Expertise & Conseils

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Expertise & Conseils"

Transcription

1 Expertise & Conseils Audit et Conseil I Expertise Comptable I Commissariat aux Comptes Groupe Ex & Co I Paris Casablanca Los Angeles Siège social : 9 rue des pyramides Paris Tél : Fax : CIRCULAIRE MENSUELLE D INFORMATIONS JURIDIQUES SOCIALES FISCALES JUIN 2015 N 589 AGENDA Pages 3 et 4 SOCIAL Congés payés : comment gérer l'imprévu? Page 5 à 7 Statut cadre : avantages et inconvénients Pages 7 à 9 FISCALITÉ Exonération de droits de mutation des donations à des organismes d intérêt général étrangers : procédure d agrément Page 10 et 11

2 Nouvelles modalités d application du crédit d impôt pour la transition énergétique Pages 11 et 12 Nombre d heures ouvrant droit à la réduction forfaitaire majorée de cotisations patronales pour garde d enfants Page 13 JURIDIQUE Les contrats d'infogérance : l'externalisation appliquée à informatique Pages 14 à 15 Réalisation d un site internet : pensez au transfert du nom de domaine et des codes d accès Page 16 Rupture brutale des relations commerciales et préjudice réparable Page 17 EN BREF Page 18 et 19 REPERES Principales charges sociales sur salaires Page 20 ENCART Taxes CIRCULAIRE MENSUELLE n 589 Juin Editions juridiques EQUINOX Siège social : ZA Gabor St Sulpice la Pointe Rédaction : SETECA Mise en page et Impression : EQUINOX Dépôt légal : juin 2015 Toute reproduction même partielle est interdite sans autorisation préalable de l éditeur page 2 CMIJ - JUIN 2015

3 Dates indiquées sous réserve de parution officielle. 1 er juin Entreprises dont l exercice est clos le 28 fevrier 2015 Date limite de dépôt de : la déclaration de résultats n 2065 et ses annexes. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ; la déclaration de retenue à la source n 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié). 8 juin Contrats conclus ou résiliés Date limite d'envoi de ce relevé pour les contrats du mois de mai 2015 à la DARES. 11 juin Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt des déclarations d échanges de biens DEB et de services DES pour les opérations intracommunautaires intervenues en mai Taxe sur les surfaces commerciales Date limite de paiement. 15 juin Cotisations de Sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, versement transport et cotisations chômage Envoi du bordereau et paiement des cotisations dues au titre des salaires versés en mai 2015 pour les employeurs non agricoles ayant de 10 à 49 salariés et pour ceux ayant moins de 10 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel. Cotisation fonciére des entreprises Date limite de paiement de l'acompte et des souscriptions de déclaration (cotisation foncière et IFER). Retenue à la source Prélévement libératoire Dépôt de la déclaration n 2753 de retenue à la source relative au mois de mai. Impôts mensualisés 6 e prélèvement mensuel. CMIJ - JUIN 2015 page 3

4 Taxe sur les conventions d assurances Versement à la recette des impôts de cette taxe au titre des primes émises avec la déclaration n 2787, des conventions conclues et des sommes émises au mois de mai. Le paiement doit être obligatoirement effectué par virement direct à la Banque de France si les montants sont supérieurs à Taxe sur les salaires Date limite de paiement de la taxe sur les salaires versés en mai. Impôt sur les sociétés Date limite de paiement du solde de l IS, de la contribution sociale additionnelle à l IS et de la contribution exceptionnelle pour les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2015 ; de l acompte de l IS et des contributions. 16 juin Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Date limite de paiement de l'acompte. Dépôt de la déclaration n 2777 de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mai. 19 juin Relevé mensuel des contrats d entreprises de travail temporaire (ETT) Dépôt de la déclaration des contrats en cours ou ayant pris fin en mai au centre serveur ETT. 26 juin TVA Franchise en base Date limite de dépôt de la demande d option pour le paiement de la TVA à partir du mois de juin par les entreprises soumises à la franchise en base. Impôts mensualisés Date limite d'adhésion à la mensualisation pour Délais variables Entreprises redevables de la taxe sur le chiffre d affaires Dépôt des déclarations et paiement à la recette des impôts : Régime réel normal et régime réel simplifié : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de mai 2015 ; Régime des acomptes provisionnels : dépôt de la déclaration CA3 et paiement de l'acompte afférent aux opérations du mois de mai 2015, et dépôt, de la déclaration CA 3 et du bulletin 3515, et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril page 4 CMIJ - JUIN 2015

5 Congés payés : comment gérer l'imprévu? La période estivale approche à grands pas. C'est à ce moment de l'année que sont concentrés les départs en congés des salariés de l'entreprise. Comment pouvez-vous gérer, en interne, les retours tardifs des salariés ou l'absence complète de reprise du travail? La détermination des dates de prise de congés : un commun accord D'une manière générale, la prise de congés payés est une prérogative de l'employeur. C'est donc à vous qu'il revient de fixer cette période au cours de laquelle les salariés pourront poser leurs congés, après consultation (le cas échéant) des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Toutefois, vérifiez si elle n'est pas déjà fixée par votre convention collective car, dans ce cas, elle s'impose à vous. Une fois fixée, cette période de congés doit être portée à la connaissance des salariés 2 mois avant son ouverture. Vous fixez ensuite, au sein de cette période, l'ordre des départs en vacances de vos salariés, que vous portez à leur connaissance au moins 1 mois à l'avance. Chaque salarié doit en effet connaître la date de son départ en vacances au moins 1 mois à l'avance. Attention, il ressort de la jurisprudence que le non-respect par l'employeur de ce délai de prévenance peut constituer une circonstance atténuante voire exonératoire lorsque le salarié est parti sans autorisation. En règle générale, la prise des congés payés se fait d'un commun accord entre le salarié qui propose ses dates et l'employeur qui les accepte ou non et peut décider de les décaler en fonction des besoins du service. Les dates fixées s'imposent au salarié... mais aussi à l'employeur Une fois que vous avez fixé les dates de congés de votre salarié, vous ne pouvez pas les modifier, sans son accord, moins d'1 mois avant la date de départ qui était prévue, sauf si vous justifiez de circonstances exceptionnelles. Selon la jurisprudence, il doit s'agir de raisons professionnelles impérieuses, comme par exemple une commande importante de dernière minute de nature à sauver les emplois alors que l'entreprise connaît d'importantes difficultés financières. Le droit au bénéfice de congés payés pour un salarié ne l'autorise pas à prendre ce congé sans s'être concerté avec son employeur et ce, même si le salarié a fait valoir le désaccord qui l'oppose à son employeur. Si le salarié ne respecte pas ses dates de congés et que cela se traduit par un départ que vous n'avez pas autorisé ou par un retour tardif (voire une absence de retour) du salarié à l'issue de ses congés, cela constitue, le plus souvent, une faute. La gravité de cette faute dépend des circonstances encadrant ce nonretour ou ce départ anticipé, ainsi que de la situation de l'entreprise et des conséquences CMIJ - JUIN 2015 page 5

6 qui en ont découlé. Ainsi, il a pu être jugé que le départ anticipé en congés malgré le refus d'autorisation de l'employeur, confirmé par lettre recommandé, justifiait un licenciement du salarié pour faute grave. Mais soyez vigilant car cela ne constitue pas toujours une faute que vous pouvez sanctionner! Le traitement du retour tardif du salarié Le retour tardif fautif En cas de retour tardif de congés payés, il a déjà été jugé que la prolongation de ses congés par le salarié de 2 semaines en passant outre le refus de l'employeur, justifie un licenciement pour faute grave. Si le salarié peut être sanctionné en cas de départ ou retour hors délai pour abandon de poste, encore faut-il que l'employeur démontre qu'il n'avait pas donné son autorisation. En effet, il n'appartient pas au salarié de prouver qu'il l'avait obtenue. Le retour tardif non-fautif En revanche, ne commet pas une faute grave, le salarié qui ne reprend pas son travail à la date prévue en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, telles qu'une grève ou un accident survenu alors qu'il se trouvait à l'étranger. Le salarié peut s'être blessé pendant ses congés, subir une intervention chirurgicale ou encore se trouver bloqué à l'étranger en raison d'un cas de force majeure (ex : irruption du volcan islandais Eyjafjöll au printemps 2010, ayant paralysé le ciel européen). Dans tous ces cas, le salarié qui ne reprend pas son travail à la date prévue ne peut pas être licencié pour ce motif. En outre, si vous modifiez les dates de congés de votre salarié moins de 1 mois avant son départ, sans justifier de circonstances exceptionnelles, celui-ci ne sera pas tenu de respecter votre décision (puisque vous n'êtes pas dans vos droits). Si vous ne prévenez pas votre salarié de ce changement en temps utile, la faute grave ne pourra pas être retenue et vous ne pourrez pas vous prévaloir d'un retour tardif du collaborateur. La démarche à suivre En cas de non-retour du salarié dans l'entreprise à la fin de ses congés et en l'absence de toute justification de sa part, le salarié se trouve en situation d'absence injustifiée à son poste, ce qui implique le non versement de son salaire. Vous ne pouvez pas le considérer comme démissionnaire, car la démission ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de sa part (par exemple par l'envoi d'un courrier faisant part de sa démission). Vous devez donc rechercher le maximum d'éléments d'information en vue de connaître les circonstances encadrant cette absence. Vous devez rechercher si des évènements particuliers se sont produits, par lesquels le salarié a tenté de vous joindre pour vous donner une explication (appel téléphonique, SMS, information auprès des collègues de travail, etc.). page 6 CMIJ - JUIN 2015

7 A défaut de réponse satisfaisante, il est conseillé de mettre en demeure le salarié de produire tout justificatif ou de fournir toute explication, par lettre recommandée avec accusé de réception. La sanction disciplinaire qui peut être prise à l'encontre du salarié qui ne réintègre pas les effectifs, peut aller dans ce cas jusqu'au licenciement. Statut cadre : avantages et inconvénients Le statut cadre a ses particularités, avec des avantages et des inconvénients. Salaire, congés, RTT, temps de travail retraite complémentaire voici en détail de quoi peser le pour et le contre. Quand on devient cadre en cours de carrière (c est le cas de plus de salariés chaque année qui obtiennent la promotion au statut cadre), on se pose parfois la question de savoir si devenir cadre est aussi intéressant qu avant. Voici une liste des avantages et inconvénients du statut cadre pour décider en toute connaissance de cause. Salaires et cotisations sociales AVANTAGE Être cadre signifie souvent avoir un niveau d études, d expertise ou de responsabilités élevé. La rémunération qui va avec est en général supérieure à celle de la moyenne des salariés français. En moyenne en 2014 un cadre touchait 5444 bruts par mois. Mais il s agit d une moyenne qui cache bien entendu de grandes disparités de rémunération selon les tailles d entreprises, les secteurs ou encore les régions. INCONVÉNIENT Les charges salariales pour les cadres sont plus élevées (voir ci-dessous sur la partie retraite complémentaire). Attention aux surprises au niveau de la différence entre le salaire brut et le net en bas de la fiche de paie. Par exemple pour un non-cadre les cotisations retenues représentent environ 22 %, mais pour un cadre elles peuvent grimper à 23 ou 24 %. Il faut le savoir quand on négocie son salaire en brut annuel pour éviter les déconvenues. Durée de préavis et de période d essai La durée de préavis de départ en cas de démission ou de licenciement est de 3 mois pour un cadre (alors qu elle est d un mois seulement pour un non-cadre). La période d essai est aussi plus longue : 4 mois contre 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et deux mois pour les ouvriers. AVANTAGE En cas de démission, cette période plus longue permettent de boucler vos dossiers avant de partir et de passer la main dans de bonnes conditions. En cas de licenciement vous êtes donc aussi payé plus longtemps avant votre départ (attention aussi au délai de carence). CMIJ - JUIN 2015 page 7

8 Pour la période d essai, 4 mois permettent de se faire une bonne idée du périmètre du poste. INCONVÉNIENT Si vous prévoyez de quitter votre entreprise en démissionnant, il faut anticiper ce délai de 4 mois et prévenir votre futur employeur. 4 mois, ça peut paraître long quand vous avez pris la décision de partir. C est long aussi pour une période d essai, d autant qu elle peut être prolongée une fois si c est prévu dans votre contrat. Retraite complémentaire Les cadres cotisent pour avoir une retraite complémentaire : auprès de l Arrco, comme tous les salariés du privé, et de l Agirc la caisse de retraite complémentaire spécifique aux cadres. AVANTAGE C est indéniablement un des gros avantages d être cadre : on prépare mieux sa retraite et on touche plus grâce aux retraites complémentaires. En tant que cadre votre pension de retraite sera donc plus élevée INCONVÉNIENT Qui dit retraite complémentaire dit cotisation supplémentaire, ce qui s ajoute aux charges spécifiques aux cadres (y compris patronales avec l assurance décès obligatoire). Autre inconvénient : l avenir incertain des caisses de retraites complémentaires qui sont gravement déficitaires. En 2014 les pensions de l Agirc ont été gelées et elles devraient être encore rabotées dans les années à venir. Forfait jour Le temps de travail de certains cadres est annualisé et non pas comptabilisé sur un rythme hebdomadaire comme d autres salariés. AVANTAGE En théorie, les cadres n ont pas d horaires. En cas de besoin, ils peuvent s absenter pour une raison personnelle de leur travail sans avoir à se justifier. Ce qui leur donne pas mal de flexibilité dans leur emploi du temps et plus de facilités à jongler entre vie pro et vie perso. INCONVÉNIENT Le revers de la médaille de ne pas avoir d horaires fixes, c est que les journées sont souvent à rallonge. Traditionnellement un cadre ne compte pas ses heures. Pas d heure sup pour les cadres ce qui, pour ceux qui font beaucoup d heures et un salaire pas très élevé, n est finalement pas toujours rentable. RTT et jours de congés Conséquence du temps de travail annualisé, les cadres au forfait jour ont en général moins de jours de RTT (ça dépend aussi du nombre de jours fériés chaque année). Mais ils ont parfois aussi des jours de congés ou de récupération spéciaux même si c'est de plus en plus rare. AVANTAGE Certaines conventions collectives ou entreprises octroient à leurs cadres des jours de congés supplémentaires. Un privilège qui peut aussi prendre la forme de jours de récupération. page 8 CMIJ - JUIN 2015

9 INCONVÉNIENT Les cadres au forfait jour ont parfois moins de RTT que les autres salariés. Une injustice? Beaucoup de cadres avouent aussi ne pas pouvoir prendre tous leurs jours de congés ou leurs RTT La cause est connue : la charge de travail des cadres est souvent très lourde. Des avantages sociaux en plus AVANTAGE Au niveau de la prévoyance, en cas de décès ou d invalidité, les cadres sont généralement mieux couverts, les entreprises cotisent plus pour cette catégorie de salariés. Ce n est pas négligeable pour vous ou vos proches en cas d accident de la vie. INCONVÉNIENT Les autres avantages spécifiques au statut cadre (avantages en nature, primes ou autres privilèges ) ont tendance à ne plus être réservés à cette catégorie de salariés. Hormis la prévoyance, il ne reste plus grand chose qui distingue les avantages sociaux des cadres et des non-cadres. Suivi en cas de chômage A partir d un certain niveau de salaire, les cadres cotisent pour financer l Apec (Association pour l emploi des cadres), ce qui leur donne droit à un suivi particulier en cas de chômage. AVANTAGE Les cadres en recherche d emploi peuvent choisir d être suivis par l Apec. Ils bénéficient ainsi d un accompagnement personnalisé. A condition d avoir cotisé bien sûr. INCONVÉNIENT Il existe 44 agences de l Apec, principalement situées dans les grandes villes. Si vous résidez dans une zone éloignée de l un de ces centres vous devrez vous déplacez ou opter pour un suivi en ligne. La contribution à l Apec s ajoute aux autres cotisations spécifiques aux cadres, elle est prélevée annuellement. Son montant exact est fonction du salaire et représente quelques dizaines d euros par an. Le statut social AVANTAGE Être cadre a toujours un peu été synonyme de réussite sociale et d un certain niveau d expertise dans l entreprise. Un pouvoir symbolique qui permet de briller en société aux yeux des non-cadres Un avantage qui reste toutefois très subjectif. INCONVÉNIENT L image statutaire du cadre a perdu un peu de sa superbe. Aujourd hui on peut être cadre sans manager une équipe, la généralisation de l open space gomme un peu les différences hiérarchiques. Les signes extérieurs de cadritude ne sont plus aussi flamboyants qu avant : le bureau à part, la voiture de fonction et les autres avantages en nature sont désormais exceptionnels, même pour les cadres. En conclusion, même si le fait d être cadre vous distingue de moins en moins des autres salariés (les droits entre cadres et non-cadres ont tendance à s harmoniser), être cadre ou le devenir reste une promotion intéressante. Le signe que vous avez des responsabilités dans l entreprise. CMIJ - JUIN 2015 page 9

10 Exonération de droits de mutation des donations à des organismes d intérêt général étrangers : procédure d agrément La France exempte de droits de mutation à titre gratuit les donations et les legs réalisés au profit d organismes publics ou d utilité publique, notamment ceux à caractère charitable, établis en France. Il s agit des établissements publics ou d utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles, artistiques, à des associations cultuelles etc., exerçant leurs activités sur le territoire français. Les organismes ayant des caractéristiques similaires établis ou exerçants des activités similaires dans les autres Etats de l Union Européenne sont, en revanche, soumis à un impôt de 60 % (calculé après un abattement de ) sur la valeur des dons ou legs reçus. A titre d exception, néanmoins, certains accords bilatéraux conclus par la France prévoient l exemption de droits sous réserve de réciprocité. Or, selon la jurisprudence de la CJUE (Arrêt Persche du 27 janvier 2009 (affaire C-318/07), l imposition des donations consenties à des organismes étrangers constitue un obstacle injustifié à la liberté de mouvement des capitaux, telle qu établie respectivement par l article 63 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne et 40 de l Accord sur l Espace Économique Européen. Cette différence de traitement peut décourager les contribuables français de réaliser des dons ou de constituer des legs au bénéfice d organismes charitables qui sont établis ailleurs qu en France. C est pour cette raison que la Commission Européenne a, le 10 juillet dernier, décidé de saisir la CJUE en ce qui concerne le régime fiscal français des donations réalisées en faveur d organismes poursuivant des objectifs d intérêt général ayant leur siège dans un autre Etat membre de l UE ou de l EEE. Anticipant une condamnation de la Cour Européenne quasi inéluctable, l article 61 de la LFR2014-II a modifié la législation fiscale applicable en matière de DMTG aux dons et legs consentis au profit d organismes d intérêt général situés dans un Etat membre de l UE ou partie à l accord sur l Espace économique européen (EEE) afin de le mettre en conformité avec les exigences du droit européen et de le mettre en cohérence avec les autres dispositifs fiscaux applicables en matière de mécénat. En pratique l article 61 a instauré une procédure d agrément des personnes morales ou organismes étrangers précités, délivré par l administration fiscale et leur permettant de bénéficier, pendant la durée de sa validité, des exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 794 et 795 du CGI à raison des dons et legs qui leur sont consentis, à la condition que ces dons et legs soient affectés à des activités similaires à celles mentionnées aux articles 794 et 795 précités. Le gouvernement vient de préciser, par décret, les modalités de la procédure d agrément et page 10 CMIJ - JUIN 2015

11 obligations déclaratives incombant aux personnes morales ou organismes précités, permettant de bénéficier des exonérations de droits de mutation RAPPEL - Mécénat : procédure d agrément pour les dons consentis aux organismes étrangers - Le dispositif de mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du CGI est depuis 2010 ouvert sur agrément de l administration fiscale aux dons consentis aux organismes étrangers situés dans un Etat de la communauté européenne ou de l EEE dès lors qu ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes français répondant aux conditions fixées par ces articles (Art. 35 de la LFR pour 2009). Nouvelles modalités d application du crédit d impôt pour la transition énergétique L administration fiscale vient de commenter l article 3 de la loi de finances pour 2015 qui a modifié les conditions d application du crédit d impôt, renommé crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE). Pour mémoire, L article 3 de la Loi de Finances pour 2015 a profondément remanié le dispositif de crédit d impôt en faveur du développement durable (CIDD), rebaptisé crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE). Ce dispositif codifié à l article 200 quater du CGI, a été créé par l article 5 de la loi de finances pour 2000, et profondément réorganisé par l article 90 de la loi de finances pour S il a connu de multiples évolutions, son principe est resté le même depuis son instauration : les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale peuvent bénéficier d un crédit d impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l amélioration de la qualité environnementale de leur logement. Chaque ménage, imposable ou non, peut bénéficier du crédit d impôt. Si le montant du crédit d impôt est supérieur à celui de l impôt dû, l excédent lui est restitué. Le bénéfice du CIDD a été prorogé par la loi de finances pour 2012 jusqu au 31 décembre En application des aménagements apportés par la loi de finances pour 2015, pour les dépenses payées depuis le 1 er septembre 2014, le crédit d impôt pour la transition énergétique s applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à l ensemble des dépenses éligibles au taux unique de 30 % et ce, dès la première dépense réalisée : ainsi, la condition de réalisation d un bouquet de travaux, pour le bénéfice du crédit CMIJ - JUIN 2015 page 11

12 d impôt est corrélativement supprimée pour les dépenses payées depuis cette même date ; La loi de finances pour 2014 avait en effet imposé aux contribuables aux revenus supérieurs à certains seuils de réaliser plusieurs catégories de travaux (par exemple l achat d une pompe à chaleur et l isolation des murs) pour avoir droit au crédit d impôt. Les ménages plus modestes, en revanche, pouvaient toujours bénéficier du crédit d impôt au titre d une seule sorte de travaux, en action seule. La loi de finances pour 2015 supprime la condition d un bouquet : quel que soit son niveau de ressources, un foyer fiscal bénéficiera du crédit d impôt à partir d une seule catégorie de travaux. ce faisant, les dépenses d acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur, réalisées en maison individuelle, ouvrent droit au crédit d impôt, sans qu il soit nécessaire de réaliser d autres dépenses éligibles ; de même, s agissant des dépenses d acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées ou opaques (murs, toitures), aucune condition liée à l ampleur des travaux réalisés (pourcentage de la surface des parois vitrées ou opaques isolées) n est exigée ; le bénéfice du crédit d impôt n est subordonné à aucune condition de ressources du contribuable. La loi de finances pour 2014 a en effet imposé aux contribuables aux revenus supérieurs à certains seuils de réaliser plusieurs catégories de travaux (par exemple l achat d une pompe à chaleur et l isolation des murs) pour avoir droit au crédit d impôt. Les ménages plus modestes, en revanche, pouvaient toujours bénéficier du crédit d impôt au titre d une seule sorte de travaux, en action seule. Le présent article vient supprimer la condition d un bouquet : quel que soit son niveau de ressources, un foyer fiscal bénéficiera du crédit d impôt à partir d une seule catégorie de travaux. Ces différentes modifications sont applicables aux dépenses payées à compter du 1 er septembre Pour ne pas pénaliser les contribuables qui se seraient engagés dans la réalisation d un bouquet de travaux au cours des huit premiers mois de 2014, l article 3 prévoit expressément des dispositions transitoires. Ces précisions ont été intégrées dans la base BOFIP sous la référence BOI-IR- RICI page 12 CMIJ - JUIN 2015

13 Nombre d heures ouvrant droit à la réduction forfaitaire majorée de cotisations patronales pour garde d enfants L article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait créé une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès de 0,75 par heure déclarée. Cette déduction forfaitaire avait été créée alors que le nombre de salariés à domicile déclarés et la masse salariale afférente étaient en baisse, avec équivalents temps plein perdus en Cette baisse intervenait dans un contexte d augmentation importante du coût de l emploi à domicile : après la suppression de l abattement de 15 points sur les cotisations patronales au 1 er janvier 2012, le régime de la déclaration au forfait a été supprimé au 1 er janvier 2013 afin de protéger les droits des salariés concernés. Cependant, la chute de l emploi à domicile déclaré a continué en 2013 et en Considérant qu une partie de cette baisse est vraisemblablement liée à un passage de l emploi déclaré à l emploi non déclaré, dans un secteur qui est très difficilement contrôlable, les députés dans le cadre de la LFSS pour 2015 (Art.10) ont porté la déduction forfaitaire horaire à 1,50, dans l idée de reconquérir de l emploi déclaré. A l initiative du gouvernement cette mesure a été limitée à la garde d enfants de 6 à 13 ans révolus, pour un nombre maximal d heures qui serait fixé par décret à 40 heures par mois (soit environ 2 heures par jour travaillé). Au-delà de ce plafond, la déduction horaire de 0,75 continue à s appliquer. Le choix de cette tranche d âge se justifie par le fait que le versement du complément du libre choix de mode de garde s interrompt à partir de 6 ans, et qu au-delà de 14 ans, l enfant a moins besoin d être gardé et les allocations familiales sont majorées. Le gouvernement vient de fixer par décret (n du 17 avril 2015) le nombre d heures ouvrant droit à la déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d enfants de six à treize ans révolus. CMIJ - JUIN 2015 page 13

14 Les contrats d'infogérance : l'externalisation appliquée à informatique On constate que les entreprises confient de plus en plus à un prestataire extérieur la gestion de services qu'elles ont longtemps assuré ellesmêmes, dans l'objectif de se recentrer sur leur cœur de métier. En informatique, cette externalisation a un nom : l'infogérance. L'infogérance permet à une entreprise de confier à un prestataire la gestion et l'exploitation de tout ou partie de son système informatique (parcs, réseaux, hébergement, helpdesk, maintenance applicative ). L'infogérance permet ainsi aux entreprises de non seulement se recentrer sur leur cœur d'activité mais aussi de bénéficier d'une technologie évolutive et d'une réduction des coûts concernant le système informatique. D'un point de vue juridique, l'infogérance pose plusieurs problèmes qu'il convient de tenir compte avant de s'engager dans ce type de contrat. Des problèmes liés au droit d'auteur En matière informatique l'externalisation nécessite que l'entreprise dispose des droits permettant d'effectuer les transferts des données, notamment en ce qui concerne les logiciels. Il faut dès lors regarder le contrat conclu avec le fournisseur des logiciels. Si ce contrat prévoit qu'il faut demander l'autorisation du fournisseur pour toute modification, il faudra alors s'adresser à ce fournisseur avant de conclure le contrat d'infogérance. De même, il faudra demander l'autorisation du fournisseur si le contrat avec celui-ci prévoit cette obligation en cas de nouvelle installation sur une autre machine, ce qui est le cas dans le cadre d'un contrat d'infogérance. Ces différents problèmes ont conduit les prestataires à proposer leurs services sous réserve d'un audit de contrôle et de vérification, dont l'objectif est de procéder à un inventaire contradictoire des éléments concernés par l'infogérance. Cela concerne non seulement les difficultés liées au droit d'auteur mais aussi tous les problèmes techniques comme par exemple le fait que certains progiciels soient exploités dans une version obsolète ou encore le fait que certains logiciels soient insuffisamment exploités. Or, mieux vaut prévoir contractuellement les conséquences de cet audit, en envisageant les résultats possibles. Ainsi, il faudra prévoir que le résultat de l audit emporte engagement des deux parties, dans le cas où l'audit confirmait les éléments d'information fournis par le client. Mais il faudra également prévoir contractuellement l'hypothèse où l'audit révèle un écart trop important, en insérant une clause dans le contrat permettant à chacune des parties de reprendre sa liberté. Des difficultés de droit social Lorsqu'un contrat d'infogérance est conclu, se pose le problème de connaître le sort réservé page 14 CMIJ - JUIN 2015

15 aux salariés affectés antérieurement aux systèmes informatiques dans l'entreprise. Que vont-ils devenir? La principale difficulté concerne l'applicabilité d une disposition du Code du travail prévoyant que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Cette disposition a ainsi pour objet la protection des salariés en leur assurant la continuité de leur activité salariale. Mais c'est une protection à double tranchant pouvant se révéler dangereuse pour les salariés. En effet, les dispositions du Code du travail peuvent conduire les salariés à travailler avec un nouvel employeur dans des conditions moins bonnes que celles dont les salariés jouissaient avec l'ancien employeur. La jurisprudence est assez indécise sur la question, même si la Cour de Cassation a déjà rendu deux arrêts en 2000 où elle rejetait l'externalisation dans un souci de protection de l'emploi. En matière informatique, très peu de décisions judiciaires. Mais il faut s'attendre à un refus des juges d appliquer ces dispositions du Code du travail. Cela signifierait pour l'entreprise qu'elle soit contrainte de licencier les salariés du service informatique pour motif économique, et leur proposer un réembauchage par le prestataire se chargeant de l'externalisation. Problème de la réversibilité à résoudre Bien que le contrat d'infogérance s'inscrive généralement dans la durée, la réversibilité est une question qu'il ne faut surtout pas négliger. La réversibilité a pour objet de rapatrier la gestion des moyens informatiques dans l'entreprise. Ce retour en arrière est une décision tout aussi stratégique pour l'entreprise que celle de mettre en œuvre l'infogérance. Il faut donc anticiper la réversibilité dès l'origine de la relation contractuelle, en insérant une clause à cet effet. Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour la rédaction de la clause de réversibilité : la réversibilité doit être ajustée à l'objet du contrat ; la réversibilité peut être totale ou partielle, son périmètre devant être décidé par l'entreprise cliente ; il faut également prévoir la durée de cette phase et ses différentes étapes ; les obligations de chacune des parties doivent être prévues : il faudra particulièrement s'intéresser au devoir de conseil et d'information du prestataire ainsi qu'à l'obligation de collaboration du client ; il faut prévoir tous les matériels, logiciels spécifiques, progiciels, données ou tout autre élément devant être restitué au client ; il conviendra d'indiquer aussi le transfert éventuel d'un savoir-faire du prestataire vers le client, voire la nécessité d'une formation afin CMIJ - JUIN 2015 page 15

16 d'assurer la prise en main par le client ; l'aspect financier devra aussi être réglé au stade précontractuel : c'est l'un des points les plus importants mais très difficile à déterminer car obligeant à se projeter dans l'avenir ; les conséquences sociales de la réversibilité devront également faire l'objet d'une clause. En conclusion, même si les contrats d'infogérance sont en vogue, ils s avèrent très techniques et nécessitant de tout prévoir. Il est donc vivement recommandé de se faire assister par un professionnel compétent avant de conclure ce type de contrat ou en cas de litige survenu durant l'exécution de celui-ci. Réalisation d un site internet : pensez au transfert du nom de domaine et des codes d accès Lorsqu une structure charge un prestataire spécialisé de la réalisation de son site internet, il est fréquent qu elle lui confie également le soin de réserver le nom de domaine correspondant. Or, la question du transfert de ce nom de domaine au client n est pas toujours abordée dans le contrat liant les parties. Cette carence est à l origine de nombreux contentieux. Ainsi, le tribunal de grande instance de Paris a été saisi d un litige opposant le salon de thé Tea Time à son prestataire, qui refusait de lui transférer les noms de domaine réservés dans le cadre d une prestation globale de réalisation de son nouveau site internet. La juridiction, dans une ordonnance de référé datée du 16 mars 2015, a considéré que la société Tea Time se trouvait ainsi dans l impossibilité de poursuivre l activité commerciale relative à la vente en ligne des produits vendus sous ses marques du fait qu elle n avait plus la main sur les noms de domaine réservés et gérés directement par la société Prestaweb. Cette situation constitue un trouble manifestement illicite qui justifie de faire droit aux demandes de mesures conservatoires formulées par la société Tea Time. Il a, en conséquence, été ordonné au prestataire indélicat de procéder au transfert des noms de domaine et de cesser, sous astreinte, toute utilisation de ceux-ci. Le prestataire a également été condamné à communiquer à sa cliente les codes des sites internet et réseaux sociaux concernés, de façon à permettre à celle-ci de reprendre le contrôle de ces derniers. page 16 CMIJ - JUIN 2015

17 Rupture brutale des relations commerciales et préjudice réparable La rupture brutale des relations commerciales et d affaires effectuée sans préavis écrit d une durée suffisante et raisonnable est sanctionnée par les dispositions contenues à l article L I.5 e du Code de commerce. Cet article précise ainsi qu engage la responsabilité de son auteur et l oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Afin que cet article puisse trouver application et que l auteur de la rupture soit sanctionné par la condamnation à des dommages intérêts, cette rupture doit : porter sur des relations commerciales dites établies quelque soit le secteur d activité en cause, cette qualification étant retenue ou pas en fonction de la durée des relations d affaires, de l importance du chiffre d affaires réalisé ainsi que de la continuité et de l évolution à la hausse ou à la baisse de cette relation d affaires ; revêtir un caractère de brutalité, car ce que sanctionne l article L I.5 du Code de commerce n est pas la rupture en tant que telle mais son caractère brutal, imprévisible, et abusif car réalisé sans respecter un préavis écrit dont la durée varie selon les accords professionnels s il en existe, les usages commerciaux et l importance des relations commerciales antérieures. intervenir en l absence de faute grave ou d inexécution contractuelle de la part de la victime de la rupture brutale des relations commerciales. La décision rendue le 10 février 2015 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est intéressante car elle confirme, comme les Tribunaux de Commerce le pratiquaient déjà, que la réparation du préjudice due à une telle rupture ne peut porter que sur le caractère brutal de cette rupture et non sur le préjudice subi par la rupture en elle-même comme certains plaideurs avaient parfois tenté de le soutenir. Le préjudice subi est ainsi largement minoré dans la mesure où le plus souvent les Tribunaux ne retiennent qu une période d indemnisation équivalente à la durée du préavis qui n a pas été respecté auquel on appliquera le chiffre d affaires moyen qui aurait pu être réalisé durant cette période. En revanche, dans ces conditions et compte tenu de cette jurisprudence, il peut être intéressant de faire valoir des préjudices distincts et supplémentaires directement liés à cette rupture (investissements économiques perdus, désorganisation de l entreprise, dépendance économique de la victime de la rupture ) afin d obtenir un complément d indemnisation. CMIJ - JUIN 2015 page 17

18 Le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer à propos de la délivrance de l'agrément des exploitants de sociétés exerçant des activités privées de sécurité. Aux termes de l'article L612-7 du Code de la sécurité intérieur, la délivrance de l'agrément des exploitants individuels, des dirigeants, gérants et associés des personnes morales exerçant des activités privées de sécurité est subordonné à certaines conditions, et notamment être de nationalité française, ou ressortissant d'un État membre de l'union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen. Le texte prévoit d'autres conditions, comme ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions. Dernièrement, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), renvoyée par le Conseil d'état, portant sur la conformité constitutionnelle des dispositions précitées. D'après le requérant, en excluant les personnes n'ayant pas la nationalité française de la délivrance de l'agrément, le législateur avait méconnu le principe d'égalité. Le Conseil constitutionnel (Décision n QPC) n'est pas allé dans ce sens, et a jugé l'article attaqué conforme à la Constitution. D'après les Sages, la différence de traitement opérée par l'article L612-7 du Code de la sécurité intérieure est basée sur un motif d'intérêt général lié à la protection de l'ordre public et de la sécurité des personnes et des biens. Au mois de mai, les jours fériés sont-ils toujours payés? En 2015, le mois de mai compte 6 jours fériés : 1 er mai, 8 mai, jeudi de l Ascension, lundi de Pentecôte. Ces jours fériés peuvent être chômés et rémunérés, si la loi ou la convention collective de l entreprise le prévoit. Jours chômés et jours payés Jours chômés : seul le 1 er mai est obligatoirement chômé, c est-à-dire non travaillé. Le travail n est autorisé ce jour-là que dans les secteurs ou les services de l administration qui ne peuvent pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics,...). Les autres jours fériés ne sont chômés que si la convention collective de l entreprise ou l usage le prévoit. Jours payés : le 1 er mai tombant un jour habituellement travaillé et chômé est obligatoirement payé. Si le salarié est payé à l heure, à la journée ou au rendement, il a droit à une indemnité égale au salaire de cette journée. Si le salarié travaille le 1 er mai, son salaire est doublé. Pour un autre jour férié que le 1 er mai, s il tombe un jour habituellement travaillé et qu il est chômé dans l entreprise, il doit être payé aux salariés mensualisés après 3 mois d ancienneté. La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés récents. Si le jour férié est travaillé, aucune majoration de salaire n est imposée mais la convention collective peut également être plus favorable. Lundi de Pentecôte C est un jour férié comme les autres. Si le lundi est un jour travaillé et qu il est chômé, il est rémunéré ou non selon les modalités applicables dans l entreprise pour les autres jours fériés. Cependant, de nombreuses employeurs l associent à la journée de solidarité qui, elle, n est pas rémunérée. Les ponts Les conditions d attribution et les modalités de paiement d un pont (pont de l Ascension par exemple) sont prévues dans certaines conventions collectives. L octroi du pont peut aussi être décidé par l employeur ou résulter d un usage dans la profession ou dans l entreprise. La convention collective ou l employeur peuvent prévoir que les heures de travail perdues en raison du pont soient récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. À noter : La Martinique, la Guadeloupe et Saint-Martin disposent d un jour férié supplémentaire le 22 ou le 27 mai pour commémorer l abolition de l esclavage, Des modalités particulières relatives aux jours fériés s appliquent dans la fonction publique. page 18 CMIJ - JUIN 2015

19 Valeurs de points des régimes de retraites Agirc et Arrco En avril 2015, les valeurs de point des régimes de retraite complémentaire sont inchangées par rapport à Dans un contexte de dégradation des comptes des régimes, en raison d'une croissance économique très faible, concernant les exercices 2014 et 2015, les conseils d'administration de l'agirc (cadres) et de l'arrco (tous salariés) ont décidé que la valeur de service des points Agirc et Arrco devrait être établie en fonction de l'évolution moyenne des prix hors tabac, moins 1 point, sans pouvoir diminuer en valeur absolue, avec mise en œuvre de la clause de sauvegarde (qui évite de baisser les retraites). En conséquence, les retraites sont versées à effet du 1 er avril avec des valeurs de point inchangées. Elles s'établissent donc pour l'arrco à 1, 2513 et pour l'agirc à 0, La revalorisation de la valeur du point des retraites complémentaires des régimes Agirc/Arrco n'a donc pas lieu le 1 er avril, comme cela avait déjà été le cas l'an dernier. Les salaires de référence sont maintenus pour 2015 à la même valeur qu'en 2014, soit 5,3075 pour l'agirc et 15,2589 pour l'arrco. Rappelons que suite à l'adoption de la réforme 2014 des retraites, la revalorisation des pensions qui intervenait depuis une réforme de 2008, le 1 er avril de chaque année (au lieu du 1 er janvier précédemment), est désormais effectuée le 1 er octobre de chaque année. Cette technique déjà utilisée sous le Gouvernement Fillon, a permis au Gouvernement d'économiser sur 6 mois de report (d'avril à octobre), 600 millions de revalorisation de pension de retraite. Une ordonnance sur le portage salarial Le 1 er avril 2015, le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative au portage salarial. Il s agit de sécuriser le dispositif du portage salarial souhaité par les partenaires sociaux dans l accord national interprofessionnel du 11 janvier Ce projet fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 11 avril 2014, qui a censuré les dispositions relatives au portage salarial de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, qui renvoyaient aux partenaires sociaux la définition des règles applicables au secteur, sans fixer elle-même les principes essentiels. Le dispositif de portage salarial permet à une personne, qui accomplit des prestations auprès d entreprises clientes qu elle recherche elle-même, de conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial. L ordonnance définit le portage salarial et ces conditions. Le portage salarial ne peut ainsi concerner que des salariés d un haut niveau de qualification ou d expertise, exerçant en grande autonomie. Le texte fixe également les garanties pour la personne portée, l entreprise de portage salarial et l entreprise cliente, ainsi que les obligations de l entreprise de portage. Il prévoit que l activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée, et garantit la rémunération du salarié porté pour la réalisation de sa prestation chez le client. Issu d une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, ce projet prend en compte les acquis de la négociation dans le cadre de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, puis de l accord professionnel du 24 juin 2010 relatif au portage salarial. Il s inscrit donc pleinement dans la méthode du Gouvernement, attaché à réformer dans le respect du dialogue social. (Source : CR du Conseil des ministres du 1 er avril 2015) L ordonnance sur le portage salarial entrera en vigueur après ratification par le Parlement, et sa publication au Journal Officiel. CMIJ - JUIN 2015 page 19

20 REPÈRES Principales charges sociales sur salaires (mise à jour au 01/01/2015) Nature des cotisations Répartition Total Assiette ou plafond Employeur Salarié (par mois) SÉCURITÉ SOCIALE Assurance maladie invalidité décès 12,80 % 0,75 % (1) 13,55 % salaire total Assurance vieillesse plafonnée 8,50 % 6,85 % 15,35 % jusqu à Assurance vieillesse déplafonnée 1,80 % 0,30 % 2,10 % salaire total Allocations familiales 3,45 % 3,45 % Rémuneration jusqu à ,25 % 5,25 % Rémunération au delà de Accidents du travail variable variable salaire total F.N.A.L. Entreprises de 20 salariés et plus 0,50 % 0,50 % salaire total Entreprises de moins de 20 salariés 0,10 % 0,10 % jusqu à Contribution de solidarité pour l autonomie 0,30 % 0,30 % salaire total Versement de transport (entreprise de plus de 9 salariés) variable variable salaire total CSG 7,50 % 7,50 % 98,25 % du salaire total (sur la fraction (dont CSG déductible) (5,10 %) (5,10 %) inférieure à ) % de la CRDS 0,50 % 0,50 % contribution patronale de prévoyance FORFAIT SOCIAL 8,00 % 8,00 % sur contributions patronales de prévoyances (entreprises de plus de 9 salariés uniquement) 20,00 % 20,00 % sur épargne salariale et retraite supplémentaire CHÔMAGE (cotisations recouvrées par l'urssaf) Assurance chômage 4,00 % (2) 2,40 % 6,40 % jusqu'à AGS 0,30 % 0,30 % jusqu'à TAXE SUR LES SALAIRES 4,25 % 4,25 % Tranche annuelle de 0 à (employeur non assujetti à la TVA) (3) 8,50 % 8,50 % Tranche annuelle de à ,60 % 13,60 % Tranche annuelle de à ,00 % 20,00 % Tranche annuelle au-delà de PARTICIPATION EFFORT CONSTRUCTION (20 salariés et plus) 0,45 % 0,45 % salaire total TAXE D'APPRENTISSAGE (4) Toutes Entreprises 0,68 % (5) 0,68 % (5) salaire total FORMATION PROFESSIONNELLE Entreprises de moins de 10 salariés 0,55 % 0,55 % salaire total Entreprises de 10 à moins de 20 salariés 1,05 % 1,05 % salaire total Entreprises de 20 salariés et plus 1,60 % 1,60 % salaire total Entreprises avec CDD 1,00 % 1,00 % salaire CDD RETRAITE COMPLÉMENTAIRE (taux minimum) Salariés non-cadres ARRCO tranche 1 4,65 % 3,10 % 7,75 % jusqu à tranche 2 12,15 % 8,10 % 20,25 % de à Salariés cadres ARRCO tranche 1 4,65 % 3,10 % 7,75 % jusqu'à AGIRC tranche B 12,33 % 8,22 % 20,55 % de à tranche C répartition libre répartition libre 20,55 % de à Contribution exceptionnelle temporaire 0,22 % 0,13 % 0,35 % jusqu'à (1) En Alsace-Moselle, cotisation supplémentaire de 1,50 %. (2) La cotisations patronale d'assurance chômage est majorée pour certains CDD < ou = 3 mois.. (3) Le montant de l abattement annuel dont bénéficient les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 qui emploient moins de trente salariés s établit à e. (4) Les entreprises de plus de 250 salariés dont le nombre moyen annuel de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est < 4 % de l'effectif moyen annuel de l'entreprise sont redevables d'une contribution supérieure à l'apprentissage dont le montant varie selon le nombre de salariés en alternance. (5) En Alsace-Moselle, cotisation de 0,44%. page 20 CMIJ - JUIN 2015

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 17 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE Supplément au N 3 Février 2012 Ce supplément

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Agenda Agenda fiscal-social

Agenda Agenda fiscal-social Agenda Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche.

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010 Version v19.00 NOUVELLES NORMES SOCIALES JUIN 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/06/2010... 4 SUPPRESSION DU RACHAT DES

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC

QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC QUEBEC ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC Il existe deux statuts au regard de la sécurité sociale française, le détachement et l expatriation. Le détaché est rattaché

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010 Version v19.50 DECEMBRE 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/12/2010... 4 ESTIMATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE

Plus en détail

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE AU 1 ER JANVIER 2013

AVANTAGES EN NATURE AU 1 ER JANVIER 2013 AVANTAGES EN NATURE AU 1 ER JANVIER 2013 SG/SB Réf. :11-8-5 Pôle carrière / retraite Janvier 2013 05 63 60 16 59 INT/Base doc/z Indemnités-primes/Avantages en nature Sources : *Circulaire DSS/SDFSS/5B/N

Plus en détail

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement,

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, Ministère de l emploi, du travail et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche,

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015 les infos DAS - n 017 23 janvier 2015 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation patronale au fonds de financement des syndicats Assurance

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire

Plus en détail

La Journée de solidarité

La Journée de solidarité La Journée de solidarité En vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité : les salariés

Plus en détail

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Règle du CIF C'est un droit d'absence de l'entreprise, financé par le Fongecif, accordé sous certaines conditions, vous permettant de suivre la formation

Plus en détail

COTISATIONS ET POINTS DE

COTISATIONS ET POINTS DE GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH)

Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH) Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH) MODALITES DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION, ET DE CESSATION DE FONCTIONS Réf. : - Décret 2009-1218 du 12 octobre

Plus en détail

de retraite et de prévoyance 2006

de retraite et de prévoyance 2006 2 Excédents de cotisations de retraite et de prévoyance 2006 Les contributions de retraite et de prévoyance ne sont exonérées de cotisations et d impôt sur le revenu que dans certaines limites. Le moment

Plus en détail

NOTE D ADMINISTRATION N 07/2004

NOTE D ADMINISTRATION N 07/2004 Secrétariat Général La Défense, le 1 er juillet 2014 Direction des Ressources Humaines Direction Siège NOTE D ADMINISTRATION N 07/2004 applicable à l ensemble du personnel lié par un contrat de travail

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 3. Cotisations et points de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 3. Cotisations et points de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE

JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE SOCIAL N 33 SOCIAL N 18 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 22 février 2005 ISSN 1769-4000 JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE Les conditions de mise en place de la journée de solidarité

Plus en détail

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale.

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale. QUESTION- DU 6 DECEMBRE 2013 2. Calcul du CICE Quelles sont les règles d arrondi? Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Sommaire détaillé 9 AR

Sommaire détaillé 9 AR Sommaire détaillé 1 CONTRÔLE DU TRAVAIL... 1.001 A - Ouverture d un établissement industriel et commercial... 1.101 1 - Déclaration nominative préalable à l embauche... 1.102 2 - Registre du commerce -

Plus en détail

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité?

Plus en détail

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B)

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B) Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Document de travail 29 mars 2006 DIRECTION DE LA SECURITE

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Aujourd hui, il est consultant dans les domaines de Paie, Déclarations et Ressources Humaines.

Aujourd hui, il est consultant dans les domaines de Paie, Déclarations et Ressources Humaines. Emploi Salarié Retraité Document réalisé par Albert CREPALDI, septembre 2008 Présentation : Albert CREPALDI a passé toute sa carrière depuis 1970 dans le monde du service paie et RH, au sein d une grande

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

Nouveautés au 1er janvier 2015

Nouveautés au 1er janvier 2015 Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

ACTUALITE SOCIALE Avril 2015

ACTUALITE SOCIALE Avril 2015 ACTUALITE SOCIALE Avril 2015 EDITORIAL Des réformes fractionnées : restons vigilants! Plusieurs chantiers sociaux sont en cours et des revirements ou modifications sont nombreux en 2015 : nouvelles contraintes

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES

Plus en détail

INFORMaTIONS. administratives et législatives. concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur

INFORMaTIONS. administratives et législatives. concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur INFORMaTIONS administratives et législatives concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur Pôle sanitaire social < Ce document a été rédigé afin de vous donner une information

Plus en détail

L Actualité du Club Social +

L Actualité du Club Social + L Actualité du Club Social + S O M M A I R E : Réforme des retraites N 1 3 La Gazette Sociale de Mont Saint Aignan 2 D E C E M B R E 2 0 1 0 L O I N 2 0 1 0-1 3 3 0 D U 9 N O V E M B R E 2 0 1 0 P O R

Plus en détail

Actualité sociale Juillet 2008

Actualité sociale Juillet 2008 Marseille, le 10 juillet 2008 N/REF : ACM-JMM 1 ère mise à jour du 22.07.2008 Actualité sociale Juillet 2008 Attention dernière minute : En page 5 : nouvelle valeur du point de la convention collective

Plus en détail

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Q UELQUES POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Source juridique Lettre circulaire ACOSS n 2008-028 du 6 août 2008 Lettre ministérielle du 13 février 2008 Lettre circulaire ACOSS

Plus en détail

Le Président du Centre de gestion

Le Président du Centre de gestion Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-180 QPC du 13 octobre 2011. M. Jean-Luc O. et autres. (Prélèvement sur les «retraites chapeau»)

Commentaire. Décision n 2011-180 QPC du 13 octobre 2011. M. Jean-Luc O. et autres. (Prélèvement sur les «retraites chapeau») Commentaire Décision n 2011-180 QPC du 13 octobre 2011 M. Jean-Luc O. et autres (Prélèvement sur les «retraites chapeau») Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d État

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

info DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels

info DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels n 4 > 4 mars 2015 info ACTUALITÉ JURIDIQUE Sommaire Droit social Egalité de traitement et avantages catégoriels Clauses de non concurrence Droit d accès aux SMS non personnels par l employeur Droit fiscal

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Vous trouverez dans ce numéro l actualité relative aux thèmes suivants : La mise en conformité des régimes de protection sociale : ce qu il faut faire avant le 1 er juillet 2014

Plus en détail

Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER :

Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER : Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 Décret 2003-487 du 11 juin 2003 Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 Décret 2007-968 du 15 mai 2007 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 Loi n 2010-1594 du 20 décembre

Plus en détail

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs

Plus en détail

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail Bureau des relations individuelles

Plus en détail