Loi sur les LANGUES OFFICIELLES

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1 Mise en œuvre de l article 41 de la partie VII Loi sur les LANGUES OFFICIELLES pour les régions du Québec for Quebec Regions

2 Mise en œuvre de l article 41 de la partie VII Loi sur les LANGUES OFFICIELLES juillet 2004

3 Plan d action publié par Développement économique Canada pour les régions du Québec Montréal (Québec) H4Z 1E8 Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Numéro de catalogue : lu90-4/ ISBN : Photo : Guy Gauthier, Le Québec en images, CCDMD Imprimé au Canada novembre 2004

4 Raison d être Clientèle cible Objectif principal Favoriser le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) dans les régions du Québec. Les petites et moyennes entreprises (PME) et les entrepreneurs anglophones (actifs et en devenir), les collectivités anglophones et leurs membres, particulièrement celles qui sont affectées au plan économique. Participation accrue de la clientèle anglophone au développement économique de sa collectivité. Objectifs particuliers Poursuivre et accroître les actions auprès de la clientèle et des collectivités anglophones par une offre de services planifiée de concert avec les bureaux d affaires. Améliorer notre connaissance de la clientèle et des collectivités anglophones en vue de préciser les cibles d intervention de l agence. Poursuivre la collaboration dans le cadre de l article 41 avec les partenaires du gouvernement du Canada. 1

5 2 Développement économique Canada pour les régions du Québec

6 1. Objectif 1.1 Activité Poursuivre et accroître les actions auprès de la clientèle et des collectivités anglophones par une offre de services planifiée de concert avec les bureaux d affaires. Intégration des objectifs visés par l agence relativement à l article 41 dans le Rapport sur les plans et les priorités, dans la planification des bureaux d affaires et dans le Rapport sur le rendement. Résultats : priorité intégrée dans la planification stratégique de l agence priorité intégrée dans les lettres d appel et dans les plans d affaires. Siège social : Direction générale des politiques et de la planification (DGPP) Direction générale de la qualité, de l information et des technologies (DGQIT) Direction du développement économique local (DEL) Bureaux d affaires 1.2 Activité Poursuite des sessions d information, de sensibilisation et d échanges sur les mesures prévues dans le plan d action - article 41 et à leurs mises en œuvre au sein de l agence, notamment auprès : des comités de gestion de l agence des personnes-ressources responsables de l article 41 dans les bureaux d affaires du personnel des bureaux d affaires. maintien d une communauté de pratiques d affaires, de réseautage et d échange. Personnes-ressources responsables de l article 41 dans les bureaux d affaires 3

7 1.3 Activité Cueillette, transmission et diffusion dans les bureaux d affaires et, le cas échéant, dans les Sociétés d aide au développement des collectivités (SADC) et les Centres d aide aux entreprises (CAE) visés par l application de l article 41, sur une base continue, de renseignements pertinents reliés à l article 41 (notamment le rapport annuel Article 41, le Bulletin 41-42). bureaux d affaires et partenaires concernés sensibilisés et informés des développements et des réalisations relatifs à l article 41 au sein de l agence et du gouvernement. 1.4 Activité Présentation des programmes et des services de l agence et des groupes intermédiaires de leur région aux organismes et aux membres de la communauté anglophone (rencontres, annonces publicitaires, outils promotionnels). Résultats : diffusion d information à la clientèle anglophone développement et renforcement des liens avec la communauté anglophone., Direction générale des communications Bureaux d affaires 1.5 Activité Appui aux membres des communautés anglophones pour le développement de projets reliés au développement économique et approbation d initiatives, notamment par : la mise en œuvre du volet économique du plan d action du gouvernement sur les langues officielles le développement de projets dans le cadre du Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle (PICLO) les programmes réguliers. 4 Développement économique Canada pour les régions du Québec

8 Résultats : initiatives développées avec ou par des clients anglophones selon une proportion représentative de la population Bureaux d affaires approbation de projets de téléapprentissage et de téléformation approbation de stages reliés à l économie du savoir réalisation de projets dans le cadre du PICLO et atteinte des engagements budgétaires de l agence à cet égard taux élevé de satisfaction de la clientèle. 1.6 Activité Suivi de l application de l article sur les langues officielles de l entente contractuelle intervenue entre l agence et les SADC et les CAE concernés. utilisation accrue du budget de traduction accordé aux organismes visés. Bureaux d affaires 2. Objectif Améliorer notre connaissance de la clientèle et des collectivités anglophones en vue de préciser les cibles d intervention de l agence. 2.1 Activités Réalisation d un profil socioéconomique de la communauté anglophone d après les plus récentes données de recensement et mettant en relief ses principaux enjeux de développement économique. définition des caractéristiques distinctives et des enjeux de développement économiques des communautés anglophones. Siège social (DGPP et DEL) 5

9 Diffusion de l information au sein de l agence et auprès des partenaires concernés. accès à de l information à valeur ajoutée sur les enjeux de développement économique des communautés anglophones. Identification de cibles et de moyens d intervention auprès des communautés anglophones. action mieux ciblée en fonction d une information récente et objective. Intervenants concernés du siège social, des bureaux d affaires et chez les partenaires 2.2 Activité Participation aux rencontres d échange et de consultation organisées par le Bureau du Conseil privé et par Industrie Canada avec les communautés anglophones. Résultats : accès à l information spécifique sur les orientations du gouvernement et sur les attentes des communautés anglophones Haute gestion ou une personne déléguée partage de bonnes pratiques. 2.3 Activité Consultation d organismes de la communauté anglophone lors du développement d initiatives spécifiques, particulièrement dans le cadre du plan d action du gouvernement sur les langues officielles. développement de projets et d initiatives en lien avec les attentes exprimées. Direction ou bureau d affaires concerné 6 Développement économique Canada pour les régions du Québec

10 2.4 Activité Établissement ou renforcement de liens de communication entre les bureaux de l agence (siège social et bureaux d affaires) et les organismes des communautés anglophones. maintien ou développement des mécanismes d échange avec les partenaires du milieu. Siège social Bureaux d affaires 3. Objectif Poursuivre la collaboration avec les autres ministères et organismes impliqués dans la mise en œuvre de l article Activité Participation aux comités de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) qui réunissent les agences, les ministères du gouvernement du Canada et les communautés anglophones. Résultats : maintien et développement d initiatives horizontales accès à l information sur les enjeux de développement économique des communautés anglophones. 3.2 Activité Participation aux rencontres interministérielles des coordonnateurs nationaux de l article 41 organisées par les bureaux central et régional de Patrimoine canadien. Résultats : accès à l information spécifique sur les orientations des autres partenaires fédéraux partage d information sur les initiatives de l agence aux partenaires fédéraux partage de bonnes pratiques renouvellement du Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle. 7

11 3.3 Activité Collaboration avec Industrie Canada et les autres agences de développement économique pour le développement d approches cohérentes et la mise en œuvre du plan d action du gouvernement sur les langues officielles. mise en œuvre cohérente du volet économique du Plan d action sur les langues officielles, favorisant les synergies et les complémentarités avec les partenaires de l agence. 8 Développement économique Canada pour les régions du Québec

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