans le milieu naturel Gêner les usages de l eau ou de la navigation à côté des dispositifs de rejets Rejeter directement ou indirectement dans les eaux souterraines est interdit /Suis-je taxée sur les eaux rejetées? OU! l y a une redevance pollution, modernisation des réseaux de collecte due à l Agence de Bassin Sein Normandie (Marne), et également une redevance assainissement auprès de l exploitant du système de collecte et d épuration (si rejet en STEP) /Quels contrôles faire sur des eaux de process? Le chef d entreprise doit connaître la qualité de ses rejets. Les effluents rejetés doivent être exempts : de matières flottantes, de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages. 9

10 /Quelles doivent être les caractéristiques des rejets envoyés vers le milieu naturel? Les valeurs limites d émission pour les effluents vers le milieu naturel doivent respecter les caractéristiques générales suivantes : Température : <30 C ph : compris entre 5,5 et 8,5 Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. MES : 100 mg/l ou 35mg/l si flux journalier maxi autorisé est sup. 15 kg/j DCO : 300 mg/l ou 125 mg/l si le flux journalier maxi autorisé est sup. à 100 kg/j Elles sont fixées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions générales applicables aux activités pratiquées sur le site. Elles peuvent être en fonction de l'état du milieu récepteur, être plus contraignantes que celle définies dans la réglementation. Elles peuvent être moins contraignantes sur certains paramètres en cas de raccordement à une station d'épuration collective (MES; DBO5; DCO; Azote global, Phosphore total) /Puis-je ré-utiliser mes eaux pré-traitées? OU! l n est pas toujours nécessaire d utiliser une qualité d eau potable pour laver des sols par exemple. /A quelle fréquence je dois effectuer des contrôles sur les eaux usées de mon activité? Si mon entreprise est soumise à déclaration, il faut faire des mesures de concentrations tous les trois ans par un organisme agréé. Si mon entreprise est soumise à autorisation, il faut respecter les prescriptions de l arrêté préfectoral : des mesures périodiques et des valeurs limites d'émissions y sont notifiées, des asservissements sur alarme sont parfois demandés (ils permettent de stopper le rejets des effluents en cas de non-conformité). /Est-ce obligatoire que je fasse un endroit de prélèvement pour la DREAL? OU! Un point de prélèvement d échantillons et des points de mesures sont indispensables (demandés par l arrêté du 02/02/1998). Les coûts des prélèvements et les analyses sont à la charge du chef d entreprise. /Suis-je responsable des mauvaises odeurs de mes rejets, même si la qualité est conforme par rapport à la réglementation? OU! Le chef d entreprise doit mettre en place un système d assainissement ne dégageant pas d odeur de putréfaction, ni de gaz malodorant ou toxique. /Puis -je déverser mes eaux industrielles directement dans le réseau de la collectivité? OU! Ceci est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions. Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation s appliquent sans préjudice de l autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l exploitant au Préfet. 10

11 Remarque : L efficacité de fonctionnement, de traitement de la station de la collectivité influencera le coût de la redevance pollution. /Quelles sont les valeurs limites des rejets vers le réseau d assainissement collectif? Ces limites de concentration pour les paramètres principaux sont demandées par la législation si le flux est supérieur à 15 kg/j de DBO5 ou de MEST, ou supérieur à 45 kg/j de DCO. Les analyses sont réalisées sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d autres effluents. On a les paramètres suivants : Température < 30 C ph entre 5,5 et 8,5 (9,5 dans le cas d une neutralisation alcaline) Matières en suspension (MES) : 600 mg/l DBO5 : 800 mg/l DCO : mg/l (à voir avec la convention de rejet) Azote global mg/l Phosphore total : 50 mg/l Pour les autres polluants les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel. Ces valeurs limites doivent être des moyennes quotidiennes. 10 % des résultats mensuels ne doivent dépasser le double des valeurs limites de concentration. Notons que l arrêté d autorisation peut prescrire des valeurs limites en concentration supérieures si l'étude d'impact démontre l'innocuité des rejets sur l'environnement. /Quelle est la différence entre auto-surveillance et suivi régulier des rejets? Applicable depuis le 1 er janvier 2008, le Suivi Régulier des Rejets (SRR) devient le mode normal de calcul de l assiette des redevances pollution industrielle, ce dispositif permet de calculer la pollution exacte à partir de résultats de campagnes générales de mesures de rejets. l est rendu obligatoire au-delà d un certaine seuil de rejets (MES : 600 t par an, DCO : 600 t par an,...) (voir l arrêté du 21 décembre 2007) L auto surveillance est une demande complémentaire de vérification de conformité des effluents. L arrêté d autorisation en définit les modalités et la fréquence. Elle peut être demandée par : la collectivité qui collecte ses eaux usées (rejet de DCO sup. à 1 tonne par jour) L inspection des installations classées pour la protection de l environnement L Agence de Bassin Seine Normandie /Faut-il réaliser des mesures d auto-surveillance sur les eaux rejetées dans le milieu naturel? OU! Les mesures doivent être réalisées sur les effluents rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau collective d épuration, et ceux destinés à l épandage. /Si ma station de traitement interne a un problème occasionnel, puis-je déverser dans le réseau de la collectivité? NON! Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. 11

12 /Quel est le coût de fonctionnement d une installation de traitement dans une entreprise? Les coûts à prendre en compte sont bien sur ceux de la construction de l installation, de maintenance de l installation, des énergies électriques, d analyses de surveillance, de main d oeuvre (pour les réparations, et la surveillance des installations), et tous les consommables. Un chiffre global est difficile à donner! Voici une indication : éliminer 1 kg de DCO peut coûter de 1200 à /Puis-je rejeter dans le milieu naturel mes eaux de process? NON! l est interdit de rejeter ses eaux usées dans un fossé, un puit perdu. En cas de rejet dans les eaux de surface, les valeurs limites de rejet doivent être compatibles avec les objectifs de la qualité et la vocation piscicole du milieu récepteur, les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux SDAGE et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux SAGE Chapitre les substances dangereuses /Qu est-ce que le RSDE? L objectif est d encadrer réglementairement pour tous les sites dits autorisés les rejets de substances dangereuses (RSDE) dans les eaux industrielles avant leur rejet dans le milieu aquatique. La liste des substances recherchées est liée aux différentes activités pratiquées sur le site industriel. (voir site NERS) /Quelles eaux sont concernées? Ce sont toutes les eaux issues du procédé de fabrication et eaux pluviales ou de refroidissement susceptibles d être souillées du fait de l activité industrielle. Sont exclues, les eaux pluviales issues des voies de circulation ou recueillies sur les toitures et sur des surfaces non affectées par l activité de l établissement. /Si je ne suis pas une installation classée soumise à autorisation, peut-on me contraindre de réaliser ces recherches RSDE? OU! /Quels laboratoires peuvent faire ces analyses RSDE? Des prescriptions techniques sont à respecter pour la réalisation des opérations de prélèvements et d analyses de substances dangereuses dans l eau, comme : le cahier des charges pour le laboratoire choisi par l exploitant le laboratoire doit remplir deux conditions: Etre accrédité pour la matrice Eaux Résiduaires, pour chaque substance à analyser. Respecter les limites de quantification listées à l annexe 5.2 pour chacune des substances. Dans la mesure où il n existe pas de procédures d agrément ou d accréditation relative aux opérations de prélèvement, l exploitant peut réaliser lui-même le prélèvement s il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. 12

13 Remarque : les modèles de documents à remplir par le laboratoire sont disponibles sur le site Les laboratoires peuvent se déclarer sur ce site pour indiquer sur quelle liste sectorielle ils peuvent intervenir dans le respect des modalités de l annexe 5 (respect des LQ notamment). /Puis-je épandre les eaux industrielles? L épandage concerne toute application de déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles, il doit respecter les règles définies par les articles 36 à 42 de l arrêté ministériel du 2 février 1998 Tout épandage est subordonné à une étude préalable, comprise dans l'étude d'impact, montrant l'innocuité et l'intérêt agronomique des effluents ou des déchets, l'aptitude du sol à les recevoir, le périmètre d'épandage et les modalités de sa réalisation. /Est-ce obligatoire d avoir une autorisation de rejet? C est un acte administratif obligatoire pris sur décision unilatérale de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages d assainissement. Le délai de réponse du Maire ou du Président de syndicat mixte ou de l établissement public compétent est de 4 mois maximum et son silence vaut refus. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou du syndicat mixte, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente (Article L du Code de la Santé Publique-LEMA du 30 décembre 2006) L'autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses d'investissement entraînées par la réception de ces eaux. Remarque : si les eaux usées de l entreprise sont considérées comme des eaux dites domestiques, l autorisation de rejet n est pas obligatoire si le rejet est inférieur à 1,2kg/j de DBO5 (ou m 3 par an). Les sanctions pénales en cas de défaut d autorisation ou de non respect de l autorisation : passage d une contravention de 5 ème classe (1 500 euros) à un délit ( euros ou euros en cas de récidive). /Est-ce qu une convention de rejet est obligatoire? C est un document contractuel multipartite (entreprise et collectivité) de droit privé qui définit les droits et les devoirs de chacun en annexe de l autorisation, la convention est conseillée. Chacun s engage à communiquer avec l ensemble des partenaires et à les prévenir de toute pollution accidentelle ou de tout changement de situation. Elle contractualise et fixe les modalités d application techniques, juridiques et financières complémentaires à la mise en oeuvre des dispositions prises par l autorisation de déversement : prétraitements à réaliser coefficient de pollution éventuellement, échéancier de réalisation des travaux /Que traite une STEP? Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est 13

14 envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions. Une station d épuration réalise un traitement biologique par des bactéries. /Dois-je mesurer les quantités d eau rejetées? OU! L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier du ou des rejets. /Puis-je rejeter dans le milieu naturel mes eaux domestiques? OU! Si l entreprise rejette une pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 (un employé équivaut environ à 20 g de DBO5), elle doit respecter l arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif. /Quelle est la fréquence de contrôle des dispositifs d assainissement non collectifs? L entreprise doit se soumettre aux contrôles (conception, implantation et périodique) de son dispositif par le service public d assainissement non collectif de sa collectivité. Les contrôles périodiques de ces installations existantes se font au minimum tous les 10 ans (article L du code de la santé publique) (L CGCT). /Quelles sont les obligations d entretien des déshuileurs-débourbeurs? En règle générale, ils sont curés une fois par an. A l'exploitant de s'assurer que ce dernier n'est pas saturé et fonctionne normalement. /En cas de fuite d eau au compteur, qui dois-je contacter? Le gestionnaire du réseau d'eau en cas d'alimentation en eau par le réseau d'eau public. Chapitre les sanctions /Quelles sont les sanctions au chef d entreprise dans le domaine de la pollution de l eau? Le chef d entreprise peut avoir des sanctions administratives et pénales, Suites administratives Elles varient suivant le type de constatations : si l inspecteur constate des prescriptions mal adaptées ou insuffisantes, il proposera au préfet de modifier les conditions d autorisation par un arrêté préfectoral complémentaire ; cet arrêté sera pris après consultation de l exploitant et du Conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; si l inspecteur constate que l exploitant n observe pas les conditions qui lui sont imposées, il proposera au préfet de notifier à l exploitant un arrêté de mise en demeure de respecter ces conditions dans un délai donné. A l issue de ce délai, si le non respect des prescriptions perdure, le préfet peut obliger 14

15 l exploitant à remettre à un comptable public une somme correspondant aux travaux à réaliser, ou à faire procéder d office à l exécution des travaux, voire à suspendre le fonctionnement de l installation jusqu à exécution des mesures imposées ; si l inspecteur constate une exploitation d installation sans l autorisation requise, il proposera au préfet de mettre en demeure l exploitant de déposer un dossier de demande d autorisation en vue de régulariser sa situation. En cas de nécessité, l exploitation peut être suspendue. Suites pénales Les inspecteurs des installations classées disposent de pouvoirs de police judiciaire leur permettant de dresser procès-verbal des infractions. Les infractions sont, soit des contraventions de 5 ème classe (notamment non respect des dispositions des arrêtés préfectoraux ou ministériels, exploitation sans déclaration), soit des délits (notamment exploitation sans autorisation, non respect d une mise en demeure, obstacle aux fonctions de l inspecteur). Dans tous les cas, l inspecteur transmet au procureur de la République le procès-verbal qui expose ses constatations. C est le procureur de la République qui décide de l opportunité des poursuites. En cas de renvoi devant le tribunal, les peines maximales encourues sont : pour une contravention de 5ème classe, une amende de pour les personnes physiques et de pour les personnes morales pour un délit, une amende pouvant atteindre pour les personnes morales ; une amende pouvant atteindre et une peine de prison pouvant atteindre 2 ans, pour les personnes physiques. /Puis-je mélanger toutes les eaux de pluie, celle de ma toiture, et celle de mon parking? En principe, NON! Les eaux susceptibles d'être polluées sont séparées des eaux non-polluées car ces dernières doivent être traitées et la dilution est interdite. Partie 3 - LES RSQUES (inondations, incendies, pollutions accidentelles) Chapitre les pollutions accidentelles Principe général : il faut être prévenant concernant ses stockages de produits, le rangement des locaux, les étiquetages, les consignes de sécurité auprès du personnel. Respecter les règles de incompatibilité! /Comment je dois dimensionner mes volumes de rétention? Le calcul des rétentions est : Pour les récipients de capacité unitaire < ou = à 250 l, le volume est au moins égal à : au minimum 800 L (ou la capacité totale de stockage si elle < 800 l), 20 % de la capacité totale des fûts, 50 % de la capacité totale des fûts pour les liquides inflammables (sf les lubrifiants). 15

16 Pour les récipients de capacité unitaire > à 250 l, le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir, 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. /Quels moyens techniques permettent de réduire mes pollutions accidentelles? Chaque moyen technique est adapté à la taille de l entreprise, ses produits manipulés, et son secteur d activité. Le cas général doit s interroger sur ses rétentions ou/et son bassin de confinement, les alarmes point bas, la sécurisation de la zone de dépotage de produits chimiques, les obturations du réseau, et l étanchéité des zones à risque. Ne pas négliger l entretien des moyens d'intervention, et l information auprès de son personnel (consignes de sécurité et d'intervention, les ressources en eau et mousse,...) Pour les entreprises soumises à autorisation, l étude de dangers décrit les moyens de secours publics et privés pour combattre une pollution accidentelle : le stockage sur des zones étanches des produits et des co-produits de fabrication, la manipulation des produits dangereux à l intérieur et à l extérieur. Veiller également à récupérer les eaux de ruissellement /Que faire après une pollution? l faut, dans la mesure du possible récupérer les matières solides, ou en cas d impossibilité, les canaliser comme des eaux résiduaires ou des déchets, puis les stocker de manière à éviter toute pollution des eaux superficielles ou souterraine, de l air et par odeurs, et enfin les éliminer par un prestataire agréé. Le décret du 21 septembre 1977 demande que le chef d entreprise déclare l accident ou incident à l inspection des installations classées aussi rapidement que possible. /A quoi sert un bassin de confinement? Le confinement sert de recueillir l ensemble des eaux susceptibles d être polluées lors d un accident de pollution ou les eaux d extinction d incendie du site. Les dispositifs nécessaires à la mise en service des rétentions doivent pouvoir être utilisables en toutes circonstances localement ou à distance. /Est-ce qu un chef d entreprise peut avoir une amende en cas de pollution des eaux? OU! Chapitre les eaux d incendie /Comment je dimensionne mon bassin d eau d extinction d incendie? Le volume de ce bassin est déterminé au vu de l'étude de dangers. Ce bassin doit être en mesure de contenir la totalité des volumes suivant : Volumes d eau nécessaires pour les services extérieurs de lutte contre l incendie Volumes d eau nécessaires aux moyens de lutte intérieure contre l incendie Volume d eau lié aux intempéries Volumes des liquides présents dans la cellule la plus défavorable. Consultez gratuitement le document technique D9A. 16

17 /Est-ce que les bassins d incendie peuvent être utilisés pour d autres usages? A noter que les bassins de confinement des eaux pluviales peuvent sur justification être aménagés comme réserve d'eau en cas d'incendie. /Quelle est la fréquence de nettoyage des réserves d eau d incendie? Le nettoyage et la désinfection doit être fait au minimum une fois par an. /Est-ce une obligation pour les pompiers de construire une bouche incendie sur la parcelle de mon entreprise? NON! L'installation doit être équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment, d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux,...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre. Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. /Comment connaître les besoins en eaux nécessaire pour une entreprise? Le guide D9 sert à définir les besoins en eau nécessaires à l'intervention des services de secours extérieurs, en fonction du risque et des moyens de prévention et de protection existant (ou à mettre en place), il est téléchargeable gratuitement. La méthodologie est applicable aux bureaux, aux immeubles de grande hauteur, aux industries. /Puis-je me servir d une réserve naturelle située à proximité de mon entreprise pour ma défense incendie? OU! Ces besoins en eau peuvent être issus indifféremment de points d'eau naturels ou artificiels. Les points de pompage d eau doivent être accessibles en quantité et qualité en toute saison été et hiver. /Qui a la charge du contrôle des moyens de lutte contre l incendie? Si les points de lutte contre l incendie se trouvent implantées sur un terrain privé. C est à l entreprise d assumer toutes les charges de maintenance et de contrôles périodiques des équipements. /Est-ce qu un bassin d incendie peut être alimenté par des eaux pluviales? OU! Un bassin de réserve incendie peut être directement alimenté par les eaux de toiture. Les eaux de parking peuvent également l alimenter, mais après être passées dans un débourbeur-déshuileur. Le trop plein de ce bassin rejoint le bassin d orage. En cas d incendie, une vanne permet l isolement du bassin d orage afin d assurer le confinement du site. /Est-ce qu un bassin d orage peut être alimenté par des eaux de parking? Le bassin d orage qui reçoit des eaux issues de parking ou susceptibles d être polluées doivent être traitées dans un débourbeur-déshuileur avant de rejoindre le milieu naturel. /Quelles sont les obligations d entretien des bassins d orage? l n y a pas d obligation réglementaire. 17

18 Chapitre les inondations Principe général : Pour savoir si l entreprise est impactée par un risque inondation, elle doit s informer et évaluer sa vulnérabilité grâce à des documents publics réglementaires comme le Plan de Prévention des Risques d nondation (PPR). l précise les zones réglementées, et des règles applicables dans ces zones. Les vendeurs et bailleurs de biens situés dans une de ces communes doivent remettre une fiche sur l état des risques à l acheteur ou au locataire. Le site internet Météo France ( établit des bulletins d information deux fois par jour sur les risques de crues survenant sur les cours d eau. l contient également des conseils. /En zone inondable, quelles installations spécifiques dois-je mettre en oeuvre? L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollutions accidentelles. L'arrêté d'autorisation fixe si nécessaire des mesures afin de faire face à une menace ou aux conséquences d'inondation. /Est-ce que mon assurance me protège des dommages potentiels? NON! Toutes les crues ne sont pas classées Catastrophe Naturelle ce qui implique qu elles ne font pas nécessairement l objet d une indemnisation par les assurances. De plus, être assuré n est pas un gage de reprise rapide d activité. Le remboursement des dommages n est pas intégral et non immédiat à cause de la vétusté des biens. l est important de l évoquer avec votre assureur pour intégrer une clause spécifique. /Est-ce que les aménagements des communes protègent mon entreprise des inondations? Ces aménagements protègent la commune de façon globale contre le débordement direct de rivière, par exemple. Le chef d entreprise doit identifier sa vulnérabilité (les remontées de nappes, le ruissellement,...) /Suis-je responsable des matières dangereuses échappées de mon entreprise lors d une inondation sur ma commune? OU! En application du principe pollueur payeur, toute pollution émise, même lors d'une catastrophe naturelle, est de la responsabilité de l exploitant, ce dernier peut donc faire l'objet de poursuites judiciaires. /Quelles mesures prendre pour réduire la vulnérabilité de mon entreprise? l est important de limiter l intrusion de l eau par des mesures pérennes comme la pose de portes isolantes et étanches ou des sur-élévations aux endroits stratégiques de l entreprise (produits dangereux, moteurs, matériel informatique,...). Pendant l inondation, prévoir un endroit refuge pour ses salariés. Après le sinistre, aérer immédiatement pour éviter tt risque de fissuration et détérioration. 18

19 --- GLOSSARE --- Arrêté type : un "arrêté-type" est en fait un modèle de principe d'arrêté d'autorisation d'une CPE, mais il est "non applicable" en lui-même ; il devient applicable quand il est "personnalisé" et daté pour autoriser telle CPE de telle entreprise Un arrêté-type ou un arrêté d'autorisation restent dans tous les cas inférieurs au code de l environnement (l Etat ne peut pas "alléger" les exigences du code, mais il peut les durcir). Arrêté préfectoral : c est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet. DCE : Directive Cadre sur l Eau est une directive européenne du Parlement européen et du Conseil prise le 23 octobre Elle établit un cadre pour une politique globale communautaire dans le domaine de l'eau. Elle vise à prévenir et réduire la pollution des eaux (douces, saumâtres ou salées, superficielles ou souterraines, de transition et côtières) à promouvoir son utilisation durable, à protéger l'environnement, à améliorer l'état des écosystèmes aquatiques (zones humides) et atténuer les effets des inondations et des sécheresses. DREAL : la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement remplace la direction régionale de l'équipement (DRE), la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRRE) et la direction régionale de l'environnement (DREN). SDAGE : Schéma Directeur d Aménagement et Gestion de l Eau Seine-Normandie et Rhin-Meuse ont été approuvés fin La France s'est engagée à ce que 2/3 des masses d'eau soient en bon état écologique à l'échéance Les services police de l'eau ou CPE doivent mettre en compatibilité progressivement les décisions préfectorales avec les SDAGE et les programmes de mesure associés. SAGE : le Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux décline à l'échelle d'un bassin versant et de son cours d'eau, appelés unité hydrographique ou d'un système aquifère les grandes orientations définies par le SDAGE. l est élaboré par une Commission locale de l'eau (CLE) qui comprend des représentants de l'état (25%), des collectivités locales (50%) et des usagers (25%). Le SAGE énonce les priorités à retenir, en tenant compte de la protection du milieu naturel aquatique, de l'environnement urbain et des contraintes économiques, de l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau. SEQ Eau : système d'évaluation de la qualité des cours d'eau 19

20 LES CAHERS D ENTREPRENDRE & GAGNER EN CHAMPAGNE GUDE PRATQUE A L ATTENTON DES ENTREPRSES Guide réalisé par la CCT de Châlons Septembre 2011 NOS PARTENARES CCT de CHALONS-EN-CHAMPAGNE 2 rue de Chastillon Châlons-en-Champagne Tél. : Fax : contact@chalonsenchampagne.cci.fr www. chalonsenchampagne.cci.fr